Lutte contre le risque incendie : Après l’article 23

Lutte contre le risque incendie : Après l’article 23

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par Mmes G. Jourda et Harribey, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des plans locaux forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les moyens mis en place pour la gestion du risque feux de forêt et apporter une cohérence globale.
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Cet amendement d’appel vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’utilité de créer des plans locaux forestiers, à l’image des plans locaux d’urbanisme, à l’échelle des communes ou des intercommunalités.
Cette proposition de loi illustre en effet la nécessité d’adapter l’ensemble de nos documents d’urbanisme au risque incendie. Nous partageons tous cette volonté, mais nous entendons également sur le terrain des acteurs locaux réclamer une véritable refonte de notre gouvernance.
Parmi ces voix figurent celles de certains élus de communes forestières qui préconisent de réfléchir à la possibilité de mettre en place de plans locaux forestiers, afin d’améliorer la gestion et la prise en compte du risque de feu de forêt en repositionnant les élus au cœur des discussions sur l’aménagement forestier global.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment donc que cette possibilité doit être envisagée sérieusement, tout en considérant qu’il apparaît prématuré d’en proposer une traduction législative dans le cadre de la présente proposition de loi.
Nous serons sans doute invités à retirer cet amendement, toutes les demandes de rapport étant refusées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je salue la démarche de notre collègue, qui souligne l’intérêt des plans forestiers locaux, sur lesquels il faudra se pencher à l’avenir.
Avec le droit de préemption DFCI, avec l’inclusion de la DFCI dans les stratégies locales de développement forestier, nous avons déjà avancé sur ce sujet.
Toutefois, pour la raison que vous avez évoquée, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le regroupement de la gestion forestière est une priorité du Gouvernement dans le cadre de la planification écologique. Nous avons mis en place un groupe de travail pour identifier les actions à conduire, et le plan local forestier sera étudié dans ce cadre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues avant l’été.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Jourda, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda : Non, je le retire, madame la présidente, mais à regret, car je trouve vraiment dommage que les demandes de rapport soient systématiquement refusées.

Mme la présidente : L’amendement n° 61 est retiré.