Lutte contre le risque incendie : Article 25
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 341-2 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations par lesquelles, dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133-2 du présent code, un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale, conclu avec l’autorité compétente de l’État, ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies ; »
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Un décret définit les modalités de mise en œuvre du 5° du I et de contrôle de la pérennité des aménagements permettant la protection des forêts contre les incendies. »
Mme la présidente : L’amendement n° 126, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Les dispositions prévues par l’article 25 sont déjà satisfaites par l’actuelle rédaction du code forestier, qui exclut d’ores et déjà du défrichement les déboisements permettant de créer des équipements indispensables à la protection des forêts. Sont aussi exclus du défrichement les déboisements destinés à la réouverture des espaces à vocation pastorale et à la mise en valeur d’anciens terrains agricoles. L’article 25 n’apporte donc pas d’avancée en matière de protection des forêts contre l’incendie.
Au contraire, l’association de défense de la forêt contre l’incendie de Nouvelle-Aquitaine alerte sur un risque de défrichements injustifiés. D’ailleurs, selon le rapport sénatorial sur lequel se fonde cette proposition de loi, l’administration et les forestiers sont peu favorables à ce type de mesures. La prévention et la lutte contre les incendies nécessitent des aménagements, mais nous ne réduirons pas le risque en coupant la forêt !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Olivier Rietmann : L’auteure de cet amendement imagine bien que sa demande de suppression de l’article ne peut que susciter un avis défavorable ou une demande de retrait…
La première mouture de l’article 25 pouvait à la rigueur mériter certaines critiques quant à l’opportunité de faire des défrichements abusifs. Nous avons reformulé le dispositif en commission. La commission spéciale demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Même avis.
Mme la présidente : Madame de Marco, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 126 est retiré.
Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)