Revalorisation du statut de secrétaire de mairie : Article 4
debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 422-34-1. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application des statuts particuliers dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire de mairie reçoivent, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins des collectivités concernées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire de mairie dans les conditions prévues à l’article L. 422-34-1. »
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Je salue l’initiative de Céline Brulin et de ses collègues du groupe CRCE. Cette proposition de loi est bienvenue parce qu’elle place sous les projecteurs la fonction de secrétaire de mairie, qui constitue un maillon essentiel de l’action publique de proximité, et qui se trouve actuellement en difficulté, ce qui participe certainement à la fatigue des maires.
Ce texte nourrira sans aucun doute le travail sur l’attractivité de la fonction publique territoriale qui vient d’être lancé, ce matin, par la délégation aux collectivités territoriales, et qui sera conduit par Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial. Attirer et fidéliser, voilà deux défis nouveaux pour nos collectivités.
Les candidats ont deux préoccupations, que Jérôme Durain a très clairement exposées : le sens du travail, mais aussi les « sous », c’est-à-dire la rémunération.
Face à ces difficultés, il convient de « chasser en meute » et d’éviter de se concurrencer entre les différentes collectivités. C’est pourquoi je salue les initiatives qui ont été prises dans certains territoires.
Monsieur le président de la commission des lois, à tout seigneur tout honneur, je citerai d’abord la marque de territoire Only Lyon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En bon français !
Mme Françoise Gatel : Une autre marque de territoire a été créée en Bretagne. Elle se nomme DEN.bzh – je vous en expliciterai le sens ultérieurement, même si, chacun ici, maîtrise la langue bretonne (Sourires.) – et regroupe quatre centres de gestion, 2 200 collectivités et plus de 9 000 agents.
Ces initiatives contribuent au développement de l’attractivité et d’un savoir-faire à l’échelle d’un territoire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je salue tout d’abord l’initiative de Céline Brulin. Elle est particulièrement importante en ce qu’elle correspond à des besoins éminemment exprimés par les secrétaires de mairie, d’une part, mais aussi par les maires, d’autre part.
Le bon fonctionnement des communes rurales repose en effet essentiellement sur le duo secrétaire de mairie-maire.
Je prends acte de la suppression, par la commission, des articles 1er, 2 et 3. Au travers de ces articles, l’auteure de la proposition de loi posait pourtant de véritables questions. Il nous appartiendra collectivement d’y répondre et notamment de fixer le cadre spécifique adapté aux secrétaires de mairie.
À cet égard, nous pouvons nous féliciter du travail qui sera mené, notamment au sein de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’article 4 pose la question absolument essentielle de la formation. J’appelle notamment votre attention sur les spécificités des communes qui ne comptent qu’un seul agent : le secrétaire de mairie.
Le droit à la formation que nous nous apprêtons à inscrire dans la loi doit en effet être effectif. Pour qu’il le soit, il faut prendre en compte le fait qu’envoyer cet agent unique en formation revient à fermer la mairie. La question se pose donc du remplacement de l’agent, secrétaire de mairie, qui ferait valoir son droit à la formation.
Sur cette question, l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable – je le regrette – au titre de l’article 40 de la Constitution. En tout état de cause, nous devrons réfléchir collectivement aux solutions à apporter pour rendre effectif le droit à la formation des secrétaires de mairie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a retravaillé la proposition initiale de nos collègues pour aboutir, au travers de cet article 4, à un excellent texte.
On y inscrit notamment dans le marbre de la loi la formation initiale, ce qui est indispensable, compte tenu de la multiplicité des tâches, de la polyvalence qu’elles exigent et de la complexité croissante des missions qu’accomplissent les secrétaires de mairie.
Cet article paraît encore plus important et nécessaire si l’on considère la situation actuelle en matière de formation. Je m’en entretenais récemment avec Jean-Pierre Gérardin, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Yonne. Il me signalait que, sur une demande de cent secrétaires de mairie, il n’avait pu, hélas ! en honorer qu’une quinzaine au regard des financements octroyés.
En Bourgogne-Franche-Comté et malgré les crédits dédiés à ces formations que la région déploie, le nombre de candidatures non satisfaites reste donc élevé. De ce point de vue, l’article 4 est bienvenu.
Ainsi, nous n’échapperons pas à un débat sur le financement, qui est aujourd’hui parfois volontaire, comme en Bourgogne-Franche-Comté, de la part des régions.
Si nous voulons que les actions de formation soient véritablement mises en œuvre, nous devons travailler aux règles et à la gouvernance régissant leur financement.
Nul doute que ce sujet sera traité – je le dis en présence de Cédric Vial – par la mission d’information. Il pourra également être discuté à l’occasion de la loi de finances.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Remplacer les mots :
secrétaire de mairie
par les mots :
collaborateur communal ou collaboratrice communale
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement d’appel sur le nom des secrétaires de mairie m’a été soufflé non pas par le président du centre de gestion de l’Yonne, mais par celui de l’Orne (Sourires.), qui préfère évoquer pour sa part des « collaborateurs communaux ».
Le sujet ayant déjà été abordé dans la discussion générale, je retirerai probablement mon amendement, mais je le défends néanmoins.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Bourgi, Cardon, Durain et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Sueur, Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, M. Leconte et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Après le mot :
secrétaire
insérer le mot :
général
La parole est à M. Hussein Bourgi.
M. Hussein Bourgi : Pourquoi consacrer autant de temps à la question du titre et de la fonction des secrétaires de mairie ? Tout simplement parce que cela correspond à une demande des personnes concernées. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Le titre et la fonction constituent la carte d’identité professionnelle, la carte de visite de ces hommes et de ces femmes.
En tant que délégué du CNFPT pour la région Occitanie, j’ai été amené, ces trois dernières années, à accompagner environ cinq cents personnes dans le cadre de la convention et du partenariat que vous avez appelés de vos vœux, monsieur le ministre, entre le CNFPT, Pôle emploi, le centre de gestion et l’association des maires.
En fin de formation, dans le questionnaire d’évaluation et de satisfaction, nous posons la question du nom. Quand on évoque l’appellation de « collaborateur ou collaboratrice du maire », il nous est répondu qu’elle revêt une connotation et une coloration politiques.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est vrai !
M. Hussein Bourgi : Lorsque vous leur parlez de « secrétaire de mairie », les personnes concernées vous disent qu’elles ne sont pas le ou la « secrétaire du maire ».
Par ailleurs, les directeurs généraux des services (DGS) des grandes collectivités ne veulent pas entendre parler de « DGS » pour désigner les secrétaires de mairie – cela peut se comprendre –, tandis que les maires s’opposent, eux, à la dénomination de « responsable du personnel communal », qui recouvre leurs fonctions.
En définitive, le seul terme qui fait consensus au sein de ce panel de cinq cents personnes aspirant à exercer ces fonctions est celui de « secrétaire général de mairie ».
J’ai pu vérifier cette tendance en questionnant les secrétaires de mairie qui sont en poste et qui suivent une formation continue dans les treize départements de la région Occitanie.
Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition les résultats de cette enquête. Ma proposition découle de ce questionnaire de satisfaction et de la préférence qu’ont ainsi exprimée les secrétaires de mairie.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Bonne idée !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : La question de l’appellation des secrétaires de mairie est un véritable sujet et je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements.
Comme je l’ai entendu lors de la discussion générale, l’appellation de « secrétaire de mairie » paraît certes désuète et ne correspond plus tout à fait aux missions exercées, qui vont désormais au-delà du secrétariat.
Sans doute faut-il dès lors s’accorder sur un terme plus moderne et plus attractif, qui inciterait les jeunes à se tourner vers ce métier et sans doute devons-nous nous poser cette question.
Si plusieurs propositions ont été faites – vous l’avez dit, monsieur Bourgi –, aucune, néanmoins, ne recueille l’assentiment général.
Lorsque nous avons interrogé les secrétaires de mairie au travers de leur syndicat, celles d’entre elles qui étaient en poste depuis plus de trente ans semblaient en tout cas attachées à leur métier et ne souhaitaient pas nécessairement en changer l’appellation.
La question étant complexe, je propose que nous en restions là pour l’instant et que nous retravaillions le sujet avec les personnes intéressées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je partage l’avis, qui me semble sage, de Mme la rapporteure.
Je le redis : sans minorer l’importance de la question du changement de nom et de la qualification de ce métier – la notion de carte de visite est majeure, je vous rejoins, monsieur le sénateur Bourgi, –, nous avons une question de méthode.
Nous devons en effet définir le titre de ce métier en accord avec les secrétaires de mairie elles-mêmes, les associations d’élus et les employeurs territoriaux.
Parmi les suggestions qui ont été faites, l’appellation de « collaborateur communal » me semble quelque peu générique. Par ailleurs, elle ne couvre pas nécessairement la diversité des fonctions, notamment la dimension relations publiques.
D’autres intitulés – « responsable administratif » ou « secrétaire général de mairie » –…
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est pas mal, ça !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : … pourraient également convenir à ce métier, mais la question doit être débattue avec les personnes concernées.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président. Je retire par la même occasion l’amendement n° 2.
M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.
Monsieur Bourgi, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?
M. Hussein Bourgi : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Je remercie les collègues qui, par leurs amendements, contribuent à la réflexion sur la dénomination ou l’appellation qui doit être donnée au métier de secrétaire de mairie.
En préparant ce texte, nous nous y étions nous-mêmes essayés et, pour tout vous dire, nos propres propositions ne nous semblaient pas totalement satisfaisantes.
Monsieur le ministre, j’entends vos propos comme un engagement de votre part à ce que des concertations soient menées avec les principales intéressées (M. le ministre acquiesce.), mais aussi, évidemment, avec les élus locaux et leurs associations, pour définir un nom qui dise mieux la réalité de cette fonction, compte tenu de la polyvalence et des responsabilités que nous avons évoquées.
Néanmoins, je nous mets en garde collectivement : il ne faudrait pas que ce changement de nom – quand bien même nous trouverions le nom parfait – soit l’arbre qui cache la forêt.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
Mme Céline Brulin : Les uns et les autres ont rappelé les énormes attentes qui se sont exprimées en matière de rémunération notamment. (Mmes Françoise Gatel et Nathalie Goulet le confirment.)
Changer le nom sans toucher un iota de la rémunération mettrait inévitablement les secrétaires de mairie en colère. La réflexion autour du changement de nom doit donc intégrer la réflexion sur la rémunération, qui est déterminante.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Pour détendre l’atmosphère,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : Elle n’est pas tendue !
M. Alain Richard : … je veux dire que le nom doit changer, c’est une évidence.
Mme Catherine Di Folco : Oui !
M. Alain Richard : Je rappellerai simplement l’expérience que nous avons vécue à l’occasion du changement de nom et de titre du métier d’instituteur.
Alors que le changement de dénomination date de vingt ou vingt-cinq ans, une partie importante de la population continue à dire « instituteur ».
Une fois que nous aurons procédé au changement, ce dernier s’appliquera donc de façon assez progressive.
M. Christian Bilhac : C’est certain !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : J’entends, je comprends et je partage la nécessité de changer le nom de secrétaire de mairie, une appellation qui revêt désormais une connotation éloignée de la réalité du métier.
Je rejoins néanmoins Céline Brulin. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous avec bienveillance, mais exigence, car tout dépend de vous.
J’ai évoqué précédemment, en reprenant les propos de Jérôme Durain, la recherche de sens et la nécessité de « sous ». L’exigence de rémunération est forte, en effet, pour cette fonction pivot. Il y va de la préservation de la proximité communale.
Monsieur le ministre, j’approuve votre proposition visant à mener un travail de fond sur la question, avec une échéance sur le nom, qui doit être accepté et validé.
Cette démarche doit néanmoins intégrer un second volet, celui de la rémunération, qui est essentiel.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : J’interviens maintenant, car nous sommes au cœur du débat. Sur le sens, la rémunération, les parcours et le recrutement relatifs à ce métier, les sujets ont été bien posés.
L’engagement est pris, non pas pour l’année prochaine, mais pour les prochaines semaines : nous travaillerons avec les employeurs territoriaux pour mener à terme ce chantier.
S’il doit y avoir un rendez-vous législatif, prenons date dès maintenant et programmons-le avant l’été. Et si nous devons avoir un rendez-vous financier, ayons-le, comme cela a été proposé, au moment de la loi de finances.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La prochaine loi de finances !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : S’agissant de la rémunération, le cadre reste bien sûr à fixer. Une réflexion indiciaire doit sans doute être menée, en parallèle de la fonctionnalisation du métier de secrétaire de mairie et des outils indemnitaires.
Ne le prenez pas comme une provocation de ma part, mais il existe déjà aujourd’hui des possibilités indemnitaires.
Ainsi, quatre cadres d’emplois sont liés au métier de secrétaire de mairie. Je mentionnerai simplement le plafond du Rifseep annuel brut que les communes peuvent aujourd’hui appliquer.
Ce plafond s’élève, pour les attachés territoriaux, à 42 000 euros quand le régime indemnitaire moyen versé en 2019 était de 13 000 euros.
De même, le plafond Rifseep pour les secrétaires de mairie – en extinction, vous l’avez rappelé – est de 42 000 euros également, mais le régime indemnitaire moyen versé en 2019 n’a été que de 3 500 euros.
Pour les rédacteurs territoriaux, le plafond du Rifseep annuel brut est de 19 860 euros, pour un régime indemnitaire moyen versé en 2019 de 7 700 euros.
Enfin, pour les adjoints administratifs territoriaux, le plafond est de 12 600 euros et le régime versé en 2019 a été de 5 400 euros.
Ces chiffres placent chacun devant ses responsabilités. L’enjeu est bien sûr de fixer un cadre, et le Gouvernement – j’en ai pris l’engagement – le fixera.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous savons que nous pouvons vous faire confiance !
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Cette responsabilité est néanmoins partagée par l’ensemble des employeurs, dont les employeurs territoriaux.
En disant cela, je ne minimise en rien, pour ces derniers, les conséquences financières, qui nous renvoient au débat budgétaire.
Je tenais à faire cette intervention synthétique pour éclairer la suite de nos débats.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour explication de vote.
Mme Marie-Claude Varaillas : Je partage totalement les motivations de mon collègue Hussein Bourgi.
J’ai fait ce métier toute ma vie. J’ai été secrétaire générale, avant de devenir DGS. Pendant quinze ans, j’ai formé des secrétaires de mairie, notamment à l’élaboration du budget et à la clôture des comptes.
En la matière, les secrétaires de mairie étaient particulièrement en difficulté : à peine recrutées, elles devaient faire le budget et, comme vous le savez, l’élaboration de but en blanc d’un budget respectant l’instruction M14 n’est pas chose aisée.
Elles me le disaient, d’ailleurs : quand elles partaient en formation, elles devaient bien souvent fermer la porte de la mairie. Nous devons en être conscients ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Il faut donc organiser les choses de telle sorte que les secrétaires de mairie puissent bénéficier de cette formation.
Je voudrais aussi vous parler d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. (Sourires.)
M. le président : Allons bon !
Mme Marie-Claude Varaillas : Voilà quelques décennies – j’ai suivi ce parcours –, vous aviez la possibilité de préparer un diplôme particulièrement intéressant. Certes, il fallait suivre des cours du soir à la fac, ce que je fis. Ce diplôme était celui de l’École nationale d’administration municipale (Énam). (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)
Vous le prépariez en trois ans, avant de préparer le diplôme d’études supérieures d’administration municipale (Désam).
J’ai beaucoup regretté la disparition de ces formations, qui m’ont tant apporté. Non seulement elles m’ont appris à être opérationnelle dans mon métier, mais elles m’ont aussi permis de gravir tous les échelons.
Ainsi, j’ai commencé par le concours de commis, puis j’ai passé le concours de rédacteur, avant de devenir fonctionnaire de catégorie A+ et, enfin, DGS dans des villes importantes.
Peut-être devrions-nous réfléchir précisément à des outils s’inspirant de ce parcours de formation afin de perfectionner nos secrétaires de mairie. (Applaudissements.)
Permettez-moi, monsieur le président, de dire quelques mots supplémentaires sur le Rifseep.
M. le président : Allez-y, ma chère collègue.
Mme Marie-Claude Varaillas : Excusez-moi, mais certaines communes ont des moyens financiers quand d’autres en ont moins.
Évidemment, les communes aux moyens financiers supérieurs, parce qu’elles offrent des Rifseep intéressants, ont plus de possibilités d’attirer des cadres de bon niveau que les petites communes. (Applaudissements.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Françoise Gatel : Bravo !
M. Hussein Bourgi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud, qui n’a pas connu l’Énam – il n’était pas né ! –, pour explication de vote.
Décidément, vous êtes plusieurs à profiter de ma bonté ce matin (Rires.)
M. Mathieu Darnaud : Permettez-moi de continuer à abuser de votre bonté, monsieur le président. (Sourires.)
Je réagis de manière improvisée aux propos de M. le ministre pour abonder dans le sens de Marie-Claude Varaillas et de Céline Brulin : la sémantique est certes importante, mais ce qui l’est encore plus, c’est la question de la rémunération et du salaire. (Marques d’approbation.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !
M. Mathieu Darnaud : Dans mon département d’origine, on ne se pose plus les questions dans les mêmes termes, les ressources humaines ayant tout bonnement disparu !
Les communes sont très isolées et éloignées les unes des autres et se déplacer nécessite des moyens importants. On mutualise autant que faire se peut, mais cela reste très compliqué.
Le Rifseep, très bien !, mais les communes dont je parle n’ont pas les capacités d’« abonder » suffisamment. (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Céline Brulin, ainsi que Mme le rapporteur, acquiescent.)
Soulignons également – c’est le plus important – que nous parlons ici seulement de primes.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Bravo !
M. Mathieu Darnaud : Or ces primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite.
Au regard de leur expérience, et pour valoriser ces femmes et ces hommes qui sont les chevilles ouvrières et même, quasiment, l’alpha et l’oméga de la vie de nos communes, ces points sont essentiels à prendre compte.
Ce chantier est urgent, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et CRCE.)
M. le président : Monsieur le ministre, vous avez voulu lancer le débat, le retour est clair : il faut plus de moyens pour nos communes, débrouillez-vous ! (Rires. – M. Hussein Bourgi applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)