Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : Avant l’article 1er
debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme N. Goulet, MM. Delahaye et de Belenet et Mme Herzog.
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par M. Joyandet, Mme Dumont, M. Le Rudulier, Mme Goy-Chavent, MM. Sido, Longuet, Chatillon, Favreau et Reichardt, Mme Puissat, M. Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chasseing et Houpert, Mme Noël et M. B. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié.
Mme Nathalie Goulet : Qui légifère mal s’expose à légiférer deux fois.
La discussion générale en a été le reflet : le terrain considère que la législation sur le ZAN est plus qu’un irritant. Les procédures sont enchevêtrées, les acronymes improbables et les différences flagrantes entre les communes les plus rurales et les autres.
Dans un département rural comme le mien, la construction d’un contournement d’une ville moyenne nous interdira de construire le moindre clapier pendant dix ans ! Tout cela n’est pas raisonnable. Les maires sont tout à fait irrités et complètement dépourvus, mais également très mobilisés.
Monsieur le ministre, comment voulez-vous que nous assurions le maintien d’une population en milieu rural si, dans le même temps, nous n’avons pas de droit de construire ? L’hectare sur dix ans, peut-être, mais en attendant il faut survivre !
Ce texte est une rustine, et nous devons faire mieux. Personne ne nie la nécessité de la maîtrise du sol et de la construction, c’est une évidence. Il y a cependant mieux à faire.
Alors que les décrets d’application vont au-delà de la loi et que l’étude d’impact a été complètement carencée, je suis assez favorable à l’idée d’Alain Lambert de pouvoir attaquer les études d’impact quand elles confinent au dol.
Finalement, l’étude d’impact de cette loi ne disait rien des effets précis que cette dernière aurait sur nos territoires, notamment les plus ruraux, à savoir une disparité entre les communes plus importantes et les bourgs ruraux et une impossibilité de construire pour les communes.
Enfin, monsieur le ministre, ce texte est totalement illisible.
Je salue le travail important qu’ont réalisé nos collègues pour aboutir à la rustine qui nous est ici proposée, mais je vous propose plus simplement, pour ma part, d’abroger les dispositifs du ZAN dans la loi Climat et résilience. Par prudence et par flair, d’ailleurs, je n’avais pas voté ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Entre 2009 et 2018, l’artificialisation moyenne en France a progressé de 0,5 %. Plus précisément, l’évolution est de +1 % en Île-de-France et de –0,2 % en Haute-Saône, dans mon département.
Or il faudrait réduire tous ces chiffres de moitié d’ici à 2030, selon une décision prise à Paris d’une manière totalement unilatérale ?
Permettez-moi, monsieur le ministre, de replacer les choses dans leur contexte général. La fusion des régions, la fusion des intercommunalités, la disparition d’intercommunalités, les Sraddet prescriptifs, les Scot, les tout-puissants architectes des Bâtiments de France (ABF), les transferts de compétences dans tous les sens à tous les échelons : nous passons notre temps à appliquer de nouveaux textes qui changent, alors même qu’ils ne sont pas encore véritablement en application.
Tout cela représente un coût absolument exorbitant pour nos collectivités. À chaque élection, nous prenons l’engagement de simplifier la vie des Français et de nos élus. Et à chaque mandature, on en rajoute et on continue à complexifier !
Résultat, nos élus locaux n’en peuvent plus, nos concitoyens ne comprennent pas les refus de permis de construire ou d’autorisation à la suite de demandes diverses et variées, et nos entreprises du monde rural, déjà très peu nombreuses, risquent de nous quitter.
Pour une fois, mes chers collègues, osons la simplification. Je rejoins les propos qu’a tenus à l’instant Mme Goulet : supprimons, une fois n’est pas coutume, un texte dont nous n’avons pas besoin. Donnons de la liberté à nos élus locaux, dans la grande responsabilité qui est la leur.
Tout le monde est attaché à la qualité de nos campagnes, au monde rural et à l’écologie ! Nous aimons nos territoires, mais, monsieur le ministre, nous avons simplement envie de pouvoir continuer à y vivre, donc à y avoir des enfants, des entreprises et des emplois. Laissez-nous un peu de liberté dans la vie et faites-nous confiance pour assumer la responsabilité qui a toujours été la nôtre.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’application du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est suspendue jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un aménagement, d’une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme disait Henry VIII à son sixième mariage… (Sourires.)
Cet amendement tend à suspendre les dispositifs prévus par la loi Climat et résilience jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, que nous n’allons pas manquer de voter.
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
1° L’article 192 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le présent article est applicable au plus tôt au 1er janvier 2030 » ;
2° L’article 194 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2031 » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
- aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tôt au 1er janvier 2031 » ;
- au septième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2031 » ;
- au dixième alinéa, les mots : « à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2035 » ;
- aux onzième et treizième alinéas, les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard au 1er janvier 2036 » ;
- au seizième alinéa, les mots : « la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2036 » et les mots : « à la date de la promulgation de la présente loi » sont remplacé par les mots : « au 1er janvier 2036 » ;
c) À la première phrase du premier alinéa, au troisième alinéa du V et à la première phrase du VI, le mot : « ans » est remplacé par le mot : « mois ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 38 est retiré.
Quel est l’avis de la commission spéciale sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Nous avons tous entendu les cris de colère que les uns et les autres ont relayés au cours de cette séance.
Depuis le début, les élus sont tout à fait irrités. Néanmoins, le mot « abrogation » n’a jamais été prononcé dans les assemblées de maires. Ce que les élus demandent, partout, c’est du temps, de la liberté, des aménagements, des garde-fous, de la souplesse et des moyens.
C’est dans ce cadre qu’une mission conjointe de contrôle a été créée, puis qu’une commission spéciale intergroupes et intercommissions s’est réunie pour formuler des propositions qui respectent la trajectoire engagée, mais en changeant de méthode.
Cette méthode se veut plus ascendante. Elle donne davantage de droits à nos élus, à commencer par un droit de proposition. Nous voulons maintenant mettre à disposition de nouveaux outils.
Voilà le cadre qui a été fixé par la commission spéciale et dans lequel nous souhaitons continuer de nous inscrire.
Vous avez dit vous-même que vous croyiez à la sobriété foncière. Nous partageons donc cet objectif. La liberté chère à Alain Joyandet sera défendue. Dans quelques instants, il sera question du schéma prescripteur qu’est le Sraddet. Nous demanderons dans le cadre de son élaboration la prise en compte des demandes des élus, et l’on peut y voir une forme de liberté. Voilà les quelques outils et principes que nous comptons défendre.
Aussi, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable sur ces différents amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Malgré l’amitié que je porte à Nathalie Goulet et Alain Joyandet, dont les arguments – pouvoir élever des enfants, accueillir des entreprises et développer nos territoires – sont assez efficaces, permettez-moi de remettre quelques instants les choses à leur place.
Cinq terrains de football par heure : c’est ce que nous consommons dans ce pays. Ma conviction la plus absolue, c’est que la défense de notre qualité de vie passe aussi par la défense de nos paysages et de nos espaces agricoles.
Le texte de loi actuel ne demande pas des efforts aveugles : vous avez décidé de passer sous silence le fait que, pour atteindre l’objectif de diviser par deux les trajectoires de chaque collectivité, il sera fait confiance aux conseils régionaux.
Le texte de la loi Climat et résilience a été rédigé précisément de telle sorte qu’il y ait dans le processus, non pas des fonctionnaires, mais des élus, dont la tâche serait de répartir l’effort selon les territoires.
Tel a été le sens de vos débats, et c’est pour ces raisons que vous n’avez pas repris telles quelles les propositions de la convention citoyenne.
Je puis entendre bien des choses. Ce texte est améliorable, mais l’abrogation ou la suspension de ses dispositions reviendrait à nier la réalité d’une érosion de la biodiversité qui, à terme, menace aussi la qualité de vie dans les espaces que l’on prétend défendre.
Je veux donc croire que, parce que vous pensez sincèrement qu’il faut permettre à nos territoires de continuer à se développer, vous soutenez davantage ces amendements pour animer ce début de discussion que pour véritablement obtenir l’abrogation desdites dispositions.
L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur, si l’on avait interrogé les maires sur une possibilité d’abrogation en vue de réécrire une loi dans de meilleures conditions, je ne suis pas certaine qu’ils ne l’auraient pas demandée ! Ils y ont même sans doute pensé. Mais on ne leur a pas proposé d’abroger ces dispositions, qui sont totalement illisibles.
Par ailleurs, monsieur le ministre, l’élaboration du Sraddet à l’échelle régionale a pour effet, vous le comprenez bien, que l’Orne est défavorisée par rapport à Cherbourg ou Le Havre quand il s’agit d’obtenir des superficies constructibles.
Je maintiens donc cet amendement. Selon moi, il est préférable de légiférer sur un texte nouveau, qui prendrait mieux en considération les problèmes des territoires les plus ruraux et qui garantirait l’équilibre, plutôt que de poser des rustines.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Il est important, à l’entame de l’examen de ce texte, de relayer la voix des territoires. À défaut, on pourrait croire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, alors que tel n’est pas le cas.
En effet, il faut le répéter, cette véritable révolution des esprits que constitue le ZAN suscite de nombreux doutes et même de l’inquiétude. Nous sommes tous interpellés par les élus locaux.
En Saône-et-Loire, nombreux sont ceux qui me demandent comment l’on peut au Sénat, la même semaine, tenir un colloque sur la simplification administrative et ne pas mettre celle-ci en pratique en supprimant le ZAN… Il s’agit en effet d’une usine à gaz dont les effets se font déjà sentir sur le terrain, notamment lorsque nous préparons des PLUi.
D’autres élus, monsieur le ministre, se demandent pourquoi ne pas faire le pari de la liberté locale et de l’esprit de responsabilité des élus territoriaux.
S’il convient d’inscrire dans la loi la nécessité de faire preuve de sobriété foncière et de limiter l’artificialisation, il n’est nul besoin pour cela de passer par ce corset rigide, susceptible d’être appliqué avec brutalité en vertu d’un certain centralisme régional, qui pourrait s’exercer sous l’influence des territoires les plus riches, dynamiques et peuplés, au détriment des territoires en déclin ou ruraux.
Par exemple, Anne-Catherine Loisier et moi-même l’avons constaté, dans notre région, les premières discussions font apparaître que la métropole dijonnaise capte des pourcentages plus élevés que les territoires ruraux. Les préoccupations sont donc fondées.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il a raison !
M. Fabien Genet : Naturellement, la grandeur du Sénat nous invite à trouver des compromis. Au-delà des messages que nous pouvons faire passer, il faut bien sûr apporter des solutions : c’est ce que Jean-Baptiste Blanc et la commission ont recherché.
Toutefois, il me semblait important, au travers de ces amendements, de relayer ces inquiétudes, qui sont bien réelles.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je ne voterai pas ces amendements, car ils tendent à supprimer des dispositions très fortes de la loi. D’autres amendements nous permettront de défendre pleinement nos territoires ruraux, ce qui est d’ailleurs l’objet même de cette proposition de loi, ou tout du moins d’une grande partie des dispositions qu’elle comporte.
Toutefois, monsieur le ministre, je vous prie de ne pas nous opposer, tout au long du débat, le fait que le Sénat a voté la loi Climat et résilience, car le vote d’un texte est un tout. Cela ne signifie pas que nous n’ayons pas eu des désaccords profonds avec certaines dispositions de cette loi. L’objet même de notre travail de cette après-midi est d’ailleurs de corriger celles-ci, d’autant plus que le Gouvernement en a fait un usage abusif, notamment en renforçant les pouvoirs de la région.
Nous ne considérons pas que la région est une collectivité pertinente pour régir la planification urbaine. La loi de décentralisation de 1982 a confié cette compétence aux communes et aux maires, et nous voulons nous en tenir au respect des libertés locales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous ne me convaincrez certainement pas en me demandant de faire confiance à la région pour organiser le territoire de mon secteur rural – je parle bien de ma région, que je connais bien, et non des autres.
La Haute-Saône est un petit département de 230 000 habitants, qui ne compte pas le moindre kilomètre d’autoroute, mais qui accueille plusieurs entreprises ultraperformantes et exportatrices. Notre participation à la balance commerciale nationale est positive de 425 millions d’euros par an – ce n’est pas si mal pour un petit département rural !
Toutefois, si vous nous déniez la possibilité de donner 200 ou 300 mètres carrés à ces entreprises pour qu’elles se développent, quel avenir un territoire comme le nôtre peut-il avoir ?
Par ailleurs, je ne vous fais pas confiance – pas à vous, personnellement, monsieur le ministre, mais à votre administration –, car les décrets ne correspondent pas toujours aux textes que nous votons. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Gérard Longuet acquiescent.) Sur les ZAN, nous avons été obligés de nous adresser au Conseil constitutionnel. Et comme on dit chez nous, « chat échaudé… » – vous connaissez la suite !
Il faut véritablement mettre un coup d’arrêt aux contraintes pesant sur nos territoires qui sont sans doute les plus dynamiques. Aussi, quand vous nous dites qu’il faut contraindre les grands secteurs urbains, je le comprends, mais je ne veux de contrainte pour personne. N’opposons pas le monde rural au secteur urbain, car nous avons besoin de tout le monde.
Monsieur le ministre, proposez-nous un texte équitable, crédible et applicable. Et examinez bien les décrets qui suivront le vote de cette loi avant de les signer ! Car nous n’y retrouvons pas ce que nous votons dans cet hémicycle.
Nous sommes plusieurs à vouloir simplement supprimer ces dispositions, mais, par respect pour le travail de la commission spéciale – bravo, madame la présidente et monsieur le rapporteur ! –, je veux croire que nous aboutirons à des mesures équitables pour nos territoires et pour l’avenir de notre pays, qui a besoin d’une osmose entre la ruralité et les territoires urbains.
Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 230 rectifié est retiré.
La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.
M. Laurent Somon : Je préciserai ou compléterai les propos de Philipe Bas. En effet, des communes, intercommunalités ou départements craignent une forme de mise en concurrence.
Par exemple, dans la région des Hauts-de-France, sur les 400 000 hectares consommés, 100 000 le sont pour le foncier économique. Lorsque l’on rapporte la surface définie dans le Sraddet à la population, il y a de quoi s’inquiéter, même si je sais que le président de la région est attentif à l’équilibre territorial.
Je vous rappelle que, selon la loi NOTRe, les départements ont la responsabilité de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale, afin que chaque territoire puisse se développer et améliorer son attractivité. Je ne suis pas certain qu’en déléguant cette compétence aux conseils régionaux au travers des Sraddet, les départements et l’ensemble des intercommunalités puissent se développer comme ils le souhaitent. (M. François Bonhomme applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 185, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rythme de l’artificialisation des sols entre la dixième et la vingtième année suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale, depuis cette promulgation, soit inférieure à 75 % de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la présente loi. Le rythme de l’artificialisation des sols entre la vingtième et la trentième année suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, depuis cette promulgation, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à 87 % de celle observée sur les dix années précédant la promulgation de la présente loi. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre préliminaire :
Dispositions de programmation
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement vise à combler un manque évident de la loi Climat et résilience : l’objectif de –50 % d’artificialisation nouvelle est très clair pour ce qui concerne la prochaine décennie, bien que sa mise en œuvre soit sujette à débat, nous y reviendrons, mais qu’en sera-t-il pour les suivantes ?
Il est question d’une trajectoire qui nous mène à zéro artificialisation en 2050. Or, si nous avons réduit de moitié l’artificialisation en 2031, il n’y a aucun chiffre pour la suite.
Cet amendement vise donc à définir une trajectoire par rapport à la période de référence : –50 % en 2031, –75 % dix ans plus tard et –87 % en 2051. Comme la loi doit permettre une certaine souplesse, les territoires qui ne consommeront pas l’intégralité de l’enveloppe au cours de la première décennie pourront reporter la part non consommée sur la suivante, à condition de respecter l’objectif de –75 % à la fin de la décennie.
En effet, il me semble important que l’État précise comment il voit les vingt ans qui suivront la première décennie – c’est véritablement un angle mort de la loi.
Par ailleurs, je regrette profondément – nous avons eu l’occasion d’en parler en commission spéciale – que nous n’appliquions pas la définition des Enaf à l’ensemble de la période, qui permet de distinguer l’attache urbaine d’un côté et les espaces naturels de l’autre. Cela aurait profondément simplifié la loi et l’aurait rendue plus lisible.
Aussi, les dispositions de cet amendement se fondent sur le présupposé que l’on maintiendrait au cours de l’ensemble de la période la définition des Enaf, avec une trajectoire de baisse régulière.
Cet amendement me semble de bon sens. J’aimerais un jour comprendre pourquoi l’État n’a pas choisi de conserver les Enaf jusqu’en 2050 !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Mon cher collègue, cette proposition de loi vise à apporter de la souplesse. Nous comprenons parfaitement l’urgence climatique et votre volonté de cranter des trajectoires ambitieuses, mais nous cherchons à lever des contraintes, non à en ajouter.
Par ailleurs, nous souhaitons dire que les élus font déjà preuve de sobriété foncière depuis longtemps et que l’on peut leur faire confiance pour s’inscrire d’eux-mêmes dans la trajectoire.
Aussi, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement aborde la période 2031-2050 avec humilité. Nous ne sommes pas encore en 2031 ! Ce n’est que lorsque nous nous approcherons de cette date que nous pourrons observer comment le texte que nous aurons voté aura été appliqué et faire valoir une éventuelle clause de rendez-vous.
Avant de déterminer les trajectoires de la période qui suit, il conviendra de tirer les leçons de la période écoulée, ainsi que d’examiner où nous en sommes et quels sont les besoins.
Honnêtement, si nous en étions au vote initial d’un texte, nous pourrions définir des trajectoires. Mais nous sommes en train de réviser des dispositions pour lesquelles nous sommes parfois allés un peu vite… Ainsi, je me garderais d’ajouter des trajectoires précises entre 2031-2050 avant d’avoir constaté à quoi la première décennie aura abouti.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Mme Françoise Gatel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’entends les arguments qui viennent d’être avancés, mais ils ne répondent qu’à l’une de mes deux questions, celle qui porte sur la trajectoire.
Mon autre interrogation est la suivante : pourquoi donc est-on sorti de la définition des Enaf pour les vingt ans qui suivent ?
Cette question, qui se posera de nouveau lorsque nous discuterons de l’article 9, est très importante. L’objet de cet amendement était également d’ouvrir le débat sur les Enaf durant la période 2031-2050. Il s’agissait donc en quelque sorte d’un amendement d’appel.
Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 185 est retiré.