Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 4

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 4

debate, 06/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2023, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
231,2
238,4
-7,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,0
14,8
2,2
Vieillesse
269,7
273,7
-3,9
Famille
56,7
55,3
1,3
Autonomie
36,3
37,5
-1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
593,2
602,1
-8,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
594,9
602,4
-7,5

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 4 donne à voir un tableau qui nous semble incomplet, parce qu’il ne prend pas en compte les externalités négatives de la réforme, non plus que de ses effets macroéconomiques.
J’ai même peiné à y trouver trace de l’évaluation du Haut Conseil des finances publiques, lequel relève que cette réforme coûterait 400 millions d’euros net en 2023.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vendredi dernier, lors de l’examen de l’article liminaire de ce projet de loi, la majorité sénatoriale et le Gouvernement ont refusé de débattre avec nous des prévisions budgétaires qui sous-tendent cette réforme et qui, par conséquent, sont au cœur du débat.
Nous y revenons en partie avec l’article 4, qui présente les recettes et dépenses attendues en 2023 pour les différents régimes de base de la sécurité sociale. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que son examen sera l’occasion d’avoir des discussions plus éclairantes sur vos choix.
Le Gouvernement nous a malheureusement habitués au peu de cas qu’il fait du Parlement. Mais je m’inquiète que vous, mes chers collègues de la droite et du centre, acceptiez de vous-mêmes de vous affubler du bâillon que l’exécutif ne cherche que trop souvent à nous imposer.
Quelle image de la démocratie parlementaire pensez-vous donner en agissant de la sorte ? Celle d’une majorité muette, qui ne prend pas la peine d’expliquer ses choix, car le vote lui sera forcément favorable ? Celle d’une chambre dans laquelle rien ne se décide, mais qui se contente d’entériner on ne sait quel accord signé sur un coin de table entre Mme Borne et M. Ciotti ?
Ce genre de coup tactique risque d’avoir des conséquences fort délétères pour notre démocratie parlementaire et de porter atteinte à la légitimité du Sénat.
C’est pourquoi j’espère que vous accepterez, mes chers collègues, de répondre à cette question simple, qui se pose à nous au travers de l’article 4 : la sécurité sociale doit-elle payer pour les décisions gouvernementales prises au nom du « quoi qu’il en coûte » ?
Pour la seule année 2023, le coût des politiques mises en œuvre pour faire face à la crise sanitaire s’élève à 17,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les comptes sociaux. Le déficit de la branche vieillesse prévu pour 2023 n’était que de 3,9 milliards d’euros. La réaffectation de tout ou partie des 17,7 milliards d’euros de dépenses supplémentaires permettrait donc de le combler aisément.
Durant la crise covid, les ministres se succédaient dans les médias pour vanter toutes les dépenses consenties par l’État afin de sauver l’économie. Or aujourd’hui, le Gouvernement siphonne les comptes de la sécurité sociale pour financer ces mesures, créant au passage un déficit, qui permet aux mêmes ministres de revenir dans les médias, où, prenant prétexte de ce déficit, ils justifient la réforme des retraites la plus injuste qui soit…
L’opération est donc trois fois rentable pour M. Macron et son gouvernement.

M. le président : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jean-Claude Tissot : Il est vrai que le Gouvernement est coutumier de la pratique consistant à faire porter à d’autres les conséquences des cadeaux qu’il accorde.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 349 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 3187 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4371 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 349.

Mme Isabelle Briquet : Cet article, obligatoire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectifie, branche par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023.
Comme l’indiquent les rapporteurs dans leur analyse de cet article, l’évolution de ces prévisions par rapport à la celles de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est peu significative. On ne note en effet qu’une légère dégradation, à hauteur de 0,4 milliard d’euros, du solde de la branche vieillesse.
Tout comme l’article liminaire, l’article 4 montre que ce PLFRSS n’est pas justifié financièrement et que le recours à ce véhicule législatif pour réformer le système de retraite relève du détournement de procédure.
L’irrecevabilité sociale ne nous permet pas de débattre des nombreuses propositions que nous avons formulées, nos amendements ayant fait les frais de l’article 40 de la Constitution. Il nous est par exemple impossible de traduire les propositions du rapport Savary-Lubin, Réforme des retraites : le défi des fins de carrière, visant l’inscription de la question de l’emploi des travailleurs de plus de 50 ans parmi les thèmes de négociation obligatoire au sein des branches professionnelles.
Si nous parvenions à ramener le taux d’emploi des salariés âgés dans la moyenne de nos voisins européens, la question du financement du déficit transitoire de notre système de retraite serait pourtant résolue.
Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles je vous propose de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3187.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 4371 rectifié.

M. Gérard Lahellec : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Comme l’a indiqué Mme Briquet, la loi organique impose que les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2023 soient mentionnées dans tout PLFSS.
Je suis donc défavorable à ces trois amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 349, 3187 et 4371 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4721, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
231,2
239,1
-7,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,0
14,8
2,2
Vieillesse
269,8
273,7
-3,8
Famille
56,7
55,3
1,3
Autonomie
36,3
37,5
-1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
593,3
602,8
-9,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
595,0
603,2
-8,2
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : À l’article 15, je présenterai un amendement visant à rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de 750 millions d’euros, dont 600 millions d’euros pour l’hôpital, conformément aux annonces du Président de la République sur la poursuite des mesures mises en place pour revaloriser le travail de nuit à l’hôpital.
Cet amendement de coordination « par avance » vise donc à prévoir ces crédits dans le tableau d’équilibre.

M. le président : L’amendement n° 4377 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
231,2
par le montant :
240,4
2° Deuxième colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
274,9
3° Deuxième colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
36,3
par le montant :
39,5
4° Dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
- 7,2
par le montant :
2
5° Dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
1,2
6° Dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
-1,3
par le montant :
2
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 4378 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
1° Deuxième colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
231,2
par le montant :
238,4
2° Deuxième colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
278,9
3° Deuxième colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
36,3
par le montant :
37,5
4° Dernière colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
- 7,2
par le montant :
0
5° Dernière colonne, quatrième ligne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
5,2
6° Dernière colonne, sixième ligne
Remplacer le montant :
-1,3
par le montant :
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est également défendu.

M. le président : L’amendement n° 4376 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, deuxième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
231,2
par le montant :
248,9
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
-7,2
par le montant :
10,5
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

M. le président : L’amendement n° 4372 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, troisième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
17,0
par le montant :
18,0
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
2,2
par le montant :
3,2
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3468 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4375 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
270,7
2° Troisième colonne
Remplacer le montant :
273,7
par le montant :
272,7
3° Quatrième colonne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
-2,0
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3468.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4375 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 2892 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3400 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4373 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, quatrième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le montant :
269,7
par le montant :
287,4
2° Dernière colonne
Remplacer le montant :
-3,9
par le montant :
13,8
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 2892 rectifié.

Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3400.

Mme Raymonde Poncet Monge : Idem, il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 4373 rectifié.

Mme Cécile Cukierman : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Votre amendement, monsieur le ministre, tend à rectifier le tableau d’équilibre, tel qu’il nous était présenté dans le rapport.
Dans le cadre du dernier PLFSS, j’avais indiqué, avec Corinne Imbert, qu’il manquait 750 millions d’euros. Par cet amendement, vous avouez qu’ils vous manquaient aussi, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Nous parlons beaucoup des retraites ces jours-ci, mais nous sommes également très préoccupés par le solde négatif, à hauteur de 7,9 milliards d’euros, de la branche maladie, après un trimestre d’augmentation des prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture et de mises à la retraite affectés à la branche retraite.
Le Sénat n’a pas adopté l’Ondam pour 2023, car il a estimé qu’il ne suffirait pas à financer les besoins, en particulier des hôpitaux, au regard de l’inflation et des mesures salariales annoncées. Je constate que la prévision d’Ondam du Gouvernement aura vécu moins d’un mois, et nous serons amenés à la rectifier de nouveau dans le courant de l’année… (M. le ministre délégué sourit.)
Les informations communiquées au Parlement sont impressionnistes et comportent des arrondis trop approximatifs, de l’ordre de la centaine de millions d’euros.
J’émets toutefois un avis favorable sur l’amendement n° 4721 du Gouvernement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre sans objet l’ensemble des autres amendements en discussion commune.
Je suis du reste défavorable à l’ensemble de ces amendements, car les dispositions qu’ils visent à introduire auraient pour effet d’assécher la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) au profit de différentes branches.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’émets un avis défavorable sur tous les amendements, à l’exception, naturellement, de celui du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4721.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 4377 rectifié, 4378 rectifié, 4376 rectifié et 4372 rectifié, les amendements identiques nos 3468 et 4375 rectifié, les amendements identiques nos 2892 rectifié, 3400 et 4373 rectifié et l’amendement n° 4374 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)