Approvisionnement en produits de grande consommation : Article 3
debate, 15/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 442-1 est complété par les mots : « , et, pour la détermination du tarif applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » ;
2° L’article L. 443-8 est ainsi modifié :
a) Au VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des I à VI du présent article » ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les produits mentionnés au I, en cas de rupture commerciale entre le fournisseur et son acheteur, le tarif applicable durant la durée du préavis mentionné au II de l’article L. 442-1 respecte le II du présent article. »
II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1er mars conformément à l’article L. 441-4 du code de commerce ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur ou le distributeur peut saisir la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d’un préavis, notamment le tarif du fournisseur applicable durant la durée dudit préavis. Dans ce cas, la convention échue est prolongée d’un mois.
En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le tarif mentionné au premier alinéa du présent II s’applique rétroactivement aux commandes passées par le distributeur durant la durée de la médiation.
En cas d’échec de la médiation, les conditions du préavis conclu entre le fournisseur et le distributeur en application du II de l’article L. 442-1 du code de commerce et du VIII de l’article L. 443-8 du même code s’appliquent rétroactivement aux commandes passées par le distributeur durant la durée de la médiation.
Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci afin d’envisager la pérennisation de la procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs.
On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif.
La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 rectifié bis, le tarif demandé par le fournisseur qui s’appliquerait durant ce préavis. En séance, les députés sont revenus sur ces dispositions et ont décidé qu’en l’absence d’accord au 1er mars, il y aurait rupture brutale des relations, c’est-à-dire arrêt immédiat des livraisons.
Il nous semble que nous passions là d’un extrême à l’autre. En effet, comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission, nos PME vivent aujourd’hui une période de risque très important. Il s’agit notamment du risque de déréférencement, qu’elles craignent beaucoup. Les distributeurs font aussi face à un risque bien réel, celui des ruptures d’approvisionnement en rayon.
En commission, nous avons donc travaillé à une position d’équilibre qui placerait le curseur au bon niveau au sein de ce triple problème rencontré par les PME, les fournisseurs et les distributeurs. Nous avons précisé que le prix en vigueur pendant le préavis de rupture ne saurait être simplement l’ancien prix. Il devrait désormais tenir compte d’une formule qui peut paraître anodine, mais qui est inscrite dans le droit, à savoir les conditions économiques du marché. L’inflation serait ainsi prise en compte, ou encore le fait que les autres distributeurs aient accepté une hausse de tarif avant le 1er mars.
Nous avons toutefois entendu le regret exprimé par certains quant au fait que, pour faire appliquer cette disposition, il faudrait saisir le juge, ce qui est tout de même un petit peu trop lourd et un petit peu trop long, d’autant que le temps de la justice n’est pas forcément le temps des affaires…
C’est pourquoi je vous proposerai, par l’amendement n° 39, d’adopter une nouvelle rédaction qui, tout en conservant les apports et les avancées du texte de la commission, notamment la prise en compte des conditions du marché, permettrait d’accélérer la résolution des litiges.
Je rappelle enfin que cet article concerne, en fait, très peu d’acteurs et de négociations commerciales : c’est l’épaisseur du trait, à savoir les rares entreprises qui n’auraient pas conclu d’accord au 1er mars, qui n’en auraient toujours pas trouvé à l’issue d’une médiation et qui auraient face à elles un distributeur qui, visiblement, ne respecte pas la loi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 441-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-4-1. – En l’absence d’accord au 1er mars entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services conformément au IV de l’article L. 441-3, le préavis de rupture mentionné au II de l’article L. 442-1 tient compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, notamment pour la détermination du prix applicable durant ledit préavis.
« Tout litige entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services relatif à la fixation des conditions du préavis doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par le médiateur des entreprises. Le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois à compter du 1er mars.
« En cas d’accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées durant la durée de la médiation, par dérogation au a de l’article L. 442-3.
« En cas d’échec de la médiation, le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises formule des recommandations qui comportent, le cas échéant, une proposition de règlement de tout ou partie du litige. Cette proposition tient notamment compte :
« 1° Des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, comme par exemple l’évolution du prix des différentes matières premières qui entrent dans la composition des produits du fournisseur ;
« 2° Du prix convenu, le cas échéant, entre le fournisseur et le ou les distributeurs avec lesquels une convention écrite a été conclue en application de l’article L. 441-4.
« Toute partie au litige, en cas d’échec de la médiation, peut saisir le président du tribunal compétent, qui statue selon la procédure accélérée au fond en tenant compte de la proposition de règlement du litige formulée par le médiateur des relations commerciales et agricoles ou le médiateur des entreprises.
« L’appel du jugement n’est pas suspensif de l’exécution de la décision contestée. » ;
2° L’article L. 443-8 est ainsi modifié :
a) Au VII, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des I à VI du présent article » ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour les produits mentionnés au I du présent article, les dispositions de l’article L. 441-4-1 sont applicables ainsi que, pour la détermination du prix applicable durant la durée du préavis, le II du présent article. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Par cette nouvelle rédaction de l’article, nous proposons le schéma suivant.
Tout d’abord, on rappelle que le préavis tient compte des conditions économiques du marché. Ensuite, s’il y a un litige sur ce préavis, il devra obligatoirement faire l’objet d’une médiation préalable, soit devant le médiateur des relations commerciales agricoles, soit devant le médiateur des entreprises. Enfin, s’il y a toujours désaccord et si les parties saisissent le juge, celui-ci devra lui-même statuer selon la procédure accélérée au fond : il prendra une décision rapide – nous l’espérons, car c’est la demande des entreprises –, mais cette décision portera sur le fond. Un éventuel appel contre cette décision ne sera pas suspensif, la décision du juge s’appliquera.
Je me permets enfin de rappeler que nous légiférons là pour une partie infime des négociations, à savoir celles qui n’auraient pas abouti au 1er mars et n’auraient pas trouvé de résolution après l’intervention du médiateur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Tout d’abord, je crois que nous partageons le souci d’éviter une sorte d’impasse en cas d’échec de la négociation commerciale, risque dont nous avons souvent parlé avec Mme la présidente de la commission, et de trouver un point d’équilibre ; tel est l’objet de cet article 3.
Pour ma part, je pense beaucoup aux PME et aux ETI qui se trouvent dans une situation particulière dans cette négociation. Il ne faudrait pas qu’elles soient tout simplement déréférencées ; nous voyons poindre ce risque dans les stratégies d’au moins une enseigne de la grande distribution.
C’est en ayant cela à l’esprit que nous devons trouver ce point d’équilibre. C’est ce qu’a cherché à faire l’Assemblée nationale, suivie par votre commission des affaires économiques. Or il nous semble que le point d’équilibre trouvé par votre commission est le bon.
Je comprends votre proposition, madame la rapporteure : votre intention est de clarifier encore la situation en cas d’absence d’accord.
Cependant, les modifications proposées s’écartent de l’équilibre trouvé. Vous supprimez le caractère expérimental du dispositif, qui permet sa mise en place progressive et l’évaluation de ce qui est quand même une mesure nouvelle.
Ensuite, vous entendez donner un caractère obligatoire à la saisine du médiateur des relations commerciales agricoles ou du médiateur des entreprises. Cela me semble une proposition intéressante, mais plus restrictive, car elle ne permet pas le recours à d’autres dispositifs de médication, contraignant ainsi le choix des parties.
Enfin, si je comprends bien, vous souhaitez que les conditions du préavis de rupture soient déterminées en tenant compte de la situation économique.
Dans ce cadre, la prise en compte, dans la médiation, du prix convenu entre le fournisseur et d’autres distributeurs me semble inappropriée.
D’une part, il importe de rester dans le cadre d’un litige entre ces deux seuls opérateurs, sans y faire figurer des éléments qui, par définition, sont étrangers à la médiation et ne concernent pas les parties en litige.
D’autre part, il nous semble que l’office du médiateur pourrait présenter un risque d’alignement des prix entre différents opérateurs, ce qui est prohibé par le droit de la concurrence.
Pour toutes ces raisons, il me semble que l’équilibre trouvé en commission est le bon et j’émets par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, nous entendons vos remarques et vos objections. Je souhaite néanmoins que nous votions cet amendement, quitte à continuer la réflexion d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
L’objectif, quand on fait appel au médiateur, est bien que celui-ci soit en capacité de disposer des informations pertinentes, notamment sur les négociations d’un industriel avec les autres distributeurs, sans qu’il en soit fait état ailleurs. Le médiateur peut apprécier ce qu’il appelle le prix de marché à partir de ces informations, qui ne sont pas nécessairement publiques ou produites devant un juge. Voilà le sens du recours systématique à cette médiation.
Je voudrais à ce propos remercier le médiateur des relations commerciales agricoles, avec lequel nous avons travaillé et réfléchi à ces dispositions. Je pense que nous pouvons continuer cette réflexion avec vous, avec les députés et avec le médiateur, pour trouver le Graal à la commission mixte paritaire ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens l’amendement et je partage complètement les arguments exposés par Mme la présidente de la commission. Il est essentiel que cet amendement soit voté, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, on s’est bien rendu compte qu’il y avait un danger. Certains considèrent que les négociations ne s’arrêtent pas vraiment au 1er mars, mais qu’ils ont un mois de plus. Ici, on pose bien la fin de négociation au 1er mars. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous soyez en contradiction avec cette position.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : Nous sommes d’accord !
M. Daniel Gremillet : En second lieu, nous aurons un petit laps de temps pour améliorer la rédaction, mais il est essentiel de faire figurer ces points nouveaux. En effet, objectivement, il n’y a pas de problème d’entente : c’est un constat que l’on fait, un arrêt sur image. Je ne vois pas comment un fournisseur, dans le cadre d’une rupture, pourrait contester un accord qui correspondrait à la mise en œuvre du prix de marché et notamment au respect des MPA et d’une partie des MPI, quand elles existent.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier : Nous tenons vraiment à cette médiation préalable obligatoire, notamment parce que c’est une manière de sécuriser le fournisseur. En effet, chacun sait que, dans le rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, si cette médiation n’est pas obligatoire, le fournisseur peut subir des pressions. En la rendant obligatoire, on remet la balle au centre : c’est le médiateur qui va poser les conditions et on desserre l’étau sur le fournisseur. C’est pourquoi nous tenons vraiment à cette médiation.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation) : L’article 3 a fait l’objet de nombreuses réflexions et débats, que ce soit en commission, dans cet hémicycle ou à l’Assemblée nationale.
Vous avez raison de souligner le rôle du médiateur. Notre désaccord porte sur le caractère obligatoire ou non de la médiation, étant entendu que, par définition, une médiation repose sur la volonté des deux parties, qui décident d’un commun accord de se mettre autour de la table pour trouver une voie de règlement de leur différend. Si elle devient obligatoire, elle change alors de nature.
Il me semble que vous aviez trouvé un bon point d’équilibre. Je rejoins la présidente de la commission sur le fait que nous cheminons, et que, dans cette quête du Graal – je reprends le terme qu’elle a employé –, il nous faut tendre autant que possible vers l’objectif que nous nous sommes assigné, à savoir, comme vous l’avez dit, monsieur Gremillet, acter la fin des négociations au 1er mars afin d’entrer dans un nouveau processus. Je le répète : c’est ce que permet la rédaction à laquelle est parvenue la commission.
Mme la présidente : Mes chers collègues, il nous reste quinze amendements à examiner. Je propose donc que nous prolongions nos travaux jusqu’à vingt heures trente environ afin d’achever la discussion de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je précise que nous ne rendons la médiation obligatoire que si demeure un litige et qu’une des deux parties décide de saisir le juge. Dans le mécanisme que nous proposons, nous espérons qu’un accord interviendra au cours de la période d’un mois. Dans le cas d’une grosse fâcherie, si l’un des deux décide de saisir le juge, alors l’appel au médiateur est obligatoire au préalable.
Mme Anne-Catherine Loisier : Et en tenant compte des conditions économiques du marché !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé, et l’amendement n° 25 n’a plus d’objet.