Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 1er bis (nouveau) (suite)
debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 1er bis fait référence à la réforme des retraites de 2019, laquelle visait la mise en place d’un système de comptes notionnels à cotisations définies et non plus à prestations définies. La différence est de taille : avec ledit système, le taux des cotisations sur salaire étant fixé une fois pour toutes, les droits à retraite peuvent être automatiquement et uniformément réduits pour rétablir l’équilibre financier du régime. Plébiscité par le Medef et les gouvernements européens, il a été mis en place en Suède en 2003, sur les recommandations de Bruxelles.
Dans ce système par points, les pensions sont la variable d’ajustement. S’il s’avère que l’espérance de vie moyenne augmente plus vite que prévu, si la conjoncture économique se dégrade et que les recettes diminuent, ou si les investissements financiers rapportent moins, alors les pensions diminuent.
Les retraités ont vu leur pension diminuer trois fois – en 2010, 2011 et 2014 –, en application des règles de pilotage automatique prévues par la réforme. Ainsi, en Suède, les femmes touchent une pension en moyenne inférieure de 600 euros à celle des hommes.
En 2019, nous étions opposés à cette réforme. Nous continuerons à l’être, car nous sommes profondément attachés à notre système de répartition, qui garantit à toutes et à tous une pension de retraite dont le montant ne peut dépendre des aléas économiques.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je vais prendre un peu de temps pour répondre à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, sur les bornes d’âge.
Effectivement, vous avez maintenu ces bornes : 50 ans pour les travailleurs exposés à l’amiante ; 55 ans pour les travailleurs handicapés ; 62 ans pour ceux en situation d’invalidité permanente.
Si vous n’aviez pas « sorti » l’invalidité permanente du report d’âge, l’âge de départ serait passé à 64 ans : vous auriez transféré la charge à la branche maladie et ainsi économisé 3,1 milliards d’euros sur le versement des pensions. Aujourd’hui, ces travailleurs qui partent à la retraite à 62 ans relèvent du régime de retraite ; demain, ils auraient été pris en charge par l’assurance maladie.
Nous sommes bien d’accord que, dans ce cas-là, vous auriez 20,8 milliards d’euros, et non 17,7 milliards d’euros. Mais tel n’a pas été le cas, ce qui est très bien. Et ces travailleurs qui continuent à relever du système de retraite n’ont donc rien à voir, je vous rappelle, avec la mesure d’accompagnement de 3,1 milliards d’euros que vous soustrayez à votre gain puisque, de fait, il n’y a pas de surcoût. J’attends toujours la réponse…
Le Gouvernement a tenté de proposer un système de retraite universel. Son projet de retraite par points s’est révélé dangereux puisqu’il supprime, je l’ai dit précédemment, la partie du régime général de la retraite par répartition à prestations définies, au profit d’un calcul de points dont la valeur de service comme le prix d’achat ne sont définis qu’annuellement.
Dès lors, le caractère redistributif n’est pas inscrit dans le mécanisme même de la retraite par points, purement proportionnel à la cotisation dans son principe même. C’est pourquoi on avait évalué la perte à 20 % entre les générations 1961 et 1990 dans le cadre d’une réforme prévoyant un âge pivot.
Sous le prétexte d’une simplification, parfois recommandée par la Commission européenne,…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : … cet article relance un débat totalement clos depuis 2020.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ce débat, il faut bien l’admettre, met le feu au pays. On a beaucoup entendu dire : « On ne comprend pas pourquoi les Français manifestent, car le système de retraite qu’on leur propose, tellement indispensable, consolide le système par répartition… Il faudrait leur expliquer ! »
Cela étant dit, les personnes qui tenaient ces propos ne le font plus, car elles ont compris que, plus on leur expliquait la réforme, plus les Français étaient contre…
Or, au moment même où l’on nous dit que cette réforme est vraiment importante, la droite précise que ce n’est qu’un début et qu’il va falloir changer les choses, en ajoutant par exemple – le vocabulaire varie – une « fusée capitalisation ».
Quant à La République En Marche, elle déclare que cette réforme est très bonne, mais qu’il faudrait peut-être réfléchir à un système de retraite par points. Or, si ce système était si intéressant, pourquoi M. Macron n’en a-t-il pas parlé lors de sa campagne pour l’élection présidentielle ? S’il était si avantageux, il aurait pu nous convaincre ! Et nous faire le même coup qu’aujourd’hui en disant : « Vous m’avez élu pour cette raison, donc je le fais ! » – même si nous savons bien que ce n’est pas vrai…
Tout cela consolide notre argumentaire : si on doit discuter du système de retraite, il faut le faire non pas au détour d’un PLFRSS, mais lors d’un véritable débat sur l’avenir des retraites.
Ce débat d’avenir, nous l’assumons. En effet, il convient de mettre du carburant dans le moteur de notre système par répartition. Nous faisons donc des propositions diverses et variées, complémentaires et non pas univoques, pour que ce carburant soit durable,…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … au regard des prévisions du COR.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l’article.
M. Jean-Yves Leconte : C’est le Gouvernement qui a choisi le véhicule législatif permettant de porter cette réforme des retraites : en l’occurrence, l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution. Comme vient de le dire notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, il devrait donc proposer une réforme complète, utile et définitive afin de rétablir la confiance de nos concitoyens dans l’avenir de notre système de retraite.
Or, alors que l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi, le Gouvernement soumet au Sénat un texte contenant des dispositions qui prouvent qu’il n’a pas lui-même confiance dans sa propre réforme.
Nous espérons que le rapport prévu à l’article 1er bis sera plus précis que l’étude d’impact de la réforme de 2020. Mais cela n’est pas très important puisque ledit article, qui prévoit un rapport prospectif sur les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite, ne porte pas sur l’application d’une loi de financement de la sécurité sociale : il n’a donc pas sa place dans le PLFRSS, en application de l’article L.O. 111-3-12 du code de la sécurité sociale. Je crois que, sur ce point, nous serons tous d’accord !
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : J’ai regardé la présentation de cet article faite à l’Assemblée nationale par le député Renaissance, dont je vais vous citer les propos : « Il nous faut continuer à améliorer le système pour le rendre plus juste. En particulier, nous devons ensemble poursuivre la réflexion sur la convergence des régimes et des règles avec l’ambition de nous rapprocher d’un système de retraite plus universel. »
Ces propos sont très, très proches de ceux du président Retailleau et du rapporteur général Husson. Nous savons tous, aussi, que ce député est très, très, très proche du président Macron…
Le problème est le suivant. La majorité nous dit que l’on va passer l’âge de départ à la retraite à 64 ans pour ceux qui ont atteint 43 annuités, mais que cela ne suffira pas et qu’il faudra aller plus loin. Nous sommes dans l’opacité la plus totale !
Aussi, je demande aux collègues de Renaissance, au ministre et aux collègues de droite : quel est votre projet ? Faudra-t-il envisager d’en revenir à la retraite par points ? Je suis obligé de poser cette question, car on n’a pas la réponse !
Deuxième question : faudra-t-il trouver un aménagement « formidable » entre répartition et capitalisation ?
Troisième question : faudra-t-il continuer à supprimer des régimes particuliers ?
Quatrième question : au vu des nombreuses comparaisons faites avec d’autres pays européens, l’idée n’est-elle pas, monsieur Dussopt, de passer assez vite au deuxième étage de la fusée ? Après l’âge de départ à 64 ans, on passerait à 65 ans, à 66 ans…
Nous voterons donc, bien sûr, pour la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Nous avons évoqué précédemment les différents modèles de système de retraite, par capitalisation et par répartition. Pour ma part, lors de la discussion générale, j’avais évoqué les questions inhérentes à la démographie, la situation des jeunes, le chômage, les conséquences sur la vie des femmes, sur leurs revenus et les grandes disparités.
Dans un tel contexte, comment voulez-vous que les jeunes se projettent ? Ce qu’on leur propose, c’est l’ubérisation : ils travaillent, mais ils ne sont quelquefois pas payés, et pas forcément déclarés. La crainte et l’incertitude permettent aux sondages de dire un peu n’importe quoi, mais la réalité est là !
Cette proposition va à l’encontre de l’humanisation de notre société et de l’inclusion des jeunes. Les étudiants sont contraints de travailler, et beaucoup d’entre eux – on l’a malheureusement vu lors de la pandémie – se suicident ou tentent de le faire. Ils n’ont plus d’espoir ! Ils font la queue devant les Restos du cœur ou les centres communaux d’action sociale (CCAS).
Nous devons protéger le système de répartition pour la solidarité. Et je dénonce justement, monsieur le ministre, le fait que les cabinets de conseil vous alimentent en éléments de langage sans être efficients !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, sur l’article.
Mme Laurence Rossignol : J’ai mis quelques instants à comprendre quel était le sens de cet article 1er bis. Puis j’ai relu les débats à l’Assemblée nationale, à l’instar de Pascal Savoldelli.
Qui avait pris cette initiative ? Marc Ferracci, un député très proche du Président de la République, qualifié dans ses diverses biographies de « techno-libéral ». Technocrate et libéral : de mon point de vue, c’est un peu la double peine ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Ce techno-libéral, nostalgique de la réforme par points qu’il avait probablement totalement conçue et imaginée dans ses moments « techno », devait être frustré, du fait de son versant « libéral », que le présent projet de loi n’aille pas assez loin dans la destruction de notre système de retraite.
Je n’arrive pas à appréhender quel est son degré de proximité avec le Président de la République. Or ce point nous renvoie à l’histoire de cette réforme des retraites, avec la somme des mensonges – je retire ce mot, car je ne veux pas d’ennuis ! –, des revirements, des ambiguïtés, des changements de pied, des volte-face qui accompagne, depuis 2017, les déclarations du Président de la République et de ses proches sur la réforme des retraites.
Cet article ne présage donc rien de bon.
Non, madame Doineau, nous ne nous contenterons pas d’un débat sans défense de nos amendements de suppression, car ceux-ci ne sont pas justifiés par les mêmes raisons que les vôtres !
J’en profite pour dire à nos collègues de droite qu’il ne faut pas croire tout ce qu’on lit dans le journal : cette réforme n’est pas de gauche. Vous pouvez donc continuer de la soutenir comme vous le faites, avec beaucoup d’enthousiasme : ne craignez rien, vous ne voterez pas un texte de gauche ! (Rires sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Je m’interroge également sur l’introduction de cet article dans le texte. Que nous cache-t-on encore ?
Nous cache-t-on que la présente réforme, visant à reculer de deux ans l’âge de départ à la retraite, nous est soumise parce que le Président de la République veut absolument montrer qu’il est capable de réformer et qu’il n’a peur de personne ? Mais n’y aurait-il pas, derrière, un nouveau projet de réforme des retraites qui irait bien au-delà ? Quel est l’étage suivant de la fusée ?
Je trouvais l’amendement de M. Lemoyne tout à fait intéressant, et il est dommage qu’il l’ait retiré. Aujourd’hui, il est prévu un départ à la retraite à l’âge de 64 ans. Mais si le pire n’est jamais certain, le meilleur ne l’est pas non plus – j’en conviens. Si demain la situation économique en venait à se durcir, se contentera-t-on de ce levier, celui qui est le plus accessible ? Jusqu’à quel âge allez-vous demander à nos concitoyens – ouvriers, salariés, aides-soignants, etc. – de travailler ?
Pour répondre à Mme la rapporteure générale, effectivement, il ne faut pas dire n’importe quoi. Mais cela s’applique à tous… Il ne suffit pas de brandir une page du rapport du COR !
Comme René-Paul Savary et deux autres collègues sénateurs, je suis membre du COR. Je peux donc vous dire que les tableaux, il y en a plein, mais qu’il faut lire aussi les commentaires et aller au fond du sujet. Ce rapport ne doit pas servir à terroriser la France entière ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, sur l’article.
Mme Mélanie Vogel : Mon intervention portera non pas tellement sur le fond du sujet de la retraite universelle par points, qui a été commentée par plusieurs de nos collègues, mais plutôt sur ce que dit l’ajout de cet article dans le projet de loi par l’Assemblée nationale.
On nous dit de cette réforme : « C’est ça ou la mort, et il faut absolument l’adopter tout de suite, sinon rien n’ira plus. » Or, en même temps, a été introduit dans ce projet de loi un article prévoyant que, dès l’année prochaine – et non pas dans douze mois ou dans vingt ans ! –, il faudra réfléchir à un système totalement différent. Cet article est donc l’aveu par la majorité, dans le texte même du PLFRSS, que cette réforme n’est ni aboutie, ni suffisante, ni de long terme !
Face à pareille situation, la solution est simple : retirer la réforme et réfléchir.
Voulez-vous un système universel par points ou un système par capitalisation ? Quelle fusée prévoyez-vous, avec combien d’étages ? Quel étage larguez-vous en premier ?
Quand vous saurez vraiment ce que vous voulez, vous nous proposerez de nouveau un texte. D’ici là, on n’a pas besoin de voter ce projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, comme cela a été dit, si l’on veut discuter réellement d’une réforme du système de retraite, il faut un véritable projet de loi et non un PLFRSS.
Au détour de cet article 1er bis, vous prévoyez la remise d’un rapport, afin que soient évoquées d’autres possibilités d’organisation de notre système de retraite. Mais dans cet article, rien ne va !
Le Gouvernement se donne un an pour ébaucher une réforme. C’est particulièrement court, surtout lorsqu’on sait que la Suède, précédemment citée, a mis près de quinze ans pour mettre en place une nouvelle organisation ! (M. le ministre lève les yeux au ciel.)
Le Gouvernement souhaite donc en passer par un rapport, qui ne garantit aucunement la concertation, la négociation et le dialogue social. Certes, pour vous, le mot « concertation » n’a pas le même sens que pour beaucoup d’entre nous, en particulier pour ce qui concerne cette réforme.
Vous dites avoir convié les organisations syndicales à des réunions, mais vous n’avez absolument rien entendu – ou rien écouté – des revendications qu’elles portaient au nom des salariés.
Demain, des milliers, des millions de Français vous diront encore qu’ils ne veulent pas de cette réforme. Vous avez encore le temps de la retirer et de nous dire que vous avez enfin entendu le peuple français !
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel : Il nous est expliqué dans cet article que nous devons étudier la mutation profonde de notre système de retraite et envisager un calendrier pour le transformer en régime universel par points. Nous avons consacré l’essentiel du précédent quinquennat à cette chimère voulue par Emmanuel Macron, laquelle était d’ailleurs inscrite dans son programme.
Cet article est l’aveu d’une faiblesse, d’une défaillance. Un haut-commissaire avait travaillé sur ce projet des mois durant et, à l’Assemblée nationale, une commission spéciale avait été constituée pour l’étudier. Malgré cela, le Gouvernement avait fait le constat que le projet était inabouti et qu’il ne fonctionnait pas. La crise du covid-19 a servi de prétexte pour le retirer, et il est tombé finalement dans les oubliettes de l’Histoire. Or il est réapparu tout à coup, lors d’une obscure séance à l’Assemblée nationale.
Pourquoi remettre ce sujet sur la table au détour du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui si vous ne voulez pas présenter aux Français cette réforme voulue par Emmanuel Macron ?
Vous tentez de remettre l’ouvrage sur le métier au travers de cet article additionnel prévoyant un rapport : clairement, nous ne pouvons pas vous suivre.
Nous partageons l’idée qu’il faut un système de retraite plus juste, voire plus universel, qui prendrait mieux en compte la pénibilité des différents métiers, mais la réforme que vous proposez prévoit exactement l’inverse !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Il y a les bons et les mauvais rapports. (Sourires.) Faisons le tri : celui-ci est extrêmement mauvais.
L’article 1er bis dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conditions et le calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite faisant converger les différents régimes et intégrant les paramètres de la réforme prévue par la présente loi. » Tout est dit : ce dont nous débattons aujourd’hui n’est qu’une étape et, dans un an, sera remise sur le métier la retraite par capitalisation, votre projet datant de 2019, que vous n’avez pas lâché !
Nous ne sommes pas ici des poissons rouges tournant dans notre bocal et oubliant tout en quelques secondes ! (Nouveaux sourires.) En 2019, vous étiez favorables à la retraite par capitalisation, et vous n’avez pas changé… (Mmes Émilienne Poumirol et Annie Le Houerou acquiescent.)
Chacun sait qu’à l’Assemblée nationale les débats n’ont pas été menés à leur terme. Messieurs les ministres, vous nous avez donc transmis un texte qui n’a pas été expurgé, mais qui a été complété par les dispositions que vous souhaitiez. Vous avez ainsi repêché l’article 2, qui avait été refusé, sur l’index seniors, ainsi que l’amendement de notre collègue député Marc Ferracci, membre du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement voulait conserver cette disposition ! Vous approuvez donc cet article et la perspective de revenir dans un an avec un projet de loi prévoyant un système de retraite par capitalisation. C’est écrit ! (M. Franck Montaugé applaudit.)
M. le président : Il faut conclure !
M. Fabien Gay : Si tel n’était pas votre objectif, vous auriez pu expurger le projet de loi…
Il me reste deux secondes de temps imparti, mais je vous les rends, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Merci de votre bonté ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Après une discussion approfondie sur la vision d’une retraite par répartition et par capitalisation, le Gouvernement nous invite, au travers de cet article adopté à l’Assemblée nationale, à réfléchir aux conditions et au calendrier de mise en œuvre d’un système universel de retraite. C’est la porte ouverte au régime de retraite par points, dit « universel », un projet que le Président de la République avait porté lors de son premier quinquennat.
Les Français et les Françaises avaient massivement exprimé leur opposition à ce projet de réforme, mais vous avez de la suite dans les idées. Nous aussi, et les Français également !
Souvenez-vous de cette grève mémorable, à la fin de 2019 et au début de 2020, durant laquelle la SNCF et la RATP avaient battu le record des jours de grève consécutifs, soit respectivement 53 et 49 jours.
Déjà à l’époque, c’est une réforme des retraites voulue par le Président de la République qui avait provoqué la colère de nombreux secteurs et celle des Français. La crise sanitaire du covid-19 avait permis de tirer un trait sur cette réforme ultralibérale.
Aujourd’hui, vous remettez le sujet sur la table, au détour d’un article du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont l’objet ne devrait pas être celui-là.
Votre demande de rapport démontre combien vous n’êtes pas prêts pour faire cette réforme. Retirez-la, remettez tous les partenaires autour de la table et négociez, plutôt que d’imposer !
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, alors que nous discutons d’un projet – vous l’avez appelé « la mère des réformes » – qui reporte l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, voilà que vous nous proposez de nouveau, au détour de l’article 1er bis, la remise au Parlement d’un rapport qui pourrait faire entrer par la fenêtre le projet de système universel de retraite qui avait été évacué par la porte en 2019.
Je n’évoquerai pas le délai très court dans lequel ce rapport devrait être remis. Corinne Féret l’a évoqué : la Suède a travaillé pendant quinze ans, dans une démarche de coconstruction, pour aboutir à un système mixte et l’ex-directeur de la sécurité sociale de Suède nous a bien dit qu’il ne fallait pas suivre cet exemple.
Je n’évoquerai pas non plus le fait qu’on ignore qui sera chargé de rédiger ce rapport. De fait, de coconstruction il n’y aura point, puisque ni les organisations syndicales ni le Parlement ne sont cités.
Votre demande de rapport montre que vous n’avez vous-même pas confiance dans le système et dans le report à 64 ans que vous voulez nous imposer, contre l’avis de 70 % de la population. Il montre que vous envisagez déjà la retraite par points, qui, elle-même, avait été abandonnée en 2019.
Puisque vous n’êtes pas prêt, vous avez là l’occasion de dire que vous renoncez à votre réforme.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La séquence et le débat intéressant auxquels nous assistons sont tout de même assez étonnants.
Nous avons des désaccords sur le projet de réforme des retraites qui nous est proposé et nous avons eu un débat intéressant sur la capitalisation. Mais pourquoi donc le Gouvernement a-t-il voulu retenir cette demande de rapport, qui ne figurait pas dans le texte initial ?
La version du texte qui nous est présentée aujourd’hui bénéficie en effet d’un ajout sur la retraite par points, proposé par Marc Ferracci, un très, très, très proche du Président de la République.
Le Gouvernement se trouve pourtant en difficulté dans son projet de réformer les retraites. On se souvient de 2019 et des manifestations. La crise du covid-19 – formidable… – avait permis, à l’époque, le retrait du texte.
On se souvient aussi de l’âge pivot et, finalement, des victimes de ce projet de réforme : M. Delevoye, dont on n’a plus entendu parler depuis, M. Pietraszewski, dont j’avais moi-même oublié qu’il avait joué un rôle dans cette affaire ou encore Édouard Philippe, qui lui-même n’avait pas le même avis que le Président de la République sur ce sujet.
Mais que sont-ils venus faire dans cette galère ? (Sourires.) Pourquoi relancer aujourd’hui le sujet de la retraite par points ? Comme si la galère n’était pas suffisamment chargée !
Rappelons que, à l’époque, la CFDT, qui était prête à discuter de la retraite par points, avait basculé dans le camp des opposants lorsque la question de l’âge pivot avait surgi.
Le Gouvernement s’est-il dit que, la CFDT figurant désormais parmi les opposants, il n’avait finalement plus grand-chose à perdre ?
Voilà en quelque sorte la démarche « psychologico-politique » du Gouvernement. Nous avons déjà dit que nous avions affaire à des génies tactiques, nous touchons là au sublime ! (M. Claude Raynal, Mme Mélanie Vogel et M. Thomas Dossus applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai un problème de droit constitutionnel.
Le Gouvernement nous a dit qu’il utilisait la procédure de l’article 47-1 de la Constitution, parce qu’il y avait urgence. C’est parfaitement justifié, puisque l’article 47-1 répond effectivement à cet objectif.
Or vous nous dites maintenant, monsieur le ministre, qu’un rapport doit être absolument remis dans moins d’un an pour que le Gouvernement puisse présenter un nouveau projet de loi.
Monsieur le ministre, pourquoi donnez-vous ainsi des arguments de censure au Conseil constitutionnel ? (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, et GEST.)