Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Vote sur l’ensemble de la première partie

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Vote sur l’ensemble de la première partie

debate, 07/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A, alinéa 3, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

Mme Élisabeth Doineau : Avant de passer au vote, je souhaiterais, par un bref compte rendu, revenir sur les dispositions votées lors de l’examen de cette première partie, qui arrive enfin à sa conclusion en cette sixième journée de débats.
Ce projet de loi de financement rectificative traitait d’un certain nombre de sujets. Ainsi, l’article liminaire définissait cet objectif de loi paramétrique pour assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition. Lors de l’examen de l’article 1er, nous avons amplement débattu des régimes spéciaux.
L’article 2 nous a beaucoup occupés, parce que nous l’avons toujours dit, ici, au Sénat, l’importance de cette loi réside dans le fait de proposer aux seniors l’activité nécessaire. En effet, dans notre société, la place des seniors est importante.
Un ensemble de dispositions ont été proposées. Il s’agit tout d’abord de l’index seniors. Vous n’étiez pas tous enthousiasmés par ce fameux index. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.)

M. Fabien Gay : C’est peu dire !

Mme Élisabeth Doineau : Cependant, il me semble qu’il responsabilise et favorise une certaine transparence sur la politique des entreprises en matière de maintien et d’embauche des seniors.
Il s’agit ensuite du fameux CDI défendu avec beaucoup de brio par mon collègue René-Paul Savary, dispositif auquel nous sommes véritablement très attachés. Nous recevons, les uns et les autres, quelques courriers nous indiquant combien il est important pour leurs auteurs de savoir que cet outil existera désormais,…

M. Pascal Savoldelli : C’est un outil ?

Mme Élisabeth Doineau : … parce qu’eux-mêmes ont été renvoyés de leur entreprise ou parce qu’ils n’ont pas pu poursuivre leur activité professionnelle qu’ils avaient commencée trop tôt dans leur vie.
Messieurs les ministres, il est donc important de maintenir ce CDI, qui apporte une véritable réponse à cette voie de garage que l’on a plutôt tendance à proposer actuellement à nos seniors.
Ensuite, nous avons revu les tableaux d’équilibre, l’objectif d’amortissement de la dette sociale, sur lequel nous avons passé un peu de temps. Concernant l’annexe A, depuis ce matin, nous avons balayé l’ensemble des sujets déjà évoqués hier, à l’occasion de l’examen de ces propositions de nouvelles cotisations ou impositions émanant de l’ensemble de ces travées.
Nous l’avons réaffirmé : nous ne voulons pas taxer le travail. Nous voulons que les entreprises puissent disposer des mêmes opportunités afin de proposer des emplois et que les productions ne soient pas pénalisées par des cotisations supplémentaires ni par des impôts.

M. Pascal Savoldelli : Vous n’êtes pas en meeting !

Mme Élisabeth Doineau : Il était important de le dire. Pour les entreprises, il s’agit d’un signe positif en faveur de la compétitivité de notre monde économique.
De nouveau, je souhaitais dire combien ces débats ont été importants. Nous allons poursuivre nos travaux par l’examen du cœur de cette réforme paramétrique, puisque nous allons désormais débattre du report de l’âge de départ à la retraite.
Nous sommes très impatients de débattre du cœur de cette réforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous aussi !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 201 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
338
Pour l’adoption
236
Contre
102
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. François Patriat applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

M. Fabien Gay : Contre : 102. On progresse !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je voudrais remercier les sénatrices et les sénateurs, la rapporteure générale Élisabeth Doineau, le rapporteur René-Paul Savary, la présidente Catherine Deroche, pour la qualité de nos débats.
Nous avons des désaccords, nombreux avec certaines travées de cet hémicycle.

Plusieurs sénateurs des groupes CRCE, SER et GEST : Oui !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Néanmoins, nous avons montré que nous étions capables de les exprimer d’une manière respectueuse, républicaine,…

M. Fabien Gay : Bien sûr !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … en opposant projet contre projet. C’est ce qui m’importe.
La discussion va se poursuivre. Néanmoins, une étape majeure de cette réforme des retraites vient d’être franchie avec le vote de cette première partie.
C’est une étape majeure, puisque c’est le vote de la première partie de ce texte, ici, au Sénat, mais aussi parce que la question posée dans la suite de la discussion est claire : voulons-nous équilibrer ou pas notre système de retraite à l’horizon 2030 pour payer les pensions de bientôt 30 millions de retraités ?
Si la réponse est positive, la réponse passe par un recul de l’âge légal de départ, puisque, à l’issue de cette première partie, votre assemblée a refusé les augmentations nombreuses d’impôts proposées notamment sur les travées à gauche de cet hémicycle. Voilà pourquoi il s’agit d’une étape très importante.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023