Ticket restaurant étudiant : Article 1er

Ticket restaurant étudiant : Article 1er

debate, 05/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : (Non modifié)
Après l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-1. – Dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études.
« Cette offre est proposée dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822-1 ou par des organismes, de droit public ou de droit privé, conventionnés, dans le territoire considéré, par ce même réseau.
« Une aide financière est proposée aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire, pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas consommé ou acheté auprès d’un organisme ayant conventionné, sur le territoire considéré, avec les établissements d’enseignement supérieur, les collectivités territoriales ou le réseau des œuvres universitaires et scolaires.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le réseau des œuvres universitaires et scolaires comme au sein des organismes conventionnés, les horaires d’accès à l’offre de restauration à tarif modéré sont établis en fonction des besoins des étudiants, après la consultation des associations les représentant.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable… Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, excusez-moi d’être pointilleuse, mais je crois que la situation des étudiants dans le pays l’exige.
L’objet de cet amendement de précision est de rapprocher le texte de l’intention exprimée dans l’exposé des motifs à la suite de ce constat : « Les restaurants universitaires et leurs horaires d’ouverture semblent de moins en moins répondre aux attentes des étudiants d’aujourd’hui et de moins en moins adaptés à leurs emplois du temps. »
Nous proposons donc de compléter l’article 1er en prévoyant que les horaires de restauration dans les réseaux des Crous et des organismes conventionnés soient soumis à la consultation des syndicats étudiants afin d’adapter les créneaux à leurs besoins.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Hingray : Madame de Marco, vous nous invitez à déposer des amendements. Or Pierre-Antoine Levi et moi-même avons indiqué que nous ne le ferions pas afin de voter conforme le texte.
Vous appelez, par votre amendement, à trouver un consensus avec les syndicats étudiants en faisant intervenir ces derniers dans les choix d’horaires d’ouverture des Crous. Ce texte doit permettre de déterminer ces créneaux directement au niveau local par un conventionnement, sans passer par une loi.
Adopter un amendement ne permettrait pas de voter conforme la proposition de loi. Aussi, la commission exprime un avis défavorable, mais bienveillant.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sylvie Retailleau (Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)