Lutte contre le risque incendie : Article 13

Lutte contre le risque incendie : Article 13

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Éléments relatifs aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation adressés par l’État aux communes ou à leurs groupements
« Art. L. 132-4-2. – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents une carte d’aléas permettant de cartographier, à l’échelle des communes concernées, les zones à risque d’incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.

M. Hervé Gillé : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je souhaitais revenir sur un amendement qui visait à insérer un article additionnel relatif à la nécessaire signalétique des élus leur permettant d’être identifiés durant un épisode de lutte contre un incendie. Rappelons que les autres acteurs concernés disposent d’une telle signalétique.
Cet amendement a été déclaré irrecevable, car il relevait du domaine réglementaire. Il correspondait néanmoins à une demande forte des élus, qui souhaitent – j’y insiste – pouvoir être identifiés lors de ces moments de crise. Je tenais à vous signaler ce sujet, afin qu’une solution soit trouvée.

Mme la présidente : L’amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 563-7 du code de l’environnement, sont insérés les articles L. 563-8 à L. 563-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 563-8. – I. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II. de l’article L. 563-7 du code de l’environnement n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l’État dans le département dans lequel se situe cette commune peut délimiter la partie du territoire de la commune exposée à un danger de feux de forêt et de végétation susceptible d’être élevé à très élevé.
« Dans cette zone de danger qu’il préfigure à partir de la carte mentionnée au I du même article, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les dispositions prévues à l’article L. 563-9 à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.
« Art. L. 563-9. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 :
« 1° Sont interdits :
« – tous ouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés au 2° et du 3° du présent I ;
« 2° Peuvent être autorisés sous réserve du respect de prescriptions et de ne pas aggraver les risques, et de ne pas en créer de nouveaux :
« – les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10 ;
« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ;
« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;
« – les extensions limitées des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563-8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563-10.
« 3° Peuvent être autorisés sans prescription :
« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;
« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.
« II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article, sous réserve de ne pas aggraver les risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger et de ne pas créer de nouveaux risques, seuls peuvent être autorisés :
« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;
« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;
« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics. ;
« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.
« Art. L. 563-10. – I. – Le projet de la zone de danger préfigurée conformément aux dispositions de l’article L. 563-8 et les dispositions qui y sont applicables sont soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par la zone de danger, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière.
« Tout avis demandé en application du présent I. qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
« II. – Le projet de zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du même code, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.
« III. – Le représentant de l’État approuve la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.
« La zone de danger approuvée vaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.
« La zone de danger approuvée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration.
« Art. L. 563-11. – Le fait de construire ou d’aménager un terrain situé dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 563-8 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation qu’elle prévoit est soumis aux dispositions de l’article L. 562-5 applicables dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé. »
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Roux et Corbisez, Mme Guillotin et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
compétents
insérer les mots :
, après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture,
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Les chambres d’agriculture connaissent parfaitement les caractéristiques et les problématiques de leur territoire, ainsi que les risques pesant sur celui-ci. Cette expertise nous semble précieuse. Il serait nécessaire de la valoriser et de s’en servir.
Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : On voit mal pourquoi la chambre départementale d’agriculture serait spécifiquement consultée sur la réalisation de ces cartes d’aléas, alors que l’article 13 ne prévoit à ce stade aucune autre forme de consultation.
Par ailleurs, il serait pour le moins surprenant de prévoir dans la loi une consultation des directions départementales des territoires (DDT), qui relèvent de l’autorité du préfet.
La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli, Rapin et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les critères d’appréciation, détaillés selon le modèle défini par le ministre de l’intérieur et accompagnés des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article.
La communication d’une carte graphique des aléas pourrait se révéler difficile à appréhender pour les communes ou regroupements de communes. Il est important que ceux-ci disposent d’éléments d’appréciation et explicatifs pour prendre ensuite des décisions adaptées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : Il ne semble pas nécessaire de prévoir une transmission des critères d’appréciation des cartes d’aléas prévues à l’article 13.
Une méthode d’élaboration de ces cartes sera élaborée au niveau central et devra être partagée pour l’information de tous. Mais une transmission systématique de cette méthode aux élus locaux ne semble pas utile. Au demeurant, elle peut avoir lieu sans que la loi ait à le préciser.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, M. Cadec, Mme Puissat, M. Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mmes Bellurot et Devésa.
L’amendement n° 99 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Celle-ci doit être cohérente avec les dispositions de l’article L. 131-16-1 du code forestier, et fait l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie de secours concernés.
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.

M. Laurent Burgoa : Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), particulièrement concernés.
Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 99.

Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement fait écho à notre amendement n° 98 ; je ne lui prédis donc pas un grand avenir…
Néanmoins, comme pour la cartographie des OLD annexée aux différents documents d’urbanisme, la carte d’aléas, pour être fonctionnelle, doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les Sdis, particulièrement concernés.
Je le répète, la prévention est un sujet impliquant une multitude d’acteurs. Nous sommes donc convaincus de la nécessité d’améliorer leur coordination.
La bonne coordination des acteurs et des outils au niveau local doit constituer une priorité. L’efficacité de l’ensemble des outils et instruments de prévention des incendies repose en réalité sur une animation cohérente dans les territoires, impliquant que l’expertise propre de chacun des acteurs soit valorisée.
Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : Une carte d’aléas a vocation à informer les élus locaux du risque incendie sur un territoire donné. Il s’agit d’un diagnostic objectif du risque.
Par conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le code forestier. Nous risquons ici d’affaiblir un outil qui sera mis à disposition des élus locaux. Je suis certain que telle n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur Burgoa, votre amendement vise à faire en sorte que la carte caractérisant le danger de feux de forêt soit cohérente avec les périmètres soumis à OLD et qu’elle soit soumise à concertation avec les Sdis.
Le Gouvernement partage votre objectif de cohérence et de concertation. Dans le même esprit de prise en compte des enjeux de terrain et de simplification des outils existants, il a souhaité préciser par voie d’amendement le dispositif prévu aux articles 12 et 13, qui ressort des travaux de la commission.
Je vous demande donc, comme M. le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente : Monsieur Burgoa, l’amendement n° 11 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Burgoa : Non, madame la présidente : au vu des explications du rapporteur et de la ministre, je retrouve un brin de sagesse pour retirer cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 99, madame Varaillas ?

Mme Marie-Claude Varaillas : Mme la ministre ne m’a pas répondu ; elle ne s’est adressée qu’à M. Burgoa.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, madame la sénatrice. Je vous demande également de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Marie-Claude Varaillas : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l’article 13.
(L’article 13 est adopté.)