Lutte contre le risque incendie : Article 24

Lutte contre le risque incendie : Article 24

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre III bis du titre V du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 153-8 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , après avis du service départemental d’incendie et de secours » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « après avis du service départemental d’incendie et de secours, » ;
2° Il est ajouté un article L. 153-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 153-9. – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours, le centre régional de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières, l’unité territoriale de l’Office national des forêts et, le cas échéant, les groupements d’associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 établissent un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Ce cahier des charges définit les responsabilités de chaque acteur en matière de remise en état après usage. Il est mis à jour au moins tous les dix ans.
« II. – Chaque région établit et met à jour, au moins tous les dix ans, une cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie. Cette cartographie est mise à disposition gratuitement sous une forme dématérialisée. »

Mme la présidente : L’amendement n° 135, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Havet, MM. Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
l’unité territoriale
par les mots :
les services locaux
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : L’article 24 prévoit d’associer différents services, de préférence à l’échelon départemental, pour établir un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de DFCI. L’objectif est de maximiser les possibilités d’utiliser des pistes existantes lors des opérations de DFCI.
Dans sa rédaction actuelle, l’article est trop précis sur l’organisation de la participation : l’ONF n’est peut-être pas l’organisme le plus adapté pour une réflexion qui pourrait être départementale. Notre amendement a pour objet de laisser plus de possibilités à l’ONF dans le choix de son représentant. Il faut quelqu’un de local qui connaisse le territoire concerné par ce cahier des charges.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Grand et Chasseing, Mme Férat, MM. Guerriau et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Verzelen.
L’amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 87 rectifié est présenté par MM. Michau, Bourgi, Pla et Cardon.
L’amendement n° 94 est présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
des forêts
insérer les mots :
, la chambre départementale d’agriculture
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.

M. Joël Guerriau : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Franck Menonville, éminent agriculteur, vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges dont l’objet est d’améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges, de telles voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement les pistes de DFCI. Leur valeur ajoutée est donc certaine dans l’élaboration du cahier des charges.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié.

M. Hussein Bourgi : La chambre d’agriculture est une chambre consulaire qui tire sa légitimité de la connaissance des territoires et des terroirs de ses membres. Les agriculteurs sont les architectes de nos paysages, de nos bocages, de nos vignobles et de nos forêts. Très souvent, en cas d’incendie, ce sont les agriculteurs et les viticulteurs qui accompagnent et guident les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) et les sapeurs-pompiers, sur des terrains et des routes que ceux-ci ne connaissent pas nécessairement. Il nous semble donc nécessaire et légitime que la chambre d’agriculture soit pleinement associée au dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 94.

M. Fabien Gay : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit des dessertes forestières. L’objectif est d’établir un cahier des charges des dessertes des massifs forestiers pour que les véhicules des Sdis puissent y accéder dans les meilleures conditions en cas d’incendie. Nous avons proposé d’associer les propriétaires forestiers et les gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui financeront les travaux prévus par le cahier des charges. Il ne paraît pas nécessaire d’intégrer les chambres d’agriculture, puisqu’il ne s’agit que des voies forestières. Évitons la multiplication des acteurs pour ne pas alourdir les coûts de ces dessertes, déjà très élevés. Du reste, l’agriculteur riverain des dessertes sera associé, notamment au financement.
La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : C’est un vrai débat. Je partage l’avis de notre rapporteure. Dans mon département, le massif vosgien a connu des incendies d’une dimension inédite. Les nouvelles dessertes forestières ne figuraient pas dans les cartes communales ; elles ne figuraient dans aucun document. Nous nous sommes rendu compte que ce travail incombait, certes, à la commune, à l’ONF également, mais surtout aux propriétaires privés, qui, comme l’a dit notre rapporteure, financent la totalité des travaux de la desserte. Or une cartographie de ces nouvelles dessertes, qui sont d’ailleurs financées par les régions, avec des concours communautaires, est utile. Il est intéressant aussi de recueillir l’avis du Sdis sur tel ou tel prolongement, de quelques centaines de mètres, pouvant donner un accès bien meilleur à un massif qui n’est pas desservi. Comme ces dessertes sont intégralement financées par les propriétaires concernés, cela n’occasionne pas de surcoût. Et, comme nous parlons de massifs forestiers, il n’y a généralement pas d’agriculture.
Pour autant, je rends hommage au travail fait par les chambres d’agriculture en matière de transport d’eau. Dans le département des Vosges, leur concours a été magnifique. Peut-être pourrions-nous prendre une mesure à cet égard qui diminuerait les coûts. Mais c’est un autre sujet.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié bis, 83 rectifié, 87 rectifié et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 138, présenté par Mme Loisier et MM. P. Martin, Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
II. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
cinq
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à réduire de dix à cinq ans le délai de mise à jour du cahier des charges et de la cartographie des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr).

Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par M. Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
au moins tous les dix ans
par les mots :
de façon constante
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : L’article 24 prévoit l’élaboration par les Sdis, les CRPF et l’ONF d’un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Il prévoit également que chaque région devra établir une cartographie de ces voies. Nous y sommes évidemment favorables.
Mais cette cartographie régionale devait être mise à jour tous les dix ans. Au vu des incendies hors norme que nous avons vécus, je souligne qu’il est absolument essentiel qu’elle soit régulièrement tenue à jour. Nous avons vu des sapeurs-pompiers devoir être assistés par les habitants ou par la DFCI locale pour trouver les chemins d’accès. Pourtant, avec le numérique, nous pouvons mettre à jour presque en temps réel la carte des voies d’accès. Il suffit que les DFCI fassent remonter les informations à l’échelon régional. Inutile d’attendre dix ans, ou même cinq ans, donc. Nous proposons que la mise à jour se fasse en temps réel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 71 ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Avis défavorable : une mise à jour constante nous paraît irréaliste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Avis favorable sur l’amendement n° 138 et demande de retrait ou, à défaut, de rejet de l’amendement n° 71.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 71 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
TITRE V
MOBILISER LE MONDE AGRICOLE POUR RENFORCER LES SYNERGIES ENTRE LES PRATIQUES AGRICOLES ET LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT