Lutte contre le risque incendie : Article 14

Lutte contre le risque incendie : Article 14

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre III, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi, est complétée par un article L. 132-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4-3. – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, l’autorité administrative compétente de l’État adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 151-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151-25-1. – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, aux travaux, aux installations et aux aménagements de respecter des prescriptions techniques permettant d’en réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Parmi ces recommandations, doit figurer la distance d’implantation des nouvelles constructions ou extension de constructions par rapport à une parcelle forestière, laquelle distance ne peut être inférieure à 50 mètres. Doivent également figurer les modalités d’implantation d’une voirie à l’interface d’une parcelle forestière et d’une parcelle sur laquelle il est prévu une nouvelle construction.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : Les recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies, prévues à l’article 14 de la proposition de loi, portent sur les caractéristiques mêmes des constructions. Il s’agit, par exemple, d’intégrer le risque incendie dans le choix des matériaux.
La distance d’implantation des nouvelles constructions ou des extensions de constructions par rapport à une parcelle forestière n’a donc qu’un lien ténu avec l’objet principal de l’article.
Je note au demeurant que les élus locaux peuvent déjà, sur le fondement de leurs documents d’urbanisme, interdire les constructions à proximité immédiate des forêts, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)