Lutte contre le risque incendie : Article 19
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code forestier est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l’article L. 321-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Contribuer, en concertation, le cas échéant, avec les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants ainsi que l’Office national des forêts, à la défense des forêts contre les incendies sur l’ensemble du territoire, notamment via l’action du réseau mentionné à l’article L. 321-4-1 ; »
2° Est ajoutée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Réseau national de référents défense des forêts contre les incendies
« Art. L. 321-4-1. – Un réseau national de référents compétents en matière de défense des forêts contre les incendies est institué au sein du Centre national de la propriété forestière.
« Il est composé d’au moins un référent par centre régional de la propriété forestière et d’un coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expérience entre territoires.
« Ce réseau est chargé de porter les actions de l’établissement en matière de conseil aux propriétaires concernant les mesures de prévention incendie, l’amélioration de la desserte forestière et l’identification des espaces non gérés présentant une vulnérabilité aux feux de forêt. »
Mme la présidente : L’amendement n° 147, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
gestionnaires
insérer les mots :
, entreprises de travaux
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’ajouter les entreprises de travaux forestiers à la liste des acteurs avec lesquels le réseau de référents DFCI du CNPF devra se concerter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 147.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Reichardt, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Panunzi et Cadec, Mmes Gosselin et Belrhiti, MM. Bouchet, Mandelli et Charon, Mmes Di Folco et Goy-Chavent, MM. Houpert, Laménie et Mouiller, Mmes Noël et Pluchet, M. Somon et Mmes Drexler, F. Gerbaud, Joseph et Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
représentants
insérer les mots :
exploitants forestiers
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet d’intégrer les exploitants forestiers à la gouvernance de la prévention des incendies.
En effet, les rapporteurs ont introduit un amendement en commission pour que le Centre national de la propriété forestière puisse mener des concertations avec les parties prenantes, comme les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts. Je propose de compléter cette liste en y intégrant les professionnels de la forêt privée, qui ont un rôle clé dans le dispositif de lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêt hors norme en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022.
Ce sont des acteurs essentiels, puisque le cadastre recense 3,8 millions de propriétaires forestiers, qui possèdent près de 76 % de la surface forestière privée. Ils ont une connaissance précise des parcelles, et leur présence quotidienne sur le terrain permet d’identifier les risques de départs d’incendie. Ils peuvent également guider les pompiers dans leurs missions. Enfin, ils possèdent le matériel nécessaire pour intervenir en cas d’urgence.
Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de les associer en amont à la prévention et à la lutte contre le risque incendie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission spéciale a, je pense, largement répondu à votre demande par l’amendement qui vient d’être voté et qui intègre les entrepreneurs de travaux forestiers. Ce sont en effet eux qui réalisent des prestations de service pour les propriétaires : ils sont par conséquent au quotidien dans les forêts et sur les parcelles et font de l’entretien. Beaucoup d’exploitants forestiers sont dans les faits entrepreneurs, parce qu’ils font des travaux et du négoce. Quand ils ne sont qu’exploitants forestiers, ils ne font que du négoce et ne sont pas au quotidien dans les forêts ; ils ne connaissent donc pas particulièrement les massifs et ne seront pas forcément en contact avec les propriétaires.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Cet amendement vise à ajouter à la liste des acteurs les exploitants forestiers. Ceux-ci peuvent en effet, à la demande des propriétaires forestiers, assurer une partie des travaux forestiers. Il pourrait ainsi être utile qu’ils puissent échanger avec le CNPF, par exemple identifier les parcelles présentant une vulnérabilité aux incendies, afin qu’une action d’information et de sensibilisation soit menée auprès des propriétaires des parcelles concernées.
Toutefois, il semble utile de rappeler que l’organisation de la politique de défense des forêts contre les incendies ne relève pas du niveau législatif. Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Les exploitants forestiers ne sont pas les entrepreneurs de travaux : ce ne sont pas les mêmes acteurs.
Mme Anne-Catherine Loisier : Non, pas toujours.
Mme Laurence Muller-Bronn : Par conséquent, il faut les intégrer comme référents, car ils devraient être parties prenantes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le document qui en résulte est transmis à l’ensemble des conseils départementaux
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Lors de ses travaux, la mission flash sur les feux de forêt de l’Association des départements de France a insisté sur la nécessité de mieux partager les informations et de faire émerger une culture du retour d’expérience, afin de « confronter les plans existants à la réalité pratique ».
Le retour d’expérience est tout d’abord destiné à faire émerger des pistes de progrès utiles localement, puis à faire l’objet d’une analyse au sein de l’administration centrale, afin de capitaliser sur les bonnes pratiques, d’une part, et de prendre en compte des problématiques récurrentes, d’autre part.
Le retour d’expérience contribue ainsi à optimiser sur les plans humains, organisationnels et techniques le fonctionnement des organisations concourant aux missions de prévention et de lutte contre les incendies.
Le présent amendement vise donc à prévoir que le coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoires, transmette le document résultant des travaux du réseau à l’ensemble des départements, afin de leur permettre d’échanger entre eux sur les bonnes pratiques.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mmes Berthet et Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, MM. Belin et Gremillet, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pointereau et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le coordinateur transmet son recueil à l’ensemble des conseils départementaux.
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La transmission des retours d’expérience au département devrait normalement relever de la pratique administrative courante sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi ce sont les conseils départementaux qui sont visés et non pas plutôt directement les SDIS, ces derniers étant les bras opérationnels des départements en matière de sécurité des biens et des personnes.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement et celui de l’amendement n° 14 rectifié bis, dont l’objet est similaire ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis que Mme la rapporteure sur les deux amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Laurent Burgoa : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)