Lutte contre le risque incendie : Avant l’article 32
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 78, présenté par Mmes Préville, Harribey et G. Jourda, M. Gillé, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Fichet, Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Monier, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « à fiscalité propre » sont insérés les mots : « , les services départementaux d’incendie et de secours ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, cette dotation est actuellement réservée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.
Or les Sdis peuvent être propriétaires de casernes. C’est le cas de celle de Cahors, qui appartient au Sdis du Lot. Malheureusement, elle est obsolète et très mal située ; il a donc été jugé nécessaire d’en construire une nouvelle, à un autre endroit. Seulement, comme le propriétaire est le Sdis, il s’est révélé impossible d’obtenir une subvention de l’État ! Pour un service public indispensable à la population, a fortiori alors que le risque d’incendie augmente, c’est difficile à concevoir et c’est très peu logique.
J’ai donc demandé au préfet si une dérogation était possible ; j’ai reçu une réponse négative. Je me suis alors tournée vers le Gouvernement, au travers d’une question orale ; M. Joël Giraud, alors secrétaire d’État chargé de la ruralité, s’est montré très positif, en m’indiquant comment procéder pour obtenir des fonds au titre de la DSIL. La démarche a été couronnée de succès : 2 millions d’euros ont été octroyés.
Dès lors, pour éviter que d’autres cas similaires se produisent, j’estime qu’il serait pertinent d’inscrire dans la loi que les Sdis propriétaires de casernes ont droit à des subventions de l’État. Cela me paraîtrait tout à fait logique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Ma chère collègue, je partage votre constat quant à la nécessité de trouver de nouveaux leviers d’investissement pour les Sdis, mais je ne saurais être favorable à votre amendement, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il me semble que les Sdis peuvent déjà bénéficier, dans certains cas, de subventions au titre de la DSIL, en particulier lorsque cette subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le préfet.
En outre, l’adoption de votre amendement pourrait conduire à un saupoudrage des investissements et entraîner des effets d’éviction sur les financements des projets des collectivités locales, dans la mesure où l’ouverture de la DSIL aux Sdis ne sera pas nécessairement accompagnée d’une augmentation de cette enveloppe.
Rappelons également qu’une dotation spécifique de soutien à l’investissement des Sdis existe déjà. Elle a même été renforcée dans la dernière loi de finances, puisqu’elle a été portée à 150 millions d’euros sur cinq ans.
En tout état de cause, il me semble que ce sujet a plutôt vocation à être examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Quand une collectivité éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou à la DSIL met ses biens à la disposition du Sdis, si elle veut effectuer des travaux sur ces biens, elle bénéficie de ces dotations.
Dans le cas où la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Sdis lui-même, le projet n’est en principe pas éligible. Cependant, des dérogations sont prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Ainsi, en 2021, trois Sdis ont directement perçu des subventions au titre de la DSIL, pour un peu plus de 700 000 euros.
Il ne nous semble pas utile, pour les raisons qu’a énumérées M. le rapporteur, d’aller au-delà des possibilités actuelles. Rendre les Sdis éligibles de droit à la DSIL reviendrait à détourner celle-ci de son objet, qui est de financer les projets d’investissement portés par le bloc communal.
Je rappellerai enfin, après M. le rapporteur, que le pacte capacitaire destiné à financer l’investissement pour les Sdis a été porté à 180 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 30 millions d’euros.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 101, présenté par Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une méthodologie commune de calcul de la « valeur du sauvé » afin de généraliser ces calculs, ce qui permettra de valoriser l’action des sécurités civiles et d’accroître les financements des services départementaux d’incendie et de secours.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à prendre en considération la « valeur du sauvé », pour mieux calibrer les moyens de prévention et de lutte contre l’incendie. Cette approche découle des travaux des missions des deux assemblées sur la prévention des risques.
Le calcul de la « valeur du sauvé » permettrait de valoriser l’action des secours : il s’agirait en effet de calculer la valeur des biens qu’ils ont réussi à sauver par leur intervention au cours d’un sinistre. On montrerait également ainsi que les dépenses publiques destinées à ces secours sont un choix d’investissement efficient.
Cette évaluation permettrait une comparaison avec les sommes déployées en matière de lutte et de prévention et inciterait à développer une politique plus ambitieuse de défense contre les incendies, particulièrement dans les territoires où la forêt n’est pas valorisée économiquement, ou ne l’est que peu.
De plus, lors de la présentation du rapport de notre mission conjointe de contrôle, il a été rappelé que le succès de la stratégie nationale et interministérielle instaurée par le présent texte reposera sur une amélioration des connaissances et des données relatives aux feux de forêt et de végétation, ainsi que, nécessairement, sur une meilleure évaluation de la valeur de ce qui peut être sauvé en cas de sinistre, ou « valeur du sauvé », autrement dit des coûts évités par les politiques de lutte et de prévention.
C’est pourquoi il nous semble nécessaire de disposer d’une méthodologie claire d’évaluation de la « valeur du sauvé ». Tel est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies.
Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement.
En outre, la rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement satisfaisante, puisqu’elle laisse supposer que le rapport doit uniquement se concentrer sur les moyens de lutte et, plus particulièrement, sur les financements des Sdis, alors que notre rapport d’information du mois d’août dernier proposait également d’étendre cette méthodologie au calibrage des moyens de prévention.
Il faut une approche globale, qui comprenne le volet opérationnel, mais aussi la prévention et même la prévision.
Dès lors, même si je souhaite que le Gouvernement nous expose son point de vue sur cette question, qui me semble importante, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, nous partageons votre souhait de mettre en place une méthodologie claire pour le calcul de la « valeur du sauvé ».
Nos positions divergent toutefois quant à l’intérêt du rapport que vous demandez. En effet, le ministère de l’intérieur et des outre-mer travaille déjà à la mise en place d’une telle méthodologie nationale.
Ces travaux, à forte dimension interministérielle, nécessitent néanmoins une large concertation, d’une durée importante, afin que nous puissions disposer d’une masse critique de données en vue de la généralisation de cette méthodologie. Le délai de six mois que vous proposez ne permettrait pas d’attendre les objectifs fixés et de produire le travail de qualité que nous jugeons nécessaire.
Le Gouvernement vous demande donc à son tour de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement n’est pas adopté.)