Lutte contre le risque incendie : Article 34 bis (nouveau)
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code forestier est ainsi modifié :
1° À l’article L. 131-3, après le mot : « feux », sont insérés les mots : « ou des coupes » ;
2° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l’article L. 131-3 du présent code. »
Mme la présidente : L’amendement n° 111, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis, Patriat et Bargeton, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l’incendie. » ;
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée au seul motif de la réalisation d’un feu ou d’une coupe tactique.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : L’article 34 bis tend à sécuriser juridiquement l’emploi des coupes tactiques lors des opérations de lutte contre l’incendie, comme cela a été le cas au cours de l’été 2022 dans les Landes et en Gironde.
Le retour d’expérience mené après ces incendies a montré tout l’intérêt de la création de lignes d’appui pendant le sinistre. Il a aussi permis de relever les problèmes entraînés par ce dispositif.
L’amendement vise donc à compléter l’article en sécurisant juridiquement la prise de décision et en assurant, grâce à la réquisition, un juste dédommagement des entreprises qui réaliseront les travaux et des propriétaires de terrains qui verront leur forêt transformée en ligne d’appui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Pascal Martin : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34 bis, modifié.
(L’article 34 bis est adopté.)
TITRE VIII
FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS PLUS RÉSILIENTES APRÈS L’INCENDIE