Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis

Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Article 3 bis

debate, 06/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II. – (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d’acheminement de l’électricité, des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »
II. – L’ensemble des consommateurs finals domestiques et non domestiques peuvent souscrire une offre aux tarifs réglementés définis à l’article L. 337-6 du code de l’énergie.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, avec votre autorisation, je défendrai dans le même temps cet amendement, ainsi que les amendements nos 13 et 12.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 13, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 337-8 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 337-8. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande :
« 1° Aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
« 2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ;
« 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
« 4° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 250 personnes, qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
J’appelle également en discussion l’amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 337-7 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au présent article, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics bénéficient à leur demande des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : Ces amendements ont tous trois pour objet le retour aux tarifs réglementés.
L’amendement n° 16 tend à revenir sur le mode de calcul du TRVE.
L’amendement n° 13 vise à élargir le bénéfice du TRVE à toutes les collectivités et TPE-PME.
L’amendement n° 12 est un amendement de repli concernant les collectivités.
Il y a évidemment un lien de cause à effet entre le TRVE et l’Arenh. Sur les 60 milliards d’euros d’endettement d’EDF, il faudra d’ailleurs définir la part réelle de l’Arenh, qui a été votée en 2010 dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome. Je ne crois d’ailleurs pas qu’à l’époque le gouvernement était socialiste !
L’Arenh pose question. Et pour répondre à l’interpellation de M. le rapporteur, il est vrai qu’il y a des acteurs alternatifs qui produisent. Pour autant, sur les quatre-vingt-dix qui existent aujourd’hui, il n’y en a véritablement que deux : Engie et TotalEnergies ; tous les autres sont des facturateurs et sont en réalité des suceurs de sang d’EDF.

M. Gérard Longuet : Oui !

M. Fabien Gay : Si l’on suspendait l’Arenh, ces quatre-vingt-huit acteurs alternatifs tomberaient. D’ailleurs, il n’y a pas que le groupe communiste ou Fabien Gay qui le demande : M. Antoine Armand, député du groupe Renaissance et rapporteur de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, demande lui aussi la suspension très rapide de l’Arenh.
Ceux qui se penchent sur la question se rendent compte de l’ineptie de ce système et demandent non pas sa rénovation, mais sa suspension.
J’en viens au retour au tarif réglementé. Les gens doivent savoir que, plus il y a d’Arenh, moins il y a d’écrêtement. C’est pourquoi les acteurs alternatifs doivent aujourd’hui se fournir à hauteur de 70 % auprès de l’Arenh à 40 euros le mégawattheure et, pour le reste, sur le marché. Comme les prix ont dévissé, le mégawattheure a parfois atteint cette année 200, 300, 400, 500 euros, avec un pic à 1 200 euros au mois d’août dernier.
Depuis cinq ans, le problème, ce n’est pas l’empilement des coûts et le coût réel, c’est que l’on prend en compte pour l’augmentation du tarif réglementé la partie du taux d’écrêtement pour les acteurs alternatifs qui doivent se fournir sur le marché. Par conséquent, le tarif réglementé ne reflète pas le coût réel de l’énergie, mais sert à payer les dividendes des actionnaires des acteurs alternatifs. En d’autres termes, le tarif réglementé augmente non pas en fonction des cours réels, mais sur cette part d’écrêtement, donc sur le trading du marché. Voilà la réalité !
C’est pour cela que le prix dévisse depuis cinq ans et que le tarif réglementé, même s’il a particulièrement augmenté ces deux dernières années, ne cesse d’augmenter – tous les six mois ! – depuis 2017.
Il faut en revenir à un tarif réglementé qui s’applique sur les coûts et il faut en finir avec l’Arenh qui rackette, d’un côté, EDF et, de l’autre, les usagers !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les objets sont en contradiction avec les règles européennes, c’est-à-dire avec les accords gouvernementaux transposés en droit français, en particulier dans le code de l’énergie, sur la capacité d’ouvrir les TRVE à l’ensemble des consommateurs.
Sont éligibles au TRVE les résidentiels, c’est-à-dire les particuliers, et les entreprises dès lors qu’elles ont moins de dix salariés et dégagent moins de 2 millions de chiffre d’affaires. Évidemment, on a envie d’aider tout le monde, sauf que c’est assez coûteux. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Par ailleurs, l’adoption de ces amendements supposerait de casser des contrats qui sont actuellement établis entre des entreprises et des fournisseurs alternatifs privés.
Si la loi obligeait ces fournisseurs à prendre en charge des TRVE et si les contrats grâce auxquels ils gagnent leur vie étaient cassés afin de les obliger à vendre leur électricité moins chère – nous verrons ce que signifie : « moins cher » –, ils seraient alors fondés à demander au Gouvernement de les rembourser. Cela coûterait bonbon !
Enfin, le TRVE est calculé par la CRE par un empilement et par un jeu assez complexe, en effet, de lissage dans le temps. Nous ne pourrions avoir ces prix que dans une perspective assez longue ; Mme Lavarde, qui connaît le sujet mieux que moi, pourrait l’expliquer. Il faut un recul d’environ douze mois pour pouvoir établir des TRVE nouveaux.
Le système est donc non praticable. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer les 36 kVA dans le cadre de l’Europe.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
J’ajoute que cet article, qui étendait le TRVE à tous les consommateurs, a été adopté en commission à l’Assemblée nationale. Vous n’y êtes pour rien, il vous a été soumis, mais il reste pour nous un cavalier, car il est sans rapport avec le schmilblick, si je puis m’exprimer ainsi. Cela étant, il est là ; il nous faut donc en discuter.
C’est vrai que vous avez limité le coût de cet article en réservant ses effets aux TPE, qu’elles soient consommatrices individuelles, comme vous et moi, ou consommatrices intensives, comme certains boulangers, dont on a beaucoup parlé.
Je comprends la logique de cet article. Il est moins coûteux, évidemment, que la version votée par l’Assemblée nationale. Et c’est vrai qu’il existe une incertitude sur son coût, tout simplement parce que ce type de dispositif est exposé au marché. Son coût varie donc toutes les semaines en fonction du prix de marché. C’est d’ailleurs le danger : vous exposez soit les finances d’EDF, si c’est elle qui paie, soit celles de l’État, au coût de marché, qui, on l’a vu depuis un an et demi, est extrêmement volatil.
La suppression du plafond du TRVE pour toutes les entreprises représenterait un coût de l’ordre de 20 milliards d’euros. Je l’avais estimé à 18 milliards d’euros à l’Assemblée nationale, parce que l’écart entre le prix de marché et le TRVE était alors de l’ordre de 200 euros le mégawattheure, pour une consommation de l’ensemble des entreprises concernées par l’amendement de Philippe Brun de l’ordre de 100 térawattheures.
Aujourd’hui, votre amendement coûte moins cher, pour deux raisons : d’abord, vous limitez ses effets, avec une consommation de l’ordre de 20 térawattheures ; ensuite, l’écart a lui aussi diminué, parce que le prix de marché a baissé. J’évalue son coût aujourd’hui à environ un milliard d’euros – il y a 50 euros d’écart entre le TRVE et le prix du marché – pour environ 20 térawattheures.
Si demain ou après-demain, le prix de marché explosait, il coûterait deux, trois, quatre, cinq, six ou sept milliards d’euros et il faudrait alors que l’on en assume les conséquences, soit directement sur les comptes d’EDF, dont on souhaite aujourd’hui tous qu’elle soit préservée, soit sur les comptes de l’État, dont on reconnaîtra tous, je pense, qu’ils ne sont pas dans un état fantastique.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement était défavorable à la généralisation du TRVE et a préféré mettre en place des aides énergétiques, qui ont, certes, été critiquées, mais dont il faut reconnaître aujourd’hui qu’elles fonctionnent. On a dépensé environ 250 millions d’euros au titre du guichet ouvert depuis le mois de janvier et entre 50 milliards d’euros et 80 milliards d’euros pour le bouclier tarifaire. Nous avons beaucoup aidé les ménages, les entreprises, y compris les énergo-intensives. Nous allons continuer de le faire. Je préfère qu’on le fasse dans le cadre actuel plutôt que dans celui de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je tiens à répondre sur un point à notre excellent collègue Capus.
En 1996, la déréglementation n’a pas été décidée par les socialistes ; elle a été prévue dans une directive européenne. Idem en 2003 et en 2009. En 2010, la loi Nome a mis en place trois dispositifs, dont l’Arenh, le mécanisme de capacité et les TRV. Ce n’était pas nous ! Il me semble que le Gouvernement était alors de votre couleur politique. Les responsabilités sont partagées ; on le sait bien.
Alors qu’EDF a aujourd’hui, et depuis toujours, des problèmes, il faut revoir le système lui-même, en particulier les marchés électriques en Europe.

M. Roland Lescure (Renaissance) : C’est vrai !

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il faut avoir le courage de dire ici et ailleurs que, contrairement à ce qui a été fait depuis 1946 et en 1974 par Pierre Messmer, la stratégie qui a été adoptée nous rend tributaires de l’Allemagne et d’autres concurrents. Il faut le dire !
L’avantage que nous avions dans le nucléaire profite à d’autres, et on n’ose pas le dire. On vient de perdre le combat de la taxonomie, les réacteurs classiques n’y seront pas intégrés, ce qui ne permettra pas l’accès de la filière à des subventions publiques. Nous avions pourtant mené un combat homérique en ce sens. Aujourd’hui, nous menons un combat d’arrière-garde.
C’est la raison pour laquelle faire d’EDF une entreprise nationale, intégrée, verticale, publique et unifiée est une urgence mobilisatrice pour les Français que nous sommes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je souhaite me faire confirmer ce que vous avez dit sur le TRV, le tarif de marché et la grande fluctuation des prix. Vous avez évoqué les boulangers, mais ils ne sont malheureusement pas les seuls concernés.
Je pense qu’il est important d’envoyer un message aux publics concernés. Un certain nombre de fournisseurs ont écrit à l’automne dernier à leurs abonnés pour leur dire qu’ils ne pouvaient plus pratiquer les tarifs qui les liaient de manière contractuelle. Les prix se sont envolés et ont été multipliés parfois par cinq, six, sept ou huit, ils leur ont proposé de signer de nouveaux contrats, parfois des contrats triennaux, qu’ils disent aujourd’hui ne plus pouvoir modifier. Je le dis, car il va falloir clarifier la situation auprès de ce fournisseur, dont le nom est composé de trois lettres et dont on parle beaucoup aujourd’hui.
Vous l’avez dit, soit le fournisseur reverra ses conditions – on nous dit que cela n’est pas possible ; je l’entends –, soit l’État compensera, mais il faut le dire aujourd’hui, parce que des entreprises sont concernées. L’État doit envoyer un message pour garantir un traitement équitable de toutes les situations, dont les entreprises ne sont pas responsables.
J’attire votre attention sur ce sujet majeur, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Deux amendements portant sur l’Arenh ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.
Nous pensons qu’il est souhaitable, d’une part, de limiter le volume de l’Arenh à 100 térawattheures et, d’autre part, de permettre le passage de 42 euros à 49,5 euros. EDF a besoin de ressources financières, en particulier pour financer ses investissements. Depuis la loi d’août 2022 et l’avis du Conseil d’État sur la nécessité, ou non, de notifier l’évolution des prix à l’Union européenne, il est possible de procéder à cette révision absolument nécessaire.
Quand le Gouvernement va-t-il procéder à cette révision, qui est en théorie possible depuis le 1er janvier 2023 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je n’ai pas le temps de répondre à mon collègue Lurel, mais comme lui, je pense que nous avons besoin d’une filière nucléaire brillante qui permette de céder de l’électricité à nos voisins.
Je reviens à présent sur les trois amendements de M. Gay et, plus globalement, sur l’article 3 bis.
Évidemment, on ne peut qu’être favorable, sur le principe, à l’extension du tarif réglementé. C’est difficile d’être contre. Cependant, il nous faut aussi être responsables, en particulier quand on est membre de la commission des finances.

M. Jean-François Husson : Ah !

M. Emmanuel Capus : On parle tout de même d’argent public ! On peut évidemment étendre à tout le monde le tarif réglementé, nous y sommes tous favorables, mais cela aurait un impact sur les finances publiques.
À ce stade, je formulerai trois remarques.
Premièrement, comme l’a rappelé le ministre, l’article 3 bis ne figurait pas dans le texte initial. Les auteurs font ce qu’ils veulent, mais il n’en reste pas moins qu’il ressemble fortement à un cavalier législatif, cet article n’ayant rien à voir avec le texte initial relatif à la nationalisation d’EDF.
Deuxièmement, il est incontestable, comme j’ai eu l’occasion d’en discuter avec le président de la commission des finances et comme vient de le dire le ministre, que c’est le contribuable qui paiera à la fin.
Même si, pour des raisons de procédure, on peut plaider le contraire, cet article aurait dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, puisqu’il grève nécessairement les finances publiques.
Troisièmement, et cette remarque découle des deux premières, cet article 3 bis n’a rien à faire dans ce texte. Il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances, ce qui nous permettrait de disposer d’une étude d’impact sérieuse sur son coût.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Nous en sommes d’accord, les tarifs réglementés ont existé pendant cinquante ans pour tout le monde, pour les clients résidentiels, les entreprises et les collectivités. Tout le monde y avait accès, et cela fonctionnait plutôt bien. Je n’ai jamais entendu personne s’en plaindre à l’époque.
M. le rapporteur nous oppose les règles européennes. Mais tout le monde demande des dérogations ! Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi pour protéger nos collectivités et nos petites entreprises et leur donner accès au tarif réglementé ? Il ne s’agit pas de le leur imposer. Si certaines souhaitent conserver des contrats à marché libre, tant mieux pour elles, mais pourquoi ne pas permettre à celles qui voient le montant de leurs factures exploser – les commerçants, en particulier les boulangers, les collectivités – d’accéder à ce tarif ?
J’ajoute que nous n’en sommes encore qu’au début de la crise, qui va encore durer deux ans et demi. Les factures vont continuer de pleuvoir !
Par ailleurs, monsieur le ministre, il va falloir que quelqu’un parle à un moment donné. Au 30 juin, 5 millions de particuliers n’auront plus accès au tarif réglementé du gaz, en pleine crise du gaz. Allons-nous laisser faire cela ou pas ? Allons-nous prendre une initiative, nous en tant que parlementaires, vous en tant que membre du Gouvernement, pour prolonger ces tarifs en pleine crise ? Ou va-t-on laisser les gens plonger avec les prix du marché ? Il faudra répondre à ces questions.
Enfin, monsieur le ministre, vous dites que l’extension du tarif réglementé coûterait cher. Certes, mais lorsque nous avons proposé le retour au tarif réglementé pour toutes les collectivités, on a commencé par nous dire que cela coûterait 60 milliards d’euros. Or une étude a conclu que le coût d’une telle extension s’élèverait à 3,5 milliards d’euros.
En outre, comme vous l’avez dit, le bouclier tarifaire, le filet de sécurité et l’attribution de volumes d’Arenh supplémentaires ont coûté, pour la seule année dernière, avec des trous dans la raquette, entre 50 et 80 milliards d’euros.
Le retour au tarif réglementé coûterait 3,5 milliards d’euros, contre les 50 milliards d’euros ou 80 milliards d’euros que vous avez jetés à la poubelle et donnés aux acteurs alternatifs. Voilà la réalité !

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Notre groupe votera ces amendements, qui, je l’admets très volontiers, auraient leur place dans un PLF.
J’en profite pour dire à notre collègue Capus qu’il nous prête beaucoup de pouvoir. Je l’en remercie !
Alors qu’on dépense 50 milliards d’euros pour le grand carénage, 56 milliards d’euros pour six EPR, selon l’estimation gouvernementale – alors que l’EPR 1 coûte 19 milliards d’euros, on va en faire six pour 56 milliards ! – et que la dette d’EDF atteint 64 milliards d’euros – c’est un tout petit peu d’argent ! –, il me paraît tout à fait acceptable de dépenser 3 milliards d’euros pour l’extension des tarifs réglementés !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement pense – il l’a dit à l’Assemblée nationale – que cet article est un cavalier et qu’il aurait pu ou dû être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Mais nous ne nous immisçons pas dans les discussions de la commission des finances de l’Assemblée nationale ni dans celles, évidemment, de la commission des finances du Sénat. Nous nous réservons toutefois le droit de porter éventuellement cette controverse devant le Conseil constitutionnel. Nous verrons !
Monsieur Gay, vous voudrez bien m’excuser de ne pas vous répondre sur le gaz. Nous consacrons déjà beaucoup de temps à l’électricité aujourd’hui. Vous aurez l’occasion en temps voulu de discuter dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie de tous ces sujets importants, de la manière dont on doit envisager la fourniture d’électricité, de gaz et, plus généralement, d’énergie en France pour les années qui viennent.
Permettez-moi à présent de vous donner quelques chiffres sur le coût des différents dispositifs.
Le bouclier tarifaire pour les particuliers, les TPE et les petites collectivités qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, bouclier que vous proposez d’étendre aujourd’hui à toutes les TPE, a permis de limiter à 15 % la hausse des prix, au lieu de 120 %, sur deux ans. Le coût pour les finances publiques s’est élevé à 30 milliards d’euros en 2022 et à 45 milliards d’euros en 2023.
Pour répondre à votre question, monsieur Husson, on a adopté, sur la suggestion d’un certain nombre d’entre vous, un prix de l’électricité ne pouvant pas dépasser 280 euros le mégawattheure pour toutes les TPE ayant eu la malchance de devoir renouveler leur contrat à l’automne dernier et qui se sont retrouvées à négocier, le couteau sous la gorge, des contrats prévoyant des tarifs supérieurs à ceux qui étaient les leurs auparavant.
Ces 280 euros le mégawattheure sont intégrés en moyenne dans les factures qui sont actuellement envoyées par les fournisseurs d’énergie, y compris aux boulangers ou à d’autres TPE concernées.
Nous avons aussi adopté un amortisseur électricité pour les PME et pour les collectivités territoriales. Il est un peu compliqué, mais compatible avec la réglementation européenne. Nous prenons en charge 50 % du surcoût au-delà de 180 euros le mégawattheure, pour un coût de 2 à 3 milliards d’euros pour la collectivité nationale.
Enfin, pour ce qu’on appelle les énergo-intensifs, soit les plus grandes entreprises consommant beaucoup d’énergie, un guichet a été mis en place. Il permet aujourd’hui à un certain nombre d’entreprises de faire valoir la hausse de leur facture d’électricité ou de gaz et de demander des aides. À ce stade, 250 millions d’euros ont été attribués en quelques semaines. Une accélération assez forte a été constatée depuis dix jours, alors qu’arrivent les factures de 2023.
Sur votre suggestion, nous avons adopté à l’été 2022 un filet de sécurité de 430 millions d’euros pour les collectivités dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Bref, tout cela nous coûte beaucoup d’argent. On peut en être fiers, parce que le taux de l’inflation en France est inférieur à celui des autres pays européens et que les entreprises ont plutôt bien passé la crise, contrairement à nos craintes. Soyons tout de même conscients que tout cela, je le répète, nous coûte beaucoup d’argent.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis n’est pas adopté.) – (Marques d’étonnement sur les travées du groupe Les Républicains.)