Lutte contre le risque incendie : Article 12

Lutte contre le risque incendie : Article 12

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile établit une liste des communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt.
II. – Pour adapter ces plans à l’intensification et à l’extension du risque incendie, dans les territoires définis au I du présent article, par dérogation aux articles L. 562-3, L. 562-4 et L. 562-4-1 du code de l’environnement, il peut être recouru à une procédure de modification simplifiée, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, dès lors que la procédure mise en place dans ce cadre garantit l’association des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés à l’élaboration du plan et à une concertation avec les populations concernées.
Lorsque le maire d’une commune mentionnée au I du présent article demande au représentant de l’État dans le département à ce qu’il soit recouru à la procédure prévue au premier alinéa du présent II, cette demande est de droit.
III. – Une fois la phase d’élaboration achevée selon les modalités prévues au II, les plans ainsi modifiés sont approuvés par arrêté préfectoral dans un délai qui ne peut excéder deux mois.
IV. – Le II du présent article s’applique aux procédures de modification des plans de prévention des risques naturels engagées avant le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 563-6, il est inséré un article L. 563-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 563-7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile et met à la disposition du public une carte caractérisant la susceptibilité du territoire de la France métropolitaine au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
« II. – En s’appuyant sur la carte prévue au I du présent article, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ;
2° Après l’article L. 562-9, il est inséré un article L. 562-10 ainsi rédigé :
« Art. 562-10. – I. – Lorsqu’en application du 3° ou du 4° du II de l’article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé rend obligatoires, pour une collectivité publique ou une association syndicale autorisée, la réalisation de mesures particulières et prévoit, notamment dans son rapport de présentation, les conséquences, sur le zonage réglementaire, de leur réalisation, le représentant de l’État dans le département peut faire évoluer le plan approuvé selon une procédure de modification simplifiée.
« La modification simplifiée ne peut pas avoir pour effet de porter atteinte à l’économie générale du plan approuvé au-delà des conséquences qui avaient été prévues dans le rapport de présentation.
« II. – Le projet de modification simplifiée du plan est soumis à l’avis des conseils municipaux des communes concernées par la modification et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est concerné, en tout ou partie, par la modification, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière. Tout avis demandé en application du présent alinéa qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
« Lorsque le plan approuvé a fait l’objet d’un examen au cas par cas en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale. Dans ce cas, le projet de modification fait l’objet d’une consultation du public selon les modalités prévues par l’article L. 123-19-1. La durée de cette consultation est d’au plus un mois.
« Après réception des avis visés au premier alinéa du présent II et dans un délai de deux mois à compter du terme de la consultation du public, le représentant de l’État dans le département approuve la modification simplifiée du plan par une décision motivée qu’il rend publique.
« Le plan ainsi modifié est immédiatement opposable. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Nous partageons l’esprit des articles 12 et 13 issus des travaux de la commission spéciale, et nous souhaitons y apporter des précisions. Nous sommes attachés à fixer les priorités d’action en fonction des contextes territoriaux et en concertation avec les maires.
C’est pourquoi il ne nous semble pas souhaitable de fixer une liste contraignante de communes à doter de PPRIF. Nous proposons plutôt d’établir une liste de communes exposées à un risque élevé de feux de forêt sur la base d’une carte établie sous la responsabilité de l’État.
Nous avons aussi fait nôtre l’idée d’une procédure de modification simplifiée des PPRIF. Nous souhaitons renforcer la sécurité juridique de cette procédure et limiter les contraintes d’évaluation environnementale.
La modification simplifiée permettra ainsi de modifier ces plans dans une période de quatre mois à six mois, au lieu de dix-huit mois actuellement. Si cet amendement était adopté, l’État pourrait réagir plus vite après la réalisation par les maires des travaux de protection.
Nous espérons que le présent amendement sera accueilli favorablement.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 150, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’alinéa 1
Rédiger ainsi la fin de l’article :
II. Alinéa 7
1° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
II. -
2° Après la référence :
L. 562-9
insérer les mots :
du code de l’environnement
III. Alinéa 8
Après le mot :
réalisation,
insérer les mots :
et lorsque ces mesures ont été réalisées conformément au plan,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 110.

M. Pascal Martin : La commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui vise à maintenir l’identification par arrêté d’une liste de communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l’adoption d’un PPRIF.
L’adoption de l’amendement du Gouvernement conduirait en effet à supprimer cette partie de l’article 12, ce qui serait contraire à l’intention des auteurs de la proposition de loi et aux orientations de la commission.
Par ailleurs, ce sous-amendement tend à conserver les précisions introduites par l’amendement du Gouvernement concernant la procédure de modification simplifiée des PPRIF, en y apportant des clarifications rédactionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

Mme Dominique Faure : Ce sous-amendement confirme la position exprimée par la commission spéciale, qui préfère que soit établie une liste contraignante de communes devant être dotées d’un PPRIF plutôt que d’adopter la voie de compromis proposée par le Gouvernement sur ce point. Nous prenons acte de cette position.
La suite du sous-amendement tend à fiabiliser la rédaction que nous avons proposée en reprenant l’esprit des travaux de la commission spéciale. Il s’agit ainsi de préciser la procédure de modification simplifiée des PPRIF. Je me réjouis que nous aboutissions à cet égard à une mesure opérante et pragmatique au bénéfice des acteurs de terrain.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 150.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 110, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)