Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Chers collègues, je me fonde sur le chapitre XIV de notre règlement.
Nous avons écouté avec attention les réponses de M. le ministre, qui nous a expliqué que, dans le cas d’un PLFSS, le Conseil d’État rend non pas un avis, mais une note de synthèse. Par ailleurs, il nous a indiqué que, s’agissant d’une consultation du gouvernement, une déclaration orale de M. Hollande aurait décidé de sa non-publication.
Or dans les décrets qui ont présenté à l’Assemblée nationale et au Sénat les PLFSS, ainsi que, en l’occurrence, le présent PLFSS rectificatif, il est écrit : « Après avis du Conseil d’État ». Ce terme juridique n’est donc pas tombé du ciel !
Par conséquent, il est légitime de s’interroger et de demander à M. le ministre si un avis du Conseil d’État a été rendu, ou non, et pourquoi, dans ce dernier cas, le document qui nous est transmis fait référence à un avis.
Madame la présidente, nous n’avons toujours pas eu de réponse sur ce point.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Madame la présidente, il est parfois délicat de mettre de l’ordre dans les interventions, et je comprends la difficulté de votre tâche. Néanmoins, nous demandons des scrutins publics, et il serait souhaitable qu’ils puissent avoir lieu pour préserver la paix de cette discussion.
J’en viens à mon rappel au règlement.

M. Max Brisson : Sur quel article du règlement vous fondez-vous ?

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Laissez-moi quelques instants pour le préciser… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Chers collègues, vous ne faites rien depuis deux jours. Nous, nous travaillons ! (Vives protestations sur les mêmes travées.)

M. Fabien Genet : Nous vous écoutons, c’est déjà beaucoup !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame de La Gontrie, je n’ai aucune difficulté avec les scrutins publics. En revanche, les demandes des groupes doivent porter sur les amendements mis aux voix, avec les bons numéros, ce qui n’était pas le cas, vous en conviendrez. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie acquiesce.)
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur les articles 42 et suivants de notre règlement.
Le sujet de l’avis ou de la note du Conseil d’État a été évoqué à plusieurs reprises. Au Sénat, les uns et les autres – majorité sénatoriale, opposition, groupes minoritaires… –, nous avons exercé alternativement des responsabilités exécutives au cours des années passées.
Or il est dans l’intérêt de tous de conserver les équilibres définis par notre Constitution. Il est important de s’en tenir aux textes fondamentaux régissant les pouvoirs publics en France et auxquels nous sommes, sur toutes ces travées, attachés.
Ainsi, l’article 39 de la Constitution dispose qu’une loi organique définit les documents accompagnant un projet de loi.
Cette loi organique, qui a été débattue dans cet hémicycle et adoptée par le Parlement, en l’occurrence, ne prévoit pas la divulgation des notes relatives aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.), puisque le Conseil d’État est dans sa fonction de conseiller juridique du gouvernement.
Le Conseil d’État rend un avis dès lors qu’il s’agit d’un projet de loi ordinaire. Il produit une note dans le cas d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Il est très important que le Parlement respecte cette prérogative du Conseil d’État de conseil juridique du Gouvernement, faute de quoi, à l’avenir, ce dernier lui demandera un avis en off, et non plus formellement. Il est essentiel de garder cet élément à l’esprit, car, encore une fois, la majorité d’un jour peut devenir la minorité de demain, et vice versa.
Par ailleurs, le président de la Mecss a dévoilé un certain nombre d’éléments nous permettant de poursuivre le débat et l’examen des articles, ce à quoi je vous appelle, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce rappel au règlement est fondé sur l’article 24, alinéa 2, du règlement du Sénat.
La tentative de Jean-Baptiste Lemoyne est compréhensible, mais elle n’est pas adaptée. En effet, il est question de savoir non pas si la publicité est obligatoire, mais si M. le ministre a dit la vérité.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ce n’est pas possible ! Je croyais ne pas être à l’Assemblée nationale !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Depuis le début, lorsque nous avons demandé cet avis au Gouvernement, il nous a été répondu non pas que nous ne l’obtiendrions pas en raison d’une absence d’obligation de publicité – nous aurions alors pu apprécier, polémiquer, contester –, mais que seule une note existait.
Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale, tel qu’il a été déposé – son fac-similé est accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale – et tel que Marie-Noëlle Lienemann l’a lu, précise expressément qu’il a été adopté en conseil des ministres « après avis du Conseil d’État ».
Par conséquent, madame la présidente, il s’agit de savoir pourquoi M. le ministre nous a dit autre chose que la vérité… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cela suffit !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame de La Gontrie, vos propos ne sont pas très respectueux vis-à-vis de M. le ministre.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement.

M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, ce rappel au règlement est fondé sur l’article 19 bis de notre règlement.
La question de la sincérité des propos tenus se pose véritablement. Nous avons demandé, clairement et à plusieurs reprises, l’avis du Conseil d’État. M. le ministre nous a expliqué, clairement et à plusieurs reprises également, qu’il s’agissait non pas d’un avis, mais d’une note, et que nous ne pouvions pas l’obtenir. Or nous apprenons qu’il s’agit bien, en réalité, d’un avis…
Les contrevérités et les approximations, cela commence à bien faire ! Il s’agit d’un texte sérieux, qui concerne la vie des gens. Nous sommes donc en droit de connaître la vérité et d’avoir une réponse claire. Ce n’est pas attaquer quelqu’un que de le faire ; nous sommes ici pour débattre !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Jusqu’à présent, nos débats s’étaient relativement bien passés.

M. Laurent Duplomb : Relativement !

M. René-Paul Savary : Or certains ont parlé de « mensonge », un terme qui est limite dans son expression et qui n’apporte rien au débat. Ceux qui nous regardent, à mon sens, ont un avis plutôt négatif sur la qualité de nos débats.

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas vrai !

M. René-Paul Savary : Ce n’est pas acceptable quand une réforme touche un si grand nombre de personnes.
Par ailleurs, madame de La Gontrie, vous avez déclaré que nous ne faisions rien. Je n’accepte pas cela !
Nous travaillons toujours les textes financiers. En l’occurrence, nous travaillons sur cette réforme depuis quatre ou cinq ans. Mais cela vous a sans doute échappé, ce qui montre que vous préférez les effets de tribune à l’efficacité du travail ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDPI et INDEP.)
En ce qui concerne l’exigence de transparence et cette note…

Mme Éliane Assassi : Cet avis !

M. René-Paul Savary : … tout est dans le journal Le Monde, dont vous êtes des lecteurs ! Si vous ne l’avez déjà fait, lisez-le, tout y est explicité, il n’y a rien de plus.
Par ailleurs, les membres de la Mecss peuvent venir me voir. Ils auront des explications sur cette note dans la plus grande confidentialité, de la même façon que pour les matières régies par le secret fiscal, par exemple, que connaissent bien les présidents Raynal ou Éblé.
Aussi, que l’on cesse de nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je confirme simplement que le document que le Conseil d’État a transmis au Gouvernement et dans lequel il donne son appréciation sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est une note, qui a été approuvée par cette instance lors de sa séance du 19 janvier dernier.
En ce qui concerne les remises en cause de ma sincérité et de mon honnêteté, j’avais cru comprendre que je n’étais pas à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur l’a justement rappelé. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
Mes chers collègues, je souhaite que nos débats conservent la sérénité qui est la marque de fabrique de notre assemblée et qui contribuent à la bonne image de nos travaux.
Aussi, je n’hésiterai pas, afin de maintenir la sérénité de nos débats, à faire usage des prérogatives que le règlement confère à la présidence de séance.
Ce rappel fait, nous reprenons le cours normal de la discussion du texte.