Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 12
debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 131-2, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;
2° Le 1° de l’article L. 131-8 est ainsi modifié :
a) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 17,19 % » est remplacé par le taux : « 16,87 % » ;
b) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 4,57 % » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;
4° Au 1° de l’article L. 200-1, après la référence : « L. 381-1 », est insérée la référence : « , L. 381-2 » ;
5° Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifié :
a) À la fin de l’intitulé de la section 1, les mots : « – Personnes assumant la charge d’un handicapé » sont supprimés ;
b) L’article L. 381-1 est ainsi modifié :
– les troisième à neuvième alinéas sont supprimés ;
– la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;
– à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés ;
c) Après l’article L. 381-1, la section 2 est ainsi rétablie :
« Section 2
« Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
« Art. L. 381-2. – La personne bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544-1 est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de présence parentale pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent.
« La personne bénéficiaire de l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8, à l’exclusion des fonctionnaires, des magistrats et des militaires lorsqu’ils bénéficient d’un congé de proche aidant pris en compte dans le régime spécial de retraite dont ils relèvent, est affiliée à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Est également affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne bénéficiaire du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142-16 du code du travail pour les périodes pour lesquelles elle ne bénéficie pas de l’allocation journalière mentionnée à l’article L. 168-8 du présent code. Dans ce second cas, l’affiliation est subordonnée au dépôt d’une demande par la personne bénéficiaire du congé, dans des conditions définies par décret.
« Le travailleur non salarié mentionné à l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ou au 2° de l’article L. 722-10 du même code ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 661-1 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime qui interrompt son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code est affilié obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Cette affiliation n’est pas subordonnée à la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613-4 du présent code. Elle est subordonnée au dépôt d’une demande par le travailleur non salarié, dans des conditions définies par décret.
« L’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale au titre des deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut excéder une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière.
« En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres :
« 1° Ayant la charge d’un enfant handicapé qui n’est pas admis dans un internat, dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret et qui n’a pas atteint l’âge limite d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionnée à l’article L. 541-1 ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1 ;
« 2° Ou apportant son aide à une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles reconnaît, selon des modalités définies par décret, que l’état nécessite une assistance ou une présence, dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le bénéficiaire, une des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
« Le financement de l’assurance vieillesse des catégories de personnes mentionnées au présent article est assuré par une cotisation à la charge exclusive des organismes débiteurs des prestations familiales et calculée sur des assiettes forfaitaires. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas. » ;
6° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 742-1, la référence : « L. 381-1 » est remplacée par la référence : « L. 381-2 » ;
7° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d’accueil du jeune enfant – Parents d’enfants malades ou en situation de handicap – Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie » ;
b) À l’article L. 753-6, les mots : « qui ont la charge d’un enfant, d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée dépendante, ou » et les mots : « ou de l’allocation journalière de présence parentale » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un article L. 753-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 753-6-1. – L’article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. »
II. – Au 1° de l’article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l’article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 381-1 et L. 381-2 ».
III. – Le présent article, à l’exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Le 2° du I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
M. Laurent Burgoa : On avance !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier : Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Marques de lassitude à droite.) en additionnant les procédures permises par la Constitution et le règlement, en pensant que vous pourriez rester entre vous, à droite, ensemble. Nous ne sommes pas dupes. Nous ne lâchons rien et nous ne lâchons pas les Français, qui se mobiliseront massivement cet après-midi !
L’article 12, en essayant de faire passer la pilule de cette loi scélérate, s’intéresse aux aidants. C’est commode, les aidants. C’est comme la carte « passage prioritaire » au jeu des Mille bornes : on la sort quand on est manifestement bloqué et que l’on veut avancer.
Votre gouvernement a joué cette carte, monsieur le ministre, lors de la réforme du marché du travail. À l’époque, il fallait impérativement ouvrir aux aidants l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et reconnaître les compétences acquises par ces derniers au chevet de leurs proches. In fine, cette réforme a profondément modifié la VAE dans tous les secteurs professionnels. Les aidants étaient déjà un prétexte.
Doit-on voir dans cette assurance vieillesse pour les aidants autre chose qu’un prétexte pour repousser l’âge de la retraite ? Je le pense. Les critiques entendues le confirment : cela existait déjà, on ne part pas de rien, l’assurance vieillesse du parent au foyer existe, mais son accès est très restrictif.
Il était déjà possible d’accorder cette assurance vieillesse aux parents ayant un enfant porteur de handicap et qui perçoivent une allocation d’éducation pour enfants handicapés. Pourquoi ne pas maintenir les droits à la retraite sur cette base ?
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : À mon tour de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien et, surtout, nous ne lâcherons pas les Français !
Certes, l’objectif de créer une assurance vieillesse pour les aidants est tout à fait louable, mais vous survendez aux Français – c’est le problème fondamental de ce texte – quelques mesures positives, qui ne font absolument pas le poids par rapport au recul de l’âge de la retraite de deux ans.
Les mesures contenues dans cet article 12 concerneront vraisemblablement environ 40 000 personnes alors que, dans notre pays, 11 millions de nos concitoyens prennent en charge des enfants et des personnes handicapées, qu’ils soient très proches ou plus éloignés.
Pour mener cette « mission », certains doivent abandonner leur carrière professionnelle, voire refuser des évolutions de carrière, ce qui a un impact terrible sur l’âge de départ à la retraite et le niveau des pensions.
Enfin, je voudrais dire à notre collègue Patriat, qui a dû s’absenter, que, si nous sommes minoritaires au Sénat, en revanche, nous sommes majoritaires dans le pays. Plusieurs millions de nos concitoyens vont redire massivement aujourd’hui qu’ils s’opposent à cette réforme des retraites. Ne croyez pas qu’ici vous représentiez le peuple français, il vous le redira dans la rue cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Sophie Primas : Pas de procès en légitimité !
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.
M. Jacques Fernique : Cet article 12 représente un petit pas…
Mme Sophie Primas : Pour l’humanité ?
M. Jacques Fernique : … au regard des immenses reculs engendrés par votre réforme. C’est une mesure d’accompagnement qui tente de maquiller l’injustice de votre projet de loi et le piétinement de nos acquis sociaux.
Certes, cet article, qui traite du régime de retraites des aidants familiaux, permet l’élargissement du périmètre de l’AVA à certaines situations non prises en compte. Mais ne vous vantez pas de créer une assurance vieillesse pour les aidants quand il s’agit uniquement d’un copié-collé d’articles d’une loi existante.
Car nous le savons toutes et tous, il est déjà possible pour la plupart des aidants de valider des trimestres de retraite, qu’il s’agisse de parents d’enfants en situation de handicap ou de proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.
La seule avancée permise par cet article est l’éligibilité à la validation de trimestres des parents qui sont bénéficiaires d’un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Mme Sophie Primas : Ce n’est déjà pas si mal !
M. Jacques Fernique : Mais plusieurs associations, comme APF France handicap, demandaient des mesures supplémentaires pour les aidants familiaux, des mesures qui auraient enfin changé la donne. Elles demandaient notamment le bénéfice de l’AVA pour plusieurs aidants s’occupant d’une même personne – par exemple les deux membres d’un couple. C’était d’ailleurs l’objet de notre amendement n° 4589, déclaré irrecevable.
Les associations demandaient aussi l’affiliation à l’AVA de tous les parents d’un enfant en situation de handicap ou la possibilité pour les aidants de partir à taux plein avant l’âge légal.
Comme pour tant d’autres mesures utiles, attendues par nos concitoyens, porteuses de justice sociale, il n’en sera rien : elles sont balayées parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains d’une droite coalisée.
M. le président : Il faut conclure !
M. Jacques Fernique : Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne, sur l’article. (« Ah ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Chantal Deseyne : Le fait de s’occuper d’un parent invalide ou d’un enfant handicapé à domicile a souvent des conséquences importantes sur la carrière professionnelle.
À ce titre, l’article 12 est particulièrement important puisqu’il prévoit une nouvelle mesure pour la reconnaissance des aidants familiaux.
Cet article a en effet pour objet la création d’une assurance vieillesse pour les aidants familiaux à laquelle seraient affiliés les actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé.
Il vise à étendre l’affiliation de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires.
Ainsi, les personnes bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé auront droit à l’AVA. Cette disposition permettra de compenser la réduction d’activité d’un des parents du fait du handicap d’un enfant dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 70 %.
Mes chers collègues des travées de gauche, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) par toutes les procédures à votre disposition pour « emboliser » les débats. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus ! Les gauches coalisées par leur obstruction ne veulent ni débattre ni voter ! (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Au contraire, nous souhaitons aller jusqu’au bout de ce projet de loi pour garantir une retraite à nos concitoyens. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Jean-Pierre Grand applaudit également.)
M. Laurent Burgoa : Excellent !
M. le président : L’amendement n° 2163, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18, deuxième phrase
Remplacer la seconde occurrence du mot :
pour
par le mot :
pendant
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet article 12 est important. Bien sûr, ce n’est jamais assez, mais il s’agit néanmoins d’un pas en avant, notamment pour les aidants puisqu’il tend à prévoir un assouplissement dans la prise en compte des situations. C’est significatif, cela fait partie des mesures de justice sociale qui doivent accompagner cette loi. Quand on demande un effort collectif, il est important de pouvoir décliner les mesures en fonction des situations des plus fragiles.
Sur cet article, la commission n’a déposé que des amendements rédactionnels. C’est le cas de celui-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2544, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 19, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Pourquoi avez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ?
Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Depuis le début de l’annonce de cette réforme des retraites, le Gouvernement multiplie les mensonges. Nous avons précédemment pu évoquer les 1 200 euros pour tous les retraités, mais ce n’est qu’un des nombreux mensonges de ce gouvernement.
Nous pouvons en citer un autre : le fait que cette réforme serait équitable, porteuse de justice et de progrès social. En réalité, personne n’est dupe : contrairement à ce que vous affirmez partout, cette réforme fera évidemment des perdants.
Cette réforme fait porter encore l’effort sur les femmes. Aujourd’hui, elles partent déjà plus tard à la retraite et touchent des pensions plus faibles que les hommes. Avec votre réforme, elles seront davantage touchées par le report de l’âge légal : sept mois de plus pour les femmes nées en 1966, contre cinq pour les hommes de la même génération ; neuf mois si elles sont nées en 1972, contre cinq mois pour les hommes ; huit mois, contre quatre pour les hommes de la génération de 1980. C’est inadmissible !
Alors que la situation des femmes est déjà compliquée puisque 40 % d’entre elles partent à la retraite avec une carrière incomplète et que 20 % attendent l’annulation automatique de la décote à 67 ans pour partir à la retraite, contre 10 % pour les hommes, votre réforme va aggraver cette situation au lieu de l’améliorer.
Tous ces mensonges nous poussent à proposer cet amendement pour associer le Conseil d’État à l’écriture des décrets. Car ce gouvernement n’est pas digne de confiance et méprise le peuple français en bâillonnant le Parlement avec l’article 47-1 de la Constitution, l’article 38 du règlement, l’article 42 du règlement, l’article 44, alinéa 2 et l’article 44, alinéa 3 – l’arme des faibles –, de la Constitution pour empêcher le débat autour de cette réforme injuste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2164, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
L’affiliation
par les mots :
La somme des durées d’affiliation
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2546, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Je vais me répéter, mais c’est parfois utile… (Sourires sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. René-Paul Savary : On est habitués !
M. Guillaume Gontard : Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Nous avons pu, depuis le début de l’examen cette réforme, citer les nombreux mensonges et incohérences de ce gouvernement, qu’il s’agisse de l’impact de la réforme sur la retraite des femmes, de la retraite à 1 200 euros pour tous ou de son caractère inéluctable.
Autre argument entendu en boucle (M. le rapporteur s’exclame.) dans toutes les interviews depuis le 10 janvier : le problème démographique que connaîtrait notre pays rendrait cette réforme obligatoire pour sauver notre système de retraite par répartition.
Si le ratio entre les actifs et les retraités s’est effectivement réduit, puisqu’il est passé de 3 actifs par retraité à 1,7 actif par retraité, notre système a continué à tenir solidement, notamment grâce à une hausse des cotisations payées par ces mêmes salaires que vous refusez aujourd’hui d’augmenter alors que le système par répartition repose sur l’idée que leur progression permettra d’amortir le vieillissement de la population.
Cette réforme révèle donc deux choses importantes.
Premièrement, elle révèle que le Gouvernement refuse de soutenir la hausse des salaires et leur indexation sur l’inflation alors que cela permettrait de résoudre en grande partie le problème du futur déficit du système de retraite.
Deuxièmement, elle révèle que vous avez abandonné l’idée d’une accélération de la productivité alors même que toutes les aides et exonérations de cotisation que vous offrez aux entreprises ont justement pour but d’accélérer cette productivité. Allez comprendre…
Ces incohérences nous poussent aujourd’hui à déposer cet amendement afin que le Conseil d’État soit consulté sur la rédaction de tous ces décrets importants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4591, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant qui puisse avoir des droits soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.
Selon le baromètre 2017 de la Fondation April et de BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation.
L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite. Des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, qui lui confère un certain nombre de droits, plus complets et mieux identifiés, parmi lesquels des droits revus en matière de cotisation à la retraite. Il s’agirait notamment de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par des aidants.
C’est pourquoi, dans un souci de plus grande justice sociale concernant ces situations, les auteurs de cet amendement proposent que ces taux d’incapacité soient fixés certes par décret, mais après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap.
Je crains néanmoins que nous ne puissions pas voter cet amendement, car vous avez décidé dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Une amélioration est prévue pour les aidants d’enfant en situation de handicap. Ceux qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peuvent systématiquement entrer dans le dispositif en aval. Les instances de concertation sont importantes, mais nous pensons qu’il faut plutôt agir en aval. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 772 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2978 est présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou et Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cardon et Durain, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel et Leconte, Mme Monier, MM. Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3326 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4208 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Supprimer les mots :
ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 772 rectifié.
Mme Guylène Pantel : En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent au quotidien un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces aidants sont bien souvent conduits à interrompre leur carrière professionnelle, ce qui a un impact sur les droits à la retraite, du fait d’une interruption ou d’une réduction de leur activité.
Aujourd’hui, l’assurance vieillesse des parents au foyer permet de prendre en compte, au titre de l’assurance vieillesse, les périodes d’interruption ou de réduction de l’activité professionnelle consacrée à l’éducation des enfants ou à la prise en charge d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Ce dispositif souffre toutefois d’un défaut de lisibilité et d’homogénéité.
Aussi, nous nous félicitons de l’instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants afin de reconnaître les efforts que ces personnes fournissent au quotidien et de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
L’AVA bénéficiera aux actuels bénéficiaires de l’assurance vieillesse des parents au foyer qui assument la charge d’un enfant ou d’un proche handicapé et sera par ailleurs élargie à d’autres publics, qui ne bénéficient pas aujourd’hui de la prise en compte de leur situation d’aidant, dans la constitution de leurs droits à la retraite : il s’agit des personnes qui ne cohabitent pas avec la personne dont ils assument la charge et avec laquelle ils ne présentent pas de liens familiaux étroits, ainsi que des parents d’enfants éligibles à un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
Nous regrettons malgré tout que ce dispositif ne soit pas ouvert à l’ensemble des parents d’enfants handicapés, qui perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base.
Mme Nathalie Delattre : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2978.
Mme Michelle Meunier : Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, les associations représentant le secteur du handicap et de la perte d’autonomie sont très critiques par rapport à ce projet de loi.
Nous aurions pu en discuter, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous pensiez sûrement être entre vous, la droite réunie… Mais non, nous sommes là, nous ne lâchons rien et nous ne lâcherons pas les Françaises et les Français mobilisés dans la rue contre ce projet.
S’agissant du dispositif de l’AVA tel qu’il est détaillé à l’article 12, il s’agit quasiment – cela a été rappelé – d’un duplicata à droit constant de l’assurance vieillesse du parent au foyer.
À ce titre, le Collectif Handicaps a rappelé le caractère restrictif de l’extension aux seuls aidants des enfants handicapés percevant le complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, c’est-à-dire aux enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 80 %.
Notre amendement vise à réparer cette restriction. Il tend à proposer l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux parents dont l’enfant perçoit une allocation d’éducation de l’enfant handicapé inférieure à 50 %.
Il n’est pas rare, en effet, que des enfants dans cette situation, même scolarisés à l’école ordinaire, ne puissent pas être accueillis toute la journée et tous les jours de la semaine. Ils sont parfois pris en charge deux à trois demi-journées seulement. Cela a un impact évident sur l’organisation familiale, qu’il convient de compenser.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3326.
Mme Raymonde Poncet Monge : Une personne sur six est aidante, soit environ 8 à 11 à millions de Français. Par ailleurs, 37 % des aidants sont proches, ou presque, de la retraite puisqu’ils sont âgés de 50 à 64 ans. Il convient également de souligner que 57 % des aidants sont des femmes. Huit aidants sur dix ont le sentiment de ne pas être suffisamment soutenus par les pouvoirs publics, monsieur le ministre. Tous ces chiffres se combinent à d’autres.
Les aidants sont majoritairement des femmes, elles cumulent ce rôle avec une carrière souvent hachée.
L’élargissement de la possibilité de valider des trimestres à un plus grand nombre d’aidants prévue par l’article 12 est positive, certes, mais ces dispositions restent malheureusement trop restrictives et très en deçà de ce qui est attendu, au vu de la brutalité de votre réforme. Vous auriez pu faire davantage !
Cet amendement vise donc à élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé de base, et donc pas seulement à ceux qui sont éligibles à un complément, dans une logique d’ailleurs de simplification des démarches et de l’accès au droit.
Comme c’est le Collectif Handicaps qui nous en avait parlé, il aurait été intéressant d’en débattre. J’aurais pu ainsi répondre aux arguments que m’aurait opposés M. le ministre, mais vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Nous n’aurons donc pas cette explication de vote qui clôt, en général, le droit d’amendement !
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : Bon, alors je dirais que nous ne lâcherons pas les Français dans ce débat sur la retraite ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4208 rectifié.
M. Bernard Bonne : Elle ne lâchera pas non plus ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Cohen : La création de l’assurance vieillesse des aidants prévue par cet article 12 ne sera malheureusement pas débattue par le Sénat.
À mon tour de réaffirmer que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas !
Les associations d’aidants demandent des changements beaucoup plus profonds. En 2021, un Français – je devrais plutôt dire une Française – sur six s’occupait d’un proche aidant âgé ou handicapé, selon une étude publiée jeudi 2 février par la Drees.
Particulièrement exposés au risque d’isolement et d’épuisement, ces 9,3 millions d’aidants familiaux mettent souvent leur vie professionnelle entre parenthèses.
Pour qu’ils ne soient pas lésés au moment de la retraite, l’exécutif souhaite renforcer leurs droits avec la création d’une assurance vieillesse pour les aidants.
À l’heure actuelle, 60 000 aidants bénéficient du dispositif de l’assurance vieillesse du parent au foyer. Selon l’étude d’impact, cette assurance vieillesse des aidants doit profiter à 40 000 nouveaux bénéficiaires. Le collectif interassociatif des aidants familiaux est satisfait de la reconnaissance de l’impact du rôle d’aidant sur les carrières, mais déplore un projet insuffisant : il s’agit d’une réécriture du dispositif existant, les droits sont identiques, ils sont simplement un petit peu élargis pour les nouveaux.
La vision des aidants est très orientée vers le handicap et ne prend pas en compte la situation des personnes malades ou âgées. Les associations d’aidants regrettent également la limitation de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.
Notre amendement vise donc à étendre l’affiliation à l’AVA à tous les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % et des parents d’un enfant en situation de handicap, dès lors qu’il est éligible à l’AEEH de base.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : C’est un sujet important, puisqu’il s’agit d’ouvrir un droit supplémentaire à l’AVA pour les parents d’un enfant handicapé éligible à un complément d’allocation.
Je suis étonnée d’une telle demande. Ne votez surtout pas ces amendements, mes chers collègues ! (On ne peut pas voter ! sur des travées des groupes SER et CRCE.)
En effet, la suppression de l’alinéa 22 aurait pour conséquence la suppression de droits existants ! Cela aurait dû vous interpeller…
Mme Élisabeth Doineau : Tout à fait. C’est n’importe quoi !
M. René-Paul Savary : Qui plus est, toute demande de prestation supplémentaire encourt l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, soyez attentifs !
M. Serge Mérillou : Nous sommes bâillonnés !
M. René-Paul Savary : Vous êtes bâillonnés, mais on vous entend beaucoup ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Jacquemet et Colette Mélot applaudissent également. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mes chers collègues, il s’agit là d’un sujet sérieux. Mieux vaudrait retirer ces amendements, qui vont à l’encontre de l’objectif souhaité. À défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable et n’a pas retenu ces amendements dans le cadre du vote unique pour deux raisons.
La première n’est pas liée à la volonté des auteurs, j’en suis convaincu, mais – comme l’a souligné à l’instant M. le rapporteur – l’adoption de ces amendements entraînerait une dégradation du droit – c’est un problème de légistique.
La deuxième, c’est que si nous avons fait un lien entre le complément et l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, c’est parce que l’attribution du complément est prévue spécifiquement quand l’aidant est tenu d’arrêter son activité professionnelle ou de la réduire à un point qui l’empêche de cotiser à l’assurance vieillesse classique. Le fait d’avoir un proche, particulièrement un enfant, avec un taux d’invalidité important n’a pas de lien mécanique – même si c’est nécessairement lié – sur la capacité des parents de l’aidant à travailler ou non. L’attribution du complément est liée à l’arrêt d’activité, et c’est l’arrêt d’activité qui justifie l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants.
Voilà pourquoi nous sommes attachés à cette rédaction de l’article 12. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3116 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Le présent amendement de notre collègue David Assouline vise à supprimer la définition par décret du taux d’incapacité permanente pour les aidants justifiant du rattachement ou non au régime général.
Nous le présentons pour enrichir l’article 12, mais il ne pourra malheureusement pas être adopté, à moins qu’il ne soit repris par le Gouvernement. Vous avez en effet décidé de dévitaliser notre fonction parlementaire en utilisant toutes les procédures qu’offrent la Constitution et le règlement, en espérant certainement que nous nous lasserions et que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.
La droite sénatoriale sur cette question des retraites n’a jamais changé d’avis, donnons-lui en acte. Il n’en est pas de même de la droite élyséenne, présidentielle et ministérielle, en particulier de M. le ministre. Il défend aujourd’hui ce projet de loi, mais ça n’a pas toujours été le cas. Il ferait bien de nous expliquer pourquoi il a changé d’avis…
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
M. Rémi Féraud : Nous ne sommes pas dupes, les Français n’ont plus, ils le montreront encore longtemps. Les Français ne lâchent rien ; alors nous non plus, au Sénat, nous ne lâchons rien et nous ne les lâcherons pas !
M. le président : L’amendement n° 2165, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Supprimer les mots :
, selon des modalités définies par décret,
2° Remplacer le mot :
présence,
par les mots :
présence définies dans des conditions fixées par décret et
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Il est rédactionnel.
M. le président : L’amendement n° 4592, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
décret
insérer les mots :
après consultation des instances représentatives des personnes en situation de handicap
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à ce que les décisions réglementaires en matière d’incapacité d’enfant ou d’adulte nécessitant la présence d’un aidant soient accompagnées d’un éclairage des instances représentatives des personnes en situation de handicap.
Selon le baromètre 2017 de la fondation April, en partenariat avec BVA, 11 millions d’aidants familiaux, soit un Français sur six, accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance en raison de son âge, d’une maladie ou d’un handicap. Ces chiffres sont en constante augmentation. En 2030, selon les projections, un actif sur quatre sera aidant. Selon ce même baromètre, 54 % de ces personnes aidantes ignorent encore leur statut d’aidant.
L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à l’aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite, sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de cette caisse.
Par ailleurs, des diagnostics largement convergents montrent qu’il est nécessaire de mettre en place un véritable statut du proche aidant, un statut qui lui confère un certain nombre de droits plus complets et mieux identifiés, notamment en matière de cotisations à la retraite.
Il s’agirait de revoir quel taux d’incapacité permanente d’un enfant ou d’un adulte nécessite son accompagnement au quotidien par ces aidants.
Cette proposition est de bon sens. Nous demandons simplement la consultation des instances les plus à même de juger du taux d’incapacité avant une validation par décret.
Mes chers collègues de droite, vous invoquez souvent le bon sens, et vous auriez sûrement voté cet amendement, mais vous ne le ferez pas,…
M. le président : Il faut conclure !
M. Daniel Salmon : … par manque de courage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Monsieur Féraud, avec l’amendement n° 3116 rectifié, vous voulez supprimer l’affiliation à l’AVA des aidants des personnes adultes en situation de handicap. C’est inhumain ! Vous ne voulez rien lâcher, mais lâchez au moins cet amendement ! Avis défavorable.
L’amendement n° 4592 a pour objet de prévoir une consultation des instances. Nous pensons toujours qu’il vaut mieux le faire en aval plutôt qu’au moment des décrets. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Nous sommes favorables à l’amendement n° 2165 de M. le rapporteur et défavorables aux deux autres.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4593, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à garantir que l’intention du législateur sera respectée sur ce sujet important. Après avoir refusé d’écouter les organisations syndicales, après avoir utilisé le 47-1, le Gouvernement recourt, de façon excessive selon nous, à des décrets.
Compte tenu de l’importance du décret mentionné ici et des difficultés de prise en compte du point de vue des acteurs concernés, il nous semble indispensable, à mes collègues de groupe et à moi-même, que le Conseil d’État soit associé à la rédaction de ce décret.
Beaucoup connaissent désormais mon attachement aux avis de cette instance, et d’abord à ceux que le Gouvernement ne veut pas rendre publics, comme celui qui porte sur le PLFRSS dont nous débattons actuellement. En fait de débat, c’est plutôt un soliloque…
J’anticipe bien évidemment vos réponses défavorables, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Si vous le permettez, avec tout le respect dû à votre travail et à votre fonction, je voudrais aussi vous dire par anticipation, puisque nous ne pourrons pas débattre :
« Ah ! non ! c’est un peu court, jeune homme !
« On pouvait dire… Oh ! Dieu ! … bien des choses en somme… »
En variant le ton. Avec un ton exprimant la curiosité, par exemple :
« À quoi sert cet étrange article 44, qui retire aux parlementaires le droit d’amender et leur laisse celui de soliloquer ?
« Auriez-vous décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement ?
« Espériez-vous que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées ?
« Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. » (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Même thème, même peine ! Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2547, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport portera notamment sur la lisibilité de la mesure, sur son taux de non-recours ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Je souhaite d’abord demander un rapport pour mieux comprendre pourquoi vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
Ma deuxième demande de rapport porte sur la lisibilité du système et sur le taux de non-recours au dispositif prévu à l’article 12 de ce projet de loi. Le phénomène de non-recours aux prestations sociales est un phénomène d’ampleur et durable, qu’on rencontre dans plusieurs pays européens, et qui peut atteindre 30 % selon les prestations sociales. Il convient de le prendre en compte et de tenter de le régler.
Celui-ci s’explique de différentes manières : non-connaissance de l’accès à ces prestations, complexité administrative, méfiance envers les administrations ou encore abandon de la demande à cause de la longueur des procédures.
En France, depuis la dématérialisation des prestations sociales, l’accès aux droits s’est complexifié, en particulier pour les personnes en situation de précarité. Le non-recours à l’assurance chômage, par exemple, a atteint 30 % en 2018-2019, ce qui signifie qu’environ 540 000 personnes éligibles à l’assurance chômage n’en bénéficiaient pas.
C’est un problème qu’il faut prendre en charge. Alors que l’article 12 du projet de réforme du Gouvernement prétend faciliter la lisibilité de l’accès aux droits, notamment pour les aidants, via la création d’une assurance vieillesse des aidants, nous sommes en droit de nous demander si ce nouveau dispositif ne va pas encore entretenir le flou sur les modalités d’accès à ces prestations. Il est plus qu’urgent de mettre en place des solutions concrètes contre le non-recours, comme l’automatisation des prestations sociales, qui permettrait aux Français de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit sans en faire la demande.
C’est pourquoi notre groupe parlementaire demande un rapport sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur la lisibilité du système d’assurance vieillesse. Je vous rassure, monsieur le ministre, vous n’aurez pas besoin de vous lever pour me donner un avis favorable sur cette proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport…
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2919 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3990 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de l’application du présent article. Ce rapport étudie l’opportunité, le coût et la faisabilité d’élargir les critères d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, et non seulement son complément, dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux droits.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 2919 rectifié.
Mme Michelle Meunier : C’est également une demande de rapport sur le même sujet. Nous savons le sort qui est réservé ici à ce genre d’amendement, d’autant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites réunies et coalisées ici, mais nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.
L’AVA, cette assurance vieillesse des aidants, exclura donc les parents des enfants handicapés dont le taux d’invalidité est inférieur à 50 %. Afin d’y remédier, nous demandons qu’un rapport fasse le bilan de ces dispositions de compensation du temps consacré à l’aide des proches des enfants handicapés.
La place croissante des aidants dans nos débats n’est peut-être que le revers de la médaille d’une politique inclusive qui ne se donne pas les moyens de ses ambitions. Il est facile d’invoquer l’inclusion à l’école, au travail ; il semble beaucoup plus difficile à l’État de doter l’éducation nationale d’auxiliaires d’éducation formés et en nombre.
Le recours aux aidants familiaux dans un contexte d’inégalité salariale entre les femmes et les hommes n’est alors que la persistance d’un modèle patriarcal où la charge du soin est supportée par les femmes, censées être naturellement compétentes. Ce rôle n’exige ni formation, ni accompagnement, ni prise en charge financière autre qu’une maigre compensation.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 3990 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas : Je me permets de m’adresser à M. le rapporteur Savary pour lui rappeler que nous ne sommes pas dupes, et que nous n’avons jamais douté que lui-même n’était pas Nupes… (Sourires.)
Les Français, mobilisés une fois encore dans la rue aujourd’hui, ne sont pas dupes non plus. Dans cet hémicycle, nous sommes là pour nous faire l’écho de leur colère contre cette réforme, que le Gouvernement veut nous imposer à marche forcée en bâillonnant le Parlement et en usant pour cela de toutes les procédures que lui accordent le règlement et la Constitution. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.
Cela étant dit, nous demandons avec cet amendement que le Gouvernement remette un rapport pour faire le bilan de l’application de cet article, si jamais il devait être voté. Plus précisément, nous souhaitons qu’il fasse le bilan de l’extension de l’assurance vieillesse pour les aidants, et non plus seulement son complément, à tous les parents d’enfants handicapés, et ce dans une logique de simplification des démarches et de l’accès aux soins.
En effet, notre pays compte plus de 8 millions de proches aidants apportant une aide régulière et fréquente, dans un cadre non professionnel, à une personne handicapée ou à une personne âgée dépendante.
J’en profite pour saluer le travail précieux réalisé par mon camarade Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône, pour sa proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
Notre amendement s’inscrit dans son ambition de jeter les bases d’un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectifs et une reconnaissance sociale. Malheureusement, il n’aura pas de suite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Avis défavorable, puisqu’il s’agit de demandes de rapport. J’ajoute que certaines de vos demandes sont satisfaites, puisque nous allons proposer de prendre en compte les possibilités de versement à la source des prestations sociales, autrement dit l’automatisation des prestations sociales. Il s’agit d’un travail réalisé par Mme Poncet Monge et moi-même (Rires.), dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Nous aurons l’occasion de vous donner des précisions sur ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable pour les mêmes raisons. J’ajoute, sur le non-recours en particulier, qu’un rapport parlementaire a été rédigé par Carole Grandjean, qui était alors députée avant d’être ministre à mes côtés, et votre collègue Nathalie Goulet. Vous pouvez vous appuyer sur leurs conclusions.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4709, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les sources d’inégalités du niveau de retraite au sein des couples avec enfants et évaluant la possibilité d’élargir l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants aux personnes qui se sont occupées des enfants pendant que l’autre personne dans le couple a travaillé à taux plein.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : C’est un amendement que porte le groupe GEST, sur l’initiative de Mélanie Vogel, qui m’a d’ailleurs laissé un message en me disant que vous le comprendriez : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. Nous ne les lâcherons pas. » Je confirme le message de Mélanie Vogel et je vous envoie le même.
Notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte du travail du care, et se limite à la prise en compte du travail salarial. Qu’est-ce que le travail du care ?
Mme Sophie Primas : Dites plutôt « soin » !
M. Guy Benarroche : C’est ce que fait une personne qui prépare à manger pour d’autres, qui s’occupe de ses parents, qui passe l’aspirateur pour que d’autres n’aient pas à le faire.
Ce travail n’offre pas de droits à la retraite. Au contraire, la personne qui va passer une partie de sa journée à faire ce travail a forcément moins de temps et moins d’énergie disponible pour des activités salariales. Elle peut parfois être obligée de travailler à temps partiel, ou alors de chercher un poste qui lui permette de jongler entre les différentes tâches. Chacun d’entre vous sait ce que c’est. Certains d’entre vous assument aussi ces tâches, et heureusement, d’ailleurs.
En parallèle, d’autres en profitent de fait, sans qu’il s’agisse forcément d’une volonté de leur part. En fin de compte, il y a des personnes qui gagnent plus et qui, par conséquent, cotisent plus pour leur retraite grâce au travail du care effectué par d’autres. Elles ont donc une retraite plus élevée. Aussi, il faudrait augmenter la reconnaissance du travail du care dans les droits à la retraite, par exemple en élargissant l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants, ce qui permettrait de valider des trimestres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4710, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets de l’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants sur le revenu annuel moyen et étudiant la possibilité d’exclure les périodes concernées du calcul de cette moyenne.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement complète d’une certaine façon le précédent. Même si l’affiliation à l’AVA permet de valider des trimestres, les aidants sont tout de même pénalisés, parce que leur aide entraîne une diminution de leur revenu annuel moyen. En effet, le revenu reconnu pendant ces périodes étant considérablement inférieur, il tire le revenu annuel moyen vers le bas et l’aidant se retrouve avec moins de droits à la retraite.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport pour évaluer la possibilité d’exclure ces années du calcul du salaire annuel moyen, et ce même si vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Non, nous ne sommes pas dupes, les Français non plus : nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons.
Notre régime de retraite, qui est construit autour du travail salarial, ne tient pas compte du travail du « prendre soin ». Il pénalise ainsi toutes les personnes qui en font. De plus, le système risque de les rendre, au moment de leur retraite, financièrement dépendantes d’autres qui, eux, n’ont pas effectué de travail du care. Cette situation est doublement injuste. Non seulement ces personnes se sont occupées d’autres personnes qui en avaient besoin, mais elles sont en outre pénalisées au moment de leur départ à la retraite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3996 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous demandons un rapport susceptible de déboucher sur une augmentation de la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants, afin de mieux tenir compte de la réalité qu’ils vivent.
Cette proposition s’inspire du travail de nos collègues du groupe GDR de l’Assemblée nationale, mené en janvier 2018, un travail qu’ils ont traduit dans une proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants.
Les associations d’aidants signalent que les critères d’affiliation à l’AVA sont très stricts. En effet, seul un membre de la famille peut bénéficier de la majorité des trimestres et l’aidant doit cesser totalement de travailler pendant une période de trente mois, éventuellement interrompus, pour toucher les trimestres majorés.
Par ailleurs, certains aidants n’entrent dans aucune case et ne bénéficient d’aucune aide. Ainsi, un aidant dont le parent est malade du cancer ne bénéficie ni d’un congé de proche aidant ni de droits à la retraite.
Avec votre réforme, le nombre d’aidants affiliés à l’AVA va passer de 60 000 à 100 000 sur plus de 9 millions de personnes concernées, soit moins de 1 %.
Nous voulons élargir la durée maximale d’affiliation à l’assurance vieillesse pour les aidants à deux ans au lieu d’un an actuellement.
Je vais terminer par une petite répétition dans les règles de l’art. Dans la mythologie grecque, Sisyphe est condamné à faire rouler un rocher en haut d’une montagne jusqu’à la fin des temps, puisque ce rocher finit toujours par redescendre. Il est obligé de répéter et de reproduire pour l’éternité cette même action. Dans cet esprit, je rappelle que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.
M. le président : Il faut penser à conclure !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : C’était bien parti, mais cela finit mal. C’est dommage ! Ce sujet est très important. Il faut quand même reconnaître une avancée sociale. Quatre trimestres, c’est mieux qu’avant, où il n’y avait rien. Effectivement, nous avons été sollicités par différentes associations représentatives du milieu du handicap pour obtenir huit trimestres. Je me suis posé la question, avec Élisabeth Doineau, de même que sur l’extension du dispositif à deux membres de la famille. Cependant, tout cela représente un coût ; or le but de cette réforme est certes d’essayer de gommer certaines inégalités – pas toutes, malheureusement ! –, mais aussi de combler les déficits de l’assurance retraite.
Bien sûr, on peut toujours faire plus, mais il faut être raisonnable. Le chemin est étroit. Il faut de la solidarité, l’effort collectif devant être réparti le plus équitablement possible.
C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas donné suite à cette réflexion, même si elle mesure toute l’importance du sujet. Avis défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, exactement pour les mêmes raisons.
M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 12 est réservé.