Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Vote sur l’ensemble

Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Vote sur l’ensemble

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Quand nous débattons des sujets intéressant les Français établis hors de France, c’est à chaque fois un moment important. Notre assemblée s’y consacre depuis des décennies ; il y a quelques jours, j’ai eu l’occasion de plancher sur ce sujet devant la mission conduite par MM. Frassa et Leconte ; cet après-midi, nous sommes fort nombreux, issus de territoires très variés, à être présents pour l’examen de ce texte.
Je suis d’autant plus attaché à la mise en œuvre de la promesse présidentielle que, comme nul ici ne l’ignore, obtenir l’inscription d’un engagement n’est jamais chose aisée. C’est cette fois fait : M. le ministre l’a bien dit, il y a une envie véritable d’aboutir.
Pour autant, les débats de cet après-midi, que j’ai suivis avec beaucoup d’attention, ont montré qu’un certain nombre d’enjeux techniques, juridiques et pratiques subsistaient à l’issue de l’examen de cette proposition de loi. Les Français de l’étranger – plusieurs l’ont rappelé avant moi – ont forcément la France au cœur ; nous aussi, nous les avons dans notre cœur.
Dans ces conditions, il ne me semble pas convenable de leur faire miroiter des choses qui ne pourraient ensuite advenir.
Or, en l’état actuel du texte qui nous est soumis, il demeure des insuffisances, des sujets à creuser. L’exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ou la majoration sur les zones tendues, somme toute, ce n’est presque pas assez. L’enjeu n’est pas là : c’est de faire en sorte que cette résidence d’attache crée des droits, qu’il s’agisse de subventions, de MaPrimeRénov’, ou de dispositifs liés à la cession de cette résidence. Il y aurait là des mesures plus puissantes encore que celle-ci !
Par ailleurs, l’intégration dans le texte, par l’adoption de plusieurs amendements, des zonages du ministère des affaires étrangères, crée un véritable problème : certains enjeux climatiques ou sociaux ne seraient pas pris en compte, comme cela a été rappelé sur plusieurs travées.
Dès lors, si nous souscrivons à l’intention des auteurs de ce texte, il nous semble que la démarche doit être parachevée. C’est pourquoi, pour ma part, je m’abstiendrai, m’en remettant au groupe de travail mené par Gabriel Attal et Olivier Becht, à qui nous pouvons faire confiance, car c’est l’un des meilleurs ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) S’il n’était pas au rendez-vous, nous le serions lors de l’examen du projet de loi de finances !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Nous sommes en train de décider de la création d’une troisième catégorie de logements ; c’est une bonne chose, dont les Français de l’étranger avaient besoin. Je voterai donc sans hésitation cette proposition de loi.
Mais, si je prends la parole, ce n’est pas simplement pour annoncer mon vote ; c’est aussi pour rappeler qu’un certain nombre – un nombre important – de Français habitent en province, mais travaillent à Paris. Ils ont deux ou trois heures de transport à accomplir chaque jour, alors qu’il serait plus opportun, dans leur idée, d’avoir un lieu où dormir à Paris. Ils y achètent donc parfois un petit logement. Or un tel studio est considéré par l’administration comme une résidence secondaire… Il est tout de même curieux que l’on soit, en France, aussi binaire : c’est tout ou rien !
Alors, on améliore aujourd’hui les choses avec la création de cette troisième catégorie de résidence, mais je voudrais que le Gouvernement réfléchisse à créer une catégorie « résidence de travail » pour ces nombreux Français – ce n’est pas un simple cas de figure ! – qui travaillent à Paris ou en région parisienne – ce qui est encore plus compliqué quand on vient de province. Cette résidence de travail ne serait pas considérée comme une résidence secondaire ; elle ne serait donc pas soumise à la taxe d’habitation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je ne reviendrai pas sur les propositions de notre collègue Bruno Sido, car cela ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec notre débat ; je ferai simplement remarquer, puisque je suis sénateur de Paris et non des Français de l’étranger, que Paris est une ville comme les autres et que l’Île-de-France est une région comme les autres ; elles n’ont pas à être traitées différemment. Si des gens travaillent à Paris ou en Île-de-France, ils n’ont pas, me semble-t-il, besoin d’un pied-à-terre, mais d’une résidence principale : à ma connaissance, on travaille en général cinq jours par semaine, donc plus de six mois dans l’année ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’en reviens à la proposition de loi que nous examinons sur l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, qui crée une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, laquelle bénéficiera d’un avantage fiscal s’ils sont établis dans un pays à risque.
Je remercie son auteur ainsi que le rapporteur de la commission des finances de s’être inscrits dans la logique restrictive que nous proposions. Quand on réside dans un pays à risque – même si nos compatriotes qui y vivent sont peu nombreux, ils existent ! –, on peut avoir besoin de disposer d’une résidence de refuge, qui doit être considérée différemment d’une résidence secondaire classique.
Nous voterons donc en faveur de ce texte ainsi amendé. Je tiens à saluer le travail constructif qui a été réalisé. Je vois bien les imperfections juridiques qui demeurent dans le texte et que M. le ministre a relevées, mais puisque le Gouvernement compte entamer un travail, l’adoption de cette proposition de loi montre que nous nous inscrivons dans cette démarche et que nous contribuons au débat.

M. Jean-François Husson : Convergence des énergies !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Des énergies nouvelles !

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Au cours de ce débat, comme je l’ai relevé tout à l’heure, nous avons vu l’opposition entre les forcenés de la fiscalité, qui veulent mettre des impôts partout, et les défenseurs d’une fiscalité de bon sens.
Je me réjouis de l’adoption des articles de ce texte dans de bonnes conditions ; j’espère qu’il en sera de même pour la proposition de loi dans son ensemble.
Par ailleurs, je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Bruno Sido : c’est bien un exemple d’aberration dans la législation relative à la taxe d’habitation que d’en exonérer les résidences principales tout en la maintenant pour plein de résidences dites secondaires qui auraient mérité d’en être exonérées également. Au-delà des résidences secondaires des Français de l’étranger, il faudrait examiner de nombreux autres cas.
À mes yeux, l’idéal serait soit de rétablir la taxe d’habitation pour toutes les résidences, soit de la supprimer totalement, car la situation actuelle provoque d’énormes injustices. La réforme de la taxe d’habitation a été bâclée, pour des raisons purement électoralistes, par l’actuel Président de la République ; c’est une aberration complète, qui a donné lieu à des difficultés pour la fiscalité des communes et généré nombre de graves injustices. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut : Les Français établis hors de France font intégralement partie non seulement du destin national, mais également du dessein national.
Le texte que nous allons – je l’espère ! – adopter aujourd’hui, par la création de cette résidence d’attache pour les Français établis hors de France, permet de reconnaître leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France à travers le monde et de prendre conscience que leur vie peut être mise en danger du fait de la montée évidente des tensions ; tout le monde pense à la bande sahélo-saharienne, mais on constate cette aggravation dans la planète entière.
Cette proposition de loi permet trois avancées pour les Français de l’étranger.
Son article 1er crée la notion de « résidence d’attache ».
Son article 2 instaure une mesure fiscale, limitée aux Français vivant dans les zones les plus dangereuses ; ce n’était pas le cas dans la rédaction initiale, mais tel est le choix qui résulte de nos travaux, tant en commission des finances que dans l’hémicycle.
Enfin, en adoptant l’amendement n° 7 rectifié bis, nous avons choisi d’inscrire dans la loi la création d’une commission qui aura vocation à rendre un rapport au Parlement, afin que le groupe de travail annoncé par le Gouvernement ne soit pas enterré et que nous puissions aboutir, lors de l’examen à l’automne prochain du prochain projet de loi de finances, à un résultat tangible, dans l’intérêt de nos compatriotes vivant à l’étranger, donc dans l’intérêt de la France ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.