Lutte contre le risque incendie : Article 16

Lutte contre le risque incendie : Article 16

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 312-1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans la région » ;
b) Les mots : « Centre national » sont remplacés par les mots : « centre régional » ;
c) Après le mot : « forestière, », sont insérés les mots : « après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, » ;
d) Les mots : « et social » sont remplacés par les mots : « , social et au regard de la défense des forêts contre les incendies ».

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, MM. Gremillet et Pointereau, Mme Bellurot et M. Cadec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés.
En premier lieu, les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un PSG depuis la réforme résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et le décret du 25 mai 2011.
En second lieu, les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité, à la suite des refontes successives concernant les documents de gestion durable, les codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 24 août 2021.
Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante.
Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 16.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission spéciale s’est déclarée favorable à un abaissement du seuil des plans de gestion à vingt hectares. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a évoqué Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI.
Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Madame Lassarade, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 44 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 16.
(L’article 16 est adopté.)