Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quarante-neuf amendements identiques.
L’amendement n° 304 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 336 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 390 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 473 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 542 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 561 est présenté par Mme Van Heghe.
L’amendement n° 603 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 632 est présenté par M. Devinaz.
L’amendement n° 660 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 690 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 719 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 750 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 800 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 855 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 885 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 922 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 965 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 1049 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1120 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1163 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1196 est présenté par Mme S. Robert.
L’amendement n° 1229 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1297 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1332 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1395 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1402 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1428 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1458 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1489 est présenté par Mme Conway-Mouret.
L’amendement n° 1526 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1532 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1562 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1614 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1644 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1683 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1717 est présenté par M. Bouad.
L’amendement n° 1738 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1771 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1784 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1811 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1841 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1863 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1929 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 2009 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2091 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2281 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2290 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 3198 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4061 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces 49 amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 304.

M. Rémi Féraud : Après les excellents arguments de nos trois collègues sur l’article 16, je suis le premier à présenter un amendement de suppression de cet article, qui n’enlèvera rien à personne puisque l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles reste stable et qu’il est même en légère diminution dans ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Pierre Laurent vient de très bien expliquer en quoi cette loi sur les retraites était une supercherie en matière d’avancées sociales. Plus le temps passe, plus on voit que ce que vous appelez des avancées sociales sont en fait des reculs : c’est moins mal que si c’était pire… Je le dis sans plaisanter, alors que dans notre pays les accidents du travail restent extrêmement nombreux et que le recul de l’âge de la retraite aura des conséquences importantes en matière de maladies professionnelles.
Même si nous approchons de la fin de notre débat, même si vous avez voulu – et nous ne cesserons de le répéter – dévitaliser la fonction parlementaire par des procédures destinées à expédier les débats, nous ne désespérons pas que le Gouvernement renonce à sa réforme et surtout que plusieurs de nos collègues, y compris de la majorité sénatoriale, renoncent à la voter. (M. Pierre Laurent et Mme Laurence Cohen applaudissent.)

M. le président : L’amendement n° 336 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 390.

Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, dans votre réforme, vous parlez non plus de pénibilité, mais d’usure professionnelle. Or les deux sont très différents !
La pénibilité porte sur le travail et sur ses conditions, soit sur une responsabilité collective ; l’usure porte sur les corps des travailleurs, soit sur une responsabilité individuelle. Nous n’avons pas les mêmes valeurs.
Vous ne revenez pas non plus sur les quatre critères de pénibilité que vous avez supprimés en 2017 : les postures pénibles, les vibrations mécaniques, la manutention manuelle de charges et l’exposition aux produits chimiques qui sont le quotidien de très nombreux salariés.
Les nombreux cortèges que les Français rejoignent chaque semaine et les 90 % d’actifs opposés à la retraite à 64 ans ne trouvent malheureusement pas d’écho auprès de vous. Peut-être les propos d’une aide à domicile vous feront-ils réfléchir : après avoir décrit la pénibilité liée aux nombreux risques physiques et psychosociaux de son métier, elle dit que si la retraite devait arriver à 64 ans, le corps ne pourrait pas suivre. Voilà la réalité du quotidien pour cette femme, comme pour de très nombreux salariés !
En ne répondant pas, vous exprimez votre mépris, un mépris pour les Français et pour les salariés. Votre projet est totalement illégitime. Nous vous demandons de retirer votre réforme.

M. le président : Les amendements nos 473 et 542 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour présenter l’amendement n° 561.

Mme Sabine Van Heghe : Oui, le travail peut abîmer et l’objectif de dépenses de la branche AT-MP proposé par le Gouvernement s’avère totalement inadapté aux besoins, notamment avec le recul de deux ans de l’âge de la retraite.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article, dont nous aurions aimé débattre. Hélas, votre attitude à l’égard des oppositions de cet hémicycle nous prive du travail parlementaire qui est le nôtre. Vous ne sortirez pas grandis après ce tour de force. D’ailleurs, la rue gronde. Aux six manifestations historiques et aux 90 % des actifs opposés à la retraite à 64 ans, vous répondez par le mépris. Les Français s’en souviendront !

M. le président : Les amendements nos 603 et 632 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 660.

M. Yan Chantrel : Madame la rapporteure, vous évoquiez voilà quelques instants la raison. Cette dernière guiderait votre politique, laissant entendre aux Françaises et aux Français qu’il n’y aurait pas d’alternative à votre réforme, comme le prétendait Margaret Thatcher, ce qui est complètement faux.
Vous défendez un projet de société assumé : protéger les plus privilégiés, afin qu’ils ne prennent pas leur juste part de contribution à la solidarité nationale. Jamais une politique n’est la seule possible. Il existe toujours plusieurs options en démocratie – cette démocratie que vous avez voulu bâillonner !
Depuis le début de l’examen du texte, les travées de gauche de cet hémicycle ont présenté des propositions alternatives, prouvant ainsi qu’une autre réforme était possible qui ne protégerait pas les plus privilégiés, mais qui les ferait contribuer à leur juste niveau à la solidarité nationale, à notre système de protection sociale et au système de retraite.
À rebours, votre politique ne fait que préserver les plus privilégiés : diminution de l’impôt sur la fortune, absence de taxe sur les superprofits, refus de taxer le capital, alors même que ce dernier s’est renforcé au détriment des salaires.
Vous parlez en permanence des travailleurs, mais vous ne les aimez pas ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Si vous les aimiez, vous feriez en sorte d’augmenter leur rémunération au détriment du capital, dont la valeur n’a fait qu’augmenter ces dernières années, contrairement aux salaires des travailleurs.
Commencez par augmenter le revenu minimum pour leur permettre de vivre un peu mieux ! Certains pays en Europe agissent en ce sens, menant des politiques courageuses d’augmentation des plus basses rémunérations.
Nous vous demandons de nouveau de retirer cette réforme profondément injuste et brutale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 690.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 16 maintient la baisse de 2 % en valeur réelle des dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Monsieur le ministre, vous maintenez cette baisse malgré les six manifestations historiques à ce jour et l’opposition de 90 % des actifs à la retraite à 64 ans. Votre seule réponse reste le mépris. Mépris envers l’opposition sénatoriale. Mépris, surtout, du Président de la République envers les syndicats, qu’il refuse de recevoir. Mépris envers les salariés et les Français. Votre projet n’est pas légitime, retirez-le ! Tenn war an Dreñz, lemel Kuit !
Pour en revenir à l’article 16, en fonction de leur situation, les salariés peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé, d’indemnités journalières et d’une rente pour eux-mêmes en cas d’incapacité permanente ou pour les ayants droit en cas de décès. La branche AT-MP finance aussi des actions de prévention auprès des entreprises. Son excédent pourrait atteindre 2,2 milliards d’euros pour 2023, montant qui viendrait s’ajouter aux 6 milliards d’euros actuels.
Cette branche est excédentaire parce que les accidents du travail et maladies professionnelles sont notoirement sous-déclarés, la charge de l’indemnisation revenant alors à la branche maladie de l’assurance maladie. En outre, le report de l’âge légal de départ à la retraite augmenterait les risques couverts par la branche AT-MP.
Or le Gouvernement préfère prélever sur ce régime pour financer son projet. Les accidents du travail représentent pourtant 780 décès en 2022 selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). C’est un chiffre considérable !
Le Gouvernement envisage de porter un nouveau coup rude à cette branche de la sécurité sociale au travers de son projet de compensation de l’augmentation des cotisations sociales patronales de la branche retraite par une diminution des cotisations sociales patronales de la branche AT-MP, alors que les besoins sont immenses.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 719.

Mme Florence Blatrix Contat : L’objet de cet amendement est de rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP, cet article n’apportant aucun nouveau moyen.
Comme à l’article précédent, nous regrettons amèrement que le Gouvernement ne prenne pas suffisamment en compte les conséquences de sa réforme des retraites sur les accidents du travail et maladies professionnelles.
Nous ne cherchons pas à vous adresser de vaines critiques. Il s’agit d’un véritable appel à ouvrir les yeux sur la réalité : nous parlons d’environ 1 000 morts par an par accident du travail et d’environ 2,5 millions de burn-out en France en 2022 – ce n’est pas rien.
Alors que vous proposez de décaler l’âge légal de départ à la retraite de deux ans, ce qui pousserait nombre de salariés à devoir s’user au travail encore plus longtemps dans des conditions pénibles, la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles doit prendre une nouvelle ampleur, car les risques vont augmenter.
Pourtant, la sous-déclaration est un phénomène massif. La dernière commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale à s’être penchée sur les sous-déclarations des AT-MP s’est réunie en 2021 ; elle chiffre ce coût annuel entre 1,2 milliard et 2,1 milliards d’euros, la moitié des accidents du travail, estime-t-elle, n’étant pas reconnus. En effet, quelque 72 % ne seraient pas déclarés, non plus que 26 % des accidents avec arrêt.
Les moyens budgétaires révèlent l’ambition des politiques publiques. Je ne peux que regretter qu’ils soient très insuffisants au regard de l’enjeu. Cette réforme des retraites aura des conséquences sur les AT-MP. Écoutez les Français, retirez cette réforme injuste.

M. le président : L’amendement n° 750 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 800.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : « “Sergent ! interroge Camember, et la terre du trou ?– Que vous êtes donc plus hermétiquement bouché qu’une bouteille de limonade, sapeur ! Creusez un autre trou ! – C’est vrai !” approuve Camember. » La simplicité du sapeur Camember, que vous avez reconnu, est alors dépassée en sottise par son supérieur, le sergent Bitur, qui le traite de « double mulet cornu » et lui reproche de ne pas avoir fait le deuxième trou assez grand pour qu’on puisse y mettre la terre qui en a été extraite avec celle du premier. Eh bien ! C’est exactement ce que le Gouvernement est en train de faire au travers de ce projet de loi.
Nous assisterons, à partir de 2024, à un transfert de cotisations au profit de la branche vieillesse en provenance de la branche AT-MP : hausse de 0,1 point des cotisations vieillesse, baisse des cotisations AT-MP. Dès lors, les prévisions du PLFSS pour 2023 ne seront pas respectées.
En effet, les cotisations affectées diminueront et, comme l’article 9 rend nécessaire la couverture de nouvelles dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité et de la prévention de l’usure professionnelle, les dépenses de la branche augmenteront plus rapidement que celles prévues dans le PLFSS. Voilà pourquoi le Gouvernement se comporte comme le sapeur Camember. Voilà pourquoi nous voulons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : L’amendement n° 855 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 885.

M. Jérôme Durain : Je ne vous parlerai pas de trous, mais de vases communicants. Si nous voulons rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP proposée par le Gouvernement, c’est que tout est lié dans cette réforme. En effet, ceux qui seraient pénalisés par le report de l’âge légal de départ à la retraite commenceraient par tomber malades, puis verseraient dans la branche AT-MP.
Dès lors, je m’en voudrais de ne pas terminer ce débat sans avoir cité quelques exemples très concrets, envoyés par des habitants de nos circonscriptions. Jean-Luc…

Mme Catherine Deroche : Mélenchon ?

M. Jérôme Durain : … témoigne : « La question que je me pose, personnellement, est : “Comment arriver à l’âge légal de la retraite, même à 62 ans, avec des maladies professionnelles, des cancers ?” Je pense que le dossier de la pénibilité n’a pas été assez valorisé, voire qu’il est inexistant, ou qu’il est passé à l’as dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel, sans parler des x autres raisons. Les 1 200 euros que le Gouvernement fait miroiter ne concerneront qu’une infime minorité de gens. Tous ceux qui travaillent dur font souvent l’objet d’arrêts de travail, surtout les quinquagénaires. »
Josette raconte : « J’ai commencé à travailler à 14 ans et deux mois quand la retraite était à 65 ans. Après 44 ans et demi à mi-temps, parce que j’avais des enfants, je perçois, à 75 ans, 647 euros par mois plus 220 euros de retraite complémentaire : c’est pas beau, ça ? Pleine d’arthrose, je ne peux pas avoir d’aides : trop en forme ! »
J’ajoute cette dame, qui n’a pas signé : « Je suis le débat pour la réforme des retraites. Je suis perdue : c’est à n’y rien comprendre ! Je suis née en 66 ; j’ai commencé à travailler de 82 à 84, sans cotiser pour la retraite ; j’ai eu une période de chômage ; j’ai repris une activité TUC. Je suis aide-soignante dans un Ehpad, de nuit, qui fait partie de la fonction publique, mais nous n’avons pas de pénibilité. J’ai 57 ans, opérée du dos ; à 40 ans, j’avais des problèmes de lombaires, les disques usés, l’arthrose. Je continue de travailler péniblement malgré mes douleurs récurrentes. Les aides-soignantes, on travaille dur : postures, charges… »
Le dernier vase communicant susceptible de vous intéresser est le témoignage suivant : « Je ne vote pas pour votre parti, mais je tenais tout de même à vous remercier d’avoir voté contre le report de l’âge de la retraite à 64 ans. Au vu des votes des sénateurs de droite, c’en est fini pour moi des votes obstacle au RN. Je me rallie donc désormais à ces gens qui n’en peuvent plus. Merci infiniment quand même d’avoir voté contre cet article 7. » (M. Yan Chantrel applaudit.)

M. René-Paul Savary : Si chacun commence à lire sa correspondance…

M. le président : L’amendement n° 922 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter l’amendement n° 965.

M. Rémi Cardon : Je vous promets, monsieur le président, de ne pas dire de « conneries »…
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche AT-MP telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.
Alors que les accidents du travail font 1 000 morts par an, que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la lutte contre la pénibilité exige de vrais moyens, le Gouvernement souhaite maintenir un budget stable pour les accidents du travail et maladies professionnelles par rapport à 2022, sans aucune ambition nouvelle. Pourtant, le texte actuel est un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ! Nous pourrions anticiper les besoins, au vu du recul de l’âge légal de départ à la retraite qui, de facto, augmentera les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Cela montre une nouvelle fois que vous ne vous préoccupez pas des travailleurs, monsieur le ministre, mais uniquement des cadeaux fiscaux que vous voulez couvrir avec cette réforme.

M. le président : Les amendements nos 1049 et 1120 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1163 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : J’insisterai, au sujet de la branche AT-MP, sur le fait qu’aucun véritable effort n’est demandé, une fois de plus, aux entreprises. Le seul petit effort envisagé serait d’ailleurs compensé… C’est un problème.
Lorsque nous avions commencé à travailler avec le rapporteur René-Paul Savary sur l’emploi des seniors, nous avions notamment auditionné le Mouvement des entreprises de France (Medef). Je me souviens bien de la réaction de son représentant lorsque nous lui avions demandé ce qu’il prévoyait pour améliorer la situation au regard de l’emploi des seniors. Il avait tout simplement reconnu que le Medef n’avait pas beaucoup travaillé sur ce sujet…
J’ai l’impression, quatre ans après, que les choses ne se sont guère améliorées. Lors des auditions organisées par la commission des affaires sociales sur ce projet de loi, nous avons entendu les représentants du Medef assurer qu’ils étaient prêts à faire quelques efforts – pas beaucoup ! – à condition qu’on les soulage de certaines cotisations sociales. En clair, pour que le Medef consente à demander aux entreprises de faire des progrès dans le recrutement des personnes de plus de 50 ans ou dans leur maintien dans l’emploi, il faut compenser, il faut faire des cadeaux !
Je m’interroge. L’entreprise n’a-t-elle pas une vocation d’organisation sociale ? N’est-ce pas son rôle de se poser des questions sur l’emploi des Français, jeunes comme âgés ?

M. le président : Les amendements nos 1196 et 1229 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1297.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans cette partie du débat consacrée aux accidents du travail et à la prise en compte des travailleurs cassés, usés par une longue et dure vie de labeur souvent commencée jeune, nous avons rappelé combien la prévention était l’angle mort de votre vision du travail au XXIe siècle et combien nous étions opposés à vos modalités de prise en compte de la pénibilité dans le calcul des droits à la retraite.
L’ambition, la vraie, aurait été de donner une place centrale à la prévention, en rapport direct avec les critères de pénibilité élargis à des situations d’affection sanitaire que vous ne voulez pas voir ni prendre en compte.
Évoqué par Émilienne Poumirol dans l’une de ses interventions, le concept de One Health, dont la traduction française est « santé globale », appelle à un dialogue méthodique avec les syndicats, avec les travailleurs et avec les institutions de santé, un dialogue à déployer dans notre système de soins et de prise en charge.
Votre objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles n’intègre en rien les nécessités et urgences. Pour cette raison, nous proposons de rejeter l’article 16.

M. le président : Les amendements nos 1332, 1395, 1402 et 1428 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1458.

M. Éric Kerrouche : Monsieur le ministre, nous proposons un amendement de suppression parce que les sommes inscrites dans cet article ne répondent pas aux enjeux de la branche AT-MP, pas plus que les sommes figurant dans l’article précédent aux besoins de l’Ondam ni les 100 millions d’euros de l’article 14 aux nécessités afférentes.
Avec ce gouvernement, nous effectuons, de manière particulière, un retour dans le temps. La légende urbaine – vous la connaissez – veut que Bismarck, répondant aux demandes de ceux qui souhaitaient établir l’âge de la retraite de manière à n’avoir jamais à verser de pensions, ait choisi 70 ans, parce que bien peu en Prusse, en 1883, atteignaient cet âge.
Vous connaissez également ce slogan du début du XXe siècle : « Non à la retraite pour les morts », cri de la CGT pour s’opposer à l’adoption d’une loi sur les retraites ouvrières et paysannes quand l’âge de la retraite était établi à 65 ans pour une espérance de vie des Français de 45 ans à l’époque.
Avec ce gouvernement, il nous était promis un « retour vers le futur », encore qu’Emmanuel Macron ressemble assez peu à Marty McFly. Finalement, il s’agit plutôt d’un retour vers le passé ! Les Français le comprennent très bien. Je parle de retour vers le passé parce qu’il est question de régression sociale au travers de ce décalage de deux ans de l’âge de la retraite dans le mauvais sens.
Madame la rapporteure générale, il est certes possible d’en appeler à la raison, nous pouvons le comprendre, mais encore faut-il que cet appel ne se fasse pas au détriment de la justice sociale. Or c’est exactement l’histoire de cette réforme.
Pour conclure, permettez-moi de détourner le proverbe irlandais selon lequel une bonne retraite est meilleure qu’une mauvaise résistance. Nous croyons, de notre côté, qu’une mauvaise retraite vaut bien une bonne résistance. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 1489.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le ministre, mon propos s’inscrira dans la droite lignée de cette citation irlandaise.
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 65 à 60 ans en 1983, une revendication de l’union de la gauche depuis les années 1970, était la réponse politique, juridique et ouvrière à la pénibilité du travail. Par cette réforme emblématique, la France se distinguait de ses voisins européens. Le sujet de la pénibilité était désormais pris en compte dans notre pays.
Depuis, de nombreux progrès ont été réalisés en matière de sécurité au travail, mais le nombre de morts dus aux accidents demeure trop élevé en France par rapport à nos voisins, ce qui démontre que nous avons encore à faire. Il en est de même pour la pénibilité et la souffrance au travail. Nos amendements visaient à corriger la situation. Nous aurions aimé pouvoir en débattre et vous convaincre, ce dont nous ne doutons pas, de les adopter.
Beaucoup n’ont pas la chance de travailler dans une entreprise où rivalisent les ressorts de la qualité de vie au travail, un concept qui reste totalement étranger à des pans entiers de notre économie et de nos salariés. Ce terrain doit continuer à être investi. Nous nous étions préparés en ce sens ; vous nous en avez privés, puisque nous savons que tout ce que nous suggérons sera rejeté.
Nous demandons toutefois la suppression de cet article, parce que les travailleuses et les travailleurs en France méritent beaucoup mieux que ce que vous proposez.

M. le président : L’amendement n° 1526 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1532.

M. Lucien Stanzione : Je parlerai également des accidents du travail et maladies professionnelles. Une dimension du problème n’est pas abordée, celle du surcoût non pris en compte dans le financement de la branche AT-MP des affections psychiques en lien avec le travail, touchant en premier lieu les cadres.
Le rapport de 2021 établi par la commission déjà mentionnée contient pour la première fois une tentative d’estimation de la sous-déclaration des pathologies psychiques liées au travail, sans toutefois intégrer le coût de celles-ci au montant total des sous-déclarations.
Le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans augmentera nécessairement les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles. Les accidents font 780 morts par an tandis que la santé mentale des travailleurs se dégrade et que la pénibilité demeure bien présente, malgré la suppression des régimes spéciaux.
Pourtant, le Gouvernement maintient dans cet article un budget pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles stable par rapport à 2022. Cela prouve bien son manque d’ambition dans ce domaine. Nous nous y opposons.
Je rappelle à mes collègues que des manifestations historiques ont lieu, pas encore tout à fait « historiques », peut-être, puisqu’elles se déroulent en ce moment même. Énormément de Français refusent cette réforme ; le Gouvernement et nos collègues des travées de droite ne leur apportent comme seule réponse qu’une espèce de mépris. Ce projet n’est pas légitime, retirez-le !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 1562.

Mme Marie-Pierre Monier : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles telle qu’elle a été proposée par le Gouvernement dans cet article.
Cet objectif intègre les effets pour 2023 du présent projet de loi, notamment du financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle dont nous avons déjà souligné à plusieurs reprises les carences.
Sur la forme, un glissement sémantique s’est opéré en ce qui concerne l’intitulé : il n’y est plus question de « pénibilité », mais de « prévention de l’usure », soulignant une volonté idéologique de minorer les difficultés réelles que peut entraîner le travail.
Sur le fond, ce fonds financera uniquement des actions menées par les employeurs et ne sera pas doté de ressources à la hauteur. Le Fipu est donc loin d’apporter une réponse aux enjeux liés à la prise en compte de la pénibilité.
Dès lors, que fallait-il faire ? Réinstaurer les quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, qui représentent à eux seuls 90 % des maladies professionnelles ! Rappelons que les seniors sont tout particulièrement exposés aux accidents du travail : 58 % des morts concernent les plus de 50 ans. Par ailleurs, les seniors ont en moyenne des arrêts maladie plus longs – 76 jours par an pour les plus de 60 ans contre 18 jours pour les moins de 18 ans. Ce phénomène sera mécaniquement amené à augmenter avec le recul de l’âge de départ.
Il est donc évident que la branche accidents du travail et maladies professionnelles mériterait davantage de volontarisme de la part du Gouvernement. Dans le contexte actuel de pénurie de praticiens dans cette branche, la médecine du travail a ainsi perdu 1 126 professionnels entre 2010 et 2022 selon l’ordre des médecins, malgré la recrudescence des risques psycho-sociaux. Voilà encore un sujet pour lequel les choses ne vont pas du tout dans le bon sens : retirez votre réforme, monsieur le ministre !

M. le président : Les amendements nos 1614, 1644, 1683, 1717 et 1738 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 1771.

Mme Michelle Meunier : En début de semaine, notre collègue Olivier Henno nous parlait d’épanouissement au travail en exhumant deux citations du XIXe siècle. Selon la première, le travail pense, la paresse songe ; selon la seconde, « la vie fleurit par le travail ».
Le travail épanouit-il ? Oui, mais pas seulement ! Il éprouve les organismes, les corps et la santé mentale, comme cela a été dit et répété.
Exhumer des citations de ce type pour illustrer les conséquences du travail est assez révélateur de la façon de penser sur les travées de droite de cet hémicycle. L’épanouissement par le travail était à l’époque un leurre ; il l’est encore. Le seul horizon, finalement, que vous offrez aux hommes et aux femmes de notre pays, n’est-il pas celui de travailler plus et plus longtemps ?
En 2023, le travail continue d’user les organismes. Je donnerai un seul exemple : dans le secteur des soins aux personnes âgées, retourner une personne alitée pour réaliser une toilette, à domicile ou en Ehpad, est fatigant au quotidien. Cette pénibilité n’est pas reconnue. Elle est parfois handicapante à la longue et très rarement indemnisée. Cela conduit à des arrêts de travail, à des carrières hachées et à des pensions minimes.
Dans les manifestations auxquelles je me rends depuis deux mois maintenant, une pancarte m’a toujours fait tristement sourire : « La retraite avant l’arthrite ».

M. le président : Les amendements nos 1784 et 1811 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1841.

M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, après Fort Alamo, au Texas, je pourrais vous parler d’un village d’Armorique bien connu, peuplé d’irréductibles Gaulois. Malheureusement, je n’ai pas de potion magique parlementaire qui me permettrait d’empêcher l’adoption de cette loi. Néanmoins, nous essaierons tout de même de supprimer l’article 16 au travers de cet amendement.
La branche accidents du travail et maladies professionnelles regroupe la prévention à la réduction des risques professionnels, la reconnaissance des sinistres, l’indemnisation des victimes, etc. Elle est donc très importante. L’impératif d’équilibre financier, que vous nous avez confirmé, monsieur le ministre, soit 0,12 % de cotisations patronales en plus pour la Cnav, mais 0,12 % de cotisations en moins pour la branche AT-MP, est totalement dommageable. Je le regrette.
Comme nous vous l’avions proposé, des financements de substitution provenant de cotisations auraient pu être imaginés. Vous avez été dogmatique en assurant qu’il fallait trouver 12 milliards à 14 milliards d’euros en faisant travailler les Français deux ans de plus.
Il s’agit d’une mauvaise manœuvre pour les millions de Français qui seront ainsi amenés, à partir de septembre, si votre loi devait être adoptée, à envisager deux ans de plus au travail dans leur vie. Nous souhaitons donc la suppression de l’article 16, qui fixe des objectifs que nous considérons comme injustes.
Voilà la réalité des faits. Après ces nombreuses manifestations, nous considérons encore que le mépris agite votre politique en matière sociale, notamment à l’égard du monde syndical.

M. le président : L’amendement n° 1863 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1929.

M. Patrice Joly : Cet article définit un objectif de dépenses de la branche AT-MP en baisse en valeur réelle, alors même que les besoins sont importants.
La dernière année avant le confinement, et en l’absence de données pour 2022, quelque 650 000 accidents du travail et maladies professionnelles ont été dénombrés, avec une augmentation significative de 110 % de 2001 à 2019 dans les métiers exercés par des femmes.
Des moyens sont donc nécessaires afin de mettre en place une véritable politique de prévention des addictions, sans négliger les maladies quelque peu orphelines, pour ainsi dire, c’est-à-dire celles qui sont délaissées, comme les maladies mentales liées au travail, par exemple, qui sont un fléau en expansion.
Monsieur le ministre affirmait voilà quelques instants que la question de l’âge du départ à la retraite n’était pas centrale pour les salariés les plus modestes, qui sont d’ailleurs les plus sujets aux accidents du travail. La vraie question serait celle du revenu. Eh bien, parlons-en ! Ces salariés ne réclament ni primes ni bouclier tarifaire, mais des salaires décents, qui présentent l’avantage de n’être pas exonérés de cotisations, participant ainsi à l’équilibre financier de notre sécurité sociale.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2009.

Mme Laurence Rossignol : Cet article, que nous proposons de supprimer, nous donne l’occasion de parler des accidents du travail spécifiques aux professions féminisées que mon collègue Patrice Joly vient à l’instant d’évoquer.
J’apporterai simplement quelques éléments supplémentaires pour attirer l’attention de tous nos collègues, et surtout celle du ministre, sur la fréquence et le taux d’accidents du travail dans les services à la personne.
D’abord, je rappelle que plus de 90 % des salariés de ces services sont des femmes. Un quart d’entre elles ayant plus de 55 ans, comme tout le monde l’aura compris, leur niveau d’exposition au risque est plus élevé. Beaucoup ont logiquement des carrières trouées et de très faibles niveaux de ressources, ce qui contribue par la suite à un faible niveau de pension.
Pour ces femmes, le passage de 62 ans à 64 ans représente déjà une catastrophe sanitaire.
J’évoquais, voilà un instant, une hausse continue des accidents du travail dans les métiers des services à la personne. Permettez-moi de vous donner des éléments quelque peu contre-intuitifs : il y a deux fois plus d’accidents du travail dans les services à la personne que dans le BTP, alors que l’on considère que les métiers du BTP sont les plus exposés, et les arrêts de maladie des femmes des services à la personne sont deux à trois fois plus longs que les arrêts maladie des salariés du BTP. Il y a donc là un sujet spécifique, si l’on veut réellement réorienter les politiques de prévention des accidents du travail.
M. le ministre a déjà beaucoup évoqué la prévention. J’ai envie de lui répondre : pourquoi, au moment de l’adoption du report de l’âge de la retraite, évoque-t-on un fonds de prévention, ses excédents, et l’insuffisance des politiques de prévention ? La réforme enclenchera-t-elle quelque chose de nouveau ? Je suis perplexe.

M. le président : Les amendements nos 2091, 2281 et 2290 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 3198.

M. Ronan Dantec : Beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’aberration de cette trajectoire financière, alors que le nombre d’accidents du travail augmente et que la situation se dégrade pour les ouvriers et les travailleurs modestes. À partir du moment où l’on repousse l’âge de la retraite, on augmente le nombre d’accidents et de morts au travail.
Dans la mesure où j’interviens pour la dernière fois dans ce débat, je voudrais reprendre les propos de Laurence Rossignol. Nous avons été plusieurs à citer Albert Camus. Le mépris qui nous est systématiquement opposé est extrêmement grave.
Depuis la première élection d’Emmanuel Macron, plusieurs épisodes sont intervenus. Tout d’abord, je pense aux « gilets jaunes », c’est-à-dire la révolte, notamment des salariés modestes qui n’y arrivent plus. Le message n’a pas été entendu et n’a pas été suivi d’un changement de politique. Ensuite, le score de l’extrême droite lors de l’élection présidentielle qui a suivi révèle à quel point notre pays a besoin d’autres réponses.
De manière extrêmement responsable, nous avons très majoritairement, dans les rangs de la gauche, voté pour Emmanuel Macron contre l’extrême droite, dans l’attente d’une réponse sociale à ce qui s’était exprimé politiquement. Aujourd’hui, pour la troisième fois, nous sommes face à une mobilisation très forte, comme jamais dans ce pays, contre une réforme profondément injuste. De nouveau, vous ne l’entendez pas. Vous jouez avec le feu, c’est extrêmement grave. Cette réforme n’est pas légitime, retirez-la !

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 4061 rectifié.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je veux répondre à l’argument que vous avez invoqué sur les 25 % des plus pauvres morts à l’âge de 62 ans.
Selon moi, vous faites une erreur, la même que celle qui figure sur un graphique de Libération qui a été beaucoup commenté et la même que celle de Patrick Cohen, célèbre éditorialiste, qui dit exactement la même chose que vous, à savoir que les gens bénéficiant des minima sociaux ne sont pas des travailleurs.
Pour notre part, nous ne connaissons que des travailleurs : il y a des travailleurs en activité, des travailleurs en formation et des travailleurs privés d’emploi. Même si ces travailleurs privés d’emploi le sont depuis une très longue durée, ils n’ont pas choisi cette situation ! C’est le système capitaliste qui les prive d’emploi.
Par conséquent, la question de la retraite se pose également pour celles et ceux qui sont privés d’emploi.
En ce qui concerne les accidents du travail – plus de 600 000 chaque année – et des maladies professionnelles – plus de 46 000 en 2021 –, il convient de travailler dans deux directions.
La première est celle de la prévention. Toutefois, comme nous l’avons dit hier, la médecine du travail ne dispose pas des moyens suffisants.
La seconde est celle de l’inspection du travail. On recense en effet entre 600 et 800 accidents mortels par an. L’un de ces accidents a eu lieu la semaine dernière, en Seine-Saint-Denis, sur l’un des gros chantiers du département. Je pense notamment aux infrastructures pour les jeux Olympiques de Paris et au Grand Paris Express. Les syndicats demandent avec force beaucoup plus d’inspecteurs du travail sur le terrain.
Bien évidemment, le fait d’allonger de deux ans la vie au travail conduira à l’augmentation des accidents du travail et des maladies professionnelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet article concerne l’objectif de dépenses de la branche AT-MP.
La dépense prévue est la même que celle que nous avons votée dans le cadre du dernier PLFSS. Nous pourrions donc nous demander les raisons pour lesquelles ce texte fait apparaître ces dépenses.
Au sein des mesures présentées au cours de ces derniers jours, certains éléments, notamment l’annexe, comportant la trajectoire de dépenses, nous laissent à penser qu’il y aura des dépenses supplémentaires inscrites dans le budget de la branche AT-MP.
Toutefois, pour l’année 2023, cette évolution n’est pas perceptible, puisque seulement 52 millions d’euros supplémentaires – c’est déjà ça ! – sont prévus.
En effet, à l’article 9, un certain nombre de mesures ont été annoncées, dont le fameux fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle. Il s’agit d’une petite montée en charge, qui se poursuivra les années suivantes, puisque 1 milliard d’euros est annoncé pour l’ensemble de la période.
Je pense également à la retraite pour incapacité permanente. Mon collègue René-Paul Savary vous a fait part de notre ambition, à savoir le maintien de l’âge de 60 ans pour faire valoir ses droits à la retraite.
L’examen des recettes de cette branche nous conduit à penser que nous avons la capacité de faire face à une telle dépense, un peu plus lourde que celle proposée par M. le ministre. Nous nous en sommes d’ailleurs entretenus avec la rapporteur de la branche, notre collègue Pascale Gruny, laquelle nous a indiqué que, dès 2026, nous atteindrions, dans le cadre de cette branche, un niveau de moyens suffisant pour absorber cette demande de la commission des affaires sociales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dans la mesure où cet article est indispensable à la construction d’un PLFSS.
Monsieur Gay, vous me faites un mauvais procès. Au-delà de la sémantique, « travailleur », « travailleur privé d’emploi », « grand précaire », nous pouvons nous retrouver pour dire que, quelle que soit la manière dont nous qualifions ou considérons ces personnes, nous pouvons avoir le même objectif de retour à l’emploi et de réinsertion, en considérant qu’il s’agit de personnes vivant dans une grande précarité. « Avec un emploi », « privé d’emploi », quels que soient les mots utilisés, on peut considérer que, à moins de 500 euros par mois à l’échelle d’une vie, nous parlons de grande précarité.
Nous serons également tous deux d’accord, je pense, pour dire que l’enjeu est d’aider le plus grand nombre de personnes à sortir d’une telle situation.
J’évoquerai également le financement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Nous prévoyons d’abonder ce fonds à hauteur de 1 milliard d’euros à l’échelle du quinquennat, avec 100 millions cette année et une montée en puissance à hauteur de 200 millions à 250 millions d’euros par an.
Un tel abondement serait, selon certains, insuffisant. Aujourd’hui, la branche AT-MP consacre 40 millions d’euros par an à la prévention de l’usure professionnelle et à l’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Nous proposons donc un vrai changement d’échelle, puisque nous passons de 40 millions d’euros à 200 millions ou 250 millions d’euros pour accompagner la négociation et la signature d’accords de prévention, par branches, pour les métiers les plus exposés aux troubles musculo-squelettiques.
Mme Annie Le Houerou s’est notamment inquiétée de l’équilibre budgétaire et financier de la branche AT-MP. Selon nos prévisions, en 2025, l’excédent estimé atteindra 3,3 milliards d’euros, ce qui représente à peu près 20 % du total des recettes. Ce chiffre tient compte de ce que vous avez qualifié à juste titre de sous-déclarations, puisque, chaque année, à l’occasion du PLFSS, est proposé, de mémoire, un transfert de la branche AT-MP vers la branche Cnam, à hauteur de 1,1 milliard d’euros à 1,2 milliard d’euros selon les années.
Nous intégrons ce transfert dans la prévision. Malgré cela, l’excédent restera de 3,3 milliards d’euros en 2025. Le swap – veuillez excuser cet anglicisme – de taux entre l’AT-MP et la Cnam porte sur un peu plus de 1 milliard d’euros, ce qui signifie qu’il restera 2 milliards d’euros d’excédents en 2025. Sur cette somme, nous pouvons convenir qu’il est possible de financer la prévention à hauteur de 200 millions à 250 millions d’euros, sans mettre en péril l’équilibre financier de la branche AT-MP.
Tout compris, baisse des taux et sous-déclarations, il restera 2 milliards d’euros d’excédents en 2025. Donc, 200 millions d’euros, ça passe, même si cela reste de la dépense publique.
Enfin, j’ajouterai un dernier mot sur la question des accidents du travail, évoquée par Mme Laurence Rossignol dans le cadre de la discussion des tout premiers articles. Les chiffres sont parfois difficiles à exploiter, parce que nous ne parlons pas toujours de la même chose. Il y a une stabilité du nombre d’accidents graves et mortels – permettez-moi de m’en expliquer en quelques mots.
Chaque année, 650 accidents mortels se produisent sur le lieu de travail, auxquels il faut ajouter les morts sur accidents de parcours, ainsi que les personnes qui décèdent à la suite d’une maladie professionnelle, mais ne décèdent pas, la plupart du temps, sur leur lieu de travail.
Quelle est la prévalence de tout cela ? Nous observons, depuis 20019, une augmentation de ce chiffre, la jurisprudence intégrant désormais les décès par malaise comme les décès avec présomption de cause professionnelle.
Quand on regarde de plus près, on s’aperçoit que les plus de 50 ans sont plus nombreux à mourir sur leur lieu de travail, essentiellement du fait de malaises. En revanche, hors malaises, les travailleurs les plus exposés à des accidents mortels sur le lieu de travail sont les jeunes, les intérimaires, les travailleurs détachés et les nouveaux embauchés. Ces quatre catégories ont pour caractéristique d’être présentes sur le lieu de travail depuis peu de temps. Elles manquent très certainement de formation, d’information et de prévention.
Telle est la typologie des décès. Dans ce décompte un peu macabre, il faut ajouter les décès, notamment dans le secteur des travaux publics et de l’agriculture, de personnes travaillant de manière isolée, qui peuvent être victimes d’un malaise ou subir un accident, par exemple une chute, et décéder faute de secours.
Dans le cadre du quatrième plan Santé au travail (PST 4), la partie « accidents du travail mortels et graves » constitue une priorité. J’aurai l’occasion, dans la loi Travail que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises, de proposer au Parlement des mesures qui permettront d’aller plus loin pour prévenir les accidents graves et mortels.
Je le rappelle, nous parlons de 650 morts sur leur lieu de travail et de 1 000 morts au total avec les accidents de trajet et les maladies professionnelles. Mais n’oublions pas qu’il y a 9 600 personnes par an qui sont victimes d’un accident du travail les laissant avec un taux d’incapacité supérieure à 10 % et entraînant des séquelles à vie, sinon extrêmement durables.
Il s’agit donc d’un vrai chantier à mettre en œuvre. Les chiffres que j’ai donnés pour la branche AT-MP nous permettront d’y faire face.

M. le président : Le vote est réservé.