Lutte contre le risque incendie : Après l’article 5

Lutte contre le risque incendie : Après l’article 5

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 56, présenté par M. Montaugé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement, à l’unanimité, des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Les deux amendements que je vais maintenant vous présenter font suite aux travaux que j’ai menés avec Hervé Maurey sur la défense extérieure contre l’incendie dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
L’amendement n° 56 vise à autoriser le transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l’incendie (Deci) vers un groupement de collectivités compétent en la matière.
Pourquoi prévoir une telle possibilité ? Parce que, très souvent, les territoires concernés ne correspondent pas strictement à un EPCI. Par exemple, les syndicats forestiers peuvent recouvrir des zones appartenant à plusieurs EPCI.
Il nous paraît donc intéressant d’offrir la possibilité aux maires concernés, après une décision unanime, de transférer la compétence de réglementation en matière de Deci à un syndicat forestier ou à un groupement de collectivités compétent en matière de réglementation de défense extérieure contre l’incendie.

M. le président : L’amendement n° 57, présenté par M. Montaugé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement des attributions lui permettant de réglementer l’activité de défense extérieure contre l’incendie. »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement est dans la même veine que le précédent. Je précise qu’une mesure similaire a été intégrée dans la proposition de loi, présentée conjointement par Françoise Gatel et Hervé Maurey, visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, que nous avons récemment examinée.
Ce texte n’a pas encore force de loi ; il n’en est qu’au début de la navette parlementaire. Il nous paraît donc intéressant de réintroduire ce dispositif dans le texte dont nous discutons ce soir.
Il s’agit là d’ouvrir la possibilité de transfert de la police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie vers les syndicats des eaux qui sont déjà dotés de la compétence de défense extérieure contre l’incendie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : Je ne suis pas favorable à un « saucissonnage » de la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, adoptée il y a seulement quelques jours par le Sénat. Celle-ci a fait l’objet d’un travail d’ensemble sur la compétence Deci de la part nos collègues de la commission des lois. Il convient d’en maintenir la cohérence dans un texte dédié.
C’est pourquoi, sans me prononcer sur le fond de ces deux amendements, j’émettrai un avis défavorable afin d’éviter d’alourdir la navette parlementaire avec des dispositions redondantes.
En outre, dans le cadre de nos travaux sur la présente proposition de loi, nous n’avons pas auditionné de représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ou des intercommunalités. Or il me semble plus convenable de les associer en amont avant d’autoriser tout transfert de compétences, soit à l’unanimité des membres, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 56, soit selon un transfert de compétence plus classique, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 57.
Pour toutes ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’avis du Gouvernement est très légèrement différent de celui de la commission spéciale.
L’amendement n° 56 vise à étendre la possibilité de transfert de la police spéciale de la Deci au président des groupements compétents en matière de Deci après accord unanime des maires concernés. Nous ne sommes pas opposés à un tel transfert, dès lors que celui-ci est conditionné par le fait que le groupement dispose de la compétence en matière de Deci.
Cependant, la condition d’unanimité remet en cause les dispositions applicables au transfert facultatif de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.
Afin de ne pas multiplier les mécanismes de transfert, le Gouvernement n’est pas favorable à la fixation d’une condition générale d’unanimité applicable aux seuls transferts en matière de police spéciale de la Deci.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 56 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Sur l’amendement n° 57, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le rapporteur. Cela étant, rien ne nous garantit que le texte que nous avons voté à l’unanimité il y a quelques jours aille au terme de la navette parlementaire. Qui peut le plus peut le moins : il ne serait pas inutile d’intégrer également ce dispositif dans cette proposition de loi.
J’entends également les remarques formulées par Mme la ministre. Nous sommes prêts à revenir sur le critère d’unanimité, si cela permet de voter l’amendement.

M. le président : C’est justement ce que prévoit votre amendement n° 57.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, les contenus des deux amendements sont différents. L’amendement n° 56 concerne la réglementation de la Deci, alors que l’amendement n° 57 porte sur le transfert de la police spéciale. En tout cas, je maintiens ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mme Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Nous avons déposé plusieurs amendements, en séance publique comme en commission spéciale, visant à assurer la bonne prise en compte des différents documents – plans, schémas, etc. – de lutte contre les incendies dans les documents d’urbanisme.
C’est d’ailleurs l’objet plus général de cette proposition de loi qui, au travers de nombreux articles, s’inscrit totalement dans cette volonté.
Nous avons, par exemple, fait adopter – nous nous en réjouissons – un amendement à l’article 5 prévoyant la prise en compte des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU).
L’amendement n° 62 s’inscrit dans une logique similaire. Il vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents grâce à la prise en compte de la Deci dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Nous proposons ainsi de compléter l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui liste actuellement les schémas, plans ou programmes pris en compte dans le cadre de l’élaboration des PLU et des documents en tenant lieu. Cette inscription permettra une meilleure cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : À la différence du schéma départemental de défense extérieure contre l’incendie, qui est obligatoire dans chacun des départements, l’élaboration d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultative.
Sa prise en compte explicite par les plans locaux d’urbanisme, comme vous le proposez, entraînerait une ambiguïté au sein du code de l’urbanisme, qui risque de nourrir de nombreux contentieux – or on sait qu’il en existe déjà beaucoup dans ce domaine…
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° 62 est-il maintenu ?

M. Hervé Gillé : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)