Lutte contre le risque incendie : Après l’article 28

Lutte contre le risque incendie : Après l’article 28

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 133, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures permettant, dans le cadre du règlement omnibus, de favoriser les synergies entre les aides de la politique agricole commune et la lutte contre le risque incendie, via l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement se fonde sur la recommandation n° 46 du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. En effet, à rebours des orientations prises par ce rapport, un récent arbitrage du Gouvernement pénalise fortement le financement par la politique agricole commune (PAC) des pratiques pastorales permettant la lutte contre les incendies. Dans la nouvelle programmation, les surfaces pastorales sur les territoires les plus difficiles ne recevront plus d’aides directes si elles ne respectent pas un chargement minimum de 0,2 unité gros bétail (UGB) par hectare.
Cela signifie que, dans les zones de garrigues méditerranéennes et de montagne, les élevages les plus extensifs, avec moins d’animaux à l’hectare, ne seront plus considérés comme des activités agricoles et seront brutalement privés d’aides. Il s’agit notamment de fermes qui travaillent avec l’ONF à la lutte contre les incendies. De nombreux élus des territoires concernés, de tous bords politiques, alertent depuis des mois le Gouvernement sur cette question sans que celui-ci ait infléchi sa position.
Avec cette demande de rapport, nous souhaitons simplement interpeller le ministère sur cette décision incohérente avec la transition agroécologique et avec le besoin croissant de gestion du risque d’incendie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Toutefois, je serais curieux d’entendre la réponse de Mme la ministre sur ce plancher des vaches, car il serait bon d’avancer sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement a porté une attention particulière, tout au long de l’élaboration du plan stratégique national (PSN), aux dispositions applicables aux surfaces pastorales.
Celles-ci ont été régulièrement remises en cause dans le cadre des audits européens sur la précédente programmation de la PAC. Les coefficients d’admissibilité des surfaces, selon la méthode dite du prorata, qui sous-tendent le niveau d’aide versé sur ces surfaces, ont pu être maintenus à un niveau inchangé dans la version finale du PSN adopté par la Commission européenne. Ces dispositions permettent de reconnaître l’admissibilité de ces surfaces, composées majoritairement de ligneux dans plusieurs départements du sud de la France.
Le maintien de cette méthode du prorata selon des dispositions inchangées a dû s’accompagner de nouveaux critères pour contrôler l’admissibilité de ces surfaces, en remplacement des indices de pâturage utilisés dans la programmation antérieure, dont la contrôlabilité posait des difficultés.
C’est l’objet du critère de taux de chargement qui a été introduit dans cette nouvelle programmation. Son niveau doit être fixé de façon à garantir un entretien par pâturage suffisant, ce qui concourt également aux objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre les incendies, en prévenant le défrichement des surfaces concernées. Un taux de chargement trop faible conduirait au contraire à diminuer l’entretien de ces surfaces, accroissant le risque d’incendie.
Je souligne par ailleurs que de nombreuses mesures de la PAC sont favorables au pastoralisme et concourent à maintenir une utilisation effective de ces surfaces. Je pense notamment au mécanisme de convergence appliqué à l’aide de base aux revenus, globalement favorable à ces systèmes d’exploitation, à l’écorégime, à l’aide couplée aux légumineuses fourragères en montagne, au maintien des aides animales ou de l’indemnité compensatoire de handicap naturel avec un budget préservé, ou au renforcement du dispositif de protection des troupeaux contre la prédation. Enfin, deux mesures agroenvironnementales et climatiques visant à l’ouverture des milieux ont été spécifiquement créées dans un objectif de défense des forêts contre l’incendie.
Par ailleurs, conformément à la réglementation européenne, le critère de taux de chargement visé par l’amendement ne s’applique pas à un certain nombre de dispositifs d’aide, dont je viens de faire la liste. Le versement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), notamment, n’est pas conditionné à ce critère. Ce sont ces mesures qui sont davantage conçues pour le maintien de milieux ouverts, et donc la lutte contre le risque d’incendie.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco : Vu la réponse qui vient de nous être apportée, je pense qu’il est nécessaire d’avoir un rapport ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous revenons régulièrement sur la question du pastoralisme. Cette demande de rapport me paraît très bienvenue pour définir une trajectoire de progression sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi : Madame la ministre, votre réponse m’a troublé. Vous le savez bien, depuis quelques semaines, tous les éleveurs du sud de la France, sur la façade méditerranéenne, sont particulièrement mobilisés et inquiets des évolutions envisagées dans le taux de chargement de la PAC. Vu les propos tenus par les éleveurs et leurs organisations représentatives auprès du ministère de l’agriculture, la demande de rapport formulée par le groupe écologiste est bienvenue. Nous avons tous besoin d’être éclairés pour approfondir la question.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport, pour les raisons que j’ai énoncées.
Vous demandez que ce rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur l’abaissement du taux de chargement minimum permettant l’admissibilité des surfaces pastorales aux aides directes de la PAC. Je pense vous avoir clairement répondu, notamment en disant que, conformément à la réglementation européenne, le critère de taux de chargement visé par l’amendement ne s’applique pas à un certain nombre de dispositifs d’aide. L’avis reste donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Le taux minimal en question est de 0,2 UGB par hectare. Une brebis et son agneau représentent déjà 0,4 UGB… Ce taux minimal de chargement n’a été proposé par la France que pour répondre à une demande de l’Union européenne sur les versements de la PAC. Il est vraiment, c’est le cas de le dire, au ras des pâquerettes ! À moins de 0,2 UGB, pour moi, on n’est pas dans l’agriculture, mais dans l’amateurisme, ce qui n’appelle pas un accompagnement financier de la PAC. (Exclamations sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. Hussein Bourgi : C’est insultant pour les éleveurs !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 132, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les partenariats avec les agriculteurs concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Comme le précédent, cet amendement se fonde sur les recommandations du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. Pour promouvoir le pastoralisme comme outil de risque contre le risque d’incendie, il tend à mobiliser d’autres outils que les aides directes de la PAC. Il a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de développement des mesures agroenvironnementales de DFCI et de la mise en place de paiements pour services environnementaux de lutte contre les incendies, à l’image des paiements pour services environnementaux qui sont actuellement développés par les agences de l’eau, ceux-ci ayant montré leur intérêt. Il s’agit de rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent de la collectivité lorsqu’ils mettent en œuvre des pratiques durables de gestion du risque d’incendie sur les territoires particulièrement concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Olivier Rietmann : La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je partage néanmoins votre inquiétude sur les mesures agroenvironnementales et climatiques. Plutôt que de demander un nouveau rapport, je vous invite à vous référer aux 975 pages du PSN de la France, qui décline la PAC et retrace précisément les MAEC pour l’ouverture des milieux et pour la DFCI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement n’est pas adopté.)