Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 8

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 8

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-8 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141-8-2. » ;
2° Après le même article L. 141-8, il est inséré un article L. 141-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-8-2. – I. – Le document d’orientation et d’objectifs définit une part réservée au développement territorial pour chaque tranche de dix années prévue au second alinéa de l’article L. 141-3.
« La part réservée au développement territorial a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au même second alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, dont la réalisation conduirait à dépasser l’artificialisation autorisée pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation en application des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 ou à l’article L. 161-3, sans que cette part réservée ne fasse l’objet de la déclinaison prévue à l’article L. 141-8. Le présent I s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101-2-1 et à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« II. – La qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie, après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, par l’organe délibérant de l’établissement mentionné à l’article L. 143-1.
« La délibération motivée justifie de l’intérêt du projet au regard des besoins d’habitat, de revitalisation des zones rurales, de développement économique et agricole ou de services publics du territoire. Elle justifie de l’impossibilité de réaliser ce projet dans les espaces déjà urbanisés de la commune et de l’incompatibilité du projet avec les objectifs fixés à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale en application du quatrième alinéa de l’article L. 151-5 ou de l’article L. 161-3. Elle présente l’impact de ce projet en termes d’artificialisation, au regard notamment du résidu de part réservée de développement territorial qui resterait disponible pour des projets ultérieurs sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
« III. – L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets d’intérêt pour le développement territorial mentionnés au I n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 151-5 ou à l’article L. 161-3. Elle est toutefois prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 141-3.
« L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent article ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma de cohérence territoriale ou par le plan local d’urbanisme en application des I ou II du présent article. » ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 151-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, il définit une part réservée au développement territorial, dans les mêmes modalités que celles qui sont prévues au I de l’article L. 141-8-2 et applicable sur son périmètre. La part réservée a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au quatrième alinéa du présent article à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101-2-1 du présent code et à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, qui motive sa décision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 141-8-2 du présent code. L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le plan local d’urbanisme. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Le schéma fixe également une part réservée au développement territorial, au sens de l’article L. 141-8-2 du même code, applicable aux communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d’urbanisme intercommunal. La part réservée a pour objet de réserver une partie de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers permise en application des objectifs prévus au présent alinéa à des projets qui revêtent un intérêt supracommunal, sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de l’artificialisation des sols prévues à l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme et à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans ce cas, la qualification de projet d’intérêt pour le développement territorial est établie par l’organe délibérant de l’autorité chargée de l’élaboration du schéma, qui motive sa décision au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 141-8-2 du code de l’urbanisme. L’artificialisation ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers totale résultant de l’ensemble des projets d’intérêt pour le développement territorial définis en application du présent alinéa ne peut être supérieure au niveau de la part réservée au développement territorial définie par le schéma. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.
L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher : Je le retire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.

M. Bruno Sido : Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser que, dans certains départements, comme celui de la Haute-Marne, il existe un certain nombre de friches industrielles qu’il conviendrait de réhabiliter. Elles existent depuis plus d’une centaine d’années et personne n’y touche !
Il faudrait que le Gouvernement, dans la mesure où je ne vois pas un établissement public foncier le faire, s’intéresse à cette question, afin de soulager les départements dans leurs efforts pour réduire l’artificialisation des sols.
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
supracommunal
insérer les mots :
ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial, prévue à l’article 8, tienne compte des besoins liés à la construction de logements sociaux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Dans la mesure où cet amendement est satisfait, j’y suis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme Maryse Carrère : S’il est satisfait, je le retire !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 179 rectifié est retiré.
L’amendement n° 254, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 10
Remplacer les mots :
ou par le plan local d’urbanisme en application des I ou II
par les mots :
en application
II.- Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou par un plan local d’urbanisme intercommunal
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 255, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7 et 10 de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je m’en remets de nouveau à la sagesse du Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 255.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)