Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 10 (suite)
debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 3677, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je commencerai par une citation : « Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic… » Bref, vous connaissez la promesse !
Tel était l’objectif affiché par le Gouvernement. À mille lieues de cette promesse, cet article ne garantit en rien une retraite minimale de 1 200 euros par mois.
Après plusieurs rebondissements, entre des annonces floues et erronées de ministres – notamment celui du travail –, le travail d’enquête du député socialiste Jérôme Guedj et la lettre rectificative de M. Dussopt, les chiffrages annoncés se révèlent loin, très loin de la portée réelle que pourrait avoir l’article.
En effet, seuls 10 000 à 20 000 nouveaux retraités sur 800 000 par génération atteindraient les 1 200 euros bruts de pension et pas plus de 250 000 parmi les retraités actuels, soit 1,5 % d’entre eux. Selon la fourchette d’estimation, basse ou haute, 10 % à 20 % des retraités seraient concernés par une revalorisation de 0 à 100 euros par mois. Enfin, 4,75 millions de retraités resteraient sous le seuil de 1 200 euros, parmi lesquels une majorité de femmes.
En raison du caractère mensonger de cet article et de l’imposture qu’il représente, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle à l’instauration d’un véritable minimum contributif à hauteur de 100 % du Smic à taux plein. C’est pourquoi nous défendons cet amendement visant à supprimer l’article 10 du projet de loi.
J’ai oublié de préciser que, pour bénéficier d’une retraite au niveau du Smic, il fallait avoir travaillé à temps plein – ce n’est jamais dit. À taux plein et à temps plein, ce n’est pas la même chose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’une demande de suppression de l’article 10. Or il serait tout de même dommage de priver ces retraités d’une pension minimale.
Je rappelle que cet article augmente de manière significative les minima de pension, en particulier pour celles et ceux qui bénéficieront, à l’issue d’une carrière complète et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ou réputés cotisés, d’une pension à taux plein au niveau du Smic, soit 1 200 euros. D’autres profiteront du dispositif du minimum contributif majoré.
Des mesures particulières ont été prises pour les retraites agricoles, qui seront revalorisées en fonction non plus de l’inflation, comme c’était le cas classiquement, mais de l’évolution du Smic.
À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir repris notre amendement visant à indexer la revalorisation de ces pensions minimales sur l’évolution du Smic. Vous nous donnerez votre point de vue sur la question.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis pour les mêmes raisons.
Je précise, à la demande de M. le rapporteur, que nous avons effectivement retenu un amendement visant à indexer les prestations minimales de retraite pour le monde agricole sur le Smic.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2566 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du II est complété par les mots : « et à ceux résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser que l’avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites (CSR) sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités analyse spécifiquement la situation dans les outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. J’estime qu’il s’agit d’un des angles morts du projet de loi. On n’a pas suffisamment tenu compte des réalités de ces territoires.
J’entends la nécessité d’appliquer le même texte partout, et je me réjouis de constater que les mesures dont nous avions bénéficié outre-mer sur le seuil de récupération seront bientôt généralisées à toute la Nation.
Toutefois, la vie est beaucoup plus chère dans les outre-mer et les salaires, notamment dans la fonction publique, y ont été pendant très longtemps inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Lorsqu’on met tous ces éléments dans le numérateur pour calculer le salaire annuel moyen, qu’il soit établi sur les six derniers mois ou sur les vingt-cinq dernières années, on obtient des salaires inférieurs à la moyenne nationale.
Par ailleurs, il faut 120 trimestres cotisés pour obtenir le minimum contributif. Or la moyenne n’atteint pas 110 trimestres dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, et même péniblement 100 par endroits.
Il faut donc ajouter à ce texte un volet ultramarin. Je serais heureux que le ministre me réponde, puisqu’il a déclaré en substance, jeudi de la semaine dernière, que, comme nous partions déjà à la retraite à 65 ou 67 ans, cette réforme était sans conséquence pour nous ! Ce faisant, il cristallise la précarité et la pauvreté dans nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Ma réponse portera non seulement sur cet amendement, mais aussi sur plusieurs autres qui vont suivre et qui tous concernent les travaux du comité de suivi des retraites et visent à prendre en compte certains dispositifs.
Je pense que le CSR et le COR n’ont pas attendu que nous prenions des dispositions d’ordre législatif en la matière. Ils remplissent des missions bien spécifiques et sont en mesure de réaliser des prévisions sur divers sujets.
Ils prennent notamment en compte les différences salariales entre hommes et femmes, mais également, monsieur Lurel, les différences qui existent entre différents territoires, y compris avec l’outre-mer.
Votre amendement est à mon sens satisfait. Le CSR et le COR sont déjà en mesure de produire une image de cette situation spécifique. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2154, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
Analysant
par le mot :
Examinant
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 311-2
par les mots :
aux articles L. 311-2 et L. 631-1
3° Après le mot :
servir
insérer les mots :
par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
4° Supprimer les mots :
, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.
M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 2229 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 2564 rectifié quater est présenté par Mmes Dindar, Malet, Férat et Perrot, M. Hingray, Mmes Gacquerre, Ract-Madoux et Benbassa, MM. Laugier, Folliot, Gremillet et Moga, Mme Phinera-Horth et M. Menonville.
L’amendement n° 2578 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Raynal, Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret et MM. Pla, Gillé, P. Joly, Cardon et Bourgi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2229.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je regrette le silence de M. le ministre, car je garde en mémoire sa réponse consistant à nous dire : « vous êtes déjà pauvres, restez-le », et à prétendre que cette loi ne portera pas conséquence dans les outre-mer. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Il est vrai que l’âge moyen de départ est de 64,7 ans et qu’un grand nombre de personnes attendent l’âge de 67 ans pour partir à la retraite, beaucoup d’autres vivant encore, à 70 ans, du RSA, car ils n’ont toujours pas liquidé leur retraite.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que le COR tient compte de ces éléments. Permettez-moi de vous dire que n’est ni juste ni vrai ! Les analyses du COR sont de nature macroéconomique et de portée globale ; il n’y a pas de focus sur les outre-mer.
Or nous savons que, alors que 20 % de retraités, dans l’Hexagone, prennent une retraite anticipée, ce chiffre n’est que de 1 % en Guadeloupe, de 1 % en Martinique et de 2 % à La Réunion. Les critères de pénibilité ne jouent pas. Le Smic et les allocations familiales ont longtemps différé entre la métropole et les outre-mer, et c’est toujours le cas de certains dispositifs sur le logement.
Des différences ont été institutionnalisées et on refuse d’en tenir compte. Pis encore, on nous oppose un silence qu’on pourrait juger quelque peu méprisant, à moins que l’on nous réponde qu’on fera faire un rapport, que le COR en tient déjà compte, ou qu’on prendra peut-être un décret…
Je m’étonne de cette absence de réponse et de cette attitude de mépris. On cristallise, on minéralise, si j’ose dire, les inégalités existantes, comme si elles n’existaient pas, ou comme s’il ne s’agissait pas de Français.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 2564 rectifié quater.
Mme Viviane Malet : On trouve dans cet amendement de Mme Dindar la même demande de rapport que dans le précédent. Il est donc défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2578 rectifié.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Aux termes de cet amendement de notre collègue Victoire Jasmin, le comité de suivi des retraites, qui est chargé de rendre un avis annuel public, devrait accorder une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités par rapport à l’Hexagone.
En effet, si de nombreux paramètres affectent le calcul du montant des pensions de retraite des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux outre-mer concourent à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, selon qu’ils cotisent en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins.
Comme l’a dit M. Lurel, le montant du Smic dans les outre-mer n’a pas toujours été le même que dans l’Hexagone, de même que le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants.
Par exemple, à La Réunion, le Smic n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les départements d’outre-mer (DOM), le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970, et seulement pour certaines catégories de salariés.
Jusqu’à la suppression définitive du fonds d’action sanitaire et sociale obligatoire (Fasso) en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’en métropole et les barèmes qui y étaient appliqués ont toujours été moins avantageux.
Nous demandons donc d’apporter une attention particulière à ces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation du montant des retraites des salariés ayant exercé en outre-mer.
Par ailleurs, la situation du régime de cotisation des artisans et commerçants ultramarins a longtemps été spécifique, jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre eux ne peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que, dans l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.
M. le président : L’amendement n° 613, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant la situation comparée en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des spécificités de carrière dans les collectivités visées sur les écarts de pension et d’âge effectif de départ en retraite. » ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : J’abonderai dans le sens de mon collègue Lurel. Vous savez qu’il a été ministre des outre-mer (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) et qu’il a porté la loi Égalité réelle outre-mer durant la présidence de François Hollande – ce n’est pas si lointain !
Le décrochage est sévère. La sécurité sociale était censée exister dans nos territoires depuis la départementalisation obtenue en 1946 après un long combat, mais les premiers frétillements ne se sont fait sentir que dans les années 1980, puis sous le gouvernement de Lionel Jospin, et des inégalités d’applications demeurent.
Cela donne des retraités pauvres : la retraite moyenne y est de 541 euros – ce n’est pas moi qui le dis, je pense que le ministre dispose des mêmes chiffres. Ce n’est pas moi non plus qui dis que nous partons en général à la retraite avec seulement 110 trimestres validés. Pourquoi ? L’application des lois sociales a pris tellement de temps, elle a été tellement chaotique, celles-ci ont tellement pris la poussière que beaucoup de gens n’ont, pendant longtemps, pu bénéficier des divers dispositifs. De plus, beaucoup de patrons les contournaient.
Résultat : on part à la retraite cassé, à 65,3 ans en moyenne – pas 62 ans ni même 64 ans. On pourrait presque dire que la retraite à 64 ans serait une aubaine pour nous… Or on va demander à ces personnes de travailler deux années de plus, c’est-à-dire qu’on va les pousser jusqu’à 67 ans. Voilà la réalité.
Or que demandons-nous au travers de ces amendements ? Nous ne demandons pas la lune ! Nous ne demandons pas l’impossible ! Nous demandons simplement qu’un point soit réalisé par le comité de suivi des retraites et que la situation des travailleurs d’outre-mer soit réellement analysée. Est-ce une montagne à déplacer ? Est-ce la mer à boire ?
M. le président : L’amendement n° 3941 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’impact de l’économie informelle, des taux de chômage et de la non-intégration de la majoration de traitement perçue par les fonctionnaires en service dans le calcul des retraites. » ;
…) Au cinquième alinéa du II, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 5° » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Créé en 2014, le comité de suivi des retraites est notamment chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et les objectifs d’équité assignés au système de retraite.
S’il considère que le système s’éloigne de manière sensible de ces objectifs, le CSR adresse des recommandations au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraite. Sur le fondement de ces recommandations, le Gouvernement consulte les partenaires sociaux, puis présente au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.
Chacun, au sein de cet hémicycle, connaît la situation des outre-mer, à savoir des inégalités de revenus nettement plus marquées que dans l’Hexagone. Une étude réalisée par l’Insee en juillet 2022 a même été intitulée, de façon éloquente, « La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM ».
Ainsi, 9 % à 15 % des retraités ultramarins sont en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en métropole. La pension des retraités y est en moyenne inférieure de 10 % à 17 %, si l’on se réfère à des données de la Cnav de 2021 et de l’Agirc-Arrco de 2020.
Par exemple, à La Réunion, 50 % des pensions de retraite sont inférieures à 850 euros brut par mois. En Guyane, les pensions mensuelles moyennes s’élèvent à 663 euros. À Mayotte, elles sont de 282 euros en moyenne et atteignent difficilement 617 euros au titre d’une carrière complète.
Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficient en outre-mer d’une sur-rémunération justifiée par le différentiel du coût de la vie par rapport à l’Hexagone. Pourtant, cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des retraites.
Au regard de tous ces éléments, nous proposons par cet amendement d’élargir la palette des indicateurs de suivi du CSR pour prendre en compte à part entière et de manière spécifique les caractéristiques structurelles et conjoncturelles des territoires d’outre-mer.
M. le président : Le sous-amendement n° 4959, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3941 rectifié
Alinéa 3
après les mots : « des taux de chômage »
Insérer les mots : « de l’impact exceptionnel de la crise sanitaire »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Peut-être le COR serait-il mieux placé que le CSR pour ce faire, mais il serait bon qu’une étude spécifique soit réalisée sur les effets de la crise sanitaire sur la situation de l’emploi et des retraites en outre-mer.
Compte tenu des nombreux enquêtes et travaux que mène le COR, il ne serait pas anormal de lui demander de s’intéresser spécifiquement aux outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Monique Lubin vient de clarifier le débat. Ce sujet relève plus du COR que du CSR. L’un est chargé du diagnostic ; l’autre, du traitement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis du Gouvernement est défavorable ; sinon, le Gouvernement aurait intégré ces amendements à la liste de ceux qu’il souhaite soumettre au vote unique de votre assemblée.
J’adresserai toutefois deux remarques aux sénateurs qui m’ont interpellé.
Tout d’abord, madame Conconne, j’entends votre demande, mais le rapporteur a raison : le CSR n’est pas le plus à même de mener une telle étude ; cela relève plutôt des travaux du COR. Aussi, je m’engage devant vous à saisir ce dernier de la situation spécifique des territoires d’outre-mer.
Mme Catherine Conconne : Merci !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ensuite, en écho à la fois à votre intervention et à celle de M. Lurel, je répondrai sur le niveau des pensions et sur l’âge de départ à la retraite outre-mer.
Personne ne se félicite que les assurés partent plus tard à la retraite dans les outre-mer. Pourquoi le font-ils alors que l’âge légal est de 62 ans ? Parce que leur carrière est incomplète. Pourquoi l’est-elle ? Parce qu’il y a plus de précarité économique et de difficultés sociales dans ces territoires, mais aussi parce que les systèmes déclaratifs et d’obligation d’affiliation sont plus récents qu’en métropole.
L’exemple le plus frappant est Mayotte, où le système obligatoire, pour le seul régime de base, a été créé en 1987. Les assurés qui bénéficient d’une pension dans ce département affichent en moyenne une carrière cotisée de neuf années, ce qui explique le niveau très faible des pensions.
Ce qui nuit, ce qui pousse à travailler plus longtemps les assurés en outre-mer, ce n’est pas la question de l’âge, mais celle de la durée de cotisation, notamment le passage de 42 à 43 ans. En effet, pour avoir une carrière complète, ils doivent atteindre cette borne de temps. Or ils doivent actuellement aller largement au-delà de l’âge de 62 ans pour ce faire ; ils iront également – sauf amélioration économique exceptionnelle, ce que chacun souhaite – au-delà de l’âge de 64 ans après la mise en œuvre de la réforme.
M. le président : Le vote est réservé. (MM. Ronan Dantec et Thomas Dossus demandent un rappel au règlement.)
Monsieur Dantec, le président Larcher l’a dit et je l’ai répété : la conférence des présidents a clairement fait savoir que la parole ne serait pas systématiquement accordée pour des rappels au règlement. M. Dossus s’en est vu accorder un il y a quelques instants ; je n’en accorderai pas d’autres pour le moment. (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Dans quel article limite-t-on les rappels au règlement ?
M. Thomas Dossus : C’est le règlement du Sénat !
M. Ronan Dantec : Je souhaite réagir à la déclaration du ministre.
M. le président : Vous ne pouvez pas utiliser un rappel au règlement pour répondre à des déclarations du ministre. (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Dossus : Par rapport à votre intervention !
M. le président : Merci de respecter la décision de la conférence des présidents. (Les protestations s’intensifient.)
M. Pascal Savoldelli : C’est à quelle heure, le prochain rappel au règlement ?
M. le président : C’est encore moi qui fais la police de cette séance, mes chers collègues, et je vous prie de respecter la décision de la conférence des présidents.
M. Thomas Dossus : Rappel au règlement sur votre intervention, monsieur le président !
M. Ronan Dantec : Je veux répondre à la déclaration de M. le ministre !
M. le président : Vous ne pouvez pas, dans le cadre d’un rappel au règlement, répondre à la déclaration du ministre, ce n’est pas relatif à l’organisation des travaux ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
Mme Laurence Rossignol : Rappel au règlement, concernant l’organisation des travaux !
M. le président : Madame Rossignol, vous n’allez pas vous y mettre vous aussi… (Brouhaha sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Je vous donnerai la parole dans un instant si votre rappel au règlement porte sur l’organisation des travaux.
Mme Laurence Rossignol : Vous allez voir à quel point il porte sur l’organisation des travaux !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La parole doit être donnée sur-le-champ à notre collègue, c’est le règlement !
M. Ronan Dantec : Je veux parler de l’organisation des travaux !
M. Roger Karoutchi : S’il vous plaît chers collègues, nous n’allons pas reproduire le bazar de ce matin !
Je donnerai la parole à Mme Rossignol et à un sénateur du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, à la condition que ces rappels au règlement portent bien sur l’organisation de nos travaux et ne constituent pas une réponse au ministre.