Lutte contre le risque incendie : Article 3
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 132-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie, l’autorité administrative compétente de l’État y élabore un plan de protection des forêts contre les incendies, dans les conditions prévues à l’article L. 133-2. » ;
2° L’article L. 133-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de protection des forêts contre les incendies est arrêté, pour une période maximale de dix ans, par l’autorité administrative chargée de son élaboration. Il est évalué au moins tous les cinq ans, après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupements, et peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure définie par voie réglementaire. »
II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Madame la ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part d’un retour d’expérience.
En échangeant avec les représentants du zoo du bassin d’Arcachon, de l’hippodrome de La Teste-de-Buch et des centres équestres environnants, j’ai pu constater que ces établissements n’étaient pas préparés aux incendies que nous avons connus.
J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à mettre en place un plan d’urgence pour l’évacuation de ces établissements. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au motif qu’il était satisfait par l’arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Cet arrêté peut effectivement s’appliquer aux zoos, mais pas aux hippodromes.
Néanmoins, je tiens à rappeler que, pour évacuer un éléphant ou une girafe, les zoos sont obligés de commander des camions ad hoc. Ceux-ci étant rares, il faut s’y prendre six mois à l’avance… Comment commander un tel camion en cas d’incendie ?
En tout cas, ces établissements, notamment le zoo, n’étaient pas préparés. Quatorze animaux sont décédés pendant le transfert, que ce soit de stress ou de chaleur. En outre, le zoo était bien seul à ce moment fatidique.
Je veux saluer, en cette occasion, le travail des soigneurs animaliers du zoo de La Teste-de-Buch, ainsi que la solidarité dont ont fait preuve tous les zoos, qu’il s’agisse de celui de Pessac, à proximité, ou de celui de Beauval, près de Paris. Je veux également rendre hommage à l’action des pompiers, qui a permis de sauver plusieurs animaux ; sans eux, le bilan aurait pu être pire.
Madame la ministre, je vous saisirai de cette question, que nous sommes loin d’avoir réglée, pour faire évoluer les dispositions réglementaires concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est complété par les mots : « et défavorable si plus de deux tiers des collectivités concernées et de leurs groupements s’y opposent » ;
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : L’article 3 vise à renforcer les plans de protection des forêts contre les incendies qui, d’après le rapport d’information, sont la pierre angulaire de la politique de prévention des risques au niveau local. Nous souscrivons à cette analyse.
C’est la raison pour laquelle nous aimerions aller un peu plus loin que ce qui a été proposé par nos rapporteurs, lesquels ont déjà amélioré le texte initial. Nous sommes également très attachés à la prise en compte de la voix des territoires.
Il est donc important d’aller dans le sens de la généralisation, mais il convient dans le même temps de permettre aux territoires de se prononcer, d’où l’idée d’assortir l’obligation d’élaboration des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les territoires d’un avis conforme des collectivités qui ne pourrait pas être obtenu si plus des deux tiers des collectivités concernées y sont défavorables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait.
L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de rendre cet avis conforme. Je note, toutefois, que ce n’est pas ce qui est prévu dans le dispositif de l’amendement.
En tout état de cause, je ne suis pas certain de la pertinence d’un passage à un avis conforme.
D’une part, une telle demande ne nous a jamais été formulée par les associations de collectivités, notamment par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
D’autre part, nous ne souhaitons pas alourdir les processus d’adoption des documents stratégiques de prévention incendie. Notre objectif est même d’alléger leur élaboration et leur mise à jour. C’est en tout cas ce que nous avons cherché à faire à l’article 12 avec les PPRIF.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, pour les mêmes raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai également un avis défavorable.
La création d’un avis conforme des collectivités et d’un possible veto à une majorité des deux tiers ne me semble pas contribuer au développement des PPFCI.
M. le président : Madame Harribey, l’amendement n° 53 est-il maintenu ?
Mme Laurence Harribey : Je comprends les arguments qui sont opposés à cet amendement et je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 53 est retiré.
L’amendement n° 54, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Selon la rédaction actuelle de l’article 3, les plans de protection des forêts contre les incendies sont arrêtés pour une période maximale de dix ans, avec une évaluation pouvant donner lieu à des modifications une fois tous les cinq ans.
Les sénateurs du groupe SER estiment qu’au vu de la récurrence des incendies, de leur intensification et de leur extension sur l’ensemble de notre territoire ce délai de cinq ans est trop important pour permettre une réactivité suffisante face à la forte évolution de ce risque.
Nous proposons une solution plus adaptée, avec une évaluation au moins tous les trois ans. Ce nouveau délai permettrait, pour des PPFCI établis sur une période de dix ans, de procéder à au moins deux évaluations durant la décennie.
De plus, dans sa rédaction actuelle, cet article 3 ne vise aucunement à prévoir que cette évaluation donnera nécessairement lieu à des modifications : elle ouvre seulement une possibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Nous proposons à l’article 3 une évaluation récurrente des PPFCI au moins tous les cinq ans. Il ne me semble pas pertinent de passer à trois ans, comme tend à le prévoir cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la durée d’un PPFCI est au plus de dix ans : notre idée est donc d’avoir une évaluation du plan à mi-parcours.
Par ailleurs, nous souhaitons orienter les acteurs vers une démarche d’évaluation régulière, sans les contraindre à appliquer le même modèle partout sur l’ensemble du territoire.
Notre rédaction précise que cette évaluation s’effectuera « au moins » tous les cinq ans : si la réalité locale nécessite une évaluation plus récurrente, ce sera donc tout à fait possible. Laissons aux acteurs locaux le soin de définir les modalités de mise en œuvre des PPFCI les plus pertinentes en fonction des réalités territoriales !
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Comme vient de le souligner le rapporteur, une évaluation tous les trois ans paraît être un rythme très difficile à tenir pour les acteurs. Rien n’empêche, si les circonstances le méritent, qu’un plan soit évalué au bout de trois ans, mais contraindre tous les départements à s’astreindre à un tel exercice nous semble inutilement chronophage.
M. le président : Madame Jourda, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda : Certes, un tel exercice peut être chronophage, mais au vu de la vitesse à laquelle se propagent les incidents climatiques, il me semble tout à fait acceptable de consentir un petit effort tous les trois ans.
Quoi qu’il en soit, je me range aux avis du rapporteur et de la ministre et je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
L’amendement n° 55, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Une cellule de retours d’expérience est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours.
Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont définies par décret.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Les événements survenus pendant l’été 2022 nous auront démontré la nécessité de renforcer notre politique de prévention contre les incendies, mais également d’améliorer l’articulation entre les différents acteurs qui sont amenés, en cas de crise, à intervenir sur le terrain.
En effet, lors de situations d’urgence, les mesures sont souvent prises dans des délais très courts, avec des temps d’analyse restreints. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de mettre en place une structure d’échange permettant à ses acteurs de tirer les enseignements des événements passés et de partager leurs expériences et leurs ressentis via une analyse a posteriori.
Ce retour d’expérience, ou retex comme certains l’appellent, se pratique déjà dans de nombreux domaines, sanitaires ou industriels. Par cet amendement, nous souhaitons le développer en matière de lutte contre les incendies.
Nous proposons donc de créer une cellule de retour d’expérience partagée entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les responsables des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette cellule permettra d’instaurer un dialogue et un échange d’expérience dans l’organisation et la prévention du risque incendie à tous les niveaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Les retours d’expérience ont une vocation essentiellement opérationnelle. La rédaction que vous proposez, chère collègue, est imprécise : quel serait l’objectif de cette cellule de retours d’expérience, alors que l’article 3 concerne les plans de prévention des forêts contre l’incendie, la rédaction proposée s’imputant directement dans l’article relatif à ces plans ? Le dispositif semble en outre très peu normatif.
En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, mais sans remettre en cause le principe même du retour d’expérience. J’ai simplement du mal à faire le lien avec les PPFCI et l’article 3.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice Jourda, comme M. le rapporteur, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Nous sommes favorables, sur le principe, à la formalisation des retours d’expérience. Quoi qu’il en soit, cela relève non pas de la loi, mais des compétences générales et du pilotage du préfet. Comme vous le soulignez, c’est au préfet d’organiser en interministériel et avec les acteurs du territoire ce retour d’expérience.
Par ailleurs, la liste des participants que vous proposez pour cette cellule de retour d’expérience nous semble trop restrictive. Il y manque, par exemple, certains acteurs importants, comme l’ONF.
M. le président : Madame Jourda, l’amendement n° 55 est-il maintenu ?
Mme Gisèle Jourda : Non, monsieur le président, je vais suivre une fois de plus l’avis de la commission spéciale et du Gouvernement.
Permettez-moi néanmoins d’insister sur un point. Si j’ai déposé cet amendement, c’est que, d’expérience, je n’ai guère vu de retex de ce type. Il existe certes des cellules réunies de manière ponctuelle, constituées sous le coup d’un drame ou d’un incendie, mais si nous ne formalisons pas ce genre de structures d’échange, il y a fort à parier que l’on passera vite à autre chose et que rien ne sera fait. Compte tenu des incidences possibles, il me semblait intéressant de pouvoir éveiller les consciences sur ce sujet.
M. le président : L’amendement n° 55 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Vos propos m’étonnent, ma chère collègue, car les retours d’expérience sont bien ancrés dans la culture des services départementaux d’incendie et de secours, surtout lorsqu’il s’agit de feux de forêt importants. Les feux de Gironde en 2022 ou celui de Gonfaron en 2021 ont naturellement fait l’objet d’analyses de la part des Sdis.
Les préfets, qui sont les directeurs des opérations de secours, ont invité les participants à réfléchir à ce qui avait fonctionné, mais surtout à chercher les moyens d’améliorer les actions existantes. Encore une fois, à mes yeux, un tel retour d’expérience est tout à fait pertinent, mais dans une démarche opérationnelle.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)