Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 2 ter B (nouveau)
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié :
1° Au A du II, les mots : « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation au sens du premier alinéa de l’article L. 441-4 du code de commerce » ;
2° Au 2° du C du même II, le mot : « alimentaires » est remplacé par les mots : « de grande consommation » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation pour lesquels » ;
4° Au 1° du même III, les mots : « denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées » sont remplacés par les mots : « produits de grande consommation concernés » ;
5° Le 2° dudit III est ainsi rédigé :
« 2° La dérogation prévue au premier alinéa du présent III fait l’objet d’une demande, motivée et accompagnée de toutes données utiles pour l’appréciation de la saisonnalité des ventes au regard du critère prévu au 1°, par une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des produits ou catégories de produits concernés. Pour les denrées ou catégories de denrées alimentaires, lorsqu’une interprofession représentative des denrées ou catégories de denrées concernées existe, la dérogation fait l’objet d’une demande présentée par ladite interprofession. » ;
6° Le second alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport évaluant les effets de l’encadrement des promotions prévu au II du présent article sur les prix de vente des produits de grande consommation. Ce rapport analyse ces effets en distinguant, d’une part, les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et d’autre part, les autres produits de grande consommation. Il précise, le cas échéant, la liste des pratiques constatées par les services de l’État tendant à contourner les objectifs dudit encadrement et indique les moyens mis en œuvre pour y remédier. »
Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Cet amendement vise à supprimer l’extension de l’encadrement des promotions à tous les produits de grande consommation. J’ai déjà dit quelques mots déjà de ce sujet à plusieurs moments de notre débat.
Je comprends tout à fait la préoccupation qui inspire cet article ; notre position n’obère nullement le fait que nous comprenons tout à fait la préoccupation des filières non alimentaires concernées ici, telles que la droguerie, la parfumerie, ou l’hygiène, auxquelles le Gouvernement accorde évidemment aussi son soutien.
Je veux simplement rappeler, une nouvelle fois, que ce dispositif expérimental d’encadrement des promotions a été construit pour répondre aux spécificités des filières agroalimentaires. Ce n’est pas vous faire injure que de rappeler qu’il existe dans ce secteur des déséquilibres structurels entre un amont très éclaté et un aval très concentré. C’est bien cela qui produit le déséquilibre rencontré dans ces relations commerciales.
Les chaînes de valeur des autres produits de grande consommation suivent des logiques différentes. Là non plus, ce n’est pas faire injure aux opérateurs concernés que de leur dire que les mesures que nous avions introduites dans la loi Égalim 2 n’étaient pas conçues pour ces produits de grande consommation. Comme je l’ai déjà dit, c’était aussi une reconnaissance du caractère singulier de l’activité agricole et de la chaîne alimentaire.
Il importe donc de prolonger l’expérimentation à périmètre constant, pour une durée de trois années. L’objet de cet amendement est donc d’en revenir à cette approche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons déjà largement développé dans la discussion générale nos arguments contre cet amendement.
Je rappellerai seulement que, depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre du groupe de suivi sur les états généraux de l’alimentation, le Sénat se montre sensible aux préjudices subis, du fait d’effets de bord des lois Égalim, par les fournisseurs de produits de ces rayons non alimentaires. J’ai notamment cité à la tribune le cas de promotions pouvant atteindre aujourd’hui 90 % : autant dire que c’est une vente à perte absolument intenable ! Pour toutes ces entreprises, dont dépendent des milliers d’emplois sur notre territoire, il convient d’agir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je m’oppose fermement à votre amendement. Nous avons des désaccords, notamment sur ce sujet.
Vous dites que cet encadrement des promotions a été mis en place pour tenir compte des spécificités du marché alimentaire. Mais permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas beaucoup d’écart, en matière de distribution, entre une bouteille de Coca-Cola et un flacon de shampooing produit par une PME française.
La réalité est que ce dispositif a été mis en place, pour les produits alimentaires, pour répondre à des questions de péréquation des marges et des profits des distributeurs. Je ne porte pas de jugement sur ces derniers, un commerçant doit faire de la marge, mais aujourd’hui ce sont les marques non alimentaires qui souffrent de promotions complètement disproportionnées.
Or, derrière ces marques – notre rapporteure l’a déjà dit, mais je voudrais insister sur ce point –, il existe des entreprises françaises, notamment dans le secteur de l’hygiène et beauté, des PME et des ETI. Je vous engage, monsieur le ministre, à discuter avec votre collègue Olivia Grégoire de l’état de santé de ces entreprises, qui connaissent de sérieuses difficultés. Nos entreprises françaises d’hygiène et beauté sont en grande difficulté, beaucoup d’entre elles sont à la limite de la cessation d’activité.
Je vous le dis solennellement, car je comprends votre argument sur la spécificité des produits alimentaires, mais les effets de ce dispositif sont en réalité énormes pour les PME françaises.
En ce qui concerne les entreprises internationales, que vous avez évoquées, je voudrais vous redire que ces grands groupes, qu’il n’est pas besoin de citer ici, disposent d’outils industriels. Qu’ils soient basés à Francfort, à Washington ou je ne sais où encore, ils regardent leurs résultats pays par pays et constatent que la France n’est plus aujourd’hui pour eux un centre de profit. Certes, on peut toujours s’intéresser à leurs profits internationaux, mais, s’ils ne font plus de profits en France, ils n’y investiront plus, ni dans leurs outils industriels ni dans leur gamme de produits, et nous deviendrons un pays « à la ramasse », si vous me passez l’expression, ou du moins un pays secondaire pour ces entreprises. Or je ne pense pas que ce soit dans l’intérêt des consommateurs français que ces grandes entreprises américaines, allemandes ou néerlandaises se détournent du marché français.
Je ne pense donc pas qu’il faille considérer le sujet en opposant les entreprises françaises aux grands groupes américains ou autres. C’est pourquoi je suis très opposée à cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Olivier Rietmann : Quel succès ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Moga et Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le C du II est abrogé ;
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à supprimer l’encadrement à 25 % des promotions en volume sur les produits de grande consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, nous en avons déjà parlé : je vous ai dit qu’il serait dangereux d’encadrer les promotions en valeur sans encadrer les promotions en volume. Or c’est justement ce que vous proposez au travers de cet amendement.
Le danger serait le suivant : un distributeur, constatant qu’il ne peut plus faire de promotion choc en valeur, de –50 %, voire –80 % en l’absence d’encadrement, pourrait chercher à se rattraper en augmentant fortement le taux de promotion en volume, par exemple en la faisant porter sur 50 % de la production, voire 60 %. De fait, on aboutirait à un effet inverse de celui que nous recherchons dans cet article, effet qui menacerait – nous l’avons bien compris et cela a été explicité par Mme la présidente de la commission – l’emploi, l’investissement et l’innovation de ces PME.
Par ailleurs, l’argumentaire censé justifier l’amendement est quelque peu paradoxal : si certaines PME n’avaient que les promotions pour rivaliser avec les grandes marques connues du grand public, ce n’est pas tant l’encadrement des promotions en volume qu’elles devraient chercher à supprimer que celui des promotions en valeur, de manière à pouvoir afficher un prix plus compétitif et à attirer ainsi l’œil du consommateur.
Le dispositif de cet amendement ne permettant donc pas, à mes yeux, d’atteindre l’objectif visé, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous souhaitons conserver le périmètre actuel de l’encadrement des promotions. Dès lors, par cohérence, notre avis sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 24, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il analyse spécifiquement les impacts sur l’évolution du revenu des agriculteurs et les effets de la mesure sur les petites et moyennes entreprises.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Par cet amendement, nous proposons que le rapport prévu à l’article 2 ter B analyse spécifiquement l’effet de l’encadrement des promotions sur les PME et sur le revenu agricole.
Ainsi, certains syndicats représentant des PME estiment que, à l’instar d’autres dispositions des lois Égalim 1 et 2, l’encadrement des promotions en volume peut avoir des effets contrastés pour certaines petites entreprises et les défavoriser par rapport aux grands groupes. Le rapport prévu au présent article doit donc permettre de caractériser ces problématiques et de proposer des adaptations de ces mesures qui permettent à la fois de protéger le revenu des agriculteurs et de garantir une concurrence loyale entre les entreprises, quelle que soit leur taille.
Cet amendement vise également à obtenir, via ce rapport, des informations sur les effets de l’encadrement des promotions sur le revenu agricole et la répartition des marges, cet impact restant à ce jour encore difficile à caractériser.
Il est important d’encourager une plus grande transparence pour favoriser le fameux ruissellement de la valeur vers les producteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Je souligne qu’il ne s’agirait pas d’un nouveau rapport, mais bien d’un complément à un rapport existant, qui permettrait de mieux appréhender les effets de l’encadrement des promotions sur l’amont agricole et sur les PME.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 ter B, modifié.
(L’article 2 ter B est adopté.)