Lutte contre le risque incendie : Article 22

Lutte contre le risque incendie : Article 22

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 131-6 du code forestier, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-1. – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois ou classée en nature de bois et forêt au cadastre, non gérée conformément à un document de gestion durable et présentant un enjeu préalablement identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133-2, un droit de préemption est ouvert aux communes sur le territoire desquelles se trouve la parcelle, et qui l’aménagent et la gèrent dans le cadre fixé à l’article L. 211-1.
« Ce droit de préemption ne peut primer le droit de préemption prévu à l’article L. 331-23, mais prime le droit de préemption prévu à l’article L. 331-22 ainsi que les droits de préférence prévus aux articles L. 331-19 et L. 331-24.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités selon lesquelles les communes peuvent recourir à ce droit de préemption ainsi que les modalités de contrôle des conditions définies au premier alinéa du présent article. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, sur l’article.

Mme Gisèle Jourda : Je tiens à réaffirmer l’attachement des communes forestières à l’article 22, qui institue un droit de préemption pour les communes lorsque sur les parcelles concernées un enjeu a été préalablement identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies.
Cet article constitue un outil indispensable dans la protection de leur territoire et de la population. Nous vous invitons en conséquence à le maintenir en l’état.

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chevrollier et Bascher, Mme Goy-Chavent, M. Genet, Mmes Drexler, Muller-Bronn et Demas, MM. Gremillet et Cambon, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Belin, Lefèvre et Longuet, Mme Micouleau et M. Cadec, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Je n’irai pas dans le sens souhaité par notre collègue !
Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement.
Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune.
Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares.
L’ajout d’un nouveau droit de préemption au profit des communes, basé sur des conditions différentes, entraîne une complexité juridique supplémentaire lors des opérations de cession de parcelles boisées. De plus, ce cumul de droits de priorité entraîne un allongement du délai de réalisation des opérations de cession difficilement compréhensible pour les parties à l’acte dès lors que l’opération porte sur une parcelle de faible superficie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF.
Cette mesure présentera un caractère exceptionnel et permettra aux communes de ne pas subir la présence de parcelles dangereuses sur des périmètres identifiés comme étant à risque sur des terrains communaux.
J’insiste sur le fait que le cadre sera essentiellement celui des PPFCI ou des PPRIF. Ce droit de préemption ne sera pas ouvert sur tout l’Hexagone.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Je demande à M. de Nicolaÿ de bien vouloir retirer son amendement au profit de l’amendement n° 149, que nous examinerons après le sien.

Mme la présidente : Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Non, madame la présidente : si ce sont trois dames qui me demandent de retirer mon amendement, j’accepte ! (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
présentant un enjeu préalablement
par les mots :
située dans un massif forestier
2° Après la référence :
L. 133-2
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéfice d’un droit de préemption. La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II et est administrée conformément à celui-ci.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)