Lutte contre le risque incendie : Après l’article 21

Lutte contre le risque incendie : Après l’article 21

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 34 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Deroche, M. Milon, Mmes L. Darcos, Belrhiti et Muller-Bronn, M. Houpert, Mme Malet, MM. Bonhomme, Panunzi, Mandelli et Anglars, Mme Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mmes Imbert et Richer, MM. Lefèvre, Duplomb et Laménie, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Bellurot et M. Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
« II. – Il est interdit aux propriétaires de terrains, à leurs ayants droit et aux usagers, de modifier la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des bois et forêts contre l’incendie. Les modifications ne peuvent résulter que d’une décision de l’association syndicale autorisée, seule compétente en la matière. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Le présent amendement a pour objet de reconnaître légalement l’activité et les travaux réalisés par les ASA de défense des forêts contre l’incendie dans les massifs organisés autour de ces associations.
Cet amendement est d’abord l’occasion de saluer l’ensemble des travaux réalisés par ces associations, qui, depuis plus de cinquante ans, facilitent l’accessibilité aux territoires sur lesquels elles interviennent à travers un réseau de voies susceptibles d’être utilisées en intervention, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Ces chemins, pistes, routes forestières, sont aujourd’hui regroupés sous l’appellation « voies d’intérêt opérationnel », mais ce seul statut ne permet pas de les protéger suffisamment, ni matériellement ni juridiquement. Aussi l’objet de cet amendement est-il de les reconnaître légalement.
Ainsi, d’une part, les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par ces associations bénéficieraient du statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale ; d’autre part, il serait interdit aux propriétaires de terrains de modifier librement la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des voies et forêts contre l’incendie. Les modifications ne pourraient résulter que d’une décision de l’ASA.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Florence Lassarade : J’ajouterai simplement à ce que vient de dire notre collègue que l’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense additionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État.
C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale, conformément à l’article L. 134-3 du code forestier.
En outre, je note que vos amendements sont très largement satisfaits, puisque le même code forestier prévoit que les voies DFCI, qui prennent la forme d’une servitude de passage et d’aménagement, sont certes établies par l’État, mais qu’elles peuvent l’être au profit des associations syndicales.
Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme Florence Lassarade : Je retire également le mien.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 27 rectifié et 34 rectifié bis sont retirés.