Approvisionnement en produits de grande consommation : Après l’article 2 ter
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Duffourg et Moga et Mmes Jacquemet et Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dès lors que le fournisseur relève de la catégorie des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue pour son entrée en vigueur, sous réserve que ce tarif général a été communiqué trois mois avant cette date. Dans ce cadre, le V de l’article L. 441-4, le V de l’article L. 443-8, ainsi que l’obligation d’affichage du prix unitaire des obligations mentionnées au deuxième alinéa du I du même article L. 443-8 ne sont pas applicables »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement vise à expérimenter l’autonomie du tarif général des fournisseurs pour une période de deux ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale.
Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre distributeurs et fournisseurs. Le risque est là de passer d’un extrême à l’autre. De plus, on créerait un risque inflationniste que nous ne pourrions pas maîtriser.
Par ailleurs, le dispositif proposé revient in fine à supprimer la date de terme des négociations fixée au 1er mars, alors que tous les acteurs concernés, à quelques rares exceptions près, sont attachés à cette date.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Monsieur Canévet, en fait, votre amendement vise à sanctuariser le tarif du fournisseur, lequel serait tout simplement soustrait à la négociation commerciale. Comme votre rapporteure, je pense que l’on a besoin d’équilibre. Or votre proposition viendrait remettre totalement en cause l’équilibre que nous avons essayé de trouver, notamment dans la loi Égalim 2, et que nous tentons d’améliorer au travers de cette proposition de loi.
Il nous semble donc, pour des raisons d’équilibre, qu’il conviendrait que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Canévet, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.