Lutte contre le risque incendie : Article 6
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 122-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6. – En fonction des circonstances locales, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. »
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Micouleau, MM. Longuet, Lefèvre et Belin, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Pointereau, Mme Demas, M. Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud et M. Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
chargée
insérer le mot :
exclusivement
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet article du texte vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Cet amendement me semble être un amendement de défiance à l’égard des délégations à la protection de la forêt, que nous souhaitons pourtant encourager. Pour rappel, il s’agit d’une possibilité ouverte par l’article 6.
Afin de rassurer notre collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, je tiens à rappeler que la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne, dont l’action est largement reconnue et appréciée – je parle sous le contrôle du président de la commission spéciale, Jean Bacci –, n’emploie que quatre personnes : difficile dans ce cadre d’empiéter sur les compétences des autres services de l’État.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement qui a pour objectif de restreindre l’activité de ces délégations que nous souhaitons encourager.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : À titre liminaire, je veux indiquer que le Gouvernement est défavorable à l’article 6 qui vient s’immiscer dans le domaine réglementaire pour déterminer l’organisation des services de l’État. L’organisation des services de l’État, que ce soit au niveau national ou territorial, relève de la compétence réglementaire et non du législateur.
À l’échelon déconcentré, comme c’est le cas ici, il revient déjà aux préfets d’assurer la coordination des services et l’animation des politiques publiques.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : L’article 6, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en fonction des circonstances locales pourrait être établie, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies.
Sur ce sujet, il est impératif de favoriser un travail interservices n’oubliant aucun acteur local. Ainsi, l’organisation locale du Sud-Ouest fonctionne depuis de nombreuses années, en s’appuyant sur la fédération régionale des associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt contre les incendies.
Il s’agit d’un mode de fonctionnement certes informel, mais autour duquel se sont établies des habitudes de travail efficaces que je souhaite, par cet amendement, acter officiellement.
Ainsi, dans une recherche d’efficacité et d’économies, la constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine devrait associer impérativement la Fédération régionale des associations syndicales autorisées, dès lors qu’il en existe une.
Le Sénat est à même de comprendre la nécessité de s’adapter et d’intégrer les solutions locales, quand elles ont fait leurs preuves, a minima de ne pas empêcher le préfet de s’adapter à son écosystème local.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Depuis de nombreuses années, l’organisation locale dans le Sud-Ouest favorise le travail interservices de manière informelle au sein de la Fédération régionale des ASA de DFCI, avec des habitudes de travail bien établies.
La constitution d’une telle délégation en Nouvelle-Aquitaine, à partir d’un renforcement et d’une mise en réseau des services de l’État très impliqués sur ce sujet, nous semble être une solution plus adaptée à la situation locale.
Il paraît donc utile d’associer les fédérations régionales des ASA de DFCI, dans les territoires où elles existent, à ces nouvelles délégations de protection de la forêt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Pour commencer, je voudrais redire à nos deux collègues girondines que la création d’une délégation à la protection de la forêt ne signifie pas la fin des associations de DFCI : ces deux réseaux, qui n’ont pas les mêmes finalités, seraient au contraire complémentaires et participeraient en commun à la prévention des incendies de forêt.
Les associations de DFCI, pour utiles et nécessaires qu’elles soient, sont des associations qui réunissent les propriétaires forestiers. Elles n’ont donc pas le rôle de coordination des divers services déconcentrés que nous souhaitons voir mis en place.
En effet, l’objectif des délégations à la protection de la forêt est non pas de constituer une nouvelle entité qui serait composée de l’ensemble des acteurs de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, publics comme privés, ce qui la rendrait rapidement inopérante, mais de favoriser l’interministérialité au sein des services déconcentrés de l’État à travers une structure dédiée, disposant de moyens humains et financiers propres.
L’instance de dialogue entre tous les acteurs de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt trouve sa place non pas dans la délégation à la protection de la forêt, mais dans la définition de la stratégie nationale et interministérielle que nous venons de voter à l’article 1er.
C’est pourquoi je ne suis pas favorable à vos amendements, dont la première phrase aurait pour conséquence de détricoter la mesure que nous portons, tandis que la seconde est superfétatoire dans la mesure où la Fédération régionale des ASA de DFCI d’Aquitaine – c’est elle qui est concernée – est déjà partenaire de l’État et de la préfecture de région.
La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : L’avis est le même, mais je souhaite apporter un élément complémentaire que j’ai déjà évoqué.
Le Gouvernement est, de manière globale, défavorable à l’article 6, car nous estimons qu’il est irrecevable pour incompétence négative : l’organisation des services de l’État relève du niveau non pas législatif, mais réglementaire.
Bien que comprenant la volonté des auteurs de ces amendements, je tiens à préciser que l’ajout des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier entraînerait en sus la création d’une nouvelle catégorie de structures administratives.
Le Gouvernement souhaite que, sous l’égide des préfets, la gouvernance locale des acteurs soit effective en matière de prévention et d’action de lutte contre les feux de forêt sans qu’il soit besoin de passer par le vecteur législatif. Cela existe déjà dans les territoires qui connaissent des épisodes de feu depuis plusieurs années, et cela sera le cas dans tout territoire qui, à cause du changement climatique, sera demain soumis à un risque de feux de forêt.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces deux amendements, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Je comprends les positions de M. le rapporteur et de Mme la ministre et je retire mon amendement.
Je voudrais tout de même souligner que nous avons besoin de complémentarité entre l’ensemble des acteurs et de faire reconnaître que le Sud-Ouest a une gestion qui est peut-être particulière, mais qui fonctionne.
Mme Florence Lassarade : Je retire aussi mon amendement.
M. le président : Les amendements nos 25 rectifié et 33 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)