Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 5

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 5

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région.
« Le présent 8° est applicable dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« a) Les projets mentionnés au premier alinéa du présent 8° font l’objet d’une inscription au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, après avis de la conférence prévue au V du présent article qui se prononce sur leur qualification de projet d’ampleur régionale, ainsi que des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sur le territoire desquels ces projets sont implantés. Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois après transmission d’une liste préliminaire de projets par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à cette inscription, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ;
« b) L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée au premier alinéa du présent 8° est prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, les départements et leurs groupements peuvent soumettre à l’autorité compétente pour l’élaboration du schéma prévu au même article L. 4251-1, en vue de leur qualification comme projet d’ampleur régionale, des projets dont l’implantation est envisagée sur leur territoire. L’autorité précitée se prononce par délibération motivée de son organe délibérant sur les suites données à ces demandes ; ».
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour fixer ces objectifs, lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier tient compte de l’existence de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt intercommunal sis sur le territoire des communes membres. Ces projets sont identifiés au sein du projet d’aménagement et de développement durables. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Bouchet et Rapin, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Cet article précise les modalités d’inscription des projets d’envergure régionale dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le Sraddet.
La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, entraînant ainsi une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité, en raison de la possible modulation – sans fin et à la hausse – de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible, comme vous le savez, avec l’atteinte de l’objectif de 50 %, fixé à l’échelle régionale.
C’est pourquoi le sénateur M. Étienne Blanc souhaite supprimer cet article.

M. Jérôme Bascher : Et ce n’est pas rien ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Nous anticipons déjà, dans le texte de la commission spéciale, les questions soulevées par M. Étienne Blanc dans son amendement. Nous avons en effet introduit un délai limite de deux mois dans notre texte. Il tend ainsi à mieux encadrer la procédure et à améliorer la concertation locale.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tabarot, l’amendement n° 9 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Tabarot : Non, je le retire, madame le président.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par M. Babary, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Paccaud, Segouin, Somon, Rietmann, Perrin, Cuypers, Burgoa, E. Blanc, Meignen et Chatillon, Mme Lassarade, M. Tabarot, Mme Jacques, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Chain-Larché, MM. Darnaud, Mandelli et Brisson, Mmes Ventalon et Dumas, MM. Piednoir et Pointereau, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Sido et Savary, Mme Lopez, MM. B. Fournier, Rapin et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des projets d’ampleur régionale prévus au présent 8° est précisée par décret.

M. Laurent Somon : Il est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Les auteurs de cet amendement estiment que la nature des projets d’ampleur régionale sera laissée à la seule appréciation des conférences régionales du ZAN.
Telle n’est pas l’intention de la commission spéciale. Nous voulons en effet que les conférences régionales émettent des propositions, qui feront l’objet d’une décision de la région, qui les inscrira ou non dans le Sraddet.
Il ne paraît pas nécessaire de prévoir un décret qui contraindrait la liste des projets. Il vaut mieux appliquer le principe de subsidiarité, auquel nous sommes très attachés dans cette assemblée.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
Je pense que c’est aux élus locaux plutôt qu’aux services de l’État d’établir cette liste.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Somon, l’amendement n° 69 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 69 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 193, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au schéma prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales
par les mots :
respectivement dans le document prévu aux articles L. 4251-1, L. 4424-9 et L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
II.- Alinéa 5
Après la référence :
L. 4251-1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 et au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je présente cet amendement le cœur battant. (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : Il vaut mieux !

M. Ronan Dantec : Vous l’avez bien compris, nous sommes très favorables à la mutualisation à l’échelle régionale, car elle fait partie de la souplesse indispensable à l’application du ZAN – c’est un objectif que nous partageons avec Mme la présidente de la commission spéciale et avec M. le rapporteur. La rédaction de l’article 5 s’inscrit dans cet esprit.
Il apparaît toutefois que, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux régions qui, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont chargées d’élaborer un Sraddet.
Cet amendement vise à en étendre l’application aux régions qui sont chargées d’élaborer un schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif), un plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc) et des schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans les outre-mer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Jean-Baptiste Blanc : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Favorable ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Connivence ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 193.
(L’amendement est adopté.)

Mme Sophie Primas : Profitez, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Husson, Mme Jacques, MM. D. Laurent et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par cinq phrases ainsi rédigés :
Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, équipements et besoins en logement du territoire. Ce schéma détermine le besoin foncier nécessaire à l’accueil du projet et de ses conséquences directes sur le territoire concerné. Si les capacités foncières du territoire d’accueil ne sont pas suffisantes, sans remettre en cause son développement endogène, il détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire pour permettre la réalisation des conséquences directes de ce projet. Cette enveloppe complémentaire peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région.
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous avons adopté à l’article 4, mardi soir dernier. Il a pour objet d’instaurer une enveloppe foncière complémentaire sur laquelle seraient comptabilisés les projets induits par ceux qui ont été qualifiés d’ampleur régionale, relatifs aux infrastructures ou aux logements, par les conseils régionaux.
Ces projets seraient comptabilisés, après qu’a été réalisée l’étude de leur impact sur le territoire et si les enveloppes foncières disponibles à l’échelle du territoire ne permettent pas d’accueillir ce projet dans des conditions favorables.
Ainsi, une quarantaine de collègues qui ont cosigné cet amendement et moi-même proposons, par cohérence avec ce qui a été prévu pour les projets d’ampleur nationale ou européenne, de prévoir le même dispositif pour les projets d’ampleur régionale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement semble s’inscrire dans le prolongement, non pas de l’amendement qui a été adopté à l’article 4, mais de celui qui a été retiré. Si tel est le cas, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Vial, ce que vous appelez cohérence, je le qualifierais plutôt d’effet de cascade ou de domino.
Notre argumentation est la suivante : pour éviter que la réduction de moitié du rythme de la trajectoire d’atteinte du ZAN soit trop contraignante, il faut ajouter des hectares à l’échelle nationale. Vous, vous nous dites qu’il faut ajouter des hectares à l’échelle régionale.

M. Cédric Vial : Oui !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Lors de la discussion générale, tous les orateurs qui sont intervenus ont indiqué ne pas souhaiter remettre en cause la nécessité de diminuer la trajectoire d’artificialisation.
En votant cette disposition, en plus de celle qui existe déjà, nous ne sommes pas du tout sûrs que le total des enveloppes nationales et régionales ne soit pas, au bout du compte, plus élevé que la moitié que nous prétendons, dans le même temps, diminuer. (M. Cédric Vial le conteste.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Fabien Genet : Il faut garder espoir !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Depuis mardi, les esprits se sont apaisés.
Pour répondre à votre demande d’explication, monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit bien à la suite de celui qui a été retenu.
L’amendement que j’ai retiré visait à ce que les effets collatéraux, pour ainsi dire, de cette enveloppe foncière complémentaire soient pris en compte, à l’instar de ce qui se fait pour les projets d’ampleur nationale, à l’échelle nationale, donc qu’ils soient purement et simplement décomptés de l’enveloppe.
L’amendement n° 120 rectifié, qui a été adopté, tend à préciser que les effets collatéraux d’un projet d’ampleur nationale soient comptabilisés dans une enveloppe régionale qui compte pour le ZAN, parce que l’on considère qu’il y a aussi des intérêts régionaux.
L’amendement dont nous discutons s’inspire du même raisonnement : il s’agit de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur régionale et de fixer une enveloppe foncière complémentaire régionale. Si l’on ne procède pas ainsi, un tel projet sera inclus dans les schémas de cohérence territoriale (Scot).
Si une centrale nucléaire est construite dans un territoire rural, il s’agit alors d’un projet d’intérêt national. En revanche, s’il s’agit d’un projet de moindre ampleur, qui s’intègre à l’échelle locale et qui nécessite d’employer mille personnes pour fonctionner, pour ce projet d’intérêt régional, ces mille emplois ne sont pas prévus dans le Scot ! Aujourd’hui, l’enveloppe est fermée à l’échelle d’un Sraddet. On ne pourra donc pas ajouter de capacité foncière dans un Scot sans en enlever à tous les autres.
Il est évident que l’on ne pourra pas accueillir ce type de projet avec des procédures aussi lourdes, qui nécessiteraient de diminuer le droit à construire d’un département pour en ajouter à un autre. Cette enveloppe foncière, qui sera régionale, rendra plus faciles les importations dans les territoires.
Néanmoins, il est vrai que, lors de la première répartition, l’ensemble des territoires auront une enveloppe un peu moindre.
Cet amendement est bien cohérent avec l’amendement qui a été voté mardi, dont l’objet est d’instaurer une déduction sur l’enveloppe régionale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je voterai cet amendement.
Je vais le répéter – je vous prie de m’excuser, c’est sans doute mon côté enseignante qui prend le dessus : je pense que la pédagogie est l’art de la répétition, même si cela ne fonctionne pas toujours (Sourires.) – : on ne peut pas bloquer l’aménagement de nos territoires pour les années à venir ; il faut y faire attention.
Je suis la première à défendre le projet de requalification des friches. Pour autant, si aménager notre territoire demain signifie recréer ici une France industrielle, là une France des services et là-bas une France du vide, ce n’est pas le projet que j’ai pour la France !
Si l’on suit la logique de la relocalisation, de l’aménagement de tous nos territoires, afin d’éviter la concentration d’un certain nombre d’activités, donc des richesses et des problèmes d’embolie, y compris en matière de mobilité, que l’on a dû gérer au cours des dernières années, il faudra accepter que nos territoires accueillent demain des projets et toutes les conséquences qui vont avec et qui ont déjà été évoquées.
On connaît ces projets, certains sont d’envergure nationale, d’autres d’envergure régionale. Pour nombre d’entre eux, on se demandera, sur le modèle du débat byzantin sur le sexe des anges, si c’est un projet régional ou national. J’ignore où tout cela nous mènera, ce dont je suis sûre, c’est que nous ne pouvons pas, dans la situation actuelle, nous mettre des freins et bloquer le développement du pays.
En l’état, je suis favorable à cet amendement. (M. Cédric Vial applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est désormais l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 176, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Espagnac, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Il est prévu par l’article 5 que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au Sraddet, après avis de la conférence régionale ZAN et des collectivités d’implantation desdits projets.
Les communes et les EPCI dotés de la compétence urbanisme seront donc force de proposition dans l’identification de ces projets.
Il est également prévu par cet article que la région se prononce par délibération motivée en conseil régional sur les suites à donner à ces demandes.
Nombre de maires et de présidents d’EPCI souhaiteront que leurs projets remontent à l’échelle régionale, nous n’en doutons pas.
Cet article nous semble donc alourdir la procédure d’identification des projets d’envergure régionale.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la délibération motivée du conseil régional prévue pour chaque projet, afin de ne pas alourdir les débats et afin que les délais de réponse ne soient pas trop longs, du fait d’une file d’attente que nous connaissons pour d’autres types de demandes.
Nous proposons toutefois de maintenir à destination des collectivités ayant soumis des projets l’information relative aux choix et aux motivations qui ont conduit à les retenir ou non, afin que les porteurs de projet ne soient pas frustrés. Pour autant, ne provoquons pas l’embolie du système !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis favorable.
Cet amendement tend à simplifier les procédures.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, MM. Louault, Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur supracommunale peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement, déposé par Michel Canévet, vise à permettre la prise en compte des projets d’intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation, à l’échelle d’un EPCI.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Qu’est-ce qu’un projet d’ampleur supracommunale ?
J’ai retrouvé cette notion dans la doctrine et dans plusieurs articles, mais, sauf erreur de ma part, elle n’a pas d’existence juridique.
De plus, la notion de supracommunalité peut s’entrechoquer avec celle d’intercommunalité ou, en tout cas, de projet d’intérêt intercommunal.
La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Longeot, l’amendement n° 137 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement n° 174 tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.