Ticket restaurant étudiant : Rappel au règlement

Ticket restaurant étudiant : Rappel au règlement

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monique de Marco, pour un rappel au règlement.

Mme Monique de Marco : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 ter qui vous autorise, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à proposer des amendements en séance même. Je vous appelle à faire application de ce droit afin d’apporter des précisions à ce texte et de le rendre ainsi réellement applicable dans l’intérêt des étudiants.
Deux amendements que j’avais déposés ont été déclarés irrecevables. Je conteste cette appréciation.
En effet, le texte retenu à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale ne contient aucun engagement précis sur le montant de l’aide financière allouée aux étudiants vivant hors d’une zone de restauration universitaire. Or il faut une égalité stricte entre les intéressés, quel que soit leur positionnement géographique. Ils doivent tous pouvoir accéder au prix subventionné d’un euro ou de 3,30 euros, selon leurs moyens. Si leur reste à charge auprès d’un organisme conventionné est supérieur au prix d’un sandwich en boulangerie, alors la proposition de loi me semble inutile. Qu’en pensez-vous ?
Dans le texte de l’Assemblée nationale, il est également écrit que l’organisme conventionné devra se trouver à proximité du lieu d’études…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, votre propos ne relève pas d’un rappel au règlement. Vous pourrez revenir sur le sujet lors de la défense de vos amendements.

Mme Monique de Marco : Mais ils ont été déclarés irrecevables !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence sont irrecevables les amendements ou articles additionnels qui remettraient en cause les articles adoptés conformes, de même que toute modification ou adjonction sans relation directe avec une disposition restant en discussion.
Je vous avertis d’ores et déjà que le vote sur l’ensemble du texte se fera par scrutin public.