Lutte contre le risque incendie : Après l’article 15
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet, Cadec, Mandelli et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet et Mme Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La première phrase des articles L. 313-1 et L. 313-3 du code forestier est complétée par les mots : « , et les enjeux de défense des forêts contre les incendies ».
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il est important que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux enjeux de défense des forêts contre les incendies.
Pourtant, l’article 15 fait figurer les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion. Il s’agit au contraire de les inclure dans les autres documents de gestion que sont le règlement type de gestion et le code des bonnes pratiques sylvicoles.
De cette manière, l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée sont visés, comme cela est prévu dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption complétera utilement la rédaction retenue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 15.