Fraudes en matière artistique : Article 1er
debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Lutte contre les fraudes artistiques
« Art. L. 112-28. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait :
« 1° De réaliser ou de modifier, par quelque moyen que ce soit, une œuvre d’art ou un objet de collection, dans l’intention de tromper autrui sur l’identité de son créateur, son origine, sa datation, sa nature ou sa composition ;
« 2° De présenter, de diffuser ou de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, une œuvre ou un objet mentionné au 1° en connaissance de son caractère trompeur ;
« 3° De présenter, de diffuser ou de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, une œuvre d’art ou un objet de collection en trompant, par quelque moyen que ce soit, sur l’identité de son créateur, son origine, sa datation, sa nature ou sa composition ;
« 4° De présenter, de diffuser ou de transmettre, à titre gratuit ou onéreux, une œuvre d’art ou un objet de collection en trompant, par quelque moyen que ce soit, sur sa provenance.
« Art. L. 112-29. – Les faits mentionnés à l’article L. 112-28 sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Soit par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
« 2° Soit de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;
« 3° (nouveau) Soit au préjudice de l’État ou d’une collectivité territoriale, ou de l’un de leurs établissements publics.
« Art. L. 112-30. – Les faits mentionnés à l’article L. 112-28 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 d’euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
« Art. L. 112-30-1 (nouveau). – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 112-28 à L. 112-30 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 112-31. – Le juge peut également prononcer :
« 1° La confiscation de l’œuvre ou de l’objet mentionné à l’article L. 112-28 du présent code ;
« 1° bis (nouveau) Sa destruction ;
« 2° Sa remise, s’ils existent, au créateur victime ou à ses ayants droit.
« L’article L. 3211-19 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable en cas de confiscation de l’œuvre en application du 1° du présent article.
« La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les conditions prévues à l’article 131-21 du code pénal.
« Art. L. 112-32. – En cas de relaxe ou de non-lieu, la juridiction peut prononcer la confiscation, la destruction ou la remise, s’ils existent, au créateur victime ou à ses ayants droit de l’œuvre ou de l’objet saisi lorsqu’il est établi qu’il constitue, en tant que tel, un faux au sens du 1° de l’article L. 112-28.
« Art. L. 112-33 (nouveau). – Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 112-28 à L. 112-30 du présent code encourent également à titre de peine complémentaire l’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.
« Art. L. 112-34 (nouveau). – Lorsqu’il est établi qu’ils constituent, en tant que tels, des faux au sens du 1° de l’article L. 112-28, les œuvres et les objets mentionnés au même article L. 112-28 font l’objet d’une inscription sur un registre dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
de tromper autrui sur l’identité de son créateur,
par les mots :
de tromper autrui en attribuant l’œuvre à un autre ou
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Dans sa rédaction actuelle, la loi du 9 février 1895 définit dans son article 1er la fraude artistique comme le fait, soit d’apposer ou de faire apparaître « un nom usurpé sur une œuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure, de musique », soit d’imiter frauduleusement la signature ou un signe adopté par l’auteur de l’œuvre dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de ce dernier. L’article 2 ajoute que « les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commissionnaire qui aura sciemment recélé, mis en vente ou en circulation les objets revêtus de ces noms, signatures ou signes ».
La réécriture proposée dans cet amendement est beaucoup plus large que ce que prévoit le droit actuel. Elle vise non seulement la vente, mais également la présentation, la diffusion ou la transmission à titre onéreux d’œuvres ou d’objets d’art.
L’interdiction faite de tromper par quelque moyen que ce soit sur l’identité du créateur ne doit pas être prise à la légère, car elle pourrait se retourner contre les artistes qui se décideraient à créer sous un nom d’emprunt.
Ce fut par exemple le cas de Marcel Duchamp, quand il signa sa fontaine « R. Mutt », de Romain Gary, dissimulé derrière Émile Ajar, ou encore des Daft Punk, dont on ne connaît pas – du moins, c’est mon cas – la véritable identité.
Il faut absolument protéger ce droit. C’est pourquoi nous proposons une réécriture de cet article afin d’exclure totalement ce risque et de clarifier une zone d’ombre rédactionnelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire : Madame de Marco, vous souhaitez à juste titre éviter que l’infraction créée par la proposition de loi porte atteinte à la liberté de création des artistes. Nous partageons cette préoccupation et nous y veillons.
Néanmoins, votre amendement tend à supprimer toute référence à la notion de tromperie, qui figurait dans le texte adopté par la commission. Or cette notion me paraît essentielle à la définition de l’infraction pénale, si l’on veut garantir la répression des seules manœuvres frauduleuses et éviter justement de brider la liberté de la création.
La rédaction de votre amendement comporte un risque, celui d’interdire certaines pratiques artistiques, à commencer par la copie, dans la mesure où la simple intention d’attribuer l’œuvre à un autre pourrait être sanctionnée.
J’ajoute que la rédaction du texte de la commission ne remet pas en cause, à mes yeux, la possibilité, pour un artiste, d’utiliser un pseudonyme. On pourrait d’ailleurs considérer que les différents pseudonymes utilisés par un artiste sont partie intégrante de son identité d’artiste.
L’infraction doit permettre de sanctionner les seuls cas dans lesquels l’identité d’un créateur, qu’il s’agisse de son vrai nom ou de son pseudonyme, a été usurpée.
Enfin, sur la forme, la rédaction proposée a pour effet de supprimer les mots « de tromper autrui sur », ce qui rend la lecture de la suite de l’alinéa impossible.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.
Les explications de M. le rapporteur sont tellement limpides et précises que je ne les répète pas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
, sa nature ou sa composition
par les mots :
ou sa nature
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent et il est également important, parce que le nouvel article s’applique non seulement à la vente, mais aussi à l’exposition gratuite des œuvres.
La rédaction issue des travaux de la commission expose à une amende et à de la prison tout artiste qui présenterait, diffuserait ou transmettrait une œuvre en trompant sur sa composition.
Je comprends l’intention de protéger les collectionneurs de mobilier de collection par exemple, mais cette écriture me paraît trop large et susceptible de porter atteinte à la liberté artistique qui justifie parfois de faire passer un matériau pour un autre ou de cacher la nature des matériaux.
Selon moi, ce n’est pas la matière utilisée qui fait l’œuvre, mais c’est l’agencement recherché par l’artiste, sa technique.
On attribue souvent à Picasso cette citation : « Certains peintres transforment le soleil en un point jaune. D’autres transforment un point jaune en soleil. » Laissons donc les artistes nous illusionner avec la matière qui leur plaira.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire : Madame de Marco, ici encore, vous entendez éviter les atteintes à la liberté de la création.
Je souhaite vous rassurer sur le fait que l’objectif n’est nullement de contraindre les artistes à dévoiler leurs secrets de fabrication artistique, lorsqu’ils mettent en vente leurs œuvres.
En mentionnant les tromperies sur la composition, c’est bien, par exemple, les tromperies sur les matières utilisées que nous avions en tête, si celles-ci sont mentionnées, ou encore les restaurations ou reconstitutions excessives qui ont pour effet de faire perdre à une œuvre ou à un objet d’art son caractère authentique. On peut aussi penser à la fabrication de faux meubles, en utilisant des matériaux anciens.
Il me semblerait regrettable que des escroqueries de ce type ne puissent pas être sanctionnées. D’ailleurs, le terme de « composition » est repris du décret Marcus qui impose aux vendeurs la délivrance de certificats d’authenticité contenant les « spécifications qu’ils auront avancées quant à la nature, la composition, l’origine et l’ancienneté de la chose vendue ».
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Ce débat a déjà eu lieu au début des années 1980 au moment de la préparation du décret Marcus.
On doit d’ailleurs reconnaître le travail de précision chirurgicale réalisé par le rapporteur sur cette proposition de loi. Il a eu pour souci constant de ne jamais porter atteinte à la liberté de création.
C’est avec le même souci que le CSPLA travaille actuellement – je tiens à vous rassurer sur ce point, madame la sénatrice.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 21
Supprimer les mots :
, la destruction
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : De toutes les dispositions introduites par la proposition de loi, celle-ci me paraît la plus contestable. Elle prévoit en effet de permettre au juge d’ordonner la destruction d’un bien culturel saisi sur le fondement du nouvel article L. 112-28 du code du patrimoine.
Une telle disposition est déjà prévue par le code pénal pour les biens dangereux ou nuisibles et le Conseil constitutionnel a rigoureusement encadré cette faculté donnée au juge dans le cas des armes à feu. Il me paraît donc disproportionné de l’étendre aux biens culturels, même frauduleux.
Je comprends l’intention du rapporteur, mais je pense que des solutions alternatives devraient être recherchées, comme l’automaticité de la mise sous séquestre ou des techniques de marquage des châssis d’époque utilisés par les faussaires.
Nous nous sommes entretenus avec les représentants de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP), qui ont reconnu que des solutions moins abruptes pourraient être envisagées.
La destruction est évidemment irréversible et, en cas d’erreur d’appréciation par le juge, des originaux pourraient être détruits. Les erreurs d’expertise existent et il me semble que de tels cas de figure se sont déjà produits.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire : Madame de Marco, vous vous inquiétez de la possibilité offerte au juge par la proposition de loi de prononcer la destruction de l’œuvre qui aurait été reconnue comme un faux.
Je comprends parfaitement cette inquiétude et ce sujet complexe nous a d’ailleurs beaucoup occupés durant nos travaux et a été largement évoqué dans les auditions que nous avons organisées : la destruction n’est pas un outil à manier à la légère.
Il ne serait pas acceptable qu’une œuvre d’art simplement revêtue d’une signature apocryphe soit détruite, car, à l’exception de cette signature trompeuse, elle reste l’œuvre originale d’un artiste qui mérite d’être rétabli dans ses droits. Surtout, si la signature peut être retirée, il n’y a aucune raison que l’œuvre ne puisse pas être remise sur le marché.
C’est la raison pour laquelle le texte de la commission se contente de donner un panel d’outils au juge pour permettre de retirer l’œuvre d’art litigieuse du marché, mais celui-ci ne sera en aucun cas contraint d’en faire usage : il conservera sa liberté d’appréciation en fonction des circonstances.
J’ajoute que la possibilité d’autoriser la destruction des faux est une arme réclamée par de nombreux artistes contemporains – les auditions l’ont confirmé – ou leurs ayants droit dans l’objectif d’assurer une meilleure défense des droits des artistes.
Le code général de la propriété des personnes publiques autorise déjà la destruction des œuvres falsifiées déclarées comme telles en application de la loi Bardoux.
Il n’y a donc pas vraiment de changement par rapport au droit existant, si ce n’est qu’aujourd’hui cette décision appartient entièrement à l’administration des domaines, qui peut être tentée d’y recourir pour résoudre des problèmes de stockage, alors qu’à l’avenir cette décision pourra aussi relever du juge.
Je vous remercie d’avoir soulevé ce point, qui est très important, mais nous souhaitons conserver la destruction des œuvres dans le panel des outils à la disposition du juge.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Max Brisson : C’est plus sage !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rima Abdul-Malak : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)