Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 8 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 8 (suite)

debate, 09/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1577 est présenté par Mme Billon.
L’amendement n° 1915 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2346 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Grand, Guerriau, Médevielle, Verzelen, Chasseing, Decool et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Menonville et Malhuret.
L’amendement n° 3410 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4462 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent VI, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption, la majoration prévue audit II est égale à quatre trimestres.
« En cas de condamnation définitive d’une personne pour meurtre dans les situations prévues aux 1°, 3° et 4° ter de l’article 221-4 du code pénal lorsque la victime est l’enfant ouvrant droit à la majoration prévue au II du présent article, la personne condamnée ne peut bénéficier de cette majoration. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1577.

Mme Annick Billon : Cet amendement vise à attribuer une majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation de quatre trimestres en cas de décès de l’enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
L’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu’en cas de décès de l’enfant, la majoration de durée d’assurance reste due, sous réserve de remplir les conditions au service de la majoration : durée d’assurance préalable requise et exercice de l’autorité parentale.
Le nombre de trimestres est néanmoins proportionnel au nombre d’années durant lesquelles l’assuré a résidé avec l’enfant, avant son décès.
Cet amendement vise donc à attribuer un nombre de quatre trimestres à l’assuré au titre de la majoration de durée d’assurance visée au II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la durée de résidence avec l’enfant au moment du décès. L’attribution en cas de décès resterait néanmoins soumise aux autres conditions requises.
En cas de décès de l’enfant du fait d’un des deux parents, ce dernier serait toutefois privé du droit de bénéficier de cette majoration éducation.

M. le président : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° 1915 rectifié.

M. Didier Rambaud : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 2346 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Comme l’a bien expliqué Annick Billon, l’objet de ces amendements identiques est de mettre fin à une double, voire à une triple peine.
En effet, les parents qui ont le malheur de perdre un enfant se voient en plus privés des quatre trimestres de majoration auxquels ils avaient droit au titre de l’éducation de leur enfant.
Il s’agit donc de mettre fin à cette douloureuse iniquité et de rétablir un semblant de justice vis-à-vis de parents qui sont confrontés à la douleur immense qu’est la perte d’un enfant avant 4 ans.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3410.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4462 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Ma présentation vaudra également défense de l’amendement n° 4001 rectifié.
L’amendement n° 4462 rectifié a été suggéré à mon groupe par ma collègue députée Karine Lebon, qui tenait beaucoup à ce que je le défende – je sais que vous avez abordé ce sujet avec elle, monsieur Dussopt –, et nous y tenons aussi.
Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs.
Des trimestres supplémentaires sont tout d’abord accordés en contrepartie de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l’accueil d’un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil.
Des trimestres sont ensuite accordés en contrepartie de l’éducation de l’enfant, à raison de quatre trimestres dans les quatre années suivant la naissance ou l’adoption de celui-ci. Pour les agents de la fonction publique, une majoration de 10 % est de plus accordée à partir du troisième enfant.
Afin de bénéficier de cette majoration, le parent doit justifier de l’exercice de l’autorité parentale, au cours des quatre années suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant s’il travaille dans le secteur privé, ou pendant neuf années avant le seizième anniversaire de l’enfant pour la fonction publique.
Or de trop nombreux parents, déjà confrontés au drame que constitue la perte d’un enfant avant l’âge de 4 ou de 9 ans, se voient refuser ce droit.
À la douleur d’avoir perdu leur enfant s’ajoute un sentiment d’injustice, puisque suivant les cas, ce sont 4 trimestres ou 10 % des trimestres de leur compte retraite qui sont supprimés, et qu’il leur est demandé de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leur pension.
Par cet amendement, mon groupe propose de mettre fin à cette injustice en rendant automatique la majoration de 10 % dans le secteur public dès la naissance de l’enfant si ce dernier décède avant les 9 ans requis.
Cela ne ramènera en rien l’enfant décédé. Cela n’apaisera pas non plus la douleur des parents. Une telle disposition vise simplement à ne pas ajouter de la douleur à la douleur.

M. le président : Le sous-amendement n° 4948, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot : « quatrième »
Par le mot : « première »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Ce sous-amendement, comme les deux suivants, vise à modifier les dates de décès de l’enfant pour l’obtention de la majoration. Le sujet étant délicat, je considère cet amendement comme défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 4947, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
remplacer le mot : « quatrième »
Par le mot : « deuxième »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 4949, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot : « quatrième »
Par le mot : « troisième »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission accueille favorablement ces amendements identiques, qui visent à remédier à une injustice très bien exposée par nos collègues.
À titre personnel, je suis d’autant plus favorable à une telle disposition que, en 2020, j’ai rapporté la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant de notre collègue centriste Guy Bricout, qui prévoyait la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs d’accompagnement des parents qui vivent le drame familial terrible qu’est la perte d’un enfant.
Le congé de deuil avait été allongé de cinq jours à douze jours, les prestations familiales, maintenues pendant trois mois et nous avions instauré une aide automatique pour les obsèques.
Par ces amendements identiques, mes chers collègues – et je vous en remercie –, vous proposez d’ajouter une disposition qui avait été oubliée. Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le sujet est effectivement tragique, puisqu’il s’agit de garantir le maintien de la majoration de quatre trimestres pour des parents qui perdent un enfant en bas âge.
Cette majoration est en effet supprimée lorsque l’enfant décède en bas âge, ce qui n’est pas le cas s’il décède à 15 ans, à 20 ans ou à 25 ans.
Je vous confirme, madame Cohen, que j’ai effectivement discuté de ce sujet avec Mme la députée Lebon lors d’une audition devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
Le maintien des quatre trimestres sera non seulement acquis, mais il sera également harmonisé entre tous les régimes de retraite, car comme l’a souligné Mme Lebon à cette occasion, ce n’est pas le cas actuellement.
En revanche, l’adoption des sous-amendements nos 4948, 4947 et 4949 produirait l’effet inverse de l’objectif en amoindrissant la protection des parents.
Je demande donc leur retrait, madame Lubin. À défaut, j’y serais défavorable.
Par ailleurs, je serai également favorable aux amendements identiques nos 1576, 1916 2535 et 4001 rectifié, qui seront présentés dans un instant. Dans la même logique que les présents amendements identiques, ces amendements visent à maintenir la majoration de 10 % dont bénéficient les parents qui ont trois enfants, y compris lorsqu’ils perdent un enfant en bas âge.

Mme Monique Lubin : Je retire les sous-amendements nos 4948, 4947 et 4949, monsieur le président.

M. le président : Les sous-amendements nos 4948, 4947 et 4949 sont retirés.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier : Je salue les avis favorables de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre.
La réponse des législateurs ne sera jamais à la hauteur du drame vécu par les familles qui perdent un enfant – étant moi-même dans ce cas, je sais de quoi je parle –, mais nous devons nous efforcer de ne pas être aveugles et sourds, afin de prendre en compte les situations de manière pertinente.
Ces amendements nous honorent, et je vous en remercie, mes chers collègues.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1577, 1915 rectifié, 2346 rectifié ter, 3410 et 4462 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 1576 est présenté par Mme Billon.
L’amendement n° 1916 est présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 2535 est présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4001 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du III de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « par faits de guerre » sont supprimés.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 1576.

Mme Annick Billon : Monsieur le ministre, je vous remercie de l’avis favorable que vous avez d’ores et déjà donné sur cet amendement, qui vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant connu le décès d’un enfant.
Actuellement, afin de bénéficier de cette majoration, il est nécessaire pour le fonctionnaire d’avoir élevé les trois enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique toutefois pas dans le cas où l’enfant est décédé par faits de guerre.
Le présent amendement permet la convergence du régime de la fonction publique vers le régime général en supprimant la mention du décès pour faits de guerre de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ainsi, la perte d’un enfant ne privera pas les parents du bénéfice de la majoration de pension.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens et de cohérence.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1916.

M. Xavier Iacovelli : Cet amendement a été excellemment défendu par la présidente Billon, ainsi que par M. le ministre, par anticipation.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 2535.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la majoration de pension de 10 % pour les fonctionnaires parents de trois enfants qui ont connu le décès d’un enfant.
Aujourd’hui, les fonctionnaires, magistrats et militaires peuvent obtenir une majoration de 10 % de leur pension de retraite lorsqu’ils ont élevé au moins trois enfants dont la filiation est établie ou recueillie.
La pension est majorée de 10 % pour les trois premiers enfants, puis de 5 % par enfant au-delà du troisième.
Pour obtenir cette majoration, il faut toutefois avoir élevé ses trois enfants pendant neuf ans avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Cette condition de durée ne s’applique pas dans le seul cas où l’enfant est décédé par faits de guerre.
Nous souhaitons que cette dernière mention soit supprimée de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin que la perte d’un enfant ne prive pas les parents du bénéfice de la majoration de pension.
Qu’il ait été élevé pendant neuf ans ou moins, la perte d’un enfant est une dure épreuve. Nous estimons qu’il est anormal d’ajouter à cette épreuve la privation de la majoration de pension de retraite de 10 %.
Au sein de cette réforme à la fois injuste et brutale, l’adoption du présent amendement permettrait du moins de réparer l’injustice instaurée par l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4001 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1576, 1916, 2535 et 4001 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 2390, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact chiffré de la mise en œuvre de la politique des trois âges dans la gestion des droits pour les carrières longues.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Par cet amendement, mon collègue Guy Benarroche demande qu’une étude sérieuse soit menée concernant les effets de l’instauration de trois bornes d’âge de départ anticipé pour les carrières longues et très longues.
Le Gouvernement prétend en effet conserver le dispositif carrières longues en l’aménageant – nous avons pu constater tout à l’heure à quel point il deviendrait complexe. Ces aménagements consistent à fixer trois bornes d’âge – 16 ans, 18 ans et 20 ans – marquant le début d’une carrière longue ou très longue.
Ainsi, en 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans, tandis que qui ont commencé entre 16 ans et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 ans et 20 ans, à 62 ans.
Le Gouvernement capitalise sur l’argument social de valorisation des longues carrières que constituent ces bornes d’âge. En réalité, moins de 1 % des personnes ayant commencé à travailler à 16 ans pourront partir à 58 ans.
Contrairement à ce qui est annoncé, ceux qui ont effectué des carrières longues et très longues paieront directement les conséquences de la réforme.
On nous assure le maintien du départ anticipé de deux ans pour les carrières longues, mais le dispositif est décliné pour suivre le recul de l’âge légal à 64 ans.
Nous proposons de supprimer la fixation des trois bornes d’âge, dont la mention ne garantit aucunement un départ anticipé à la hauteur d’une longue vie de labeur.
Le présent amendement a donc pour objet de demander un rapport pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet dont la complexité ne fait aucun doute, sauf sans doute pour notre collègue Poncet Monge. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2390.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3691 rectifié, présenté par Mmes Monier et Préville, M. Magner, Mmes de La Gontrie et Conconne, MM. Todeschini, Montaugé, P. Joly et Féraud, Mmes G. Jourda et Briquet, M. Lurel, Mme S. Robert, M. Jomier, Mme Carlotti, MM. Chantrel et Kerrouche, Mmes Meunier, Poumirol et Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret et MM. Cardon, Stanzione, Devinaz et Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il se prononce notamment sur l’opportunité pour le Gouvernement de mettre en œuvre une harmonisation par le haut des différents régimes de pensions de réversion.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier : Le système de pension de réversion, profondément modifié par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, présente de nombreuses disparités selon les régimes.
Ainsi, en ce qui concerne le montant des pensions, les salariés du privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur. La pension de réversion représente en effet 54 % de la pension du défunt dans le régime de base et 60 % dans les régimes complémentaires, contre 50 % dans le public.
La pension du régime de base du privé est toutefois conditionnée à un montant de ressources, alors qu’il n’y a pas de plafonnement dans le public.
Les conditions d’âge différent également entre le public et le privé. Dans le privé, si le conjoint survivant a moins de 60 ans, il devra attendre cet âge avant de réclamer sa pension de réversion du régime complémentaire, et s’il a moins de 55 ans, il sera privé de l’intégralité de sa pension de réversion au titre du régime de base comme du régime complémentaire.
À l’inverse, dans le régime de la fonction publique, aucune condition d’âge n’est exigée pour percevoir la pension de réversion.
Enfin, les conditions de remariage ne sont pas identiques entre privé et public. Dans le privé, si le conjoint survivant se remarie, il perd en effet sa pension de réversion complémentaire, mais conserve son droit à une pension de réversion du régime de base, alors que, dans le public, des conditions plus strictes sont appliquées, puisque le remariage, voire une simple mise en couple prive totalement le conjoint de sa pension de réversion.
Pour mettre fin à ces disparités manifestes, je demande la remise d’un rapport par le Gouvernement étudiant l’opportunité d’harmoniser par le haut les différents régimes de pension de réversion.
Il est d’autant plus important de s’attaquer à ce sujet que les femmes représentent 88 % des 14,4 millions de bénéficiaires de pensions de réversion, et que plus de 1 million de ces dernières n’ont d’autre pension de retraite que leur pension de réversion.

M. le président : Le sous-amendement n° 4986, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 3691 rectifié
Alinéa 3
Remplacer le mot :
« six »
par :
« trois ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Mes chers collègues, je salue l’intérêt de l’amendement de ma collègue socialiste. Compte tenu de l’urgence de la situation, je propose que le rapport soit remis dans trois mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue Monier, comme l’a indiqué le rapporteur de la branche vieillesse, un rapport a été demandé au Conseil d’orientation des retraites sur le sujet des droits familiaux, que vous avez fort bien présenté.
Sachez donc que la commande est passée. J’espère que nous disposerons des éléments le plus tôt possible, mais je ne puis toutefois vous garantir que ce rapport sera remis d’ici à six mois, et encore moins d’ici à trois mois, comme le demande notre collègue Poncet Monge. En tout état de cause, votre demande sera en partie satisfaite par ce rapport. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 4986.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3691 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 424, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre et la nature des recours auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap afin de mesurer les effets des dispositions du 2° du I de l’article 8 de la loi n°…. de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : En sus des amendements relatifs à la situation des personnes en situation de handicap qui ont été adoptés par notre assemblée, cet amendement a pour objet de demander un rapport évaluant le nombre et la nature des recours déposés auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap.
Il nous semble en effet nécessaire de renseigner la représentation nationale sur la réalité des suites données à ces demandes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Les éléments qui nous ont été communiqués pour préparer l’examen du présent texte font effectivement état d’un nombre important de recours. Nous avons toutefois prévu des dispositions visant à faciliter ces derniers, ce qui devrait permettre une amélioration de la situation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Les données les plus récentes dont nous disposons indiquent que sur la période 2018-202, seulement soixante recours ont été déposés.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 424.
(L’amendement n’est pas adopté.)