Lutte contre le risque incendie : Article 7 ter (nouveau)

Lutte contre le risque incendie : Article 7 ter (nouveau)

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 110-4 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette stratégie tient compte de l’évolution du risque incendie. Les plans de gestion des aires protégées prévoient, à cette fin, des actions contribuant à la mise en œuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies élaborée en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

M. le président : L’amendement n° 145, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 1, dernière phrase
1° Au début, ajouter les mots :
À l’occasion de leur élaboration ou de leur révision, les chartes,
2° Après le mot :
gestion
insérer les mots :
et les documents d’objectifs
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et, le cas échéant, à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies élaboré en application des articles L. 132-1 et L. 133-2 du code forestier, en veillant à leur compatibilité avec les objectifs mentionnés au présent alinéa
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin : L’objet de cet amendement est d’améliorer l’articulation entre la politique de lutte contre les incendies et la politique de protection de la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 ter, modifié.
(L’article 7 ter est adopté.)
TITRE II
MIEUX RÉGULER LES INTERFACES FORÊT ZONES URBAINES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS