Lutte contre le risque incendie : Après l’article 8
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 140, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 131-13, la référence : « L. 134-14 » est remplacée par la référence « L. 134-11 » ;
2° La section 2 du chapitre IV est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l’article L. 134-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant du premier alinéa se superposent à des obligations de même nature résultant du présent titre, la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées au même premier alinéa pour ce qui les concerne. » ;
b) L’article L. 134-14 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère.
Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier.
Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ».
Une telle règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Cet amendement vise donc à la supprimer pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l’environnement et L. 621-32 du code du patrimoine, les travaux de débroussaillement sont considérés comme des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds concernés ne nécessitant pas d’autorisation, à l’exclusion des abattages d’arbres de haute tige pour lesquels des procédures d’autorisation simplifiées sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure : La réglementation prévoit que les travaux et les interventions dans les sites classés au titre du patrimoine ou du paysage soient systématiquement soumis à une autorisation spéciale de travaux.
Concrètement, cela signifie que le gestionnaire du site ou le propriétaire responsable de la réalisation des obligations légales de débroussaillement doivent constituer un dossier de demande de travaux. Le dossier est d’abord instruit par l’inspecteur des sites, puis soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; enfin, l’autorisation est délivrée au nom du ministre.
Vous en conviendrez, une telle procédure, censée se répéter tous les ans dans un délai maîtrisé à l’approche de l’été, donc de la saison des feux de forêt, peut paraître complexe, alors qu’elle vise à satisfaire aux obligations légales de débroussaillement.
Aussi, cet amendement tend à préciser que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds au sens des réglementations relatives aux sites classés et aux abords des monuments historiques. En conséquence, ces derniers seraient dispensés de toute procédure au titre de ces mêmes réglementations.
Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas baisser d’autant la protection des sites. À cette fin, l’abattage d’arbres de haute-tige est susceptible dans un certain nombre de cas de modifier l’aspect visuel des sites. Ces derniers étant souvent classés au titre de leurs aspects paysagers, il est délicat de dispenser les opérations impactantes de toute autorisation.
C’est pourquoi l’amendement tend à maintenir une procédure d’autorisation lorsque les obligations légales de débroussaillement nécessitent de couper des arbres de haute-tige, mais a pour objet leur simplification et leur accélération.
Cette autorisation simplifiée et accélérée sera définie par décret. L’idée, qui reste à définir complètement, est qu’une décision soit prise à partir de la présentation d’un court dossier et à la suite d’une réunion sur place entre le gestionnaire du site et l’inspecteur des sites, au cours de laquelle les arbres à abattre seront marqués.
Par cet amendement, le Gouvernement espère être en mesure de simplifier et donc de mieux faire réaliser les obligations de débroussaillement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann : Il manquait quelques précisions rédactionnelles dans la version initiale de l’amendement n° 106 rectifié.
Le Gouvernement ayant bien voulu les apporter, la commission spéciale émet un avis favorable, d’autant plus que cet amendement vise à simplifier, comme l’a rappelé Mme la ministre, les OLD dans des secteurs particulièrement protégés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 142, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-4 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d’application des obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d’une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et branchages. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement vise à faire peser l’évacuation des rémanents d’exploitation issus de la coupe de bois d’un propriétaire forestier sur le propriétaire de la parcelle, dans les cas où celle-ci se trouve dans les périmètres où les OLD sont applicables. Autrement dit, lorsqu’un propriétaire a réalisé les OLD sur son terrain et sur un terrain forestier voisin, le propriétaire forestier, s’il fait une coupe, doit s’occuper d’en enlever les rémanents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 116, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque incendie. Leur application et les moyens pour contrôler leur réalisation doivent être renforcés.
Cependant, il est nécessaire d’atteindre le bon équilibre entre le débroussaillement et la préservation de la biodiversité.
Ainsi, le présent amendement vise à prendre en compte l’enjeu de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre arrêtées par les préfets. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit par exemple d’ajuster les périodes auxquelles sont réalisés ces débroussaillements. Privilégier l’automne et l’hiver, c’est réduire leurs effets sur la biodiversité et diminuer le risque incendie, puisque les travaux forestiers seraient limités durant la saison estivale.
Cet amendement tend également à répondre une préoccupation de la fédération nationale des communes forestières. Il a pour objet de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité.
Selon les communes forestières, ce manque de cohérence serait actuellement un frein à la réalisation de nombre d’obligations de débroussaillement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann : Les dispositions de l’article L. 131-10 du code forestier prévoient que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « selon la nature des risques ».
L’amendement n° 116 vise à préciser que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « dans le respect de la biodiversité ».
Nous comprenons évidemment l’intention de l’auteure de l’amendement. À l’instar de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport d’information et au travers de l’amendement n° 145 de la commission spéciale, qui a été adopté à l’article 7 ter, cet amendement vise à une meilleure conciliation entre la protection de la biodiversité et la défense des forêts contre les incendies. Selon nous, cette conciliation est non seulement indispensable, mais surtout possible !
La rédaction proposée pourrait toutefois être source d’insécurité juridique pour les arrêtés préfectoraux relatifs aux OLD. Ce n’est évidemment pas notre souhait ni le vôtre, j’imagine, ma chère collègue.
Nous privilégions donc une solution qui s’appuierait sur une instruction technique adressée aux préfets, afin de clarifier le droit existant, pour trouver des solutions en cas de conflit entre la défense des forêts contre les incendies et la protection de la biodiversité. D’ailleurs, tel est le sens de la recommandation n° 43 de notre rapport d’information, paru au mois d’août 2022.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Les usagers qui réalisent leurs OLD restent soumis aux dispositions du code de l’environnement, qui s’applique également de plein droit.
Il n’y a pas lieu, selon nous, de subordonner le code forestier au code de l’environnement, d’autant plus que vous visez l’article L. 110-1 du code de l’environnement, article très général sur le respect des milieux et de la biodiversité.
Certes, quand on défriche, on enlève des végétaux. Mais les objectifs de sécurité publique doivent primer dès lors qu’il ne s’agit pas d’espèces ou d’habitats protégés spécifiquement. Les deux réglementations sur la biodiversité et les OLD doivent s’articuler ; aucune n’est subordonnée à l’autre.
Nous vous demandons donc de retirer votre amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.
M. Laurent Burgoa : J’ai écouté avec une grande attention notre collègue Monique de Marco.
Ma chère collègue, je suis un peu surpris que vous vouliez débroussailler sans débroussailler ! C’est comme si – nous sommes à quelques jours des fêtes de Pâques – vous vouliez faire une omelette pascale sans casser des œufs ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Je ne relèverai pas cette remarque…
Ma proposition est très simple, puisqu’elle vise à éviter de débroussailler pendant certaines périodes.
Toutefois, j’ai été convaincue par les arguments de la commission spéciale et du Gouvernement. Aussi, je retire mon amendement. (M. Laurent Burgoa applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° 116 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 141, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du même code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. » ;
2° L’article L. 134-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les cas mentionnés au 7° de cet article, au gestionnaire du terrain, ou en l’absence de gestionnaire, au propriétaire du terrain. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement de la commission spéciale vise à instaurer autour des campings une zone d’obligations légales de débroussaillement de 50 mètres, voire de 100 mètres, selon la volonté des maires.
Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Il s’agit de lever certaines ambiguïtés à propos de la responsabilité de chaque propriétaire. Hors zone urbaine, le propriétaire de chaque construction est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres. Cette zone est susceptible de dépasser les limites de la propriété, notamment quand le propriétaire voisin n’a pas de construction dans le périmètre de 50 mètres.
Le propriétaire de la parcelle doit être identifié par l’intervenant. Une demande d’intervention doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il revient paradoxalement à la personne responsable de l’OLD de demander au cadastre à qui appartiennent les parcelles pour obtenir l’autorisation d’intervenir, ce qui ouvre des possibilités de contentieux non négligeables.
Par ailleurs, les propriétaires de petits terrains se trouvent de fait désavantagés par rapport aux propriétaires de grandes parcelles.
Aussi, cet amendement tend à mieux identifier le principe selon lequel chacun doit contribuer à remplir ses obligations à proportion des parcelles dont il est propriétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann : Les dispositions du code forestier prévoient que les travaux OLD sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation ou du propriétaire du terrain, selon la nature des obligations.
Il ne semble pas pertinent de modifier cette distinction, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 84 rectifié. Cela aurait pour conséquence de déresponsabiliser les propriétaires occupants ou les bailleurs des constructions, des chantiers ou des installations.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable sur l’amendement n° 141, et demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement n° 84 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8, et l’amendement n° 84 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-8-1. – Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« - la nature des obligations qui incombent aux propriétaires de ces terrains ;
« - les mesures prises par le ou les propriétaires du ou des terrains pour répondre à son obligation légale de débroussailler.
« Il est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Un décret précise les conditions d’application de cet article, et notamment la durée de validité de ce diagnostic.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Mme Gisèle Jourda : Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD.
Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre.
Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi prévoient ainsi, dans un cas, la remise d’une attestation de conformité et, dans un autre, une attestation sur l’honneur.
Nous proposons donc la création d’un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement qui serait remis à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. Il deviendrait ainsi le document de référence en matière d’OLD.
Si nous souhaitons que figurent dans la loi certaines des informations que devra comprendre ce document, nous estimons néanmoins nécessaire de renvoyer à un décret sa mise en œuvre.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 134-16 du code forestier est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est établi à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement.
« Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend :
« - les informations relatives à la situation du terrain soumis à l’obligation légale de débroussaillement ;
« - la nature des obligations qui incombent au propriétaire du ou des terrains ;
« - les mesures prises par le propriétaire pour répondre à son obligation légale de débroussailler.
« Les modalités de certification des entrepreneurs de travaux forestiers habilités à délivrer ce document sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Il nous semblerait utile en cas de vente et d’acquisition d’un terrain par un nouveau propriétaire que ce dernier soit informé de ses obligations et de la manière de les satisfaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann : La commission spéciale demande le retrait des amendements nos 65 et 92 rectifié. Nous considérons qu’ils sont satisfaits, car ils tendent à reprendre, avec une rédaction différente, l’idée d’une attestation de conformité des OLD, ce que la commission spéciale a prévu à l’article 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)