Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 8

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Après l’article 8

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz et Bourgi et Mme Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ;
2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité, » ;
3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;
4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;
5° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi rédigé :
« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;
6° À l’article L. 151-41, après le 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Le déclin de la biodiversité n’a jamais été aussi alarmant.
La politique de l’urbanisme joue un rôle important en la matière en participant à la préservation des milieux naturels et à la protection de la biodiversité.
Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent inscrire dans le schéma de cohérence territoriale leurs orientations et les modalités de leurs actions en matière de préservation de la biodiversité.
Dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, il est prévu seulement qu’elles inscrivent, dans le plan d’aménagement et de développement durable, les orientations des politiques de maintien ou de remise en état des continuités écologiques.
Le présent amendement vise, dans un premier temps, l’inscription de la politique de préservation de la biodiversité dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), afin d’encourager la déclinaison d’une stratégie en matière de biodiversité adaptée au territoire.
Dans un second temps, il tend à modifier les règles d’aspect du bâti, afin que cette biodiversité puisse être prise en considération. Ainsi, la prise en compte des différentes espèces, d’oiseaux notamment, qui cohabitent avec nous pourrait être prescrite pour les constructions nouvelles et les opérations de rénovation dans les règlements des PLUi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ;
2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité et » ;
3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;
4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « , à la préservation de la biodiversité » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour la préservation de la biodiversité ainsi que » ;
6° Après le 6° de l’article L. 151-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement, très proche du précédent, est défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La proposition de loi n’a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité – cela viendra sans doute un jour.
En outre, beaucoup des mesures proposées sont déjà satisfaites. Je pense à la loi Climat et résilience, qui a déjà permis d’identifier des zones prioritaires de renaturation, sujet sur lequel il faudra continuer à avancer – sans compter que les PLU permettent déjà de réglementer les projets et d’identifier des zones d’intérêt écologique.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : La préservation de la biodiversité est au cœur de toutes les actions que nous menons pour faire en sorte de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.
Mais, en l’espèce, ces deux amendements sont satisfaits par les articles L. 100-1, L. 101-2, L. 101-3, L. 155-1, L. 151-8 et L. 141-10 du code de l’urbanisme, qui correspondent aux obligations fixées dans les projets d’aménagement et de développement durables (PADD), des Scot et des PLUi.
Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Préville, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 145 rectifié est retiré.
Madame Robert, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Robert : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 123 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg et Détraigne, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Folliot, Delcros et Moga, Mme Morin-Desailly et MM. J.M. Arnaud et S. Demilly.
L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Bascher, Mmes Estrosi Sassone et Noël, MM. Sido, Paccaud et Sol, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mmes Lopez et Ventalon, MM. Cuypers, E. Blanc, Darnaud, Cadec, Panunzi et Sautarel, Mme Malet, M. Somon, Mme Gruny, M. Genet, Mme Imbert, M. Pellevat, Mme Dumont, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck et Bellurot, MM. Lefèvre, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Joseph, MM. Piednoir, Gueret et Pointereau, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp et MM. Belin et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation des sols.
En effet, dans un contexte d’urgence climatique, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale, afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de « zéro artificialisation nette » à l’horizon de 2050.
C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvelables.
Compte tenu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos territoires, et en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de les valoriser dans le cadre de l’application de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

M. Jérôme Bascher : Nous sommes là au cœur du sujet : les injonctions paradoxales normatives !
Il se trouve qu’il faut encourager – et je suis mille fois pour ! – l’économie circulaire, les énergies renouvelables, mais tout cela sans consommer de terrain… Nous en sommes arrivés à un tel point que votre ministère lui-même se mord, non plus la queue, mais la nuque ! (Sourires.) Voilà tout le problème : l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions.
Ces bonnes intentions, c’est évidemment le ZAN, le recyclage ou les énergies renouvelables. Mais chacun voit bien que ces objectifs ne sont plus réalisables ! À un moment donné, il faut accepter de desserrer la contrainte de ces injonctions paradoxales : tel est le sens de mon amendement.

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La commission entend parfaitement vos arguments, mes chers collègues. Néanmoins, le cadre qu’elle s’est fixé lui impose de ne pas accepter les initiatives qui s’inscrivent dans une logique de pondération ou de dérogation.
Malheureusement, j’émettrai donc un avis défavorable sur vos deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’ai eu le grand bonheur de signer aujourd’hui même, à treize heures, avec le président du Sénat, une charte destinée à limiter l’inflation normative et à lutter contre la complexité des normes.

M. Jérôme Bascher : Justement !

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je compte, au moins ce soir, avant de me coucher, faire en sorte de respecter cette charte en n’engageant pas la responsabilité du Gouvernement sur quoi que ce soit qui complexifierait le texte, ce à quoi conduirait l’adoption de vos amendements, indépendamment des difficultés éventuelles qu’ils peuvent soulever ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

M. Jean-François Longeot : Je retire également le mien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.