Lutte contre le risque incendie : Après l’article 30

Lutte contre le risque incendie : Après l’article 30

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 731-1 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 731-1-1. – Une journée nationale de la résilience est instituée en vue d’assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 731-1-2. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’événement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125-2 du code de l’environnement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 4141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 4644-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.
« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332-1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.
« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731-1-1 du code de la sécurité intérieure.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ;
3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est supprimé.
IV. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.
V. – L’article 5 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.
VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2023.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : L’ampleur des incendies qui se sont déclarés en métropole l’été dernier ainsi que leur impact sur les acteurs de la lutte contre les incendies comme sur les habitants ont rappelé l’importance de former et d’informer les populations aux risques associés.
L’enjeu se pose avec une acuité d’autant plus importante que l’évolution du climat accentuera la fréquence et l’intensité de ces feux hors normes, mais aussi de tout autre phénomène entraînant la survenue de crises.
Dans ce contexte, le plan d’action Tous résilients face aux risques, élaboré à partir des conclusions de la mission consacrée à la culture du risque diligentée par le Gouvernement, a dessiné plusieurs axes de travail visant à renforcer la sensibilisation des populations face aux risques majeurs et à leurs manifestations, catastrophes naturelles ou accidents industriels notamment.
L’un des objectifs est d’organiser, sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et outre-mer, des actions de sensibilisation et de préparation de la population à ces événements, pour lesquels le code de l’environnement instaure le droit à l’information des citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Il est également essentiel de former la population française aux bons comportements à adopter en cas de survenue d’un événement majeur, pendant et après la crise, cette compétence relevant du ministère de l’intérieur.
Il est en effet indispensable de connaître la signification d’un signal d’alerte, les gestes réflexes à acquérir pour se mettre à l’abri de l’aléa ou de la menace selon la nature de ces derniers, et de savoir se préparer dans de bonnes conditions à une décision éventuelle d’évacuation ou de confinement.
Le développement d’un citoyen acteur de sa mise en sécurité et de la protection d’autrui se comprend dans la complémentarité entre, d’une part, le volet formation à la prévention des risques et aux comportements en cas d’événement et, d’autre part, le volet organisation d’une journée nationale de sensibilisation et de prise de conscience collective des enjeux.
Cet amendement portant article additionnel tend donc à pérenniser la journée annuelle de la résilience face aux risques, qui est organisée chaque 13 octobre, en même temps que la Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe de l’Organisation des Nations unies. Il est aussi proposé de mettre en place des actions dédiées d’information dans les administrations publiques, les établissements et entreprises privés ou les établissements d’enseignement. Enfin, le code du travail serait modifié pour permettre la sensibilisation de tous les salariés au sein des entreprises.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 151, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 107.

M. Pascal Martin : Par ce sous-amendement, il est proposé de supprimer les alinéas 6 à 20 de l’amendement présenté par Mme la ministre.
Si je soutiens la pérennisation et l’inscription dans la loi de l’organisation d’une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis maintenant cinq ans, il ne me paraît pas souhaitable de faire peser sur les employeurs des obligations nouvelles, qui s’ajouteraient aux normes déjà en vigueur en matière de sécurité au travail.
Je souligne à ce titre que le nouvel article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement imposerait une obligation d’information à tous les employeurs sans aucun seuil.
En outre, aucune raison ne justifie que la préparation de la population aux risques naturels ou technologiques autres que ceux liés à l’environnement professionnel repose sur ces mêmes employeurs.
La commission spéciale émettra un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui supprime les obligations reposant sur les employeurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 151 ?

Mme Dominique Faure : Si cela peut vous rassurer, monsieur le rapporteur, la direction générale du travail a consulté le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) sur cette proposition.
Le Gouvernement souhaite donc le maintien de son amendement dans sa rédaction initiale et émet un avis défavorable sur le sous-amendement de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Madame la ministre, au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises, je suis actuellement rapporteur sur le thème de la simplification des normes et des règles applicables aux entreprises.
Sans dévoiler le contenu du rapport que nous présenterons à la mi-juin, l’un de ses enseignements majeurs est qu’on ne devrait plus jamais légiférer sur de nouvelles normes ou règles s’appliquant à nos entreprises sans mener au préalable une étude d’impact, voire un test PME.
C’est la raison pour laquelle, en l’absence d’une étude d’impact qui viendrait chiffrer, en termes horaires et financiers, la nouvelle charge qui serait appliquée aux entreprises, je ne peux soutenir cet amendement et je voterai le sous-amendement de M. le rapporteur Martin.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je salue le travail réalisé par la commission spéciale.
Les amendements qui ont été présentés sont importants. Il convient en effet de sensibiliser tous les publics à la prévention des risques, en particulier dans les départements concernés.
Dans les Ardennes, je n’ai pas vraiment entendu parler de cette journée nationale de résilience. Certes, il est important de sensibiliser tous les publics.
Pour garantir la sécurité des personnes et des biens, les communes sont dotées, en général, de plans communaux de sauvegarde, élaborés avec l’ensemble des services de l’État, des collectivités territoriales et autres partenaires, sans oublier les entreprises. Il est également important d’y travailler localement.
Pour ma part, je soutiendrai le sous-amendement du rapporteur, qui va dans le bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 151.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 30.