Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État, présentée par Mme Micheline Jacques (proposition n° 51, texte de la commission n° 405, rapport n° 404).
Conformément à l’article L.O. 6213-3 du code général des collectivités territoriales, le Sénat a consulté le conseil territorial de Saint-Barthélemy sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Micheline Jacques : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi organique vise à doter la collectivité de Saint-Barthélemy de la faculté de participer à l’adaptation des règles destinées à favoriser la continuité des soins dans l’île. Il s’agit d’un sujet épineux qui préoccupe la population.
Je tiens à remercier les rapporteurs Valérie Boyer et Alain Milon de leur implication et de l’intérêt qu’ils ont manifesté pour ce texte.
Le dispositif initial visait à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de participer à la compétence de l’État en matière de sécurité sociale. En effet, bien que la santé soit l’objectif autour duquel se cristallise le texte, le véritable enjeu est celui du financement. Il s’agit d’assurer la continuité des soins à Saint-Barthélemy en tenant compte de l’insularité du territoire et des surcoûts liés à la petite taille de l’île et à son économie.
La proposition de loi organique s’inscrit dans le cadre de l’article 74 de la Constitution, qui permet aux collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie de participer aux compétences conservées par l’État. De la sorte, les réalités locales sont mieux prises en compte dans des domaines dont l’État doit continuer à garantir la cohésion.
Ce texte s’inscrit en outre dans la continuité de l’objectif de maîtrise de sa destinée qui a présidé à l’érection de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer. La collectivité a ainsi toujours été à l’initiative de mesures d’adaptation aux réalités du terrain, tout en ayant une relation très harmonieuse avec l’État.
Mon prédécesseur Michel Magras, ancien président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, avait lui-même porté en 2015 la demande d’une plus grande implication de la collectivité dans la définition de la politique de protection sociale, en déposant deux propositions de loi, l’une organique et l’autre ordinaire. La même année avait été créée la caisse de prévoyance sociale (CPS) de Saint-Barthélemy, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir.
La nouvelle majorité n’a, du reste, pas fait exception à ce principe, en créant une commission ad hoc diagnostic territorial de l’offre de soins, un domaine qu’incarne avec une implication et une énergie sans faille la première vice-présidente.
Aucune collectivité d’outre-mer n’a jusqu’à présent participé à la compétence de l’État en matière de sécurité sociale. Une fois de plus, Saint-Barthélemy propose d’innover, comme elle l’a fait déjà pour plusieurs dispositifs. Elle est ainsi la seule collectivité à avoir renoncé au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Et les missions du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sont assurées par des services de la collectivité, en lieu et place d’un établissement public et d’un groupement d’intérêt public (GIP).
Ce texte n’a pas la prétention d’être révolutionnaire. Il tend simplement à utiliser les outils d’adaptation offerts par le statut de collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie. Il est la traduction d’une demande qui n’est pas nouvelle. En effet, depuis plusieurs années, les élus ont alerté les gouvernements sur la dégradation de l’offre de soins, en particulier hospitalière. Cette dégradation a connu une accélération ces derniers mois.
Le coût de la vie, en particulier le niveau vertigineux des loyers, combiné aux difficultés du quotidien sur un territoire de 21 kilomètres carrés, contraint la mise en œuvre des politiques publiques. Fidéliser les médecins hospitaliers pour permettre un fonctionnement continu de l’hôpital requiert de tenir compte d’un tel contexte.
L’île est dotée d’un établissement de proximité, l’hôpital de Bruyn. Pour les cas les plus graves, elle est dépendante des évacuations sanitaires vers les centres hospitaliers de Saint-Martin – cela représente 80 % des évacuations –, de la Guadeloupe ou de la Martinique. Les évacuations sont prises en charge par le budget de l’hôpital. La piste est trop courte pour permettre à des aéronefs de plus de vingt places d’atterrir, et les évacuations ne peuvent être effectuées sur des lignes régulières. Leur coût pèse donc sur les dépenses hospitalières.
Ainsi, en 2022, 194 évacuations ont été réalisées, pour un coût de 600 000 euros pour l’hôpital, alors que la dotation est de 420 000 euros. L’impossibilité d’atterrir de nuit est l’autre contrainte des évacuations sanitaires. Lorsque l’hôpital fonctionne en sous-effectifs, au-delà d’un certain nombre d’évacuations sanitaires, il n’y a plus de médecin urgentiste présent. Il s’agit donc de disposer sur place des ressources médicales chaque fois que cela est possible.
C’est non pas la taille de la population, mais les besoins et les risques qui doivent être les critères de définition de l’offre de soins. Je veux ici rassurer le Sénat et le Gouvernement. L’attachement au principe de solidarité n’est pas remis en cause. En effet, la présente proposition de loi organique ne vise en aucun cas à lier capacités contributives et dépenses de santé, mais à les ajuster aux besoins réels. La population de Saint-Barthélemy est en droit d’attendre une offre de santé aussi large que possible sur un petit territoire insulaire. Surtout, depuis dix ans, le projet politique s’est bâti sur l’existence d’un « excédent » des comptes territoriaux que jamais personne n’a pris la peine d’infirmer, alors que les élus s’en prévalaient.
Le budget de l’hôpital affiche une dépense de 251 000 euros annuels pour loger des personnels. En déficit d’attractivité, celui-ci recrute difficilement des intérimaires, peu impliqués. Avec la probable adoption de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite proposition de loi Rist, des contraintes supplémentaires s’appliqueront à ces recrutements. Durant plusieurs années, l’hôpital de Bruyn a fonctionné, disons-le, selon une organisation propre aux médecins de l’île. Le retour légitime aux règles de droit commun de fonctionnement d’un établissement hospitalier a conduit au départ de la quasi-totalité des médecins hospitaliers basés à Saint-Barthélemy.
La réalité de l’île, c’est aussi que le laboratoire de biologie médicale n’est plus aux normes, notamment d’accessibilité, et a besoin de s’agrandir. Mais il ne peut pas supporter un loyer multiplié par trois.
La CPS est en réalité un démembrement de la Mutualité sociale agricole (MSA) Poitou, qui a permis de proposer un service de proximité jusque-là inexistant. Saint-Barthélemy doit pouvoir, comme les autres collectivités d’outre-mer qui le souhaitent, disposer de sa caisse propre, même non autonome.
Par ailleurs, l’absence de personnalité morale de la CPS soulève deux questions majeures : d’une part, celle de la fiscalité des pensions de retraite du régime général, d’autre part, celle de l’efficacité du recouvrement distant des cotisations, comme en attestent les chiffres. En effet, nous avons découvert que les impayés de cotisations représentaient plus de 97 millions d’euros. Pour une île comme Saint-Barthélemy, et au regard de son niveau d’activité économique, c’est inadmissible !
À la suite du diagnostic établi par la majorité actuelle, plusieurs pistes ont été lancées : le partage de la compétence santé par le biais d’une agence territoriale de la santé ; la construction d’un pôle hospitalier qui regrouperait l’hôpital, des logements, le laboratoire et une maison de santé accueillant ponctuellement des spécialistes ; la nomination d’un coordinateur de santé.
La réglementation de la santé stricto sensu ne pose pas de difficultés à Saint-Barthélemy. C’est l’organisation et le financement des soins, en particulier hospitaliers, qui doivent être mieux adaptés pour prendre en compte des réalités incompressibles de l’île, comme le coût de la vie et les contraintes de l’insularité.
Le projet, ambitieux à l’échelle de l’île, de construction d’un hôpital est à l’étude. Mais, j’en suis convaincue, la structure n’est pas le problème, pas plus qu’elle n’est la solution. La restructuration de l’offre hospitalière doit être pensée en tenant compte de l’achèvement prochain d’un hôpital de dernière génération en Guadeloupe. L’idée de développer le tourisme médical de luxe a également été évoquée au cours des travaux préparatoires, mais elle est inadaptée à la clientèle de Saint-Barthélemy.
Je ne peux pas m’empêcher d’évoquer la querelle qui oppose la collectivité à la direction hospitalière s’agissant de la propriété du foncier. Le terrain sur lequel est construit l’hôpital de Bruyn a une dimension patrimoniale collective pour les habitants de Saint-Barthélemy, où l’État est arrivé tardivement.
L’ancien président Bruno Magras avait proposé que les 4,7 millions alloués par le Ségur de la santé soient plutôt affectés au fonctionnement de l’hôpital, véritable nœud du problème, et que le financement des investissements soit laissé aux soins de la collectivité. Dans son sillage, les nouveaux élus sont prêts à réaliser les investissements nécessaires pour rénover le bâtiment, mais ils estiment que la collectivité ne peut investir tant que le foncier ne lui aura pas été transmis. C’est une demande que je relaie et que je soutiens.
La collectivité s’est régulièrement impliquée dans l’amélioration des soins. Le président Bruno Magras a fait le choix stratégique d’orienter la générosité vers l’achat d’équipements médicaux plutôt que vers d’autres postes de dépenses. Ainsi, un scanner a été offert et l’hôpital a pu faire l’acquisition d’un mammographe. La collectivité a fait construire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), dont elle a mis la buanderie et la cuisine à la disposition de l’hôpital. Ces mesures ont permis d’alléger les charges de fonctionnement de ce dernier et ont fait faire des économies à la sécurité sociale, qui éviter de payer le coût d’un aller-retour à Saint-Martin pour chaque examen.
La collectivité, bien que prête à faciliter le logement des personnels hospitaliers et enseignants, ne dispose pas aujourd’hui d’un parc de logements suffisant. Les constructions ne pourront pas être achevées avant deux, voire trois ans.
Le Sénat a bien compris ma démarche, comme en témoigne le rapport pour avis d’Alain Milon : « La présente proposition de loi organique (PPLO) propose une avancée équilibrée par ce qui s’apparente à un “droit de proposition” de la collectivité. » Avec une pertinence qui ne surprendra personne, les rapporteurs ont apporté des modifications au dispositif initial pour parvenir à un équilibre qui crée aussi les conditions de l’indispensable prise en compte de la volonté locale par l’État. L’expérimentation sur une durée de cinq ans laissera le temps d’évaluer l’intérêt de cette nouvelle faculté offerte à la collectivité : la majorité actuelle ou, le cas échéant, la prochaine pourra s’en saisir.
Je terminerai mon propos avec cet extrait du rapport de Michel Magras sur la différenciation : « L’État doit désormais accompagner les collectivités ultramarines pour nourrir leurs capacités propres d’expertise et leur garantir une véritable autonomie qu’elles peuvent mettre au service de leur développement endogène. Cela vaut dans tous les domaines. » (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Micheline Jacques, la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui entend répondre à un problème qui mérite toute notre attention : les inacceptables difficultés que rencontrent au quotidien nos compatriotes de Saint-Barthélemy dans l’accès à une offre de soins complète et adaptée aux particularités de leur insularité.
L’île de Saint-Barthélemy, située à 25 kilomètres au sud-est de Saint-Martin, 230 kilomètres du nord-ouest de la Guadeloupe « continentale » et 6 500 kilomètres de Paris, est très dépendante des territoires voisins de Saint-Martin et de la Guadeloupe pour la prise en charge des cas graves ou complexes.
Le problème est pourtant connu de longue date. Les élus locaux, et particulièrement les sénateurs de Saint-Barthélemy – je pense à notre ancien collègue Michel Magras, qui a été cité, et à Micheline Jacques, qui lui a succédé –, ont régulièrement alerté sur le manque d’adaptation des règles nationales aux réalités locales et sur la dégradation de l’offre soins préjudiciable aux habitants de l’île.
Lors des auditions que j’ai menées avec Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, nous avons pu constater que les difficultés rencontrées par les habitants et les personnels soignants persistaient aujourd’hui encore et étaient de quatre ordres.
Premièrement, certaines prestations et certains actes pourtant indispensables pour le fonctionnement quotidien d’un hôpital ne sont aujourd’hui pas réalisés sur l’île ; je pense en particulier au dépôt de sang.
Deuxièmement, les services de soins font face à des difficultés techniques et opérationnelles qui nuisent à la prise en charge optimale des assurés de Saint-Barthélemy. Ainsi, faute d’éclairage des pistes des aérodromes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les évacuations sanitaires ne peuvent pas avoir lieu la nuit.
Troisièmement, des obstacles réglementaires empêchent la pleine adaptation de l’offre de soins au territoire, malgré les demandes répétées des élus et des acteurs locaux de la santé. En effet, en application d’une disposition réglementaire nationale, la pharmacie de l’hôpital Irénée de Bruyn ne peut être gérée aujourd’hui que par un pharmacien universitaire, alors que l’établissement ne dispose que de dix lits… Faute d’adaptation de cette règle aux réalités locales, l’activité de la pharmacie hospitalière est aujourd’hui menacée.
Quatrièmement, les services de soins peinent aujourd’hui à fidéliser les praticiens hospitaliers sur le territoire, en raison, d’une part, des contraintes d’exercice sur celui-ci, d’autre part, du coût exorbitant des logements pour ces personnels. Ce point a été évoqué par Micheline Jacques.
La proposition de loi organique apporte une première solution pragmatique et équilibrée à cet ensemble de difficultés en prévoyant de confier à la collectivité de Saint-Barthélemy un pouvoir de proposition dans les domaines de l’assurance maladie et du financement des établissements et services de santé qui relèvent de la compétence de l’État.
Reposant sur une approche « ascendante », que je sais chère à notre assemblée, ce texte atteint un point d’équilibre satisfaisant entre l’exigence d’adaptation, trop longtemps attendue, des normes aux réalités locales et la nécessité de conserver un cadre garant des grands principes de la sécurité sociale sur l’ensemble du territoire national.
Lors de son examen en commission des lois, nous avons retravaillé la proposition de loi organique, afin de recourir à l’expérimentation pour cette modification, certes limitée, mais novatrice, du partage des compétences en matière de santé entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy.
D’une durée de cinq ans, une telle expérimentation permettra de mesurer les effets de ces dispositions et de les évaluer avant d’en envisager la pérennisation. Les outils doivent être pleinement mobilisés tant ils permettent une réelle différenciation des normes, particulièrement pour des territoires comme les outre-mer qui doivent trouver, dans notre cadre juridique, les moyens concrets d’une adaptation des normes nationales à leurs réalités si spécifiques.
Aussi, il importe que la collectivité puisse disposer de nouvelles procédures organiques pour renforcer la prise en compte par l’État des spécificités de l’île sans pour autant battre en brèche le principe d’une compétence étatique en la matière. C’est pourquoi nous avons, à l’occasion du travail en commission, souhaité renforcer les garanties applicables en la matière aux initiatives qui seraient prises par la collectivité.
À ce stade de mon propos, je me dois néanmoins, mes chers collègues, d’être franche : si cette proposition de loi marque une première avancée salutaire, elle ne pourra pas régler à elle seule l’ensemble des difficultés rencontrées sur l’île en matière d’offre de soins.
Je déplore malheureusement l’inertie de l’État sur ce sujet particulier. À titre d’exemple, à la suite de l’expérimentation concluante visant à accorder aux directeurs généraux d’agences régionales de santé (ARS) un pouvoir de dérogation pour adapter certaines normes aux réalités locales de leur territoire lancée en 2017, le Gouvernement s’est engagé au mois de novembre 2021 à la pérenniser en généralisant ces dispositions à l’ensemble du territoire national.
Comment expliquer que le Gouvernement n’ait toujours pas pris le décret qui avait été pourtant annoncé, alors même que l’ensemble des élus et des acteurs locaux de la santé auditionnés en ont souligné l’importance pour améliorer l’offre de soins de Saint-Barthélemy et ont insisté sur leur souhait de s’en saisir sans plus attendre ?
Madame la ministre, l’État doit se montrer à la hauteur des enjeux et jouer pleinement le rôle qui lui incombe en la matière : vous pouvez compter sur notre vigilance. J’espère qu’une date de parution du décret nous sera donnée.
Pour finir, et c’est un point sur lequel je souhaite insister tout particulièrement, nous avons dû mener nos travaux sans disposer, d’une part, des conclusions d’un rapport demandé par le Parlement voilà plus d’un an sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy, d’autre part, des chiffres de la consommation de soins par les assurés de Saint-Barthélemy, que le Gouvernement s’obstine à ne pas publier.
Cela n’est ni compréhensible ni acceptable par les législateurs que nous sommes, et illustre le peu de considération porté par le Gouvernement à notre endroit. Lorsque nous demandons des chiffres, la moindre des choses serait de nous les donner ! Sinon, comment pouvons-nous jouer notre rôle ?
Indépendamment de ces remarques de méthode, la présente proposition de loi est nécessaire. Je souhaite remercier Micheline Jacques, auteur de la proposition de loi, et Alain Milon, rapporteur pour avis, avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, comme nous l’avions déjà fait par le passé.
Cette proposition de loi, qui a été négociée, est équilibrée et consensuelle. Elle me semble à même d’emporter, sur un sujet d’une particulière importance, une large adhésion aujourd’hui. J’espère que le Gouvernement accompagnera favorablement et soutiendra ce texte, imaginé et rédigé, après consultations, par notre collègue Micheline Jacques pour le territoire ultramarin de Saint-Barthélemy.
J’ai confiance, mes chers collègues, dans le fait que ce texte équilibré recueillera votre assentiment. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI. – Mme Victoire Jasmin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Saint-Barthélemy n’est pas ce que l’on désigne parfois sous la dénomination un peu malheureuse de « désert médical ». Néanmoins, des lacunes persistantes ont été identifiées en matière de santé.
Ainsi, certaines spécialités médicales ne sont pas représentées sur l’île – je pense à la cardiologie – ou sont d’un accès limité. Surtout, l’offre hospitalière est fragile, puisque l’hôpital, qui compte dix lits de médecine de courte durée et qui est le seul établissement de santé de l’île, peine à pourvoir les postes ouverts et à recruter, notamment des urgentistes, en nombre suffisant. D’ailleurs, c’est malheureusement le cas un peu partout en ce moment.
C’est au demeurant l’une des préoccupations de notre collègue auteure du texte, qui alerte sur les ruptures dans la continuité des soins. L’attractivité médicale est, comme ailleurs en France, une préoccupation majeure, alors que le coût des logements sur l’île est assurément incompatible avec les rémunérations proposées ou les moyens de l’hôpital.
Au-delà de l’offre présente, c’est bien davantage l’offre manquante sur laquelle les élus ont régulièrement interpellé le Gouvernement. Ils continuent de le faire aujourd’hui.
Alors que le territoire est dépendant de Saint-Martin et de la Guadeloupe pour la prise en charge des patients dans les cas les plus graves, et particulièrement les urgences, les évacuations sanitaires, les fameuses Evasan, cristallisent pour partie des revendications maintenant anciennes. Ces évacuations, au nombre de 183 en 2022, doivent se faire par voie aérienne et sont parfois compromises. Les pistes des aéroports de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont impossibles à utiliser de nuit, et l’envoi d’un hélicoptère de la Guadeloupe réduit les moyens de celle-ci pendant plusieurs heures. Une étude est annoncée sur la question, mais le problème est identifié depuis vingt ans…
Ces différentes questions, à l’instar d’autres problématiques d’inadaptation du droit commun à la configuration de l’île de Saint-Barthélemy, tardent à trouver des réponses. Je pense ici à la prise en charge des Evasan au regard des lignes régulières disponibles, mais aussi, par exemple, à la question du dépôt de sang sur le territoire, que Valérie Boyer a évoquée. Ces problèmes pourraient pour partie trouver une solution grâce aux services de l’État. Ainsi, un décret en Conseil d’État a été maintes fois évoqué, mais n’a toujours pas été publié.
Je rappelle que la commission des affaires sociales avait, à la suite de la mission à Mayotte en 2022, appelé à donner aux directeurs généraux d’agences régionales de santé outre-mer des pouvoirs de dérogations accrus pour adapter le droit aux réalités ultramarines. Encore faut-il que les textes réglementaires suivent et répondent aux demandes des services sur place.
Or on constate trop souvent une inertie des gouvernements pour apporter des solutions concrètes aux problèmes posés par l’insularité ou l’éloignement de ces territoires. À titre d’exemple, le rapport prévu par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, sur l’organisation des soins outre-mer, en particulier à Saint-Barthélemy, n’a pas été produit à ce jour, soit plus de six mois après l’échéance prévue !
La proposition de notre collègue Micheline Jacques est présentée comme un moyen d’apporter des solutions à des problèmes structurels qui appellent des réponses urgentes et durables. Par cette participation à une compétence de l’État, il est ainsi organisé ce que nous pourrions qualifier de « droit de proposition » formel de la collectivité à l’adresse de l’État, en laissant à ce dernier la pleine compétence.
J’insiste sur ce point, auquel la commission des affaires sociales est très attachée : la santé et la sécurité sociale demeurent et doivent demeurer des compétences de l’État. Il n’y a ici aucun transfert ou partage proposé. J’ai d’ailleurs insisté en commission sur le fait que de telles revendications ne sauraient être recevables au motif que certains territoires seraient hypothétiquement des « contributeurs nets » de la sécurité sociale. S’il est nécessaire que les territoires puissent intervenir et proposer des adaptations locales au droit commun, c’est à l’État d’assumer ses responsabilités.
Pour une île comme Saint-Barthélemy, un tel principe est d’autant plus fondamental que l’offre de soins ne peut se concevoir qu’en cohérence avec celle qui est disponible à Saint-Martin ou en Guadeloupe, où – je le rappelle – un nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) est en construction.
C’est en ayant à cœur d’accompagner l’amélioration nécessaire du système de santé de Saint-Barthélemy par la garantie de la cohérence de l’offre de soins à l’échelle régionale et la continuité de la prise en charge des patients que la commission des affaires sociales et la commission des lois vous invitent, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi, sous réserve d’une transformation du dispositif envisagé en une expérimentation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée examine cet après-midi une proposition de loi visant à permettre à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de compétences de l’État.
Votre chambre est bel et bien la représentante et le porte-voix, si vous me permettez cette expression, de tous les territoires dans leur diversité. Le débat qui nous occupe aujourd’hui y a donc toute sa pertinence. Il permettra, je l’espère, de lever les incompréhensions qui pourraient persister et d’apporter des réponses aux interrogations soulevées. C’est en tout cas ma volonté et celle du Gouvernement.
Cette initiative sénatoriale s’inscrit, parmi les travaux de la Haute Assemblée, dans une histoire : celle d’une préoccupation légitime des parlementaires que vous êtes face aux difficultés et inquiétudes de nos compatriotes ultramarins. C’est toute l’action de Michel Magras qui se poursuit. Cette proposition de loi de la sénatrice Micheline Jacques en est l’illustration.
Avant d’en venir au texte, j’aimerais aborder plusieurs points qui ont été évoqués lors des débats en commission.
Vous avez regretté le manque d’adaptation des règles nationales aux réalités locales et une dégradation de l’offre de soins. Au-delà, votre commission a déploré un engagement financier insuffisant de l’État et la persistance de difficultés rencontrées par les habitants et les personnels soignants.
Je souhaiterais attirer l’attention de votre assemblée sur plusieurs points.
Le rapport de la commission souligne les difficultés des services de soins en matière d’évacuations sanitaires, faute d’éclairage des pistes des aérodromes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ce qui entraînerait une perte de chance pour les patients.
Je puis d’ores et déjà vous dire que l’aéroport de Saint-Martin Grand-Case est en train d’être équipé sous l’égide du préfet pour permettre des atterrissages de nuit dans le courant de 2023.
Par ailleurs, une étude en cours vise à examiner les possibilités de recours à un hélicoptère pour assurer les trajets entre les deux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et améliorer le marché des Evasan actuellement en vigueur. Les conclusions en seront connues au mois de mai prochain, ce qui permettra d’avancer avec l’ensemble des acteurs concernés et de résoudre cette difficulté réelle que vous évoquez.
A également été soulignée la difficulté de réaliser certaines prestations et certains actes, comme le dépôt de sang, alors qu’ils sont indispensables au travail quotidien des personnels soignants et à la qualité des soins.
Face à ces problèmes du quotidien rencontrés par nos concitoyens, il nous faut trouver des solutions concrètes et apporter de la souplesse.
La parution d’un décret en Conseil d’État permettra l’adaptation des modalités de fonctionnement de l’offre de soins aux spécificités locales grâce au futur pouvoir de dérogation du directeur général de l’ARS.
C’est également dans ce cadre que certains obstacles réglementaires auxquels vous avez fait référence, comme la pharmacie à usage intérieur du CHU de Bruyn ou le fonctionnement des urgences sur l’île, pourront être levés.
Je m’inscris en faux contre le supposé manque de considération du Gouvernement s’agissant de la situation de l’île. Il faut le rappeler, face à la tragédie qu’a constituée l’ouragan Irma en 2017, la collectivité de Saint-Barthélemy et celle de Saint-Martin ont pleinement bénéficié de la solidarité de l’État et de la sécurité sociale. L’enveloppe globale consacrée au soutien face aux conséquences de l’ouragan a représenté près de 500 millions d’euros pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit 11 000 euros par habitant.
En outre, l’État a soutenu les entreprises en facilitant le déclenchement du dispositif d’activité partielle et en proposant un moratoire sur les charges sociales patronales. Lors de la crise du covid, il a également pris toute sa part dans le soutien aux entreprises du territoire, versant près de 1,4 million d’euros d’aides au paiement des cotisations.
Vous le voyez, face à aux difficultés, l’État est au rendez-vous et – je peux vous l’assurer, madame la rapporteure – compte continuer en ce sens.
Je veux également revenir sur la situation globale de l’offre de soins à Saint-Barthélemy et évoquer les supposés excédents des comptes de la caisse de prévoyance sociale locale, comme le laisse entendre l’exposé des motifs de cette proposition de loi.
Il faut le rappeler, les flux de cotisations et de prestations versés sont centralisés au niveau des caisses nationales de sécurité sociale, en particulier de l’Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) et de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), puisque le principe de solidarité s’applique. Il n’existe donc pas d’autonomie financière des caisses locales, celles-ci ne pouvant pas décider librement de l’allocation de leurs recettes tirées des cotisations.
La CCMSA du Poitou retrace dans un outil spécifique les recettes et les dépenses relatives à sa gestion de la sécurité sociale pour Saint-Barthélemy. La CPS de l’île elle-même n’indique pas toutes les dépenses de santé ; celles des établissements sociaux et médico-sociaux ou certains types d’aides apportées aux professionnels de santé échappent en particulier à son champ de compétence. Ainsi, le financement du centre hospitalier de Bruyn et des Evasan, qui s’élève à 8,5 millions d’euros, est presque entièrement abondé au travers de dotations de l’ARS. De même, la CPS ne prend pas en charge toutes les recettes, car elle ne gère pas tous les cotisants de l’île en raison de la complexité de certains dispositifs. En outre, ses dépenses de gestion et d’autres, comme celles qui sont liées aux échanges de données, ne sont pas prises en compte.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par quelques chiffres.
Le montant des prestations concernant la branche maladie versées à Saint-Barthélemy s’élève en 2021 à 18,15 millions d’euros. Dans le même temps, les cotisations maladie et la contribution sociale généralisée (CSG) dues avoisinent les 19 millions d’euros. Ce dernier chiffre est à mettre en regard avec les dettes de cotisations restées impayées auprès de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe, qui s’élèvent à 66 millions d’euros. Cette situation budgétaire complexe trouve son explication dans la multiplicité des plans de soutien liés aux différentes crises climatiques et sanitaires auxquelles a été confrontée l’île de Saint-Barthélemy. Loin de moi la volonté d’insister sur ces éléments chiffrés, mais il était nécessaire de rappeler que Saint-Barthélemy a bénéficié et bénéficiera encore, si le besoin s’en faisait sentir, de la plénitude de la solidarité nationale.
Vous évoquez légitimement la remise d’un rapport sur l’organisation du système de santé et de la sécurité sociale sur place. Je peux d’ores et déjà vous annoncer qu’il sera transmis au Parlement d’ici au mois d’avril.

M. Mathieu Darnaud : Déjà ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Ce sera l’occasion de préciser les données chiffrées, sur lesquelles le dialogue a peut-être manqué de clarté ces dernières années.
Le Gouvernement ne partage donc ni le postulat à l’origine de cette proposition de loi ni la volonté d’autonomisation de la sécurité sociale qui en découle, même dans le cadre d’une expérimentation, comme cela est envisagé par la commission. Une telle démarche se heurte à nos principes de solidarité et d’égalité entre les citoyens, qui fondent notre système de sécurité sociale. La situation appelle néanmoins des réponses concrètes et rapides aux besoins d’accès aux soins des habitants de Saint-Barthélemy.
Le Gouvernement souhaite le rappeler, différents outils offrent déjà à la collectivité territoriale la possibilité d’intervenir pour améliorer l’offre de soins sans qu’il soit nécessaire de recourir à une compétence partagée. Je pense à sa participation au conseil de surveillance de l’ARS Guadeloupe, dans laquelle est inclus Saint-Barthélemy, et à l’élaboration du futur projet régional de santé d’ici à la fin de l’année 2023. Je songe également à la faculté pour les collectivités territoriales, depuis la loi 3DS, de participer volontairement au financement du programme d’investissement des établissements de santé.
Répondrons-nous ensemble avant tout au travers d’évolutions institutionnelles aux avancées très concrètes dont Saint-Barthélemy a besoin pour améliorer l’accès aux soins ? Le Gouvernement est déjà pleinement engagé dans des travaux – ils sont nombreux – en faveur de l’accès aux soins à Saint-Barthélemy.
Je n’en citerai que deux. Une étude a été lancée au sujet de l’éventuelle mise en place à Saint-Barthélemy d’un centre de périnatalité de proximité, afin de sécuriser la prise en charge avant transfert des parturientes à Saint-Martin. Un projet de restructuration du centre hospitalier de Bruyn, pour améliorer le fonctionnement de ses services, est également à l’étude avec 4,7 millions d’euros de crédits issus du Ségur de la santé. Cette structure de proximité est appréciée des habitants. Il faut accompagner sa modernisation et l’efficacité des soins qui y sont prodigués. Est-il dès lors réellement nécessaire de construire un nouvel hôpital ?
Au-delà de ces constats, je conclurai mon propos en soulignant que la santé constitue un axe majeur de la méthode de refondation voulue par le Président de la République. Après une première phase territoriale, qui s’est achevée au mois de décembre dernier, la nouvelle étape du Conseil national de la refondation (CNR) santé a bel et bien vocation à entrer dans le cœur des solutions. François Braun et moi-même aurons l’occasion de revenir sur sa déclinaison pour construire des solutions adaptées. Au cœur de la philosophie d’application du CNR, le droit de dérogation aux normes réglementaires constitue ainsi un levier d’action puissant, à même d’apporter des réponses aux besoins de santé spécifiques de Saint-Barthélemy comme de l’ensemble des territoires.
Le comité interministériel pour les outre-mer (Ciom) qui se tiendra le 19 mai prochain sera également un rendez-vous essentiel pour apporter des réponses concrètes et fortes aux besoins de santé du territoire. Nous travaillerons avec le ministère des outre-mer et l’auteur de cette initiative pour construire ensemble des solutions pérennes. (Mme Nicole Duranton applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, je vous l’avoue, après avoir entendu les propos de Mme la ministre, qui ont remis en cause tous mes a priori favorables, je suis un peu gêné pour commencer mon discours.
J’ai entendu égrener un ensemble de chiffres impliquant l’inexistence de la différenciation du point de vue de la comptabilité, faute d’autonomie, avec une impossibilité de connaître exactement les résultats au sein des différentes caisses. Toutefois, j’ai également cru comprendre que la branche maladie serait légèrement excédentaire à Saint-Barthélemy : 19 millions d’euros de recettes contre 18 millions de dépenses. Mais il faut ajouter une dette de 70 millions d’euros.
Malgré cette dette, une collectivité, refusant de se défausser, demande pour la première fois, au nom du principe – si j’ose dire – presque sacré de solidarité nationale, à financer à la place de l’État. Et vous refusez, madame la ministre ! C’est assez étonnant.
Pour ma part, j’étais tout à fait satisfait – je ne suis pas le seul ici – de l’excellent travail réalisé par la commission des affaires sociales, qui était saisie pour avis, pour trouver le bon périmètre et les réponses pertinentes. Pourtant, en face, le Gouvernement vient nous assurer qu’il a toujours agi, promettant de mettre en place une liaison par hélicoptère. Voilà vingt ans que je suis parlementaire, dont dix ans comme député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et voilà vingt ans que j’entends la même chose !
Cette proposition de loi a l’air de satisfaire tout le monde sauf le Gouvernement, malgré l’excellent travail de la commission. Puisque notre rapporteure a été franche, je le serai aussi. Comme je l’ai précisé à Micheline Jacques, nous connaissions les difficultés posées par le texte, qui a été réécrit, et bien réécrit.
L’idée d’une expérimentation me laisse un peu dubitatif. Comment généraliser ensuite ? La collectivité de Saint-Martin demandera-t-elle à bénéficier de la même chose, surtout après l’expérience de la Polynésie française, qui a dû se tourner vers l’État pour lui faire assurer la gestion de la crise covid, reconnaissant qu’elle n’avait pas les moyens de ses compétences ? Et quid des autres territoires qui bénéficient d’une autonomie, même s’il s’agit d’autonomies à géométrie variable ?
Comment généraliser une expérimentation ayant seulement vocation à rester cantonnée à Saint-Barthélemy ? Envisagez-vous une généralisation dans le temps, par exemple pour cinq ans, afin de voir s’il convient ensuite de pérenniser ou non ? Ce sera déjà une déformation de l’esprit de l’expérimentation. Je suis un peu sceptique.
La commission a fait preuve de prudence. Compte tenu des incertitudes liées au caractère monosectoriel de l’économie concernée, il est difficile de savoir si la collectivité sera capable de dégager des excédents à l’avenir. Saint-Barthélemy souhaite remplir une fonction qui n’est pas la sienne, la santé étant une compétence exclusive, quasi régalienne, de l’État. Elle demande à cofinancer sans partager la responsabilité. Ce serait un pouvoir de proposition et de cofinancement.
Comment atteindre un tel objectif ? La proposition de loi organique a circonscrit les compétences au seul périmètre de l’assurance maladie, dont les comptes sont tout juste équilibrés. La formulation première élargissait les compétences à toute la CPS, une caisse qui porte ce nom tout en étant seulement, disons-le clairement, une CPS croupion. En effet, elle se réduit à un comité de suivi adossé à la CCMSA Poitou et ne tient même pas de comptabilité analytique.
Se pose un problème de compréhension de la loi organique. Nous croyons en la différenciation. C’est ce qu’a rappelé avec quelque ardeur, en lettres de feu, le président Larcher lors de son récent déplacement en Guadeloupe et en Martinique. Et cette différenciation, vous la refusez, madame la ministre.
Pourtant, l’organisation territoriale et des professions de santé relève de votre compétence ! Cela dit, je ne vous cacherai pas que j’ai été étonné de ne pas voir le ministre délégué chargé des outre-mer dans cet hémicycle. Certes, vous le représentez, car cette proposition de loi organique s’inscrit dans le champ de vos compétences. Mais si c’est pour vous entendre dire ce que vous avez dit…
Nous pensons tous, me semble-t-il, que la proposition de loi organique est un bon texte. C’est un texte prudent, qui a été pesé et soupesé, équilibré. Pour être plus franc encore, peut-être les élus de Saint-Barthélemy caressent-ils d’autres projets. Peut-être veulent-ils étendre davantage leurs compétences au niveau des GHT ?
Il n’en demeure pas moins que le texte élaboré par la commission est de nature à faire émerger un consensus solide. De fait, une expérimentation vise bien à observer si une délégation est solide, pertinente et efficace. Or vous récusez tout.
Je ne vois pas ce que vous proposez à la place. Pour avoir réalisé des appels un peu partout, je pense savoir que vous attendez pour vous prononcer la réunion du Ciom, en disant qu’il est urgent d’attendre. Hâtons-nous lentement : festina lente !
La réunion du Ciom était prévue pour le mois d’avril prochain. Créé en 2009, ce comité doit normalement être dirigé par le Président de la République ou, à défaut, par la Première ministre. Attendre la réunion du Ciom pour observer s’il y a consensus sur cette proposition n’apportera rien au texte. Sa formulation est déjà la plus prudente et équilibrée, de nature à rassurer l’État.
Par ailleurs, ce texte aura peut-être vocation à essaimer, à imprégner et à imprimer, inspirant d’autres territoires, mais pas dans le sens que vous imaginez.
J’attendais une vraie réponse de l’État. Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, je vous indique que nous voterons en faveur de cette proposition de loi, parce que nous estimons qu’elle est fondée, pertinente, bien écrite, prudente et qu’elle répond aux besoins urgents de Saint-Barthélemy. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Georges Patient applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre d’un sujet important : l’accès aux soins et à la santé. Les années qui viennent de s’écouler ont été marquées par une pandémie, au cours de laquelle les limites de notre politique de santé ont été démontrées, notamment en outre-mer. Nous estimons que cette proposition de loi organique de notre collègue Micheline Jacques permettra d’assurer l’égalité dans l’accès aux soins.
À observer et à lire des rapports sur la situation, l’offre de soins est un problème récurrent : elle ne correspond pas toujours aux demandes des habitants de la collectivité de Saint-Barthélemy. En effet, ces derniers n’étant pas responsables du manque d’infrastructures sur leur île, les élus territoriaux ont souvent témoigné auprès des pouvoirs publics leur insatisfaction face à une offre qui ne prend pas en compte toutes les réalités de la collectivité. Les communes et leurs élus ont besoin d’un accompagnement fort dans la mise en place de politiques visant à assurer leur mission première de service public.
Plusieurs difficultés se font ressentir. Les évacuations sanitaires ne sont pas systématiques, puisqu’il n’y a pas de possibilité d’évacuer les patients la nuit, les atterrissages étant interdits. Il faut entendre ce que vient de dire notre collègue M. Lurel sur le sujet. De plus, les prises en charge de ces évacuations sont limitées : si l’on souhaite que l’assurance maladie finance ces déplacements, il faut que les lignes d’évacuation soient régulières. Cela amène donc à faire des choix, ce qui signifie que l’accès aux soins n’est pas garanti pour toutes et tous.
Actuellement, le seul hôpital disposant de plusieurs spécialités est situé en Guadeloupe. Il a connu un incendie terrible en 2017, et sa réhabilitation sera achevée en 2024 seulement. L’hôpital de Saint-Barthélemy est aussi confronté à un manque de personnel s’expliquant par la cherté de la vie sur l’île. De fait, le prix des loyers augmente sans que cela soit le cas du pouvoir d’achat ; cela se ressent d’autant plus fortement dans les collectivités d’outre-mer.
Madame la ministre, le salaire des personnels soignants n’est pas compatible avec le prix des loyers. En France métropolitaine comme en outre-mer, le manque de moyens pour l’hôpital est flagrant. De ce fait, l’accès aux soins n’est pas garanti pour toutes et tous. Le personnel soignant souffre de la non-revalorisation de son statut et de la non-augmentation des salaires alors que ces hommes et ces femmes ne comptent pas leurs heures. La fermeture de lits est toujours d’actualité, et les services sont toujours en tension.
La passivité constante du Gouvernement doit cesser. Lorsque le Parlement demande des rapports pour éclaircir des situations et nourrir des travaux, vous ne répondez pas. Lors de la crise sanitaire et du confinement, les habitants ont vécu les limites de cette passivité. C’était très dur pour eux de ne pas pouvoir être évacués alors que leur santé en dépendait.
Cette proposition de loi organique représente un premier pas pour permettre une meilleure offre de soins qui, surtout, puisse répondre aux réalités de l’île de Saint-Barthélemy. L’État doit donner les moyens nécessaires à l’accès aux soins et à la santé. La santé est l’une de ses prérogatives ; il doit pouvoir prendre en compte les dysfonctionnements et les défaillances vécus au niveau des collectivités.
En outre, le présent texte est un moyen de mettre en musique des méthodes horizontales de travail et d’échanges, tant demandées par les acteurs locaux, plutôt que des approches toujours imposées par le haut, sans concertation au préalable.
Le caractère expérimental du texte adopté en commission est effectivement prudent. Il permettra d’adapter les actions par rapport aux résultats. De ce fait, l’évaluation qui sera effectuée par l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy sera un moment fort et important pour les deux. Nous espérons surtout que les habitants de l’île pourront bénéficier d’une offre de soins adaptée et que l’hôpital trouvera l’attractivité nécessaire pour assurer sa mission de service public.
Nous serons attentifs à la mise en place de cette proposition. Nous resterons les fervents défenseurs de l’égalité, ce qui est aussi valable pour l’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera pour cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – M. Georges Patient applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Micheline Jacques applaudit également.)

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chère Micheline Jacques, c’est Christophe Colomb qui a découvert Saint-Barthélemy ; il l’a d’ailleurs renommée en l’honneur de son frère Bartolomeo.
Trois dates ont marqué l’histoire de l’île. En 1784, Louis XVI décidait de la donner à la Suède. En 1878, soit près d’un siècle plus tard, elle redevenait française à la suite d’un terrible cyclone qui l’avait, déjà, dévastée. En 2007, ce qui était alors une commune du département de la Guadeloupe devenait une collectivité d’outre-mer. À partir de là, Saint-Barthélemy a pu mieux prendre en main son destin.
Parmi les caractéristiques de l’île, la monoactivité qu’est le tourisme a des conséquences sur la santé, sujet dont nous débattons aujourd’hui. De fait, la population de 9 000 habitants atteint les 15 000 personnes l’été avec les saisonniers, sans compter les touristes. Il est donc nécessaire de disposer d’installations sanitaires adaptées à une telle situation.
Le texte que vous défendez, chers collègues, se situe dans le droit fil des travaux de votre prédécesseur Michel Magras, que je salue ici. Il est tout à fait à propos, à plusieurs titres.
En premier lieu, je salue son caractère expérimental et la volonté de la collectivité d’assumer aux côtés de l’État certaines responsabilités particulièrement importantes pour la population, en l’occurrence celles qui sont liées à la santé. Quoi qu’on en dise, sans le socle d’un service de santé efficace et adapté, toute perspective de développement économique et social d’un territoire est annihilée. En ce sens, que la collectivité veuille prendre ses responsabilités en la matière aux côtés de l’État est un élément important.
En second lieu, comme cela a été dit, ce texte est éminemment bien construit. Les rapporteurs ont souligné cette finesse : durée limitée, rapports par étape… Ses dispositions permettront de répondre de la meilleure façon qui soit aux besoins exprimés par la collectivité et par ses habitants.
Pour autant, l’offre de santé ne peut pas reposer que sur Saint-Barthélemy. Nous sommes obligés de parler géographie : distante de 25 kilomètres de Saint-Martin, de 240 kilomètres environ de la Guadeloupe, l’île est soumise à la tyrannie des distances, si vous me permettez l’expression. Il faut tenir compte de ce cadre et de cette spécificité en matière d’offre de soins. Si tout ce qui a trait à la bobologie et aux premiers soins peut être traité sur place, il est nécessaire de pouvoir évacuer les patients vers d’autres hôpitaux, plus particulièrement vers le CHU de la Guadeloupe.
Les évacuations sanitaires ont été mentionnées par plusieurs collègues. Comme j’ai eu l’occasion de l’écrire, il me paraît essentiel de préciser que les questions relatives à une approche spécifique pour nos départements et nos collectivités d’outre-mer revêtent dans ce cadre-là leur plus particulière singularité.
Je m’explique. Certes, comme M. Lurel l’a rappelé fort à propos, avoir un hélicoptère est une nécessité ; tout le monde en conviendra. Mais il serait peut-être judicieux d’adopter une approche qui ne soit pas fondée uniquement sur ce seul aspect. Il pourrait être intéressant, en lien avec l’État, les différentes administrations, la collectivité de Saint-Barthélemy et celle de Saint-Martin, de mettre à disposition un hélicoptère qui serait basé sur place, mais totalement polyvalent. Il devrait pouvoir servir pour les évacuations sanitaires, ainsi que les opérations de douane, de gendarmerie et de protection civile. Cet outil pourrait offrir un service local. Toutefois, déposséder la Guadeloupe de son hélicoptère d’évacuation sanitaire poserait des difficultés à cette dernière.
Il est nécessaire que les administrations puissent, de manière singulière, travailler ensemble pour apporter des solutions originales et spécifiques, en lien avec les collectivités. Cette piste me semble tout à fait intéressante. Cela permettrait de répondre aux besoins sanitaires, à commencer par les évacuations d’urgence, mais également à d’autres problématiques : lutte contre le narcotrafic, sécurité publique…
Pour conclure, comme les uns et les autres l’ont dit et répété, ce texte est bien construit, équilibré et permet de répondre à un besoin des populations de Saint-Barthélemy. Il est aussi exemplaire dans l’expérimentation ainsi proposée. Le groupe Union Centriste est très attaché à cette dimension. Dans ce domaine comme dans d’autres, il est clair qu’une approche uniforme à l’échelon national est totalement inadaptée, et plus encore pour les outre-mer. Avec ambition et conviction, les membres du groupe Union Centriste voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Mathieu Darnaud applaudit également.)

M. Stéphane Artano : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « ma conviction est que les statuts uniformes ont vécu et que chaque collectivité d’outre-mer doit pouvoir désormais, si elle le souhaite, évoluer vers un statut différencié, en quelque sorte un statut sur mesure ». Ces quelques mots du discours du président Jacques Chirac, le 11 mars 2000 à Madiana, en Martinique, font encore écho.
À l’instar de Victorin Lurel, je ne lirai pas l’allocution que j’avais préparée. Madame la ministre, finalement, vous nous aidez beaucoup : vous venez de nous donner raison. À entendre votre position – j’entends bien qu’elle n’est pas personnelle –, vous allez dans le sens des travaux qui sont actuellement menés par le groupe de travail sur la décentralisation dirigé par le président Larcher. Nous voyons à quel point l’État central fait preuve de rigidité.
Pour avoir participé à la dernière audition, très révélatrice, le démembrement d’une compétence entre État et collectivité, s’il peut se concevoir intellectuellement, est compliqué. Nous l’avons constaté s’agissant des liens entre Saint-Barthélemy, la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l’offre des soins. Des points de blocage et des difficultés peuvent déjà être identifiés.
Je salue le travail de nos deux rapporteurs, qui ont pu aller jusqu’au bout de la démarche et trouver un équilibre dans le cadre des auditions – Victorin Lurel l’a rappelé –, avec l’auteur de la proposition. Cet équilibre, c’est l’expérimentation.
Il est étonnant que ce qui est possible dans certains territoires ne le soit pas dans d’autres. À Saint-Pierre-et-Miquelon, où nous n’avons pas la compétence du transport maritime en fret, nous venons de signer une convention avec le Gouvernement pour mener une expérimentation visant à faire en sorte que notre collectivité se l’approprie, sur une durée limitée.
Voilà pourquoi j’estime que le Gouvernement nous rend service sur ce texte : je ne comprends pas pourquoi ce qui est valable pour une collectivité mentionnée à l’article 74 de la Constitution ne l’est pas pour une autre dans le même cas.
La proposition des rapporteurs et de l’auteur relève du bon sens, car elle vise à mener une expérimentation dans le secteur de la santé et de la sécurité sociale, un domaine où les difficultés posées par le partage de compétences peuvent se comprendre ; j’entends les réserves évoquées par Victorin Lurel sur la multiplication ou, du moins, l’élargissement de l’expérimentation dans un second temps.
Je rends hommage à Micheline Jacques, qui a eu le mérite de vouloir faire bouger les choses. Charge au législateur et aux acteurs locaux de prendre leurs responsabilités dans les années qui viennent pour voir de quelle manière cette expérimentation peut vivre.
Je souhaite que le Sénat puisse se rallier non seulement à cette proposition de loi organique, mais aussi à la position de la commission.
De mon point de vue, ce texte est l’expression stricte de ce que nous demandons tous dans nos territoires : une approche de l’État différenciée, tenant compte des réalités de nos territoires, qu’ils se situent en outre-mer, dans l’Hexagone, dans les zones de montagne ou, de manière plus générale, dans des zones rurales.
Finalement, cette proposition de loi de Micheline Jacques ouvre la voie aux travaux menés par le Sénat, qui aboutiront, comme en 2020, à des propositions concrètes. Le président du Sénat l’a rappelé lors de son déplacement en Guadeloupe et en Martinique, il faut plus de différenciation et de décentralisation, mais aussi un État plus fort dans les territoires.
Or la position du Gouvernement vient fragiliser cette saine et légitime ambition. Selon moi, quand les collectivités sont poussées à ce niveau de demande, c’est que les choses ne fonctionnent pas. Comme je le disais à Victorin Lurel, on parlera sans doute encore de cet hélicoptère dans une quinzaine d’années, parce que ce n’est pas si simple que cela à régler.
Sinon, les élus ne se seraient pas posé la question, madame la ministre, et Micheline Jacques n’aurait pas déposé cette proposition de loi organique. Nous ne sommes pas ici pour légiférer à tort et à travers ni pour nous faire plaisir en nous tapant sur la poitrine. Nous sommes ici pour régler des problèmes de nos concitoyens. Or il existe une vraie difficulté sur ce territoire, qui fait écho à une demande ancienne récurrente.
Le groupe RDSE dans son ensemble soutiendra bien évidemment cette proposition de loi organique modifiée avec l’assentiment des rapporteurs, qui ont trouvé, me semble-t-il, un point d’équilibre.
J’espère évidemment que nous trouverons également un équilibre dans le cadre de la navette parlementaire, si le texte est examiné par l’Assemblée nationale. Peut-être l’avis du Gouvernement évoluera-t-il. Au demeurant, j’aurais aimé connaître l’avis du ministre chargé des outre-mer, qui me semble fragilisé par une telle position. M. Carenco défend en effet l’ambition du Président de la République, qui s’est affirmé le 7 septembre dernier pour une approche différenciée en outre-mer, alors que Mme la ministre défend aujourd’hui une approche jacobine.
Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, GEST et SER. – M. Yves Bouloux applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Mathieu Darnaud : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il est toujours savoureux de goûter aux ascenseurs émotionnels que ce gouvernement nous permet de vivre. J’utilise le mot à dessein. Toutes les prises de position à la tribune, comme les travaux préparatoires – nous avons eu l’occasion d’en parler avec l’auteur de ce texte, Mme Micheline Jacques, que je tiens à saluer – nous laissaient penser que l’équilibre revendiqué et le bien-fondé de ce texte conduiraient le Gouvernement à émettre un avis favorable.
Malheureusement, cet élan d’espérance n’a eu d’égal qu’une déception, comme c’est trop souvent le cas.
Celles et ceux qui viennent de s’exprimer à cette tribune ont démontré à la fois le caractère équilibré, l’intelligence du recours à l’expérimentation, ainsi, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis Alain Milon, que la nécessité de donner des gages et, surtout, de permettre une continuité des soins, en répondant à de nombreuses problématiques, à commencer par celle des évacuations sanitaires.
Au fond, madame la ministre, j’ai parfois le sentiment de revivre ce que nous avons vécu à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS, auquel certains ont fait référence, avec un gouvernement toujours très allant pour demander aux collectivités de participer aux investissements. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait, confiants dans la parole de l’État. Mais celui-ci peine à partager les compétences. Cela a en particulier été le cas lorsqu’il s’est agi de faire des présidents de région les coprésidents des ARS.
En réalité, c’est : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais ». C’est assez triste ! Au-delà de ce texte, vous envoyez – nombre de collègues l’ont dit – un bien mauvais signal.
Je veux à mon tour rendre hommage aux initiateurs de ce texte. J’ai déjà évoqué Micheline Jacques et Michel Magras, qui a inspiré de nombreuses réflexions s’agissant de l’outre-mer. Je pense aussi à la première vice-présidente de la collectivité de Saint-Barthélemy, Hélène Bernier, qui a participé à ces travaux.
La seule justification qui vaille est de répondre aux aspirations très concrètes des habitantes et des habitants de Saint-Barthélemy, en permettant à la collectivité de participer. Quand j’entends vos propos, madame la ministre, j’ai l’impression que vous évoquez une autonomisation. Vous avez le sentiment que Saint-Barthélemy s’apprête à larguer les amarres, en gérant à elle seule la compétence.
Or ce n’est absolument pas le cas ! Nous avons simplement une collectivité qui dit vouloir partager l’effort et être au rendez-vous des attentes. Surtout, elle veut s’inscrire – sur ce point, je fais miens les propos tenus par nos collègues Victorin Lurel ou Stéphane Artano – dans un principe de différenciation.
Permettez-moi de revenir sur le texte 3DS. C’est bien beau que l’État nous invite à une plus grande différenciation. Mais quand l’occasion vous est donnée, madame la ministre, vous tournez le dos à cette différentiation. Encore une fois, c’est : « Faites ce que l’État dit, mais ne faites pas ce que l’État fait. » C’est bien regrettable !
Au fond, on le sait, la tentation est grande de renvoyer tout cela aux travaux du Ciom. Mais qu’attendre de ces derniers – sinon de vains espoirs –, alors que l’occasion vous est donnée de prendre la balle au bond et de saisir l’esprit d’initiative incarné par le texte de notre collègue Micheline Jacques et par la collectivité ? C’est un vrai sujet.
Notre groupe s’interroge sur la volonté réelle – nous avons déjà évoqué ce point dans le cadre de textes précédents, comme celui dont j’ai été le rapporteur avec Françoise Gatel – de travailler sur l’expérimentation, d’ouvrir le champ des possibles et de faire en sorte que des initiatives comme celles-ci soient possibles.
Malheureusement, notre espoir sera encore déçu aujourd’hui. Bien évidemment, nous voterons avec conviction ce texte, considérant qu’il permet de tracer un sillon. À cet égard, je regrette que M. le ministre chargé des outre-mer n’ait pas livré son avis. Je regrette aussi que le rapport voté dans le cadre du texte 3DS n’ait pas été rendu. Certes, j’ai compris que nous aurions tardivement les réponses à nos interrogations.
Madame la ministre, il y a aujourd’hui urgence à agir et à répondre aux aspirations des territoires, notamment celui de Saint-Barthélemy, qui fait preuve depuis longtemps d’un esprit d’initiative. Cela ne doit pas rester sans réponse de votre part.
Comme je l’ai indiqué, nous voterons avec conviction ce texte équilibré, qui permet de répondre de façon pragmatique aux interrogations des habitants et d’ouvrir la réflexion sur la question de la différenciation.
Je veux encore une fois rendre hommage à Michel Magras, ancien président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui a ouvert la voie sur le sujet grâce à des propositions inspirantes. Espérons que notre assemblée, qui a été souvent précurseur en la matière, le soit encore. J’ai noté, dans la tonalité des intervenants qui se sont succédé, une volonté de soutenir le texte. Madame la ministre, puissent ces interventions vous permettre de faire évoluer le plus rapidement possible votre avis.
Quoi qu’il en soit, vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les problématiques de désertification médicale et d’accès aux soins ne concernent pas uniquement le territoire métropolitain.
En effet, en matière d’offre de soins, nos compatriotes de Saint-Barthélemy sont confrontés à d’importantes difficultés, aux formes très variées, en raison de l’isolement et de l’insularité de leur territoire.
De nombreux exemples illustrent la situation. Lorsque la prise en charge des cas graves nécessite des évacuations sanitaires vers Saint-Martin ou la Guadeloupe, celles-ci ne peuvent s’effectuer qu’en journée, en raison de l’absence d’éclairage des pistes. En outre, on déplore la présence d’un seul hélicoptère pour la zone et l’impossibilité de procéder à des rapatriements par bateau, compte tenu des distances.
Je souhaite évoquer le personnel hospitalier. Il est fait appel à des contractuels, les services de soins ne parvenant pas à fidéliser les praticiens du fait du prix très élevé des logements et des contraintes d’exercice.
Or il est indispensable que nos compatriotes de Saint-Barthélemy puissent accéder à une offre de soins de qualité et adaptée aux particularités du territoire !
C’est pourquoi je me réjouis de l’initiative de notre collègue Micheline Jacques, qui, par cette proposition de loi organique, tente de remédier à de telles difficultés.
L’article 1er confie au conseil territorial un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé relevant de la compétence de l’État.
L’article 2 défini la procédure de participation de la collectivité à ces compétences.
L’article 3 prévoit la définition d’un objectif annuel de dépenses de financement des surcoûts des établissements médicaux et médico-sociaux et des évacuations sanitaires.
Je tiens à saluer l’esprit consensuel qui a prévalu lors de l’examen en commission. Les modifications qui ont été apportées vont dans le bon sens.
Je partage la position de la commission, pour laquelle il serait pertinent que ce dispositif soit expérimenté pendant cinq ans avant d’envisager sa pérennisation.
Alors que la proposition de loi prévoyait d’imposer au conseil territorial la définition d’un objectif annuel de dépenses pour la couverture des surcoûts des établissements de santé liés à l’insularité et à l’éloignement, je suis satisfait que la commission ait supprimé une telle disposition, car elle faisait peser une contrainte nouvelle sur une collectivité ne possédant ni les moyens ni les compétences pour procéder à une telle évaluation.
Avant de conclure, je souhaite saluer le travail accompli par la rapporteure Valérie Boyer et son implication sur un sujet d’importance pour la collectivité de Saint-Barthélemy et pour nos compatriotes ultramarins.
Madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi présente un intérêt indéniable, bien qu’elle ne puisse pas résoudre à elle seule tous les problèmes d’accès aux soins. Elle constitue un premier pas salutaire vers une meilleure prise en considération par l’État des spécificités et des nécessaires adaptations de l’offre de soins à Saint-Barthélemy.
Aussi le groupe Les Indépendants votera-t-il à l’unanimité ce texte, qui répond au besoin urgent d’une véritable différenciation territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous pencher sur une problématique récurrente d’organisation territoriale, à laquelle le Sénat est toujours particulièrement attentif.
La problématique mise en avant par l’auteure de la proposition de loi et étayée par les travaux des rapporteurs est celle du manque de moyens pour les collectivités territoriales pour agir sur des compétences étatiques. En l’occurrence, il s’agit de confier à la collectivité de Saint-Barthélemy un pouvoir de proposition dans les domaines de la sécurité sociale et du financement des établissements de santé qui relèvent de la compétence de l’État.
L’offre de soins locale de Saint-Barthélemy est très restreinte, et s’appuie fortement sur la Guadeloupe et Saint-Martin.
La situation n’est, certes, pas nouvelle, mais la pandémie a permis de mettre en avant le rôle et la réactivité qu’ont pu développer les collectivités locales dans le domaine de la santé.
À Saint-Barthélemy, la situation locale ne permet pas la prise en charge des cas graves ou complexes et conduit à de nombreuses évacuations sanitaires, en particulier vers Saint-Martin. Nos commissions ont rappelé l’aspect indispensable de ces évacuations sanitaires, mais aussi les difficultés qu’elles présentent.
Ces difficultés sont tout d’abord matérielles ; je pense aux conditions de l’aéroport de Saint-Martin, qui ne permettent pas d’atterrissage de nuit faute d’éclairage, aux contraintes liées à l’utilisation d’un l’hélicoptère basé en Guadeloupe.
Mais elles sont aussi financières, puisque ces évacuations sont souvent réalisées par des sociétés privées, à défaut d’être assurées par des lignes régulières et représentent à peu près 600 000 euros par an, pour environ 200 rotations.
Deux autres sujets mis en avant par l’auteure de la proposition de loi et par Mme la rapporteure : d’une part, l’absence à ce jour de reconstruction de l’hôpital cinq ans après le passage de l’ouragan Irma, ce qui ne permet pas d’améliorer l’attractivité des conditions d’exercice des soignants, déjà entravées par le coût de la vie sur l’île ; d’autre part, les problématiques induites par la gouvernance de l’ARS, qui laisse peu de place à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy.
Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Nous avions déjà eu par le passé des propositions de modifications pour un régime propre à Saint-Barthélemy.
La version initiale de cette proposition de loi écartait la possible ouverture de la participation à l’exercice de la compétence de l’État en matière de santé, car requérant des « compétences techniques dont Saint-Barthélemy est dépourvue et qui représentent un coût exorbitant ».
L’auteure, que je salue, avait souligné le besoin impérieux que la santé reste « un domaine qui doit être mis à l’abri des aléas politiques ». Pour autant, le besoin d’une plus forte participation de la collectivité avait donné lieu à la rédaction de trois amendements visant à une plus grande autonomisation du système à Saint-Barthélemy.
Toutefois, après les discussions qui se sont tenues dans nos deux commissions, plusieurs points ont été soulevés.
La direction de la sécurité sociale a mis en avant une « mauvaise appréciation de la situation financière dès lors que la situation de la caisse ne reflète pas celle d’un régime de sécurité sociale autonome et omet une part substantielle des financements dont bénéficie le système de santé de l’île », établissant que la solidarité nationale s’exerce bien aussi au profit de l’île.
Les deux rapporteurs ont pu insister à juste titre sur ce principe de solidarité au cœur de notre système de sécurité sociale, principe fondamental inscrit dans le texte de la commission.
Aussi, au lieu d’une réforme statutaire initialement proposée, la commission s’est dirigée vers une expérimentation de l’exercice de ce pouvoir de proposition par la collectivité.
La durée de cette expérimentation de cinq ans laisse le temps à la mise en œuvre des dispositions et aux ajustements nécessaires. Un rapport devra être rendu dans les six mois suivant la fin de l’expérimentation.
Au passage, madame la ministre, comme mes collègues Alain Milon et Valérie Boyer l’ont rappelé, les rares rapports demandés par notre assemblée au Gouvernement pourraient éclairer nos débats si vous y donniez suite… Certes, j’ai bien compris que nous disposerions du rapport, sinon au mois de juin, du moins un jour ou l’autre.
L’inertie en matière de décrets ne contribue pas à améliorer les choses. Les travaux et la nécessaire réflexion de notre assemblée sur une organisation territoriale plus décentralisée pourraient prendre plus de sens si nous disposions des rapports et décrets plus rapidement.
L’encadrement de ce nouveau pouvoir permet de poursuivre la réflexion sur l’offre de soins à Saint-Martin et en Guadeloupe. C’est la raison pour laquelle sera soumis pour avis à l’ARS compétente « tout projet d’acte du conseil territorial, afin d’assurer la compatibilité d’une telle proposition avec l’organisation existante et régionalisée de l’offre de soins ».
Enfin, les travaux ont restreint le champ des compétences susceptibles de faire l’objet de propositions du conseil territorial à la seule assurance maladie et au financement des établissements et des services de santé « en vue de garantir la continuité des soins et l’adaptation aux particularités et besoins spécifiques de l’offre de soins liés à l’insularité et à l’éloignement ».
Cette notion de continuité des soins est la question fondamentale sur laquelle nos concitoyens et nos élus locaux nous interrogent toujours, et à juste titre.
Notre groupe, attaché à l’engagement local, à l’expertise des élus et à l’expérimentation votera pour cette proposition de loi, tout en rappelant que, sans engagement fort et rapide de l’État, toute démarche locale sera vaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nadège Havet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue Micheline Jacques et son groupe d’avoir demandé l’inscription de cette proposition de loi organique à l’ordre du jour de notre assemblée.
L’examen de ce texte permet de mettre en lumière certains des défis auxquels fait face la collectivité de Saint-Barthélemy. Ces défis sont accentués par son isolement géographique et sa faible population. Comme dans les autres territoires ultramarins, les questions de santé sont au cœur des préoccupations des habitants et des élus. Les orateurs qui m’ont précédée à cette tribune l’ont tous rappelé, les difficultés sont nombreuses : pénurie de soignants liée à un manque d’attractivité de l’île ; difficultés d’accès aux médecins spécialistes ; obligation de procéder à de nombreuses évacuations sanitaires, parfois dans des conditions difficiles ; impossibilité de constituer un stock de sang ; impossibilité pour l’hôpital de recruter un pharmacien d’officine ; infrastructures hospitalières partiellement détruites par l’ouragan Irma.
Afin de remédier à ces difficultés, notre collègue de Saint-Barthélemy propose de recourir à l’article 74 de la Constitution, aux termes duquel la loi organique peut déterminer les conditions dans lesquelles une collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie « peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques ».
Ce dispositif permet d’ores et déjà à Saint-Barthélemy de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qui relèvent de l’État en matière pénale. Il est proposé d’étendre cette possibilité en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé.
Voilà un peu plus de sept ans, une initiative similaire avait été prise par le Parlement. En effet, l’article 6 de la loi organique du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy prévoyait la possibilité pour l’État d’habiliter, par décret en Conseil d’État et pour une durée maximale de trois ans, le conseil territorial de Saint-Barthélemy à adopter des actes dans le domaine de la sécurité sociale.
Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel en raison d’une incompétence négative. Contrairement au dispositif adopté en 2015, celui qui est prévu par la présente proposition de loi apparaît conforme à la Constitution, dans la mesure où la fixation des règles entourant la participation de la collectivité aux compétences de l’État n’est pas renvoyée au pouvoir réglementaire.
La solidité juridique du dispositif proposé est d’autant plus forte que la commission des lois a restreint le champ des compétences pouvant faire l’objet de propositions du conseil territorial à la seule assurance maladie.
Les améliorations apportées au dispositif initial sont d’autant plus opportunes que le Gouvernement a fait de la santé sur l’île une « priorité ». Grâce à une aide importante de l’État, les évacuations sanitaires ont pu être maintenues. Lors d’un récent déplacement à Saint-Barthélemy, le ministre chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, a demandé au préfet délégué de « s’investir fortement sur ce sujet afin d’aboutir rapidement à une solution ». La collectivité et la préfecture ont ainsi engagé des travaux communs. Parmi les pistes explorées figure l’investissement dans un avion ou un hélicoptère.
Pour ce qui concerne l’hôpital, Saint-Barthélemy a obtenu une enveloppe de 4,7 millions d’euros dans le cadre du Ségur de la santé. Cette enveloppe permettra la réalisation d’aménagements, dont l’agrandissement du service des urgences. La récente arrivée de nouveaux médecins sur l’île est également bienvenue.
Par ailleurs, il semble que des obstacles réglementaires pourraient être levés par un décret en Conseil d’État.
Ce débat nous donne l’occasion d’inviter le Gouvernement à publier ce décret dans les meilleurs délais, de même que le rapport prévu par la loi dite 3DS sur la situation sanitaire de Saint-Barthélemy. Enfin, nous devrons veiller à écarter tout risque de remise en cause du principe de solidarité nationale, sur lequel repose la sécurité sociale.
Un transfert de compétences, sous le contrôle de l’État et sous la forme d’une expérimentation, paraît tout à fait opportun. Aussi, les membres du groupe RDPI voteront pour. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle qu’il s’agit bien de la position du Gouvernement ; c’est donc bien également celle du ministre chargé des outre-mer.
À l’instar de Mme Assassi, j’estime que le sujet est important. Nous ne nions aucune difficulté, et nous partageons le constat. Simplement, nous ne souhaitons pas faire prendre le risque à la collectivité de Saint-Barthélemy, via une telle modification de la CPS, de ne plus bénéficier de la solidarité que représente la sécurité sociale, au fondement de notre pacte républicain.
Selon nous, cette réponse institutionnelle ne permettra pas d’apporter des réponses structurelles.
D’abord, la loi 3DS permet aux collectivités d’intervenir, notamment dans le cadre du logement. Le Président de la République nous a demandé de travailler sur le pacte territorial, que nous proposons à toutes les collectivités et donc aussi à celle de Saint-Barthélemy. Ce pacte repose sur la volonté – je vous le dis en tant que ministre chargée de l’organisation territoriale – de travailler avec les territoires et à partir des territoires. Il sera proposé à toutes les collectivités d’ici à la fin de l’année.
Je le redis, le décret visant à accorder des dérogations aux ARS, que vous avez tous évoqué, paraîtra à la fin du mois de mars. Et le rapport mentionné par M. Guy Benarroche sera publié au mois d’avril prochain.
Le préfet a été mandaté par M. Jean-François Carenco pour prendre rapidement et sérieusement en compte les problèmes d’atterrissage liés à l’éclairage de la piste de l’aéroport de Saint-Martin et les difficultés d’utilisation de l’hélicoptère. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur.
Je le répète, nous partageons tout ce que vous avez dit. Nous ne nions pas les difficultés. Simplement, nous n’avons pas la même lecture de la modification que vous souhaitez introduire dans le cadre de la CPS, celle-ci constituant la déclinaison de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy. Nous souhaitons conserver les bienfaits de la sécurité sociale, à savoir la solidarité.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.