Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 bis
debate, 06/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 2353, présenté par MM. Canévet, Duffourg et Prince, Mmes Guidez, de La Provôté et Billon, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly et M. Vanlerenberghe, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le chapitre 7 du titre III du livre 1 est abrogé.
2° Le titre IV du livre II est ainsi rédigé :
« Titre IV
« Ressources
« Chapitre unique
« Art. L. 241-1. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses prises en charge par les organismes mentionnées au titre III du présent livre est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.
« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques.
« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 1 %. »
II – La section II du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 2362 rectifié, qui est un amendement de repli.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 2362 rectifié, présenté par MM. Canévet, Duffourg et Prince, Mmes Guidez, de La Provôté et Billon, M. Le Nay, Mme Morin-Desailly et M. Bilhac, ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 131-8 est supprimé ;
2° La section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II est ainsi rédigée :
« Section 1
« Maladie, maternité, invalidité, décès
« Art L. 241-2. – I. – La couverture de l’ensemble des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l’article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par une micro-taxe sociale sur les mouvements des paiements scripturaux, collectée et perçue intégralement par ces organismes.
« II. – L’assiette de cette micro-taxe sociale inclut : les paiements scripturaux et électroniques.
« III. – Le taux de la micro-taxe sociale est fixé à 0,5 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Michel Canévet : Nous avons beaucoup débattu au cours de ce débat du coût des cotisations sociales, lequel est particulièrement important.
Selon certains, toute augmentation des cotisations sociales permettrait d’abonder les caisses des organismes de sécurité sociale. D’autres, en revanche, considèrent que ces cotisations altèrent la compétitivité de nos entreprises, qui est déjà fragile. J’en veux pour preuve l’évolution de notre commerce extérieur.
Notre pays est confronté à un véritable problème, particulièrement pénalisant, de coût du travail, qui rejoint celui de la capacité des employeurs à augmenter les salaires de leurs collaborateurs. À chaque fois qu’un employeur augmente le salaire de ses collaborateurs, il doit multiplier ce coût par deux tant les charges sociales sont élevées.
La première solution que je vous propose, au travers de l’amendement n° 2353, consiste à supprimer la totalité des charges sociales sur les salaires, afin de permettre aux employeurs d’augmenter considérablement les salaires, en tout cas de disposer d’une plus grande marge de manœuvre et de financer d’une autre manière la protection sociale de leurs salariés.
La seconde solution, prévue à l’amendement n° 2362 rectifié, consiste à ne supprimer que la partie relative à l’assurance maladie en conservant les branches famille, vieillesse, etc. Cette mesure entraînera d’emblée une réduction très significative des cotisations sociales.
Comment financer ces mesures ? En instaurant une taxe sur les paiements scripturaux, lesquels représentent en France 36 000 milliards d’euros : une taxe de 1 %, ou de 0,5 % sur ces paiements, selon l’amendement qui sera retenu, permettra de couvrir la totalité des besoins pour ce qui concerne la branche maladie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Voilà des amendements qui décoiffent ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe UC.)
Mme Françoise Gatel : Vive la Bretagne ! (Sourires.)
M. René-Paul Savary : Ces microtaxes sont intéressantes : à chaque transaction, au moindre achat, sans que l’on se rende compte de rien, on paye une petite taxe qui passe inaperçue. Pour autant, au bout du compte, la personne qui réalise de nombreuses transactions acquitte beaucoup de taxes… Néanmoins, cette solution mérite d’être étudiée.
Peut-on bouleverser le système social au détour de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ? Je crains que le Conseil constitutionnel ne retoque le dispositif avec des arguments plus étayés que ceux dont il usera sur l’index seniors… (Sourires sur les travées du groupe UC.)
Je ne voudrais pas qu’il y ait de méprise : il n’y aura aucune répercussion sur l’année 2023… Je pense qu’il s’agit d’amendements d’appel. Nous prendrons des décisions à cet égard lorsque la réflexion sera un peu plus élaborée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai le souvenir qu’à l’automne, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, le groupe UC a souhaité « un big-bang de la fiscalité immobilière ». En l’occurrence, monsieur le sénateur, vous proposez un big-bang de la fiscalité de notre système de retraite…
Je suis toujours favorable à ce que soient menées des réflexions prospectives et à ce que l’on réinterroge le système. En l’occurrence, votre proposition nous fait sortir du système de retraite par répartition, dans lequel ceux qui travaillent financent la pension des retraités, puisqu’il s’agit d’instaurer une microtaxe sur tous les paiements scripturaux, c’est-à-dire d’un bout à l’autre de la chaîne.
Les services de la direction de la sécurité sociale se sont arraché les cheveux durant de longues heures pour appréhender les impacts de votre amendement : une telle mesure aurait pour conséquence d’augmenter les prélèvements obligatoires. En effet, selon l’étude qui a été faite, mais qui mérite d’être approfondie, vous souhaitez remplacer 320 milliards d’euros de cotisations par 350 milliards d’euros prélevés via les microtaxes, lesquelles viendraient s’ajouter à la TVA.
Sur qui pèseraient ces prélèvements obligatoires supplémentaires ? Sur ce point, l’incertitude n’est pas encore levée.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, d’ouvrir ce débat, car il est toujours intéressant de réinterroger le système. Pour autant, nous ne souhaitons pas sortir du système par répartition. Par ailleurs, encore une fois, nous manquons d’une étude d’impact sur les implications de cet amendement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je remercie également Michel Canévet d’avoir lancé ce débat.
Lorsque j’étais rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai rencontré, à sa demande, des personnes qui nous avaient fait connaître cette possibilité. Si nous n’avons alors demandé l’avis ni du Conseil d’État ni du Conseil constitutionnel sur cette question, Michel Canévet et moi-même avons toutefois sollicité celui de la Banque de France, puisqu’il s’agit de paiements scripturaux, sans obtenir de réponse.
Monsieur le ministre, je souhaite que l’on creuse cette question. Il s’agit en effet d’amendements d’appel, certes un peu provocateurs, mais intéressants. Je sais bien que des banquiers bretons en sont à l’origine et vous allez me dire : c’est la Bretagne… (Sourires.) Justement, le Breton est têtu !
Mme Françoise Gatel : Et innovant !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : À Michel Canévet de dire s’il maintient ses amendements…
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Il est vrai que le premier amendement a pour conséquence d’augmenter un peu les prélèvements obligatoires, mais j’ai cru comprendre que nous avions encore quelques déficits à résorber… Trouver des recettes supplémentaires serait donc utile pour rétablir l’équilibre de l’ensemble de nos comptes publics. Vous ne pourrez que partager ce point de vue, monsieur le ministre !
Mon second amendement ne met pas fin au système par répartition, auquel nous sommes tous attachés, puisque ne sont concernées que les cotisations relatives à l’assurance maladie ; les autres cotisations, en particulier celles qui sont relatives au système de retraite, perdurent.
J’ai souvent entendu dire ici que les questions financières occupaient beaucoup trop notre société. Ce n’est pas tout de le dire ! Puisque c’est un problème, essayons de supprimer la fiscalité sur le travail pour l’orienter plutôt vers l’ensemble des mouvements financiers. Nos concitoyens y trouveraient leur compte, parce que leur rémunération nette, donc leur pouvoir d’achat, seraient nettement améliorés ; par les temps qui courent, c’est appréciable !
Par ailleurs, les mouvements spéculatifs participeront ainsi beaucoup plus au financement de la protection sociale.
Le débat mérite d’avoir lieu. C’est pourquoi j’ai souhaité qu’il soit mis sur la table dès aujourd’hui.
Je maintiens mes deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le COR n’a cessé de le répéter : le système de retraite souffre d’un problème de recettes, pas de dépenses.
Ses principales recettes proviennent des cotisations sociales : celles-ci représentaient 90 % des recettes en 1990, contre seulement 55 % en 2021, selon la Drees – et l’on sait pourquoi !
Tout est censé être compensé. Cependant, d’une part, tout ne l’est pas, d’autre part, ce qui l’est représente une perte pour les comptes de l’État, laquelle sera compensée par des réformes structurelles pour lutter contre le déficit grandissant.
Les politiques d’exonérations de cotisations représentent un manque à gagner de 74 milliards d’euros, soit sept fois le déficit du système de retraite.
L’auteur de ces amendements argue que les prélèvements obligatoires pèsent sur le coût du travail. Pourtant, le Conseil d’analyse économique (CAE) recommandait, en 2019, d’en finir avec les exonérations de cotisations au-delà de 1,6 Smic, précisément parce qu’elles sont inutiles.
Par ailleurs, cet amendement va très loin puisqu’il vise à remplacer toutes les cotisations sociales par une taxe de 1 % sur les paiements scripturaux, c’est-à-dire, entre autres, les virements : vous asséchez toutes les sources de financement de la sécurité sociale, en prétendant que le coût sera neutre, à hauteur de 350 milliards d’euros, cela est tout à fait discutable, ou du moins reste à démontrer, et ne résout de toute façon pas notre problème de recettes.
Nous avons besoin non pas de remplacer notre système de cotisations par une taxe, mais d’augmenter les ressources, ce qui doit passer par un dégel du point d’indice des fonctionnaires, une augmentation des salaires, une augmentation des cotisations, notamment sur les hauts salaires, et un meilleur partage des richesses.
La question des superprofits se pose également. Puisque vous voulez de nouvelles taxes, en voici une : selon l’Institut d’études politiques, une simple taxe fixée à 33 % des bénéfices, lorsque ceux-ci excèdent 20 % de la moyenne des années 2018 à 2021, rapporterait 7 milliards d’euros.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Raymonde Poncet Monge : Au-delà des questions comptables, ce serait une mesure de justice !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En réponse à MM. Vanlerenberghe et Canévet, je tiens à m’engager à étudier de manière plus approfondie ce sujet, qui m’intéresse, notamment les impacts juridiques et financiers d’une telle mesure.
À vue d’œil, cela entraînerait un transfert des cotisations patronales sur le consommateur, à hauteur de 30 milliards d’euros. Cela justifie que l’on y travaille ; j’y suis très ouvert, car il est toujours bon de réinterroger notre modèle.
M. Michel Canévet : Je retire les amendements, monsieur le président !
M. le président : Les amendements nos 2353 et 2362 rectifié sont retirés.