Maîtrise de l’organisation algorithmique du travail

Maîtrise de l’organisation algorithmique du travail

debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste écologiste républicain et citoyen, de la proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail, présentée par M. Pascal Savoldelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen, et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 770 [2021-2022], résultat des travaux de la commission n° 478, rapport n° 477).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, en ouverture de mon propos, à saluer les mobilisations sociales qui se tiennent partout en France aujourd’hui.
Si je le fais, c’est parce que les enjeux de la réforme des retraites et ceux de l’ubérisation sont, en réalité, très liés. Je vous rappelle, mes chers collègues, que requalifier en salariés les travailleurs des plateformes permettrait de rapporter 1,45 milliard d’euros à la sécurité sociale et aux régimes de retraite, par leurs cotisations.
La proposition de loi que notre groupe communiste républicain citoyen et écologiste vous soumet aujourd’hui s’inscrit, vous le savez, dans le prolongement de plusieurs années d’engagement, aux côtés d’acteurs sociaux, syndicaux, universitaires et politiques, mobilisés aux côtés des travailleurs et travailleuses des plateformes numériques de travail.
Avec mon collègue Fabien Gay, nous avions déjà, au sein du collectif Pédale et tais-toi !, rencontré des livreurs qui nous avaient décrit la réalité et, surtout, la précarité de leur situation. Entendons-nous : nous parlons ici de travailleurs dits « indépendants », mais économiquement dépendants.
Cette précarité est le fruit d’un modèle économique, celui du capitalisme de plateformes, dont le cœur de l’action repose sur un contournement des règles, notamment du droit du travail, mais aussi de la concurrence, par le biais du management algorithmique. Ce modèle économique entraîne un retour au temps d’avant le contrat de travail, à une époque où les risques reposaient uniquement sur les travailleurs, où ceux-ci n’avaient aucun pouvoir et où les normes sociales n’existaient pas. En misant sur le concept d’« indépendant à faux statut », les plateformes numériques recréent l’organisation et la rétribution du travail à la tâche, grâce à un management algorithmique que je juge brutal et injustifiable.
Mes chers collègues, à l’heure où nous ne pensons plus le travail qu’au prisme de la valeur qu’il produit, il est temps de faire le point sur les coûts de cette production !
Ces coûts, ils s’appellent Franck Page, 18 ans, étudiant et coursier pour Uber Eats. Le soir du 17 janvier 2019, il livrait un repas à vélo lorsqu’il trouva la mort, renversé par un camion. Uber Eats estime que ce décès n’est pas de sa responsabilité : un dramatique accident de la route, mais pas un accident du travail. Pourtant, cet itinéraire lui avait été imposé par la boîte noire, l’algorithme – ce même algorithme qui le menaçait de le déconnecter s’il n’allait pas assez vite.
Il s’agit ici d’un coursier, une figure parmi les plus visibles de l’ubérisation. Pourtant, ce modèle touche à tous les pans de l’économie : le transport, les services à domicile, ou encore les microtravailleurs du clic, ces tâcherons qui se trouvent parfois à l’autre bout du monde pour réaliser des microtâches invisibles, pour entraîner la machine.
Mes chers collègues, ce management désincarné, déshumanisé doit cesser. Il s’assoit sur la loi et sur le droit des travailleurs. Le flou règne sur l’algorithme qui attribue les commandes, évalue leur réactivité, calcule le parcours et le temps de trajet à réaliser. Ce même flou forme comme une épée de Damoclès au-dessus de la tête des livreurs, les poussant à aller toujours plus vite. Ce flou ne laisse d’autre choix aux livreurs que la pression de la déconnexion, brutale et injustifiable. C’est un flou rythmé par l’injustifiable, par l’immédiateté : peu importe la sécurité et le bien-être de celui que l’on note d’une ou plusieurs étoiles au gré de nos envies.
La boîte noire de l’algorithme n’est pas un simple outil, dénué d’intention politique. Elle est le fruit de décisions de ses fondateurs, qui orientent les comportements des travailleurs inscrits sur ces plateformes. Le management algorithmique constitue de fait, pour de nombreuses plateformes numériques de travail, un outil de contrôle, de direction et de sanction.
Le travail que nous avons mené, collectivement, au sein de la mission d’information sur l’ubérisation de la société va également dans ce sens. Son rapport, fruit d’un travail de plus de trois mois, sous la présidence de notre collègue Martine Berthet, qui a notamment donné lieu à l’audition de plus de soixante acteurs, a été voté à l’unanimité.
Y sont formulées plusieurs recommandations portant sur la nécessité de mieux réguler, mais aussi d’exiger davantage de transparence des algorithmes de ces plateformes numériques de travail.
Je prends pour exemple la recommandation n° 9, dont je rappelle qu’elle a été adoptée à l’unanimité : « Engager une réflexion pour adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail. »
Alors que l’algorithme est devenu le contremaître des temps modernes, il convient de rattacher la décision algorithmique à l’ordre patronal.
Contrairement au discours des plateformes, l’algorithme n’est pas un outil neutre, dépourvu de subjectivité. Une décision comprend toujours une part de subjectivité, même lorsqu’elle est automatisée.
Il subsiste donc un risque de standardisation des critères de gestion du personnel, mais également un risque de discrimination, si l’on intègre dans un algorithme le sexe, l’âge, ou encore le lieu de résidence.
Par la présente proposition de loi, nous proposons donc un nouvel angle d’attaque pour la requalification du statut des travailleurs des plateformes numériques.
En effet, il faut savoir qu’aucun texte de droit public ni de droit privé ne définit à proprement parler la notion de « salariat ». Ce statut découle directement de la relation de subordination qui en est constitutive. C’est pourquoi cette proposition de loi tend à mettre à jour la relation de subordination existante entre l’algorithme « donneur d’ordre » et le travailleur ou la travailleuse d’une plateforme numérique.
Il est extrêmement important d’œuvrer à l’ouverture de la boîte noire de l’algorithme. Son opacité est problématique, en particulier pour les travailleurs et travailleuses concernés : un rapport du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) du mois de mai 2020 alertait déjà sur cet angle mort du débat public.
Les exemples de dérives et de discriminations découlant des algorithmes sont nombreux, sur une grande diversité de plateformes. Ainsi, on relève des cas de déconnexions abusives, chez des plateformes comme Deliveroo, à la suite de mobilisations sociales, déconnexions pouvant s’apparenter à de la répression syndicale, comme cela avait été documenté par l’émission Cash Investigation, ou encore de discriminations à l’embauche entre femmes et hommes chez Amazon. Ce ne sont que quelques exemples parmi tant d’autres.
L’un des leaders de la lutte des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC), Brahim Ben Ali, nous disait hier que le discours d’Uber en réponse à leur demande d’une plus grande transparence algorithmique était simplement celui-ci : « On ne va pas vous donner le secret de notre algorithme, ce serait comme donner la recette de Coca-Cola ! »
Peut-être, mais le secret des affaires ne peut pas justifier que l’on contourne un nécessaire encadrement des conditions de travail et fasse naître des risques de discriminations. Nous ne parlons pas d’une boisson, ici : nous parlons des vies humaines de centaines de milliers de travailleurs et travailleuses !
Nous allons vers la fin de la hiérarchie et du salariat, tout en maintenant une subordination accrue et renouvelée dans l’esprit de la start-up : chacun devient son propre employeur, une entreprise de soi… Mais où est l’utilité sociale d’un travail ? De quoi parle-t-on quand il est question de la valeur travail et, je dirais même, de la valeur humaine ?
Alors, mes chers collègues, ne faisons pas comme pour les avions : n’attendons pas un crash pour ouvrir la boîte noire !
L’algorithme n’est ni plus ni moins qu’un contrat de travail, mais c’est un contrat dont les premiers concernés n’ont pas accès aux informations les plus fondamentales, qui concernent directement leurs conditions de travail. Les travailleuses et les travailleurs des plateformes numériques ont pourtant besoin de ce « code source », autrement dit d’être informés de l’intervention humaine qui se trouve à la source de leur subordination à cet ordre algorithmique, à cette machine qui décide à quel moment vous êtes rentable, faisant de ces travailleuses et de ces travailleurs des tâcherons corvéables à merci.
L’algorithme a aujourd’hui investi tous les pans de notre société, qu’il s’agisse de Parcoursup pour les étudiants, avec tous les problèmes de sélection qu’il a pu poser, ou de la sélection de curriculum vitae pour le recrutement par certaines entreprises, qui s’apparente parfois à de la discrimination.
Il est donc crucial de regarder de près ce qu’il s’y passe ; c’est tout le sens de cette proposition de loi.
Son article 1er définit l’algorithme, juridiquement, comme un pouvoir de direction et de contrôle, lorsqu’il joue un rôle dans la subordination à un employeur de ses employés.
L’article 2 vise à engager la responsabilité de l’employeur, en prévoyant l’obligation pour ce dernier de démontrer que l’algorithme n’est pas source de discrimination.
Enfin, l’article 3 précise la différence entre une simple plateforme de mise en relation et une plateforme jouant un rôle effectif d’employeur.
Avec cette proposition de loi, nous proposons humblement de maintenir ouvert le débat sur cette question, sans prétendre apporter une réponse à tout. Il s’agit avant tout de maintenir le débat ouvert, à l’échelon national, car nous savons que le projet de directive européenne sur cette question va dans le même sens. Cette directive constitue une belle avancée pour les droits des travailleurs des plateformes, confirmant une présomption de salariat et permettant de lutter contre le travail dissimulé. Nous la défendons.
Pour autant, la France se pose plutôt comme le défenseur des lobbies des plateformes, comme en témoigne l’affaire UberFiles. Nous devons donc maintenir la pression, car ce management algorithmique est aujourd’hui le plus grand cheval de Troie néo-libéral, qui finira par s’inviter dans toutes les formes de management au travail.
Je vous invite donc fortement, mes chers collègues, à voter cette proposition de loi.
Ainsi, la France s’honorerait en reconnaissant les droits des travailleurs de plateforme avant même la fin du processus législatif européen. Cette proposition de loi constitue un nouveau jalon, important, sur un chemin qui reste encore long, pour protéger les travailleurs et travailleuses des plateformes, mais également les entreprises et les commerces en proie à la concurrence déloyale des plateformes numériques de travail, qui ne respectent pas les règles du jeu. Osons nous donner les moyens d’accomplir cet objectif ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la surveillance constante, l’évaluation permanente des performances, l’application automatique des décisions sans intervention humaine, l’interaction des travailleurs avec un système et la faible transparence des algorithmes… Tels sont, selon le Bureau international du travail, les éléments constitutifs du management algorithmique.
La proposition de loi de notre collègue Pascal Savoldelli, qui travaille sur ce sujet avec Fabien Gay depuis plusieurs années, et des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste porte sur une réalité : l’utilisation d’algorithmes pour l’organisation du travail et la gestion de la main-d’œuvre. Déjà bien présent dans le monde du travail, ce phénomène est pourtant ignoré de notre droit.
L’apparition des plateformes numériques a entraîné une rupture technologique, en mettant en relation une multitude d’acteurs en temps réel. De plus, le recours à des algorithmes a amorcé un bouleversement de l’organisation du travail.
Dans les secteurs des VTC et de la livraison de marchandises en véhicule à deux roues, les travailleurs, quoique formellement indépendants, sont soumis à un degré élevé de contrôle et à une nouvelle forme de dépendance. Même s’ils peuvent choisir de se connecter ou non à l’application et à quel moment ils le font, ils sont en réalité privés d’autonomie dans la réalisation de leurs prestations.
Ces travailleurs, souvent précaires et contraints de recourir à ces formes d’emploi, cumulent les fragilités : faibles revenus, protection sociale incomplète, absence de garanties en matière de temps de travail et de droit au repos, forte exposition aux risques professionnels… Isolés, ils sont de surcroît mis en compétition permanente par les algorithmes. Dès lors, ces derniers apparaissent comme des boîtes noires sur lesquelles les travailleurs n’ont aucune prise ni visibilité.
Cette plateformisation de l’économie se généralise à l’ensemble du monde du travail. Les algorithmes sont de plus en plus utilisés pour gérer les ressources humaines au sein des entreprises. En effet, ils interviennent déjà dans les processus de recrutement, dans la gestion des évolutions de carrière ou dans l’évaluation des salariés. Des logiciels peuvent ainsi analyser et comparer les comportements des candidats lors d’entretiens de recrutement.
Si elle permet des gains de productivité, cette gestion algorithmique du travail est porteuse de risques : surveillance abusive et généralisée, perte d’autonomie, discriminations accrues… Le sentiment d’aliénation qui peut alors gagner les travailleurs est vecteur de risques psychosociaux.
En outre, cette gestion algorithmique tend à déresponsabiliser les employeurs et à priver les acteurs du dialogue social de leur rôle dans la détermination des conditions de travail.
Les risques sont d’autant plus importants que le fonctionnement des algorithmes peut échapper aux employeurs eux-mêmes, qui ont souvent recours à des solutions technologiques développées en externe.
Dans son rapport d’information du 29 septembre 2021 sur l’ubérisation de la société, Pascal Savoldelli a considéré qu’un algorithme était non une simple suite d’opérations permettant de traiter des volumes importants de données, mais bien une « chaîne de responsabilité humaine ». En effet, quel que soit son degré d’automatisation, la gestion algorithmique engage la responsabilité de personnes auxquelles il devrait être possible de se référer. Notre collègue a ainsi préconisé d’adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail.
La proposition de loi que nous examinons traduit cette volonté de reprendre le contrôle de l’organisation algorithmique. Si les algorithmes constituent une aide considérable pour améliorer l’organisation des entreprises et pour exempter les travailleurs de tâches parfois répétitives et contraignantes, ils devraient, lorsqu’ils sont utilisés à des fins d’organisation du travail, être encadrés et contrôlés.
Ainsi, les travailleurs devraient être informés de l’utilisation de ces outils et avoir accès à leurs modalités de fonctionnement, dès lors qu’ils affectent leurs conditions de travail. Quant à l’employeur, il doit demeurer entièrement responsable des décisions qu’il prend dans l’entreprise. L’utilisation d’algorithmes devrait être considérée comme un simple outil d’aide à la décision.
À cet effet, l’article 1er inscrit les décisions prises par les employeurs à l’aide de moyens technologiques comme relevant de leur pouvoir de direction. Il renforce l’accessibilité du contenu des décisions et l’information du salarié sur les motivations des décisions le concernant et il permet à ce dernier de demander qu’une nouvelle décision soit prise par un être humain.
Par ailleurs, l’article 2 incite à respecter le principe de non-discrimination dans l’utilisation des algorithmes. Par les tris de données qu’ils opèrent et les recommandations qu’ils formulent en fonction d’un ensemble de critères, les algorithmes peuvent conduire à des discriminations qui sont contraires à la loi, parfois indépendamment de la volonté de l’employeur.
Une telle situation s’est déjà produite : en 2017, l’entreprise Amazon a dû renoncer à l’utilisation d’un algorithme pour le recrutement de salariés, car il induisait une discrimination à l’embauche, en privilégiant les hommes aux femmes. Le logiciel s’appuyait sur une base de données recensant les CV reçus par l’entreprise depuis dix ans, qui comprenait une grande majorité de CV d’hommes. L’algorithme en a déduit que les candidats masculins étaient préférables et s’est ainsi mis à rejeter les candidatures féminines.
Face à de tels risques, l’employeur doit être responsable des outils technologiques qu’il utilise pour le recrutement ou la gestion des salariés dans l’entreprise. La protection des travailleurs contre toutes les formes de discrimination au travail ne saurait être affaiblie par l’utilisation d’outils technologiques.
C’est pourquoi l’article 2 pose le principe selon lequel, en cas de litige, l’employeur doit apporter la preuve que les outils qu’il utilise ne sont pas source de discrimination.
Enfin, la proposition de loi met en lumière la situation des travailleurs de plateformes, qui est le résultat le plus visible de l’influence des algorithmes sur le monde du travail. La qualification juridique de ces travailleurs, dont le Sénat a déjà eu l’occasion de débattre à plusieurs reprises, est une question d’ordre public social.
L’ambiguïté de leur situation, lorsque l’algorithme de la plateforme joue un rôle essentiel dans l’organisation du travail, donne lieu à un contentieux abondant, auquel la réponse des juridictions n’est pas univoque. Si plusieurs décisions de la Cour de cassation ont penché dans le sens de la requalification en salariés de livreurs à vélo ou de chauffeurs de VTC, elles n’ont pas une portée absolue.
À défaut de leur reconnaître le statut de salarié, le législateur a progressivement octroyé, depuis 2016, des droits spécifiques aux travailleurs de plateformes en prévoyant que, lorsqu’une plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service et fixe son prix, elle a une « responsabilité sociale » à l’égard des travailleurs indépendants recourant à ses services.
En particulier, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) et les ordonnances du 21 avril 2021 et du 6 avril 2022 ont posé le cadre d’un dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes dans les secteurs de la mobilité. Les premières avancées obtenues dans ce cadre ne sont pas négligeables.
Toutefois, les droits spécifiques progressivement accordés à ces travailleurs ont surtout eu pour effet de les enfermer dans un statut d’indépendant amélioré et de conforter le modèle des plateformes, qui repose sur le contournement du droit du travail et le dumping social.
Ces réponses à l’ubérisation ne sont donc pas à la hauteur : le statut d’indépendant n’est pas adapté à la situation des travailleurs précaires, qu’ils soient livreurs à vélo ou chauffeurs de VTC, et ne correspond pas à la réalité des relations entre ces travailleurs et les plateformes.
Si le même débat existe dans toute l’Europe, d’autres pays y ont apporté des réponses plus audacieuses. En Espagne par exemple, la loi Riders, entrée en vigueur en août 2021, instaure une présomption de salariat pour les livreurs à deux roues et un droit d’accès des travailleurs à l’algorithme.
Afin de conforter le mouvement jurisprudentiel en faveur de la requalification de certains travailleurs de plateformes, l’article 3 de la proposition de loi introduit une distinction entre, d’une part, les véritables opérateurs de mise en relation et, d’autre part, les plateformes d’emploi qui exercent un contrôle juridique et économique sur les éléments essentiels de la relation de travail.
Par conséquent, un travailleur opérant en lien avec une telle plateforme devrait relever, sous le contrôle du juge, d’une relation de travail salarié et non du régime de la responsabilité sociale des plateformes. En facilitant, pour ceux qui le souhaitent, la reconnaissance de leur lien de subordination avec les plateformes, ce texte doit permettre à ces travailleurs de bénéficier d’une rémunération horaire minimale, d’un encadrement des ruptures de contrats, ainsi que d’une protection sociale appropriée.
Je dirai un mot du sort des travailleurs de plateformes sans-papiers, qui ont fait l’objet de déconnexions massives à la suite de la signature par les plateformes de livraison d’une charte relative à la lutte contre la fraude et la sous-traitance irrégulière. Ces travailleurs ne peuvent pas, faute de bulletins de salaire à leur nom, profiter des dispositions de la circulaire du 29 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui permet la régularisation par le travail. Madame la ministre, allez-vous permettre à ces travailleurs de sortir de l’impasse ?
La commission des affaires sociales a rejeté cette proposition de loi. À titre personnel, je le regrette et espère que nos débats fédéreront celles et ceux qui, au sein de cette assemblée, partagent nos inquiétudes. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Carole Grandjean (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous ouvrons l’examen de la proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail, déposée par M. Pascal Savoldelli, Mme Cathy Apourceau-Poly et leurs collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je vous prie d’excuser le ministre du travail, Olivier Dussopt, de son absence.
Tout d’abord, l’impact des algorithmes sur l’organisation du travail est un enjeu important, dont le Gouvernement prend toute la mesure.
En effet, nous sommes très attentifs aux mutations sociales entraînées par la révolution numérique. Nous avons lancé en décembre dernier les Assises du travail pour engager une réflexion sur le rapport au travail et sur la qualité de vie, la santé et la démocratie au travail. Ces assises ont réuni, de manière large, les partenaires sociaux, des personnalités qualifiées et des universitaires et ont notamment porté sur les questions liées au management par les algorithmes – des propositions seront formulées dans le rapport qui sera rendu dans les prochains jours.
Par ailleurs, nous agissons pour mieux réguler les relations entre les travailleurs des plateformes et celles-ci. Ces dernières années, un cadre juridique a été élaboré pour permettre l’émergence d’un dialogue social dans le secteur des plateformes de VTC et de livraison, afin de permettre aux travailleurs de négocier un socle de droits.
À cet égard, nous saluons – et je salue, en tant qu’ancienne rapporteure du projet de loi ayant permis d’organiser le dialogue social avec les plateformes – l’accord instaurant un revenu minimal de la course dans le secteur des VTC, qui témoigne de la dynamique engagée pour l’amélioration des droits sociaux des travailleurs de ce secteur d’activité.
Bien sûr, face aux métamorphoses du travail qu’implique la révolution numérique, il nous faut accompagner les acteurs économiques et adapter notre modèle. À ce titre, cette proposition de loi pose une question primordiale : celle de notre rapport aux avancées technologiques.
Il est important de rappeler que les contenus de ces technologies n’ont pas de direction naturelle ; rien ne les destine, intrinsèquement, à contraindre le travail plutôt qu’à l’améliorer. Il nous revient de donner une intention, de choisir comment mettre à notre service ces technologies.
Disons-le clairement : notre optimisme vis-à-vis de ces technologies n’est pas contradictoire avec une vigilance sur la forme des progrès qu’elles comportent.
Aussi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, nous sommes attentifs à ce que l’être humain continue de réguler et d’encadrer le travail pour ne pas céder à une administration ou une gouvernance par les nombres.
La question qui doit nous animer est non pas de savoir comment combattre ou mettre en sourdine les algorithmes, mais comment nous assurer qu’ils sont à notre service pour une meilleure organisation du travail.
Or nous estimons que cette proposition de loi ne donne pas une réponse satisfaisante à cette question.
En effet, cette proposition de loi, en adaptant les règles de droit du travail pour prendre en compte la gestion algorithmique, pose en réalité plus de difficultés qu’elle n’en résout. Du reste, le Gouvernement n’est pas le seul à le penser : le texte a été rejeté mercredi dernier par la commission des affaires sociales du Sénat, qui partage notre diagnostic sur l’utilité des dispositifs proposés.
Revenons brièvement sur ces dispositifs, qui sont regroupés dans trois articles.
Tout d’abord, l’article 1er considère les décisions prises par un algorithme ayant un effet sur les salariés comme relevant de l’exercice du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. L’idée est de responsabiliser davantage ce dernier face à une décision qu’il aurait déléguée à un algorithme.
Cette disposition n’ajoute rien, en réalité, à la législation en vigueur. De fait, la responsabilité de l’employeur n’est en aucun cas écartée, lorsqu’une prise de décision est automatisée ou algorithmique. Pour le dire autrement, un ordre passé par algorithme n’en est pas moins un indice de subordination à l’employeur, qui peut être pris en compte par le juge pour prononcer une éventuelle requalification de la relation de travail.
Il en va de même de l’autre mesure de cet article consistant à garantir l’accès du salarié aux motivations des décisions qui le concernent en matière disciplinaire, en vue d’instaurer une voie de recours humaine aux sanctions automatisées. Le code du travail encadre déjà les procédures disciplinaires des entreprises, et probablement mieux que ne le permettrait la rédaction de cet article.
Plus précisément, le droit du travail n’autorise pas à appliquer une sanction disciplinaire de manière automatique, par un algorithme. De plus, les voies de recours ne sont pas conditionnées aux fondements de la décision. Ainsi, si une sanction est prise sur le fondement de données récoltées par un algorithme, les voies de recours ne sont pas différentes d’une décision prise sur la base d’informations purement humaines.
Pour ne donner qu’un exemple, pour contester une sanction, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, lequel peut annuler la sanction si elle n’est pas justifiée. À cet égard, cette proposition de loi risque de rendre plus confus le droit existant plutôt que de l’améliorer.
Ensuite, l’article 2 dispose que, en cas de litige relatif à une discrimination indirecte liée à l’utilisation d’outils automatisés, les modalités de preuves sont aménagées. Il reviendrait ainsi à l’employeur d’apporter la preuve de l’absence de discrimination.
Le motif est louable, étant entendu que les algorithmes, par définition aveugles à tout autre principe que l’optimisation sous contrainte, peuvent entretenir des biais discriminants.
Toutefois, là encore, je ne saurais dire à quel besoin cette disposition répond, puisque le code du travail définit formellement les motifs pour lesquels aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, et ce peu importe le fondement de la discrimination et les moyens par laquelle celle-ci se produit.
Ainsi, la charge de la preuve est déjà aménagée au profit du salarié, dès lors qu’il se dit victime d’une discrimination, y compris si celle-ci résulte de l’utilisation d’un algorithme.
Enfin, l’article 3 introduit dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de requalification de la relation entre un travailleur et une plateforme, en écartant la qualification de « plateformes de mise en relation », dès lors que celle-ci exerce un contrôle juridique et économique sur les éléments essentiels de la relation de travail, notamment par des moyens technologiques ou des traitements automatisés.
Là encore, vous prétendez inscrire dans la loi un cadre jurisprudentiel existant de longue date sur la définition du lien de subordination. Toutefois, la Cour de cassation n’a jamais statué que l’exercice d’un contrôle juridique et économique, y compris par des moyens technologiques ou traitements automatisés, permettait de caractériser une relation de travail.
Une nouvelle fois, la solution proposée ne répond pas à l’ambition affichée, en cela qu’elle remet en cause l’équilibre jurisprudentiel sur l’appréciation des critères de subordination. En outre, elle ne tient pas compte du cadre juridique défini depuis plusieurs années pour créer une véritable responsabilité sociale des plateformes, dont les acteurs se sont déjà emparés.
En conclusion, si nous partageons l’esprit de cette proposition de loi, nous n’en reconnaissons pas l’utilité et ne pouvons la considérer comme une solution au management algorithmique. La priorité n’est pas d’encadrer précipitamment les algorithmes, au risque de le faire maladroitement, voire en contradiction avec les protections déjà offertes par le code du travail. Il s’agit plutôt de redoubler de vigilance quant à la bonne application du droit et de réfléchir plus avant à ce que l’on attend des algorithmes au travail. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout d’abord, je tiens à remercier M. Pascal Savoldelli de son engagement et notre collègue rapporteure, Mme Cathy Apourceau-Poly, de la qualité de son travail.
Cette proposition de loi vise à encadrer le recours aux algorithmes et la numérisation des relations de travail. Il s’agit de renforcer la responsabilité des employeurs et la protection des salariés.
Cette initiative parlementaire s’inscrit dans le prolongement du rapport d’information de Pascal Savoldelli du 29 septembre 2021 sur l’ubérisation de la société et l’incidence des plateformes numériques sur les métiers et le marché de l’emploi.
Selon les conclusions de cette mission d’information, les plateformes tendent à remettre en cause notre modèle social et économique, en imposant aux travailleurs auxquelles elles recourent les pratiques du management algorithmique. Il serait donc nécessaire de mieux les encadrer.
Des recommandations sont ainsi formulées autour de quatre grands axes : l’amélioration des conditions de travail, le développement du dialogue social, l’encadrement du management et la transparence et la régulation des algorithmes des plateformes.
Antérieurement à la parution de ce rapport, la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques a été rejetée par notre assemblée en juin 2020. Notre ancienne collègue Catherine Fournier soulignait alors que la transformation de la relation commerciale du travailleur indépendant de plateforme en un contrat relevant du droit du travail, centrée sur les plateformes de services, était trop restrictive et faisait fi de la diversité de celles-ci.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur la proposition de loi déposée en août 2022 par notre collègue Bruno Retailleau relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques. Ce texte met l’accent sur le développement du numérique qui a donné naissance à de nouvelles formes d’organisation du travail.
L’émergence de ces dernières a permis l’accès à l’emploi de personnes qui en étaient parfois éloignées. Les profils de ces travailleurs sont variés : anciens chômeurs, étudiants, actifs souhaitant compléter les revenus d’un emploi salarié… La question de leur protection est ainsi abordée par une réflexion sous le prisme de leur statut.
Cette proposition de loi s’appuie notamment sur les conclusions d’un rapport d’information de Mme Frédérique Puissat, M. Michel Forissier et Mme Catherine Fournier au nom de la commission des affaires sociales, déposé en mai 2020 et intitulé Travailleurs de plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? Les auteurs estimaient « nécessaire de dépasser le débat sur le statut et de développer des droits et une couverture sociale indépendants de ce dernier ».
Le texte de Bruno Retailleau vise à appliquer cette recommandation. Sans toucher au régime des travailleurs indépendants, il crée un nouveau type de contrat sur mesure, qui améliorera la protection sociale des travailleurs. De plus, il comporte des mesures de prévention en matière de santé, ainsi que des garanties sur la transparence du fonctionnement des algorithmes.
Ces différents travaux menés au Sénat témoignent de l’intérêt que nous portons à ce sujet et mettent en lumière la nécessité de mieux connaître ce phénomène, qui recouvre tout un spectre d’activités et de situations sociales.
Née dans divers secteurs des mobilités, la plateformisation s’étend désormais à l’ensemble de l’économie. Elle se traduit par une explosion du nombre de travailleurs de plateforme : ils sont actuellement 28 millions au sein de l’Union européenne et seront, selon les estimations, 43 millions en 2025.
L’extension de cette nouvelle façon de travailler exige de porter un nouveau regard sur les conséquences de ce phénomène et nous impose de réorganiser le dialogue social.
Dans un contexte où les discriminations se développent, les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate. Force est de constater que ces personnes, souvent précaires, isolées et contraintes de recourir à ces formes d’emploi, cumulent les fragilités : faiblesse des rémunérations, protection sociale incomplète, exposition aux risques professionnels… Soumises à un degré élevé de contrôle, elles peuvent ressentir une forme de dépendance à l’égard des plateformes.
Nous défendons l’idée d’un travail décent dans le monde en ligne. Pour lutter contre les effets discriminatoires, il nous semble important que la chaîne de responsabilité soit considérée comme humaine, même si son fonctionnement repose sur des algorithmes.
Idéalement, les algorithmes doivent être contrôlés et encadrés, puisqu’ils sont utilisés à des fins de gestion des ressources humaines, d’organisation du travail et de recrutement.
Le groupe Union Centriste approuve la démarche parlementaire consistant à proposer des améliorations aux conditions de vie et de travail des travailleurs de plateformes et à diminuer ainsi leur exposition aux risques.
En tout état de cause, nous ne pouvons pas voter contre cette proposition de loi qui vise à améliorer la transparence de nouveaux modes d’organisation du travail, ainsi qu’à responsabiliser les employeurs.
Toutefois, mes chers collègues, nous savons qu’une proposition de directive sur la reconnaissance d’une présomption irréfragable de salariat pour certains de ces travailleurs est en cours de négociation à l’échelle de l’Union européenne. Il est nécessaire que ces travaux aboutissent.
Par conséquent, il nous semble prématuré de légiférer sur ce sujet avant que ces travaux n’aboutissent, étant donné que notre travail législatif risque d’être détricoté à l’avenir.
La prise en considération de la dimension européenne de cette question constitue une étape importante dans la recherche de solutions pour améliorer les conditions de travail. Ce combat à l’échelle européenne tracera de nouvelles perspectives pour aborder cette thématique, qui occupera certainement une place importante dans les débats sur les droits sociaux des travailleurs dans les prochaines années.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le développement technologique a longtemps été associé à la notion de progrès et force est de constater qu’il a pu être porteur d’avancées réelles dans de nombreux domaines sociaux et économiques, y compris dans le monde du travail.
Néanmoins, il emporte aussi son lot d’inquiétudes et de questionnements, dès lors qu’il percute les droits des salariés ou interfère avec les conditions de travail ou les processus de recrutement, à l’image de la récente polémique autour du groupe Amazon, dont l’algorithme d’analyse des candidatures favorisait celles des hommes – quelle ironie pour un groupe portant un tel nom ! (Sourires.)
Les débats actuels sont d’ailleurs denses sur les risques que porte intrinsèquement la progression exponentielle de l’intelligence artificielle, qu’il s’agisse de son fonctionnement désincarné ou des abus potentiels de son usage.
Évidemment, l’argument selon lequel l’outil est par nature innocent et seuls les usages peuvent être détournés est absolument irrecevable. Il est au contraire de la responsabilité des concepteurs d’en garantir toutes les sécurités d’utilisation et de celle du législateur de fixer le cadre d’exercice de cette responsabilité.
C’est précisément l’objet de cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
La commission n’a pas adopté le texte, au motif qu’il n’apporterait pas de garanties supérieures aux salariés et que des travaux du même ordre sont en cours à l’échelle européenne. Et alors ? Pourquoi attendre l’Europe ?
Pour ma part, j’estime que, lorsqu’il s’agit de la relation au travail, les garanties et protections des salariés méritent toujours d’être interrogées et renforcées, d’autant plus dans un contexte où les discussions européennes semblent assez mal engagées…
Gardons en mémoire que l’économie des plateformes concernera, d’ici à 2025, 43 millions de salariés !
Au-delà des plateformes, nombre d’entreprises ont aujourd’hui pris le virage du numérique avec pour objectifs affichés d’améliorer leurs processus d’organisation, de simplifier et d’améliorer leurs moyens d’action ou encore d’optimiser la gestion du travail.
L’informatique peut certes constituer une aide, mais n’oublions pas que, derrière ces logiciels et algorithmes, se trouvent des programmateurs qui paramètrent leurs outils en fonction des consignes qui leur sont données.
La décision automatisée est d’autant plus dangereuse qu’elle est, par nature, prise de façon opaque et qu’elle peut reproduire à l’envi des comportements discriminants avec le risque d’une standardisation des décisions. Cela est d’autant plus inquiétant pour les intelligences artificielles (IA) dites apprenantes, capables d’acquérir une autonomie croissante et dont le fonctionnement devient complexe à expliquer, voire difficile à maîtriser.
Aussi me semble-t-il pertinent, comme le dispose l’article 1er de la proposition de loi, de clarifier la nature juridique du recours à l’algorithme comme une expression du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur, traduisant ainsi l’une des conclusions de la mission d’information sénatoriale consacrée à l’ubérisation de la société.
Même si elle est automatique et invisible, une décision issue d’un traitement automatisé n’en a pas moins des conséquences pour le salarié. Celui-ci doit être en mesure, d’une part, de se défendre face à une décision qui lui est défavorable et, d’autre part, de la contester, si elle est l’expression d’une discrimination. De ce point de vue, contraindre l’employeur à apporter la preuve que son algorithme n’est pas discriminatoire va dans le bon sens.
Enfin, la proposition de loi s’attaque au sujet épineux des plateformes et du lien de subordination que celles-ci imposent à leurs collaborateurs présentés, souvent à tort, comme indépendants.
Or, le plus souvent, ils n’ont que peu ou pas la maîtrise de la gestion de leurs missions ou de la fixation de leurs tarifs, comme ils ne peuvent pas véritablement négocier leur contrat ni contester les sanctions qui leur sont appliquées.
Il s’agit ici, sans attendre l’issue des négociations européennes, mais avec la préoccupation de protéger les salariés de ces plateformes, d’intégrer dans notre droit du travail les jurisprudences Uber, Deliveroo et Elite Taxi.
Cette définition permettra d’harmoniser les responsabilités entre les employeurs lambda et les plateformes, lesquelles ont trop souvent exploité les failles du vide juridique les concernant.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, CRCE et GEST. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Babary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, un certain humanisme à la française, assez largement partagé, qu’il soit d’origine religieuse ou laïque, nous a toujours fait considérer avec inquiétude et circonspection l’intrusion d’automatismes dans les relations interpersonnelles au sein du monde du travail.
Souvenons-nous de l’essai de Georges Bernanos, La France contre les robots, dans lequel l’auteur formulait, dès 1947, une violente critique de la société industrielle, estimant que le machinisme limitait la liberté des hommes et perturbait jusqu’à leur mode de pensée.
L’actualité concernant les nouvelles formes d’emploi – free-lance, microentrepreneur, salarié porté – et les modes d’engagement, en particulier sur les plateformes numériques, suscitent des interrogations.
Il s’agit d’accompagner et de sécuriser l’important mouvement de fond en faveur de ces nouvelles formes d’emploi. Il apparaît également urgent d’examiner l’ensemble des composantes du travail indépendant afin de révolutionner notre pacte social et d’adapter notre système à ces transformations.
Il convient de réinterroger aussi bien le contenu, les équilibres et les applications des dispositifs actuels de protection sociale. Il est vrai que la tentation d’une ubérisation sociale issue de l’organisation algorithmique du travail a dévoyé ces perspectives.
Cependant, actuellement, plus de 28 millions de personnes travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques de travail au sein de l’Union européenne ; en 2025, elles devraient être 43 millions.
Il s’agit d’un secteur particulièrement dynamique et innovant. Ainsi, entre 2016 et 2020, les revenus de l’économie des plateformes ont été multipliés par près de cinq, passant d’un montant estimé à 3 milliards d’euros à environ 14 milliards d’euros.
Partout dans le monde, les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes suscitent de nombreuses inquiétudes liées à leur statut juridique : sont-ils des salariés ou des contractants indépendants, par conséquent responsables de leur propre assurance sociale et exerçant un contrôle sur leurs revenus ?
L’issue de cette controverse ayant trait à leur protection sociale n’est pas anodine. Le débat juridique, économique et social est donc vif. En Europe, les États ont apporté des réponses différentes, soit par la loi, soit par la jurisprudence.
Par ailleurs, le développement d’un management par les algorithmes soumet les travailleurs à une pression constante et à un contrôle intrusif.
La première objection à cette proposition de loi est son caractère prématuré, puisqu’une proposition de directive européenne est discutée depuis le 10 décembre 2021. Celle-ci vise à garantir aux personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques de travail le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités réelles de travail.
Pour cela, la proposition de directive prévoit une liste de critères de contrôle afin de déterminer si la plateforme est un « employeur ». Si au moins deux de ces critères sont remplis, les personnes travaillant par l’intermédiaire de la plateforme devraient jouir des droits du travail et des droits sociaux qui découlent du statut de salarié.
Après des mois d’intenses négociations, le Parlement européen a adopté une position de négociation le 2 février, laquelle tend à supprimer les critères de présomption de salariat, ce qui risque d’entraîner une incertitude juridique, de conduire à des requalifications massives et, finalement, de causer des pertes d’emploi. Les États membres de l’Union européenne doivent avancer au même rythme sous peine, sinon, de créer des inégalités de concurrence qui affaibliront la compétitivité de nos entreprises.
La deuxième objection à cette proposition de loi est qu’elle est réductrice. Les mutations du travail ne concernent pas seulement les plateformes numériques, mais de nombreuses autres branches professionnelles, comme l’ont montré les travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises sur l’évolution des modes de travail et les défis managériaux de juillet 2021, dont nos collègues Martine Berthet, Michel Canévet et Fabien Gay étaient les rapporteurs. Ces derniers appelaient à une réflexion globale sur la définition juridique du travail indépendant, qui ne peut être réduit à la seule dimension des plateformes de mise en relation.
Il apparaît également que le secteur public s’empare de cette possibilité, en utilisant des algorithmes pour l’orientation des jeunes – je pense notamment à la plateforme Parcoursup.
La troisième objection est que la traduction dans la proposition de loi des pistes identifiées dans le rapport d’information de nos collègues Martine Berthet et Pascal Savoldelli sur l’ubérisation de la société, ainsi que sur l’impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi, datant de septembre 2021, est inadaptée.
Il faut prendre garde à ne pas repousser les microentrepreneurs vers le travail non déclaré en raison d’une réglementation que l’on souhaite toujours vertueuse, mais qui a souvent des effets contre-productifs.
Pour autant, ce taylorisme numérique est un véritable sujet, que la proposition de loi soulève avec raison. Il instaure une surveillance constante des travailleurs par une intelligence artificielle. Ce management déshumanisant crée un profond sentiment d’anxiété chez les employés, voire de perte de confiance envers l’employeur, pouvant conduire à un désengagement dans le travail. Cependant, ce réflexe législatif est-il le bon ?
Nous avons trop tendance à recourir à la norme pour accompagner l’évolution économique. Une réflexion sur ce thème est d’ailleurs actuellement conduite par nos collègues Olivier Rietmann, Jean-Pierre Moga et Gilbert-Luc Devinaz ; il faut simplifier les normes applicables aux entreprises. La solution est sans doute moins normative que managériale.
Les employés acceptent un peu mieux d’être gérés grâce à une intelligence artificielle, si l’employeur prend le temps de leur expliquer le pourquoi et le comment de cette approche managériale, ce qui contribue à réduire l’insécurité professionnelle ou encore l’asymétrie d’information et de pouvoir. L’employeur doit adapter son style de gestion afin que l’ajout d’une intelligence artificielle soit perçu non pas comme une déshumanisation des ressources humaines, mais comme un « plus » améliorant la gestion des ressources humaines au bénéfice des travailleurs eux-mêmes.
À ce véritable sujet, une réponse pertinente, adaptée et proportionnée s’impose, ce qui n’est pas le cas de la proposition de loi, laquelle, si elle a le mérite d’attirer notre attention, ne peut être adoptée.
En revanche, je nous donne rendez-vous pour la transposition de la prochaine directive européenne, en nous gardant bien de contribuer à la surtransposer !
Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Ludovic Haye applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis sa sortie à la fin de l’année 2022, et plus encore depuis celle de sa dernière version, ChatGPT ne cesse de faire parler de lui et nourrit autant d’inquiétudes qu’il fait d’adeptes. Parmi les craintes, on évoque les risques liés à la confidentialité des données, ceux relatifs à l’exactitude des informations transmises par le chatbot et les risques de plagiat.
Il est aussi régulièrement question des risques de suppression d’emplois que cette intelligence artificielle générative pourrait causer. À ce titre, dans un rapport publié le 26 mars dernier, des économistes ont estimé que ce type d’intelligence artificielle pourrait exposer plus de 300 millions d’emplois à l’automatisation.
Toutefois, cette inquiétude de l’articulation entre le travail et l’évolution technique et numérique est-elle une nouveauté ? Pas véritablement.
La crainte des évolutions techniques et de leurs effets sur le travail de l’être humain existe depuis longtemps et n’a pas attendu les pontes de la Silicon Valley. En 1589, la reine Élisabeth Ire d’Angleterre interdisait la machine à tricoter les bas, de crainte qu’elle ne prive ses sujets d’emplois. (Sourires.)
Plus récemment, dès l’apparition d’Uber en France en 2011, des alertes étaient lancées sur le risque d’ubérisation de la société et sur la nécessité d’adapter notre droit du travail aux évolutions numériques.
Nous devons donc en permanence nous interroger sur le rapport entre les évolutions techniques et le travail, qui est le sujet de la présente proposition de loi. Plus précisément, ses auteurs nous proposent de légiférer sur les effets des algorithmes sur la relation de travail.
Le cadre de cette proposition de loi dépasse celui des plateformes numériques. L’usage d’algorithmes dans la relation de travail est aujourd’hui présent bien plus largement, y compris dans des secteurs qui ne sont pas directement liés au numérique, par exemple en matière de processus de recrutement, de gestion des carrières ou d’évaluation des salariés. Les algorithmes interviennent de façon croissante dans la gestion des ressources humaines.
Ce texte a le mérite d’ouvrir le débat sur cette nouvelle forme de management qu’est le management algorithmique et sur les enjeux qu’il soulève. Si ce type d’inquiétude n’est pas nouveau, le nombre important et le type d’emplois qui pourraient être concernés inquiètent davantage, comme la rapidité avec laquelle ils pourraient l’être.
Il nous revient d’encadrer l’usage des algorithmes de sorte qu’il ne se fasse pas au détriment des salariés. Reconnaissons-le, pour les travailleurs comme d’ailleurs pour les employeurs, les algorithmes ont souvent quelque chose d’abstrait, voire d’opaque.
Cette proposition de loi pose des questions tout à fait légitimes sur l’articulation entre algorithme et pouvoir de l’employeur, sur les critères et les paramètres retenus par un algorithme ou encore sur le statut des travailleurs des plateformes numériques.
Toutes ces questions sont pertinentes. Cependant, nous ne pensons pas que les réponses figurent dans ce texte.
En effet, les dispositions législatives en vigueur n’excluent pas les décisions prises grâce à un algorithme du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur. Elles ne les excluent pas non plus du principe de non-discrimination. Est-il nécessaire de légiférer afin de préciser que tout ce qui ne serait pas exclu d’une règle y est inclus ? Nous ne le pensons pas.
À propos du statut des travailleurs de plateformes, nous estimons plus pertinent d’attendre la directive européenne, qui devrait nous parvenir prochainement.
Voilà une semaine, plus d’un millier de personnalités du monde de la tech signaient une lettre ouverte appelant à suspendre le développement de l’intelligence artificielle et s’interrogeaient : « Devrions-nous automatiser tous les emplois ? Devrions-nous développer des esprits non humains qui pourraient finalement nous dépasser en nombre et en intelligence, nous rendre obsolètes et nous remplacer ? Devrions-nous risquer de perdre le contrôle de notre civilisation ? »
Autant de questions auxquelles les six mois de suspension demandés par les signataires ne suffiront sans doute pas à trouver des réponses. Les signataires n’en apportent pas non plus, mais ils alertent au moins sur ce sujet, à l’image de cette proposition de loi. Toutefois, il est intéressant d’en débattre et je remercie les auteurs de ce texte de nous avoir permis d’y réfléchir.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera contre ce texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Mark MacGann, ancien dirigeant de l’entreprise Uber devenu lanceur d’alerte, s’interrogeait le 23 mars dernier lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative aux révélations des Uber Files : « Combien de fois ai-je eu affaire à des gouvernements qui nous accusaient, à raison, d’être des hors-la-loi, mais qui, en privé, nous promettaient de trouver des solutions rapides et favorables à la croissance effrénée exigée par nos dirigeants et nos investisseurs ? […] En quoi cacher des rencontres avec des dirigeants d’entreprises sert-il la démocratie ? »
Il poursuivait : « Comment est-il possible que le fer de lance des États membres de l’Union européenne qui cherchent à vider de son sens la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, adoptée par le Parlement européen, soit la France ? La même France qui a créé la sécurité sociale en 1945 et le salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) en 1950, la France des congés payés, du minimum vieillesse, de la couverture médicale universelle (CMU), du revenu de solidarité active (RSA) et – c’est d’actualité – de la retraite à taux plein à 60 ans ! »
Nous saluons la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE qui, au-delà des plateformes numériques dites de mise en relation, adapte une partie de notre droit à l’avancée de l’organisation algorithmique du travail dans les entreprises.
Il nous apparaît en effet fondamental et urgent de définir juridiquement l’algorithme comme une intégration automatisée du pouvoir de direction, d’organisation et de contrôle de l’employeur, qui est le seul responsable in fine des critères et des finalités retenus dans le cahier des charges destiné aux informaticiens.
Le traitement automatisé qui s’ensuit ne peut masquer et invisibiliser le concepteur derrière le management algorithmique. Oui, selon une formule pertinente de l’exposé des motifs de cette proposition de loi, « l’algorithme est devenu le contremaître des temps modernes ».
C’est pourquoi l’employeur doit pouvoir répondre d’un possible biais de discrimination de l’algorithme et avoir l’obligation de s’en expliquer comme de le corriger. Dans ce cadre, le comité social et économique de l’entreprise devrait avoir connaissance des logiques de fonctionnement des algorithmes afin d’exercer pleinement ses prérogatives.
Enfin, concernant le cas spécifique des plateformes numériques, lorsqu’elles définissent et contrôlent les caractéristiques essentielles de la prestation et de la relation de travail, l’article 3 de ce texte prévoit d’intégrer dans le droit du travail la jurisprudence de la Cour de cassation, en leur contestant la qualité de simple « opérateur de mise en relation ».
Dès lors, nous appelons la France à soutenir – enfin ! – au Conseil de l’Union européenne la proposition de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, sur laquelle le Parlement européen a adopté le 2 février une position de négociation. Ce texte établit une présomption légale de salariat. D’autres pays européens ont déjà légiféré en ce sens.
En effet, le récit d’une prétendue indépendance des opérateurs de ces plateformes se révèle souvent être une fiction, déconstruite par la force de rappel d’une exploitation sans régulation.
« Faites-vous livrer là où la vie vous mène » propose Uber Eats via une campagne commerciale. Il s’agit de livraisons réalisées au détriment des conditions de travail des coursiers : contrôle en temps réel, opacité de la fixation des tarifs, dépendance à l’algorithme…
Dans les faits, le modèle économique des plateformes numériques participe massivement à la précarisation et à la paupérisation des travailleurs. Ainsi, au sein de l’Union européenne, plus de la moitié des travailleurs des plateformes gagnent moins que le salaire horaire net minimum du pays dans lequel ils travaillent.
Le journal Le Progrès, comme d’autres journaux régionaux, publiait mardi un dossier titré : « Qui sont les forçats de l’ubérisation ? »
Selon la Commission européenne, le texte qu’elle a proposé permettrait à la France, outre d’améliorer de façon substantielle les revenus des travailleurs, de percevoir entre 328 millions et 780 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. Nous l’avons déjà souligné pendant l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale réformant les retraites, voilà de véritables solutions de financement de substitution renouant enfin avec le progrès social.
Aussi, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi, qui reprend plusieurs recommandations de la mission d’information sénatoriale. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme la rapporteure et M. Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi a pour objet d’encadrer davantage la numérisation des relations de travail, en définissant juridiquement l’algorithme, en renforçant les prérogatives d’information et de contrôle des comités sociaux et économiques et en légiférant sur le cas particulier des plateformes de mise en relation.
En 2021, nous avons mené une mission d’information, dont j’ai été vice-président – je salue d’ailleurs le travail de son rapporteur, Pascal Savoldelli –, portant sur l’ubérisation de la société et l’impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi.
Nous avions formulé diverses recommandations organisées autour de quatre grands axes : l’amélioration des conditions de travail, le développement du dialogue social, l’encadrement du management algorithmique, ainsi que la transparence et la régulation des algorithmes des plateformes.
Ainsi, madame la rapporteure, si nous soutenons l’objectif de ce texte, qui est bien l’amélioration de la protection des salariés dans le cadre d’une relation algorithmique du travail, nous ne sommes pas complètement d’accord avec les moyens avancés.
Concernant l’article 1er, nous ne pensons pas que le dispositif proposé apporte des garanties supplémentaires aux travailleurs, car l’employeur est déjà responsable de ses décisions, même lorsqu’il a recours à des moyens technologiques.
Nous serions plutôt favorables à un dispositif qui améliorerait l’information des travailleurs sur ces plateformes, qui faciliterait leur accès aux données engendrées par leur activité et qui contribuerait à supprimer automatiquement, à intervalles réguliers, l’historique de leurs données.
Garantir l’intelligibilité des algorithmes aux travailleurs est la première étape indispensable pour faire du contenu de l’algorithme un véritable objet de négociation et pour intégrer ces problématiques au dialogue social.
En ce qui concerne l’article 2, si nous sommes favorables à une lutte plus accrue contre les discriminations au travail, qui peuvent être aggravées par l’utilisation des algorithmes, nous pensons toutefois que le dispositif proposé est satisfait par le droit en vigueur.
Il faut également rappeler que la procédure relative au contentieux des discriminations au travail peut d’ores et déjà s’appliquer aux recours contre les décisions des employeurs prises à l’aide d’outils technologiques, comme l’a indiqué Mme la ministre.
Au fil des auditions que nous avons menées pendant cette mission d’information, nous avons acquis la conviction qu’un algorithme était non pas seulement une suite d’opérations permettant de traiter des volumes importants de données, mais bel et bien une chaîne de responsabilité humaine, au long de laquelle il demeure possible d’intervenir à chaque moment. Cela peut être réalisé, par exemple, en rappelant la possibilité offerte aux salariés d’utiliser le statut de lanceur d’alerte.
Si l’article 3 soulève le sujet très attendu de la définition et de la qualification des travailleurs de plateformes, nous pensons cependant que nos travaux gagneraient à être orientés vers l’amélioration concrète des protections dont bénéficient ces travailleurs.
Je ne vous apprends rien ; des négociations sont en cours au sein du Conseil de l’Union européenne au sujet de la proposition de directive ayant trait à la présomption légale de salariat, présentée en décembre 2021 par la Commission européenne. Cette requalification, que nous soutenons, permettra un réel renforcement des droits des travailleurs des plateformes.
Le développement des plateformes numériques a considérablement transformé notre rapport au travail, ainsi que notre modèle social et économique.
Le travail est le secteur qui a subi l’une des évolutions les plus considérables dans notre société ces dernières années, nécessitant une adaptation très forte de la part des travailleurs. La généralisation du télétravail induite par la crise sanitaire et, plus récemment, les débats animés sur la question des retraites ont démontré toute l’importance des inquiétudes des Français à ce sujet.
Ainsi, si nous partageons certains des constats qui motivent cette proposition de loi – et je salue ici l’ensemble du travail effectué –, le groupe RDPI ne votera pas en faveur de ce texte.
Toutefois, nous sommes favorables à l’engagement d’une réflexion d’ensemble sur le sujet du travail et des valeurs qui l’accompagnent pour aboutir in fine à l’élaboration d’un texte législatif. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Corinne Féret : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain accueille très positivement ce texte, tant il est en phase avec l’actualité. Chaque jour, la démonstration est faite que la plateformisation du travail, dont le cœur de la matrice se trouve dans l’opacité de la « boîte noire » qu’est l’algorithme, n’est ni plus ni moins qu’un cheval de Troie contre notre modèle social.
Nous avons toujours affirmé n’être en rien opposés au développement de l’économie numérique et aux plateformes collaboratives qui rendent de nombreux services à nos concitoyens. Mais nous souhaitons faire clairement la distinction entre ces interfaces et les plateformes numériques de travail, qui dérégulent le marché du travail et de nombreux secteurs d’activité, et formuler des propositions afin d’encadrer cette plateformisation de l’économie. Ainsi, dès 2019, notre collègue Monique Lubin présentait une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques.
En France, plusieurs milliers de femmes et d’hommes ont été séduits par les promesses des plateformes, qui proposent une organisation libre du temps du travail, sans contrainte hiérarchique. En pratique, à cette illusion de liberté se substitue fréquemment une réalité bien plus brutale, les travailleurs se retrouvant très rapidement pieds et poings liés face aux exigences des plateformes.
Du jour au lendemain, certains d’entre eux voient leur compte suspendu, souvent sans aucune justification. Cela est d’autant plus dur qu’ils sont privés de nombreux droits sociaux, en raison du statut fictif de travailleur indépendant.
Nul ne peut plus nier que la dématérialisation des entreprises, à laquelle nous assistons sous l’effet de l’intelligence artificielle, et plus largement le numérique bouleversent toutes les relations de travail. De plus en plus de travailleurs seront gérés par un algorithme, qui leur attribuera des tâches, les rémunérera, organisera leur travail, les évaluera et, même, les sanctionnera.
L’enjeu est désormais de maîtriser ces algorithmes. Il est de notre responsabilité de garder la mainmise sur les innovations technologiques avant d’être dépassés par elles. Encadrer et contrôler devraient être nos maîtres mots.
Si le rôle de simple intermédiaire et de mise en relation est souvent mis en avant par les plateformes elles-mêmes pour décrire le fonctionnement des algorithmes, personne ne peut plus nier que le management algorithmique contribue, au contraire, à déterminer les conditions de travail et de rémunération des travailleurs bien au-delà d’une simple mise en relation entre l’offre et la demande.
Les algorithmes de tarification, les mécanismes d’incitation et les systèmes de notation ont des effets directs sur le comportement des travailleurs des plateformes, en modifiant leur organisation et leur temps de travail et en ne leur permettant d’avoir une visibilité ni sur leurs revenus ni sur leur projet professionnel.
Un algorithme est non pas seulement une suite d’opérations permettant de traiter des volumes importants de données, mais bien une chaîne de responsabilité humaine au long de laquelle il demeure possible d’intervenir à chaque étape de conception et d’utilisation.
Ce faisant, nous sommes évidemment favorables à la proposition de loi du groupe CRCE, qui reprend d’ailleurs plusieurs propositions du rapport de la mission d’information du Sénat sur l’ubérisation de la société que nous avions approuvées. Outre sa participation active à cette mission, notre groupe avait rédigé une contribution, notamment pour insister sur la légitime question du statut des travailleurs des plateformes.
Oui, nous devons inscrire dans la loi que les décisions des employeurs prises à l’aide de moyens technologiques sont des décisions relevant de leur pouvoir de direction.
Oui, il importe, en cas de litige portant sur une discrimination au travail, que ce soit à l’employeur d’apporter la preuve que les outils qu’il utilise ne sont pas source de discriminations. Notre collègue Olivier Jacquin avait d’ailleurs déjà émis ce souhait dans le cadre de sa proposition de loi visant notamment à contrôler la place de l’algorithme dans les relations contractuelles.
Et oui, enfin, il convient de conforter le mouvement jurisprudentiel actuel en faveur de la requalification de certains travailleurs de plateformes, en posant clairement la distinction entre, d’une part, les véritables opérateurs de mise en relation et, d’autre part, les plateformes d’emploi qui exercent un contrôle juridique et économique sur les éléments essentiels de la relation les liant aux travailleurs.
Il est grand temps d’avancer sur ces sujets.
L’intelligence artificielle est utilisée par des outils qui visent à éclairer la prise de décision ou à surveiller les employés. Cela crée une asymétrie de pouvoir et d’information. L’algorithme déformant l’ensemble des conditions de travail, nous avons le devoir aujourd’hui d’agir pour y remédier. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Pascal Savoldelli d’avoir présenté la proposition de loi relative à la maîtrise de l’organisation algorithmique du travail. Celle-ci s’inscrit dans la continuité de son tour de France et de son travail en faveur de la création d’un véritable statut des travailleuses et des travailleurs des plateformes numériques.
Je remercie également ma collègue Cathy Apourceau-Poly de la présentation de son rapport et des auditions qu’elle a conduites, qui ont enrichi le travail de Pascal Savoldelli.
Cette réflexion sur le travail dans notre société est essentielle. Au lieu de voter la retraite à 64 ans et, ainsi, voler les deux plus belles années de vie à la retraite des travailleurs et des travailleuses, le Gouvernement et la droite sénatoriale auraient été mieux inspirés de débattre du partage des richesses et du sens du travail.
Nous ne pouvons plus en faire l’économie. Le travail connaît des mutations sous l’effet de la généralisation de l’informatisation et de la robotisation amorcée dans les années 1980 et, à présent, de l’intelligence artificielle et des algorithmes, ce qui constitue une étape supplémentaire.
Les algorithmes dictent les contenus de nos téléphones et les articles de presse que nous lisons, influençant ainsi nos pensées et nos vies ; en nous orientant vers ce que nous aimons, ils nous privent de découvertes et donc de l’inconnu.
Ils modifient également notre rapport au travail et notre vie en société. En tant qu’êtres humains, citoyens et travailleurs, nous leur sommes subordonnés. Il est donc urgent d’encadrer l’intelligence artificielle et les algorithmes.
Même Elon Musk, pourtant fondamentalement opposé aux droits sociaux et syndicaux, a réclamé, avec une centaine d’experts mondiaux, une pause de six mois dans la recherche sur les intelligences artificielles – un comble ! –, car ces technologies posent des problèmes de protection des données, de dérégulation du marché de l’emploi et de circulation de fausses informations.
Sous couvert de neutralité et d’équité, ces algorithmes sont en réalité des aides à la décision pour l’employeur, qui demeure pourtant le seul donneur d’ordres ; or ils sont subjectifs. Ils constituent un nouvel outil de contrôle des travailleurs, de management, mais aussi de discrimination, voire de répression syndicale : ce n’est plus le patron qui vous licencie, c’est l’algorithme qui vous suspend.
Nous proposons donc de modifier le code du travail afin que les décisions prises à l’aide de moyens technologiques relèvent du pouvoir de direction de l’employeur, qui programme la machine à son avantage.
La relation de travail qui en est issue est, certes, moins directe avec l’employé, mais elle reste contractuelle et elle accroît la domination de l’employeur, en faisant peser de nouvelles contraintes sur les salariés. En étant maître de la programmation et en organisant son opacité, l’employeur reste le décideur unique : il existe donc bien un lien de subordination.
Les algorithmes incitent à davantage de rendement, en notant les travailleurs et en les poussant à augmenter leur productivité. Il est donc urgent de garantir à ces derniers un droit à la déconnexion, car le contremaître numérique, lui, ne prend jamais de pause.
Surtout, l’algorithme est froid ; avec lui, plus de débats, plus d’association du salarié aux prises de décision, plus non plus de discussions sur le sens du travail. L’intelligence artificielle et les algorithmes, c’est « travaille et tais-toi ! »
Ne pas légiférer reviendrait à refuser d’équilibrer la relation entre les employeurs et les travailleurs, à laisser ces derniers en dehors du champ du code du travail et à refuser de les protéger face à un système qui s’étendra peut-être, à l’avenir, à tous les champs du salariat. Les algorithmes impliquent souvent des salariés déguisés en autoentrepreneurs, sans droits ni salaire, mais avec une rémunération à la tâche, subissant la contrainte de devoir atteindre 60 heures par semaine pour s’en sortir.
La commission des affaires sociales du Sénat a estimé qu’il était prématuré de légiférer avant l’aboutissement de la réflexion européenne. Le Sénat français devrait pourtant œuvrer pour faire avancer la législation. Notre proposition de loi porte cette ambition : elle prend acte de la résolution adoptée par la Confédération européenne des syndicats le 6 décembre dernier, laquelle a établi la nécessité, pour les représentants des travailleurs, de bénéficier d’une expertise externe afin d’évaluer l’impact des algorithmes sur les conditions de travail.
Il est essentiel de faire valoir transparence et expertise pour rééquilibrer la relation au travail des plateformes numériques ; nous proposons donc de lever la zone d’ombre qui dissimule le véritable statut de ces travailleurs.
Dès lors que les plateformes encadrent juridiquement et économiquement l’activité des travailleurs, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des indépendants, mais doivent être reconnus pour ce qu’ils sont : des salariés dans un rapport de subordination aux plateformes.
Aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations fiscales et administratives, la loi doit imposer le respect de leurs obligations sociales. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier notre collègue Pascal Savoldelli et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste de nous permettre de débattre de nouveau de l’impact du numérique et des nouvelles formes de travail issues de la plateformisation et de ce que l’on appelle communément l’ubérisation.
Ce texte est le quatrième sur le sujet que nous étudions en quatre ans, après deux missions d’information et de nombreuses autres propositions, déposées pour alimenter nos réflexions. Il faut croire que l’on parle davantage du travail grâce aux initiatives parlementaires que dans les textes du Gouvernement !
La question centrale est simple : comment s’assurer que le progrès technologique permette l’émancipation des travailleurs, et non leur assujettissement via un contremaître 2.0 ?
Corinne Féret a cité ma proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive, en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, qui a été rejetée ici en 2021. Nous y défendions déjà la nécessité de contrôle et de transparence des algorithmes.
Le texte présenté aujourd’hui avance encore dans cette direction, et je m’étonne que la majorité sénatoriale continue, quant à elle, à se cacher sur ce sujet majeur, après le revirement opéré l’année dernière, lors des débats sur la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, dite ordonnance Mettling.
En 2019, la commission des affaires sociales s’est opposée au tiers statut, mais, en 2021, elle a donné un blanc-seing au Gouvernement, dont l’intention était claire, comme l’était celle de la rapporteure de l’Assemblée nationale à l’époque : « réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination » de telle sorte que « le risque d’une requalification […] soit aussi réduit que possible ».
Je ne fais que vous citer, madame la ministre : vous étiez en effet cette rapporteure, et vous oubliiez alors que nombre de ces travailleurs étaient des « indépendants fictifs », comme les a qualifiés la Cour de cassation.
L’excellent rapport de Cathy Apourceau-Poly nous apprend que notre collègue Frédérique Puissat a évoqué en commission une position plus nuancée de la majorité sénatoriale, sans pour autant nous en dire davantage ni déposer d’amendements sur ce texte. J’ai du mal à comprendre cette position.
Je rejoins notre collègue Pascale Gruny sur la nécessité de s’assurer que les textes que nous votons soient conformes à la proposition de directive de Nicolas Schmit relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, en cours de discussion au niveau européen et que vous n’avez même pas citée, madame la ministre.
Je vous suggère donc, mes chers collègues, de voter la proposition de résolution européenne que j’ai déposée hier, avec Monique Lubin et Laurence Harribey, par laquelle nous appelons le Gouvernement à soutenir cette proposition de directive qui garantit de véritables droits aux travailleurs des plateformes.
Elle reprend d’ailleurs beaucoup des propositions défendues depuis des années par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, notamment dans ma proposition de loi de 2021 : présomption de salariat, inversion de la charge de la preuve en matière de requalification et transparence des algorithmes.
De même, une idée que je défends depuis plusieurs années y trouve sa place : l’adaptation du devoir de vigilance des multinationales à l’ubérisation, pour garantir un ultime filet de sécurité aux travailleurs. L’article 8 de la proposition de directive prévoit ainsi que ces derniers pourront exiger des explications sur les décisions algorithmiques les concernant, avec obligation pour la plateforme de répondre par écrit sous une semaine. Cette disposition est donc en parfaite concordance avec la proposition de loi en débat.
Mes chers collègues, en votant ce texte, nous signifierons surtout au Gouvernement qu’il fait fausse route : il doit cesser de bloquer l’adoption d’un texte proposant un cadre de régulation des algorithmes pour la protection des travailleurs des plateformes et, au contraire, souhaiter son adoption sous la présidence espagnole de l’Union européenne.
Dès lors, avec mon groupe, nous vous appelons, malgré les réserves qui ont été avancées par certains, à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.