Lutte contre le risque incendie : Article 2
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « par l’autorité administrative compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 133-1, les mots : « régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les départements de l’Ardèche et de la Drôme » sont remplacés par les mots : « départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile » ;
b) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-2, les mots : « régions ou » sont supprimés.
II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez, Imbert, Puissat et Berthet, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de Départements de France,
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Si, depuis plusieurs années, les départements du sud de la France sont affectés par des incendies de forêt, le réchauffement climatique conduit à ce que d’autres départements de l’Hexagone se retrouvent en proie aux flammes.
C’est la raison pour laquelle l’arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile mériterait d’être soumis à l’avis de l’Assemblée des départements de France.
Toutefois, compte tenu de l’excellent travail mené par les rapporteurs et après en avoir discuté avec Pascal Martin, la sagesse me conduit à retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret définit les modalités d’application du I du présent article.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : En accompagnement de la simplification proposée par l’article 2 visant à classer les massifs à risque d’incendie par arrêté ministériel pour avoir plus de souplesse et de réactivité par rapport à l’évolution de ce risque, il doit être mis en œuvre une méthodologie homogène au niveau national permettant ce classement.
De même, il est important de préciser les consultations locales qui doivent être réalisées au niveau départemental préalablement à ce classement. In fine, celui-ci servira de base pour définir la réglementation départementale à appliquer en matière de DFCI – emploi du feu, pénétration dans les massifs et réglementation des activités.
C’est la raison pour laquelle cette nouvelle procédure doit faire l’objet, selon nous, d’un cadrage par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : La commission spéciale est favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra de préciser les modalités de mise en œuvre de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, vous proposez qu’un décret définisse les modalités de classement des territoires exposés au risque. Cela permettra notamment de fixer les consultations préalables, notamment pour les collectivités territoriales, à la prise de l’arrêté de classement.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un président de conseil départemental peut adresser à l’autorité administrative compétente dans son département son souhait d’être intégré dans la liste des territoires réputés exposés au risque incendie.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : L’article 2 vise à renvoyer à un décret la détermination de la liste des territoires réputés particulièrement exposés au risque incendie et non plus à une liste déterminée dans la loi.
Au regard de l’augmentation du risque incendie et de son évolution géographique, nous nous accordons sur cette nécessité et nous jugeons cette proposition pertinente. Toutefois, nous souhaiterions que la voix de nos territoires puisse également être entendue.
C’est pourquoi nous proposons de donner la possibilité aux territoires, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, de faire part, par la voix du président du conseil départemental, de leur souhait de figurer parmi les territoires particulièrement exposés au risque incendie.
Cet amendement tend donc à instaurer une logique montante, et non pas exclusivement descendante, pour laisser aux élus, qui sont en première ligne et qui savent mieux que quiconque les risques présents sur leur territoire, de prendre une telle initiative.
J’en profite pour insister, une fois de plus, sur le rôle majeur que jouent les départements dans la gestion du risque incendie, aux côtés des services de l’État. Cet amendement leur permettrait d’être reconnus dans cette mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Monsieur Gillé, l’institution départementale m’est aussi chère qu’à vous. Cependant, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Je note tout d’abord que l’objet de votre amendement laisse penser que celui-ci porte sur les territoires classés « particulièrement à risque », alors que le dispositif porte sur le classement « à risque ».
Or le code forestier prévoit déjà un avis du conseil départemental sur le classement des bois et forêts « à risque ». L’amendement est donc satisfait sur ce point.
En tout état de cause, la formulation de l’amendement pose problème : le classement « à risque » porte sur les bois et forêts et non sur l’ensemble d’un département, comme le laisse entendre votre dispositif.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra également un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 52 est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)