Lutte contre le risque incendie : Article 31
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Mesures communes aux bois et forêts classés à “risque d’incendie” et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » ;
b) L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Servitudes de voirie » ;
c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Interdiction de fumer dans les bois et forêts
« Art. L. 134-19. – Il est interdit de fumer dans les bois et forêts régis par le présent chapitre et jusqu’à une distance de 200 mètres de ces bois et ces forêts pendant la période à risque définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. » ;
2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 163-4, après le mot : « tirées, », sont insérés les mots : « par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ».
II (nouveau). – L’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
Mme Nathalie Delattre : Sur cet article, j’avais déposé un amendement qui a été jugé irrecevable, car relevant du code de la route, donc du domaine réglementaire.
Je mène ce combat depuis longtemps, depuis que les cendriers ont disparu des voitures neuves.
En 2019, j’avais alerté le Gouvernement, dans une question écrite, sur les nombreux départs de feux qui sont causés par les mégots que l’on jette par les fenêtres des voitures.
À l’époque, il m’avait été répondu que remettre, comme je le souhaitais, les cendriers dans les voitures rendrait contre-productif le message envoyé à la population dans le cadre de la lutte contre le tabagisme. Or ces questions ne sont, selon moi, aucunement liées.
Aujourd’hui, soit les cendriers sont proposés en option payante, soit les voitures neuves en sont dépourvues. On sait aussi que les chewing-gums, dont la durée de détérioration est très longue, sont jetés par les fenêtres, notamment faute de cendrier dans les voitures.
Obliger les constructeurs à remettre des cendriers dans les voitures est une mesure de bon sens. Je regrette qu’elle n’ait pu être adoptée, même si je comprends là encore – la mesure relève du domaine réglementaire –, le fondement de l’irrecevabilité qui la frappe.
Sur cette question également, je me fendrai donc d’un courrier auprès du ministre concerné, pour tenter de faire évoluer la réglementation et lutter contre le puissant lobbying des constructeurs automobiles.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, sur l’article.
M. Hervé Gillé : Nous tenions à déposer un amendement portant sur la reconnaissance du statut des psychologues des Sdis afin de faciliter et encourager leur recrutement. Cet amendement a été, lui aussi, jugé irrecevable, car relevant du domaine réglementaire.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur cette situation, qui est complexe et peu claire.
Depuis le début des années 1990, les unités de secours psychologique (USP) ont progressivement été mises en place sur l’initiative des Sdis, mais leur développement a été freiné, faute de clarté et de reconnaissance des statuts des professionnels de la santé mentale au sein de ces structures.
Un rapport de la commission des lois le soulignait : le statut juridique des psychologues au sein des Sdis est flou. Une majorité d’entre eux sont recrutés en tant que sapeurs-pompiers volontaires experts, mais cet engagement est proche du bénévolat. Cela pose tout de même question dans un contexte de quasi-professionnalisation des Sdis.
D’autres psychologues sont recrutés en tant que fonctionnaires territoriaux, mais sur la base d’un concours qui ne tient pas compte des spécificités de leur profession.
Nous sommes tous conscients – nous l’avons vécu en Gironde – que les sapeurs-pompiers volontaires et les professionnels sont soumis à un haut niveau de stress et à des situations psychologiquement très éprouvantes.
Il faut absolument permettre leur accompagnement et c’est précisément le rôle des USP. Il serait donc souhaitable que, dans l’objectif d’une meilleure reconnaissance, les psychologues au sein des Sdis soient intégrés dans la catégorie d’emploi de catégorie A.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié ter, présenté par MM. Burgoa et Mouiller, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lopez et Imbert, MM. Cadec et Panunzi, Mme Gosselin, MM. Anglars, Calvet et Somon, Mme Canayer, MM. H. Leroy, Bascher et Genet, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Thomas et Belrhiti, MM. Laménie et Sautarel, Mme L. Darcos, MM. Hingray, Mandelli et Bouchet, Mme F. Gerbaud, M. Belin, Mme Micouleau, M. Lefèvre et Mmes Bellurot et Devésa, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
fumer
insérer les mots :
ou d’allumer tout type de feux
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : La canicule et la sécheresse sont souvent mises en avant pour expliquer les feux de forêt.
Or un autre facteur, l’activité humaine, joue un rôle crucial. Ainsi, qu’ils soient volontaires ou non, 90 % des feux de forêt sont d’origine humaine.
Cet amendement tend donc à compléter l’interdiction de fumer par l’interdiction d’allumer des feux aux abords des forêts ou de la végétation, quelle qu’en soit la forme – je pense par exemple aux barbecues, très prisés dans nos régions méridionales – ou la raison.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier.
Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Laurent Burgoa : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 139, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 11
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pascal Martin : Amendement de coordination légistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)