Lutte contre le risque incendie : Après l’article 7
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58, présenté par Mme Harribey, M. Montaugé, Mme G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-…. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé au minimum tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme. »
La parole est à Mme Laurence Harribey.
Mme Laurence Harribey : Cet amendement vise à prévoir la réalisation par les Sdis dans chaque département d’un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature, selon leur caractère saisonnier ou permanent.
Cet inventaire devrait faire l’objet d’un suivi permanent et être révisé tous les deux ans au minimum. Il serait intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques et dans les documents d’urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI).
Je précise que cet amendement vient traduire l’une des recommandations du rapport de MM. Montaugé et Maurey relatif à la défense extérieure contre l’incendie du 8 juillet 2021. Nos deux collègues ont considéré que la réalisation et le suivi dans le temps de cet inventaire apporteraient un bénéfice certain pour les Sdis, qui disposeraient ainsi d’une cartographie actualisée des points d’accès à l’eau indispensables à leurs missions.
M. le président : L’amendement n° 90, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2225-2-…. – Dans chaque département, les services d’incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau incendie de toute nature. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi permanent et doit être révisé tous les deux ans. Il est intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau et annexé aux documents d’urbanisme.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Le rapport d’information relatif à la défense extérieure contre l’incendie de 2021 proposait de dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau de toute nature selon leur caractère permanent ou saisonnier.
Cet amendement a pour objet de reprendre cette recommandation, en proposant que les Sdis réactualisent cet inventaire au minimum tous les deux ans. Il importe d’avoir une cartographie claire de la ressource en eau tenant compte de tous ses usages – eau potable, assainissement, industrie, irrigation, usage récréatif, etc.
La notion d’évaluation doit devenir centrale dans la défense incendie. Nous pensons que l’État lui-même doit mener un audit national, département par département, en concertation étroite avec les élus.
Cette cartographie serait complémentaire avec la disposition adoptée en commission, qui vise à ce que les besoins de la sécurité civile, en particulier ceux qui concernent la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Ces amendements reprennent en partie une proposition du rapport Maurey-Montaugé consacré à la Deci, que l’on a évoqué tout à l’heure.
Ils sont toutefois largement satisfaits par la proposition de loi issue de ce rapport, qui a été adoptée par le Sénat très récemment.
Ce texte prévoit une intégration de la Deci dans les Sdacr. Or ces derniers sont révisés tous les cinq ans. L’inventaire des points d’eau prévu par la Deci sera donc régulièrement révisé, comme le souhaitent les auteurs de ces amendements.
En tout état de cause, une révision tous les deux ans m’apparaît trop contraignante et il ne me semble pas utile d’intégrer cet inventaire aux documents d’urbanisme, comme tendent à le prévoir ces amendements.
C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : J’arrive à la même conclusion que M. le rapporteur, mais pour des raisons un peu différentes.
Le recensement et le suivi des points d’eau incendie est l’un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret n° 2015-235 du 27 février 2015.
Cet objectif, qui ne figure pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci, est détaillé dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. L’objet de ces amendements est donc déjà intégré par les réglementations territoriales relatives à la Deci et d’ores et déjà mis en œuvre sur le terrain par tous les Sdis.
Il n’est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent en la matière. Nous avons confiance en l’intelligence territoriale pour organiser la défense extérieure contre l’incendie dans son ensemble. C’est l’esprit des réformes de la défense extérieure contre l’incendie de 2011 et de 2015. En résumé, sur le plan juridique, cette disposition, dont l’objet est superflu, ne relève pas du domaine de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)