Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 10

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 10

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Après le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter En vue de favoriser la mise en œuvre d’une gestion intégrée du trait de côte et la recomposition spatiale du littoral face au risque d’érosion côtière, les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme sont décomptées de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers constatée sur la période de dix ans concernée.
« Dans ces mêmes communes, l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets de relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations sises sur des parcelles exposées au recul du trait de côte n’est pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. Une étude de densification des zones déjà urbanisées détermine les espaces les plus appropriés pour la relocalisation des aménagements, des équipements, des constructions et des installations et la recomposition spatiale induite par le recul du trait de côte ; ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. »
II bis (nouveau). – Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire tient compte des contraintes propres et des efforts déjà réalisés par les communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme soumises aux prescriptions particulières d’un schéma de mise en valeur de la mer. »
III. – Le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , et en particulier des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du présent code ».
IV. – Le quatrième alinéa de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte des spécificités propres aux zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et aux communes littorales au sens de l’article L. 121-1 du présent code. »
V. – Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact de l’application aux territoires ultramarins de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte des spécificités ultramarines, notamment en termes de droit de l’urbanisme, d’insularité, de diversité des types d’habitat, de recul du trait de côte, de topographie et de développement économique et touristique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, sur l’article.

Mme Béatrice Gosselin : Mes chers collègues, il est absolument nécessaire de prendre en compte l’articulation entre les objectifs du zéro artificialisation nette et l’enjeu majeur de la recomposition des territoires littoraux : c’est précisément l’objet de l’article 10.
Les communes concernées se sont engagées depuis plusieurs années dans une réflexion transversale sur la recomposition de leur littoral, face au recul du trait de côte et au changement climatique. Or de nombreuses questions restent sans réponse concrète : il était urgent d’entendre les territoires littoraux afin de ne pas faire subir une double peine aux secteurs frappés par le recul du trait de côte.
Les dispositions de cet article qui visent à décompter de l’artificialisation constatée sur la période les terrains « perdus à la mer » du fait du recul du trait de côte, c’est-à-dire rendus inutilisables, et qui décomptent les opérations de recul stratégique visant à relocaliser les activités sont donc primordiales. Les élus de nos communes littorales les attendent avec impatience.
À titre d’exemple, pour la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, les surfaces disponibles pour l’habitat, les équipements et les aménagements sont estimées à trente hectares pour les douze années à venir ; et, selon certaines estimations, soixante hectares urbanisés seraient menacés par le recul du trait de côte à l’horizon de cent ans !
Plus précisément, pour la commune de Gouville-sur-Mer, les surfaces urbanisables sont évaluées à moins de quatre hectares pour la période 2021-2031, alors que nous devons relocaliser sept à huit hectares d’infrastructures touristiques dans le cadre du projet partenarial d’aménagement (PPA). Vous imaginez bien que, sans ce décompte, le seul effort de relocalisation grèverait toute possibilité de développement.
Face à l’érosion côtière, que nous ne contrôlons évidemment pas, les communes littorales doivent préserver leur attractivité et leurs perspectives. C’est notre responsabilité. Ces territoires doivent notamment conserver, autant que possible, leurs activités économiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 162 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Capus, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, A. Marc, Grand et Chatillon, Mme Mélot et M. Lagourgue.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« I. - Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols, il est tenu compte des enjeux d’adaptation et de recomposition spatiale du territoire des communes figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme.
« Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme, les surfaces artificialisées des biens situés dans une zone exposée au recul du trait de côte délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme peuvent être considérées comme désartificialisées au sens de l’article L. 101-2-1 du même code dès lors que ces biens ont été acquis par l’État, une collectivité locale ou son groupement, un établissement public y ayant vocation ou un concessionnaire d’une opération d’aménagement dans le seul but de procéder à court terme à leur renaturation dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral exposé et faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement au titre de l’article L. 312-8 code de l’urbanisme. »
II. - Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 162.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais m’efforcer d’être bref et, bien entendu, je vous épargnerai la liste des 975 communes concernées, à un titre ou un autre, par l’érosion du trait de côte.
Les dispositions de cet amendement sont simples : elles reviennent à dire que l’on a tout de suite le droit d’urbaniser et d’artificialiser des surfaces équivalant à celles qui seront grignotées par la mer pendant les trente prochaines années. Ce faisant, on anticipera les relocalisations.
Cet écart significatif par rapport à la trajectoire générale permettra aux territoires de s’organiser tout de suite, en conciliant le ZAN et le recul du trait de côte à un horizon particulièrement lointain.
En la matière, nous devons bien sûr faire preuve d’humilité. Si l’érosion est plus prononcée que prévu, si telle ou telle situation locale évolue, le même principe pourra être décliné ou adapté. Mais ces prévisions à trente ans ménagent déjà de grandes marges de manœuvre.
Telle est la philosophie que nous suivons. D’autres amendements déposés sur cet article nous semblent, à ce titre, redondants. Le Gouvernement tient compte très précisément des préoccupations exprimées par le Sénat.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 202 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge et Bascher, Mme Gruny, M. Genet, Mmes Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi, Vanlerenberghe et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après les mots :
d’érosion côtière
insérer les mots :
, et notamment les zones rétro-littorales,
2° Supprimer les mots :
ayant fait l’objet d’une renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement a été excellemment défendu par Mme Gosselin !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Billon, MM. Kern, Longeot, Maurey, Chauvet, Folliot, Levi, S. Demilly et Henno, Mmes Morin-Desailly et Gacquerre, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Détraigne, Mme Guidez, M. Prince et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il a été parfaitement défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 153 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
constructions
insérer les mots :
, des ouvrages anti-submersion maritime
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Dans ce cadre, n’oublions pas les ouvrages destinés à protéger les habitations face à la submersion marine. Je pense en particulier aux digues, qui ne sauraient être assimilées à des espaces artificialisés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 256, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Une étude de densification des zones déjà urbanisées
par les mots :
L’étude de densification des zones déjà urbanisées prévue à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Gueret, Mme Jacques, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme, une majoration de 50 % est accordée pour toutes les surfaces artificialisées qui sont strictement réservées aux logements permanents ou aux logements des travailleurs saisonniers. »
La parole est à M. Cédric Vial.

M. Cédric Vial : Cet article traite des communes littorales et de montagne, dont il faut prendre en compte les spécificités ; et, avec notre amendement, nous appelons l’attention sur les différences entre logement permanent et logement saisonnier.
Dans ces territoires qui connaissent déjà une forte tension immobilière, ce texte de loi risque d’accroître encore les difficultés que les habitants permanents connaissent pour se loger. En parallèle, il faut veiller à l’accueil des saisonniers.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous proposons une pondération de 50 % des surfaces utilisées dans ces zones. Je sais que telle n’est pas, selon vous, la meilleure solution, mais nous souhaitons attirer votre attention sur cet enjeu bien particulier.
Il est déjà très difficile de se loger dans ces territoires : sans réponse spécifique, ces problèmes y seront encore plus grands demain. La solution que je propose n’est peut-être pas la bonne – vous me le direz –, mais, en tout cas, il faut en trouver une. J’y insiste, cette proposition de loi risque de rendre la situation de ces territoires tout simplement infernale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 257, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les autres amendements en discussion.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il s’agit d’un amendement de coordination.
J’en viens à l’avis de la commission spéciale.
Notre collègue Béatrice Gosselin a parfaitement résumé la situation : les communes littorales affectées par l’érosion ont le sentiment de subir une double peine.
Si la commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 162, c’est parce que ses dispositions semblent se limiter à prendre en compte les objectifs fixés : elles ne sont pas créatrices de droits spécifiques en faveur des communes littorales. En outre, alors que la commission spéciale a ouvert le bénéfice de ce dispositif à toutes les communes littorales, le Gouvernement a opté pour une liste limitative.
De même, la commission spéciale est défavorable aux amendements nos 152 rectifié et 81 rectifié.
Nous sommes défavorables à l’amendement n° 153 rectifié, même si nous comprenons parfaitement l’intention de son auteur.
Enfin, nous sommes défavorables à l’amendement n° 82 rectifié, même si nous comprenons aussi totalement son auteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 152 rectifié.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 81 rectifié, que je considère comme satisfait.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 153 rectifié, car les surfaces des digues donneraient lieu à des calculs trop complexes.
Je suis défavorable à l’amendement n° 256 de M. le rapporteur, car son adoption conduirait à un double décompte des surfaces.
Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, qui tend à appliquer une pondération. Cela étant, j’ai entendu M. Vial et, en ce sens, le dépôt de cet amendement d’appel a joué son rôle. Nous en tiendrons compte dans le cadre de différentes réflexions que nous menons, qu’il s’agisse d’Airbnb, de la question des zones tendues ou de la décentralisation des compétences en matière de logement, en particulier d’un certain nombre d’autorisations.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 257, qui tend, lui aussi, à mettre en œuvre une double prise en compte.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Mes chers collègues, je me garderai d’aborder la question du recul du trait de côte, mon territoire étant bien éloigné de la mer : quel que soit le scénario retenu, il est peu concerné par cette conséquence du réchauffement climatique.
En revanche, je tiens à revenir sur l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Cédric Vial, pour insister à mon tour sur l’enjeu que représente aujourd’hui le logement des saisonniers.
Notre collègue propose une décote de 50 % en faveur des communes concernées. Jusqu’à la preuve du contraire, les saisonniers sont rarement hébergés dans des maisons individuelles consommatrices d’espace. Ils logent plutôt dans des appartements, dont l’emprise au sol est somme toute réduite.
Cela étant, il est indispensable d’accompagner ces communes, qu’elles soient littorales ou montagnardes, pour répondre à un double défi : d’une part, offrir un hébergement de qualité à ces saisonniers, qui sont indispensables à l’activité touristique ; d’autre part, leur proposer des logements à un prix abordable.
Ce n’est pas ce soir que nous trouverons le moyen d’inverser la tendance, mais gardons en tête que, dans ces communes touristiques, les prix du foncier et du logement sont souvent très élevés. Diverses logiques spéculatives concourent à cette situation, mais ces territoires ne peuvent se passer des saisonniers et il est inconcevable que ces derniers dorment, comme il y a trente ans, dans des caravanes, voire dans des voitures.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 81 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 153 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 256.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote sur l’amendement n° 82 rectifié.

M. Cédric Vial : Madame Cukierman, je tiens à vous remercier de vos propos. Cet enjeu concerne effectivement toutes les communes touristiques.
Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien d’un amendement d’appel et je vous remercie d’en tenir compte.
Face à ce problème majeur, nous comptons sur vous. Il est indispensable de mener une réforme de l’urbanisme afin de créer des zones spécifiques pour l’habitat permanent. Si l’on ne prévoit pas une majoration ou une pondération pour inciter à construire ce type de logements, les promoteurs et les communes concernés privilégieront toujours d’autres projets, beaucoup plus rentables.
Enfin – je le souligne, même s’il s’agit d’un chantier de nature réglementaire –, ces communes doivent passer de la catégorie C à la catégorie A, pour être classées en zone tendue. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous avons besoin d’outils…

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Oui !

M. Cédric Vial : … pour faire face à cet enjeu majeur pour nos territoires.
Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 82 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 257.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes de La Provôté et Billon, MM. Longeot et Kern, Mme N. Goulet, M. Louault, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Maurey, Chauvet, Folliot, S. Demilly, Levi et Henno, Mmes Morin-Desailly et Guidez, M. J.M. Arnaud et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison de l’érosion côtière.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de la renaturation en prévoyant la remise d’un rapport.
Nous souhaitons ainsi conforter un amendement de M. le rapporteur, que la commission spéciale a déjà adopté et qui était lui numéroté 83.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : La commission spéciale ne souhaite pas donner suite à cette énième demande de rapport. D’ailleurs, nous sommes encore dans l’attente d’un grand nombre de documents dont la loi Climat et résilience a prévu la remise.
Cela étant – je le signale à Mme de La Provôté –, le financement de la renaturation fait partie intégrante du financement du ZAN et nous serons bien sûr appelés à nous pencher sur ce sujet considérable : c’est la prochaine étape de notre travail.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.

Mme Nathalie Goulet : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 83 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)