Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 11

Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Article 11

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer d’un référentiel commun pour l’établissement des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au présent article et intégrés aux documents de planification, l’État met gratuitement à leur disposition, au format numérique, commune par commune et selon des modalités fixées par décret, les données complètes et continues de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données et les cartographies relatives aux friches établies par l’État. À compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, l’État actualise périodiquement ces données et les met à disposition des collectivités dans les mêmes conditions, selon une périodicité et des conditions fixées par décret.
« Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents pour élaborer les documents de planification mentionnés au présent article peuvent également utiliser les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers recueillies à leur initiative au niveau communal, intercommunal ou régional, pour évaluer le respect des trajectoires et des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qui s’imposent à eux.
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant, sous la forme d’une classification, le stock de terrains disponibles pour des actions ou opérations de renaturation sur l’ensemble du territoire national, en précisant leur appartenance, leur localisation par département, leur nature et leur qualité, ainsi que l’estimation du coût des opérations de renaturation. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, sur l’article.

Mme Béatrice Gosselin : L’observatoire de l’artificialisation du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) n’est pas encore finalisé. Nous savons que ce travail de référencement est technique et prend du temps. Cela a conduit à la proposition d’amendement autorisant le choix d’un observatoire local lorsque les territoires le jugent plus complet, ce que je peux comprendre.
Un observatoire national permet néanmoins d’assurer une unité de traitement commune à l’observation foncière sur l’ensemble du territoire national. Pour une équité entre les territoires, j’aurais souhaité, pour ma part, que l’on accélère les travaux destinés à le rendre opérationnel.
À défaut, ne pourrait-on pas prévoir que le choix des observatoires soit soumis à la conférence régionale de gouvernance ? En effet, tous ne partent pas d’une même définition et ne comptabilisent pas de la même manière les surfaces.
Ainsi, dans le département de la Manche, des différences notables sont relevées entre trois EPCI, variant de 23 % à 80 % selon les données de l’un ou de l’autre des observatoires. Ces interprétations différentes donneront inévitablement lieu à des inégalités de traitement.
Le volet ZAN doit être considéré comme une révolution en termes d’urbanisme. Il est donc particulièrement nécessaire que des moyens techniques et financiers soient mobilisés par l’État pour sa mise en œuvre. Les enjeux sont colossaux pour les collectivités que nous représentons, mais aussi pour les professionnels du bâtiment, les aménageurs et les entreprises, avec lesquelles il faudra travailler pour qu’elles intègrent un changement de modèle qui ne leur permettra plus de capitaliser, les collectivités étant soumises à des enjeux très forts de préservation de la qualité des sols.
Des enjeux s’imposent aussi aux habitants, avec le surenchérissement du coût des acquisitions foncières. Cette partie est encore trop cachée derrière des effets attendus en matière de biodiversité et d’autonomie alimentaire, qui sont les seuls à être bien identifiés aujourd’hui.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. E. Blanc, Mme Thomas, MM. Tabarot et Pellevat, Mme Di Folco, MM. Bascher, D. Laurent, Brisson et Mandelli, Mmes Goy-Chavent et Dumas, M. Longuet, Mmes Muller-Bronn, Bonfanti-Dossat et Lassarade et MM. Charon, Bouchet, Rapin et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
loi
par les mots :
lois. Sont également mises à disposition gratuitement des collectivités territoriales les données de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers non cadastrés, de consommation d’espaces au sein des emprises portuaires et d’espaces supportant des infrastructures,
La parole est à M. Philippe Tabarot.

M. Philippe Tabarot : Le sénateur Étienne Blanc entend, par cet amendement, retenir les mêmes origines de consommation d’espace pour la période de référence et pour les projets à venir.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Je demande l’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est défavorable, considérant que l’intention est satisfaite, puisque les données de consommation d’espace sont déjà intégrées dans les données issues des fichiers fonciers.
Toutefois subsiste le sujet des données non cadastrées, que nous sommes actuellement incapables de fournir, puisqu’un retraitement est nécessaire pour la mesure de la consommation d’espace à l’échelon communal.
Les données d’occupation du sol à grande échelle permettront d’avoir une couverture complète du territoire, indépendamment du cadastre. Cependant, elles ne pourront être mises à disposition que progressivement, dans le courant de l’année 2024.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tabarot, l’amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Tabarot : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Ract-Madoux et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
intercommunal
insérer le mot :
, départemental
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux.

Mme Daphné Ract-Madoux : L’article 11 permet aux collectivités ayant la compétence en matière d’urbanisme d’utiliser les données collectées localement en attendant, comme l’indiquait M. le ministre, la généralisation du référentiel de l’État, notamment celle de la cartographie de l’occupation du sol à grande échelle (OCS GE).
Toutefois, de nombreuses cartographies existent et des comptabilités sont réalisées ; nous le constatons en Île-de-France, avec l’inventaire du mode d’occupation des sols (MOS) et sa déclinaison très précise, le MOS+.
Cependant, certaines données pourraient être collectées à l’échelle départementale, par exemple par un office foncier, et il serait dommage de se priver de cet apport.
Cet amendement vise ainsi à ajouter l’échelle départementale, afin de permettre l’utilisation de ces données lorsque celles-ci existent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Baptiste Blanc : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Sagesse.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)