Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture

debate, 09/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mes chers collègues, vous poursuivez l’obstruction ! (Protestations sur les travées du groupe SER.) Nous n’avons pas voulu recourir tout de suite à l’article 38, considérant que la question des carrières longues est importante. Nous nous sommes tous très largement exprimés et je demande donc l’application de l’article 38 du règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, UC et RDPI.)

M. Lucien Stanzione : Faiblesse !

Mme la présidente : Je suis saisie, par M. Bruno Retailleau, président de groupe, d’une demande de clôture de la discussion sur les explications de vote des amendements en discussion, en application de l’article 38 du règlement.
Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Bernard Jomier : Pour ma part, je ne m’étonne pas que M. Retailleau invoque l’article 38. L’un de nos collègues a justement fait remarquer que, après avoir voté l’article 7, il a ensuite compris que, pour ce qui concerne les carrières longues, le compte n’y est pas !
Ne cherchons pas midi à quatorze heures ! C’est la raison pour laquelle huit de nos collègues ont changé leur vote depuis hier. Voilà pourquoi la majorité en faveur de cette réforme est en train de s’écrouler. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Voilà pourquoi ça se finira par un 49.3 à l’Assemblée nationale !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Vous ne respectez pas la procédure !

M. Bernard Jomier : Nous avons eu ce débat surréaliste où, voilà quelques instants, M. le ministre s’en est pris à l’un de nos parlementaires, lui qui fait partie d’un gouvernement dont un ministre fait des bras d’honneur à un député,…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Quel rapport avec le débat ?

M. Bernard Jomier : … d’un gouvernement sur lequel la Première ministre est incapable de faire preuve d’autorité en prenant une mesure ! Comment pouvez-vous accepter cela ? Telles sont aujourd’hui, en politique, les conditions du débat.

M. Laurent Burgoa : On est loin des retraites !

M. Bernard Jomier : Vous interrompez le débat en recourant à l’article 38, parce que vous êtes face à une difficulté de fond. Au fur et à mesure que nous débattons des détails de cette réforme, vous entendez non seulement nos arguments, mais aussi nos concitoyens, dans vos départements, qui évoquent leur situation. Vous n’entendez pas les polytechniciens, vous entendez les Français, qui racontent les conséquences, pour eux, de cette réforme.
Et en entendant ces Français – car je vous fais crédit d’être à l’écoute de ce que racontent nos concitoyens dans nos départements respectifs –, vous comprenez et vous prenez acte que cette réforme est injuste. M. Retailleau l’a dit très justement tout à l’heure : cette réforme est particulièrement dommageable pour les femmes.
Voilà pourquoi vous interrompez le débat en utilisant l’article 38 ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay : Monsieur Retailleau, après l’obstruction silencieuse, vous avez fait un choix, voilà deux jours, le jour de la mobilisation sociale énorme et historique contre la réforme, celui de faire de l’obstruction réglementaire. Et maintenant vous franchissez une nouvelle étape : l’obstruction du débat parlementaire ! (Oh ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier : Arrêtez !

M. Fabien Gay : Vous activez l’article 38 au moment où notre collègue Pierre-Jean Verzelen, qui a voté, hier, l’article 7,…

M. Pierre-Jean Verzelen : Non !

M. Fabien Gay : … ou plutôt qui s’est abstenu, dit qu’il est en train de se poser des questions. Tout est en train de s’effriter de votre côté !
Alors que vous disposez d’une majorité écrasante ici au Sénat, vous êtes mis en minorité…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Occupez-vous de vous !

M. Fabien Gay : … non par la seule gauche, mais par le peuple français, qui s’est levé massivement.
Et vous utilisez le règlement, qui sert normalement – je vous le redis – à organiser nos débats et notre vie commune, pour régler une question politique…

Mmes Sophie Primas et Françoise Gatel : Non, pour voter !

M. Fabien Gay : … par l’autoritarisme, pour retrouver une autorité politique que vous êtes en train de perdre ! Chaque minute qui passe, dans ce débat, démontre plus encore que la précédente combien l’injustice est flagrante. Vous avez déjà volé les deux plus belles années de leur vie à des millions de travailleurs et de travailleuses.
Nous voilà à débattre de la pénibilité, et – ce n’est pas nous qui le disons ; c’est votre propre camp ! –, de nouveau, le compte n’y est pas. Plus nous allons nous enfoncer dans les articles, l’article 9, l’article 10, l’article 11, plus nous allons mettre au jour qu’il n’y est pas. Il apparaîtra en place publique qu’il n’y aura pas 1 200 euros pour tout le monde, que les 1 200 euros ne concerneront qu’une poignée de Français, et que le compte n’y sera pas non plus en matière de pénibilité.
Au fur et à mesure de l’avancée des articles, vous n’aurez de cesse de museler le débat parlementaire, car certains de nos collègues commencent déjà à voir que cette grande majorité de droite est en train de s’effondrer au moment même où elle se rassemble. Ces collègues de droite soit s’abstiendront soit rejoindront le camp de la gauche pour voter contre ! Vous êtes en train, par le biais du règlement, de régler un débat politique.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Fabien Gay : Nous continuerons à assumer notre position, jusqu’à l’échec de votre réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guillaume Gontard : Bruno Retailleau n’était pas là hier soir pour défendre son amendement.

Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel : Si, il était là !

M. Martin Lévrier : Il était présent !

M. Guillaume Gontard : Nous avons dû remettre l’examen de son amendement à ce matin, avant de le reporter de nouveau.
Il est bien présent, en revanche, lorsque le débat devient intéressant, c’est-à-dire lorsqu’il ne va pas dans son sens, pour agiter le fameux article 38, qui est devenu très à la mode.

M. David Assouline : « M. Article 38 » !

M. Guillaume Gontard : Mais pourquoi ? Cela vient d’être dit : dès que la tournure du débat ne correspond pas à votre orientation, on voit bien le doute qui s’installe. On l’a vu avec le vote d’hier soir :…

Mme Dominique Estrosi Sassone : Arrêtez !

M. Guillaume Gontard : … la carte de votre partie de l’hémicycle ne s’est pas affichée totalement en bleu. Et on voit bien que, par-ci par-là, petit à petit, le doute s’installe. Vous avez du mal à assumer ce vote de l’article 7, et vous aurez du mal à l’assumer dans vos territoires respectifs.
Vous commencez à douter ; dès que le débat devient un petit peu compliqué, on agite la menace de l’article 38 !

Mme Françoise Gatel : Nous combattons l’obstruction !

M. Guillaume Gontard : Au gré de nos interventions,…

Mme Sophie Primas : Vous vous êtes beaucoup exprimés !

M. Guillaume Gontard : … nombreuses, nous avons soulevé beaucoup de questions. Je m’adresse à M. le ministre : à chaque question, la réponse fuse : « Mélenchon ! ». C’est peut-être un peu limité… Nous demandons des réponses simples !
Prenez l’intervention de ma collègue Mélanie Vogel voilà quelques instants : que répondons-nous aux gens qui nous demandent ce qui va se passer pour eux ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Elle m’a traité de membre de l’extrême droite !

M. Guillaume Gontard : Nous n’avons pas de réponses. Or, en tant que parlementaires, nous sommes là pour obtenir des réponses lorsque nous nous adressons à M. le ministre ! Nous nous sommes adressés aussi à M. le rapporteur, sans succès. Là encore, pas de réponse.
J’aimerais pouvoir retourner en Isère et répondre de façon claire aux nombreuses questions qui me sont posées, par courriel ou sur le terrain. Des réponses claires, nous n’en avons pas. Vous voyez bien que le doute s’installe, et vous agitez l’article 38 ! (Applaudissements sur des travées des groupes GEST, SER et CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On peut dire que depuis que nous avons commencé ce débat, qui ne date pas d’aujourd’hui, tout le monde a eu l’occasion de s’exprimer, en long, en large et en travers, sur tous les sujets, même à contretemps. Dire que le débat n’a pas lieu, c’est dire quelque chose de faux ! Vous n’avez pas la majorité ; cela vous horripile, je peux le comprendre. Mais c’est la réalité parlementaire : il faut en tenir compte.
Il est normal, me semble-t-il, que vienne un moment où l’on dit « stop », en utilisant cette ressource, l’article 38, qu’offre le règlement du Sénat.
Sur le fond, cette question – on l’a vu – est complexe, puisqu’il s’agit d’améliorer la situation des carrières longues. Le groupe Union Centriste suivra les rapporteurs et leurs recommandations, en veillant au respect de l’engagement de M. le ministre de revoir en commission mixte paritaire les modalités financières qui permettront d’améliorer le bilan financier de cette opération.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pourquoi pas ici ?

Mme la présidente : Conformément à l’alinéa 3 de l’article 38 du règlement, je consulte le Sénat, à main levée, sur la demande de clôture.
(La clôture est prononcée.)